CHAPITRE XIV

LE MANDAI El LES FONCTIONS PUBLIQUES.

L'Etat ne saurait accepter do mandat, mais il ne peut se passer de mandataires. Il en emploie de plusieurs sortes. Les uns sont des mandataires ordinaires, chargés d'aflaires purement privées ; les autres ont cela de particulier que l'Etat, en même temps qu'il leur demande un certain service, leur communique une portion de son pouvoir. Ces derniers sont les fonctionnaires publics.

Le contrat qui se forme entre l'Etat et le fonctionnaire est un mandat salarié, mais un mandat sui generis. Le caractère politique y prédomine, et c'est pourquoi, presque par tout pays, les contestations auxquelles il peut donner lieu sont réservées à la juridiction administrative. L'accroissement incessant du nombre des fonctionnaires, qui s'élève aujourd'hui, en France, à plus de deux cent cinquante mille, donne un grand intérêt à l'étude de ce contrat. Nous allons montrer les obligations qui eu résultent et les actions auxquelles il peut donner lieu.

Avant tout, il faut distinguer entre les fonctions civiles et les fonctions militaires.

Dans les carrières civiles, il est de principe que l'Etat a un pouvoir discrétionnaire pour tout ce qui concerne l'admission aux emplois, l'avancement, la discipline, la mise a la retraite, et, au besoin, la suspension ou la desti-