LK PRÊT

beaucoup plus qu'il ne prête. Sans parler ici des rentes, dont il sera question tout à l'heure, les emprunts simples contractés par l'État et qui forment la dette exigible, ou dette flottante, sont de plusieurs sortes. Tels sont les bons du Trésor, stipulés payables à des échéances qui varient d'ordinaire de trois mois a un an et portent un intérêt gradué d'après la longueur du terme, et les obligations trentenaires imaginées en 4861. Telles sont encore les avances en compte courant faites par les receveurs généraux au Trésor sur le recouvrement des impôts. Tels sont enfin, en réalité, les dépôts irréguliers que le Trésor reçoit en certains cas et dont il paye les intérêts, ainsi que nous l'expliquerons plus loin en traitant du contrat de dépôt.

Le contrat de prêt à intérêt est du reste régi par le droit commun, sauf en ce qui concerne la preuve. Le simple versement des fonds fait par le prêteur entre les mains du caissier central du Trésor public ou des receveurs généraux ou particuliers des finances ne suffit pas pour rendre l'État débiteur, il faut encore que le prêteur se fasse délivrer un récépissé à talon et le présente dans les vingtquatre heures, à Paris, au contrôleur central, et dans les départements aux préfets ou sous-préfets, pour le faire viser et séparer de son talon *.

Quant à la compétence, elle est éminemment administrative. C'est surtout en pareil cas qu'il y a lieu d'appliquer la règle générale d'après laquelle il n'appartient qu'à l'autorité administrative de connaître des actions tendant à faire déclarer l'État débiteur. C'était un point hors de contestation dans notre ancien droit public, et il faut convenir que l'intervention des tribunaux civils en

• Décret du \ janvier 1808; loi dn 2* avril 1833.