L ÉCHANGE

l'autorité judiciaire, que l'interventiou d'une loi est nécessaire poui* consommer l'échange et que l'interprétation des lois appartient aux tribunaux. En effet la loi dont il s'agit ne fait qu'approuver un contrat administratif dont elle ne change pas le caractère en l'homologuant. La jurisprudence du Conseil d'Etat est fixée en ce sens, et parait conforme à l'esprit de toute notre législation. En effet, quelle différence voudrait-on établir entre l'interprétation des contrats d'échange et celle des contrats de vente ou de concession ? Ces trois formes d'aliénation ne sont pas de simples actes de gestion, et doivent être également soumises à la règle générale qui attribue à l'administration l'interprétation de ses actes.

Par exception, les terrains provenant de portions de route délaissées peuvent être cédés à titre d'échange, sous la simple approbation du préfet, aux propriétaires des terrains sur lesquels des portions de routes neuves doivent être exécutées1.

1 Loi du 20 mai 1836, art. 4 ; décret du 25 mars 1852.