CARACTÈRES GÉNÉRAUX DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Nous venons de faire connaître le principe fondamental de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, et nous avons montré comment il a été pourvu au maintien de ce principe par l'institution des conflits. Il semble, au premier abord, que le législateur pouvait s'arrêter là et laisser à l'administration le soin d'expédier à sa manière les affaires administratives. C'est en effet cv qui a lieu dans d'autres pays, et par exemple en Prusse; mais la loi française est allée plus loin. Tout en excluant l'intervention de l'autorité judiciaire, elle a voulu donner àcertaines contestationsadmimstrativeslagarantied'un véritable jugement. De là deux sortes d'affaires administratives, celles qui peuvent se produire sous la forme contentieuse, et celles qui rentrent dans le pouvoir discrétionnaire de l'administration. Cette distinction peutètre éclaircie par quelques règles générales qui résultent de la jurisprudence.

Tout droit donne naissance à une action, et toute action doit avoir un juge. La loi française ne méconnaît pas ce principe, seulement le juge qu'elle donne varie suivant la nature de l'affaire, et elle attribue compétence tantôt aux