APPEL DE DISTRICT A DISTRICT

Ce projet plut à l'assemblée, toujours en méfiance contre une résurrection possible des parlements. Chabroud, qui s'y rallia immédiatement, reçut le mandat de se réunir au comité de constitution pour travailler à la rédaction d'un texte (1) . Lanjuinais ne partage pas cet enthousiasme (2) :

— On dit (|ue les tribunaux supérieurs tiennent à l'ancien régime, expose-t-il. Permettez-moi de combattre cette puérilité par une trivialité. On mangeait du pain et on portait des souliers sous l'ancien régime. 11 y aura toujours une différence entre les juges de Paris et de Bourg-Ia-Reine, de Versailles et de Gonesse, de Pxennes et de Vannes.

L'avenir a donné raison à Lanjuinais, puisque les tribunaux d'appel ont été rétablis, après une suppression de huit années. Mais il se heurtait à un des partis pris les plus nettement arrêtés de la Constituante. L'assemblée, à une grande majorité (3). vota le principe de l'appel de tribunal à tribunal. Thonret, d'abord hésitant, s'y rallia (4).

Les sept tribunaux les plus voisins de chaque siège seront juges d'appel de ses décisions (5). Dans chaque affaire, les parties en cause excluront respectivement un certain nombre destribunauxcompétents jusqu'à ce qu'il n'en reste plus, sur la liste de sept, qu'un seul devant lequel l'affaire sera portée.

Les 3 et 4 mai (6), l'assemblée vota que les juges seraient élus pour six ans et rééligibles (7),

(1) P.-V., n° 355. Supplément à la séance du 20 juillet 1790. Opinion de Cliabroud sur l'appel.

(2) Séance du 23 juillet 1790. Moniteur du 25.

(3) D'après le Moniteur. Mais le procès-verbal (n" 358) établit qu'une première épreuve fut douteuse.

(4] Séance du 27 juillet. Moniteur du 29.

(5) P.-V., n" 369, séance du 3 août 1790, au matin, p. 6.

(6) P.-V., n" 278 et 279.

(7) « Si vous restreignez le temps de la judicature, disait Garât (séance du 4 mai, Moniteur du 5), je ne connais que deux espèces d'hommes qui voulussent en occuper les fonctions : 1" les avocats indignes de leur art, repoussés de leur Ordre, tels qu'on vous dépeint l'avocat Patelin; 2" les jeunes avocats qui ne doutent de rien, parce qu'ils ne savent rien et dont le Fier en fat de V Enfant prodigue est le modèle. Après quatre ans, un avocat ne retrouve plus sa clientèle. » '

Le 5 mai(l), on décréta à l'unanimité que les juges seraient élus par le peuple. Mais cet accord n'était qu'apparent. Car il restait à décider si l'on réserverait au roi certaines attributions dans le recrutement de la magistrature. Le comité de constitution proposait que le roi choisît chaque juge entre deux sujets présentés à son agrément par l'élection.

La Constituante se divisa sur cette question en deux moitiés presque égales (2). Toute la partie de l'assemblée qui voulait placer, à la tête de la France régénérée, une royauté forte, revendiquait pour le roi le droit d'instituer les juges. Au contraire, la fraction plus avancée qui se contentait d'un simulacre de monarchie, entendait retirer au roi toute influence sur la composition des corps judiciaires. Le mot république fut même prononcé. Il sortit, il est vi'ai , de la bouche d'un membre de la droite (3) :

— C'était un régime républicain, dit Maury, que celui où le roi n'instituait plus les juges.

Mirabeau, que la nature, toute politique du débat, avait attiré, répondait que « les républiques, en certains sens, sont monarchies, et les monarchies, en certains sens, sont républiques. »

Des paroles violentes furent prononcées :

— Quel est l'homme fier et libre, s'écria Barnave, qui se mettra jamais sur les rangs, s'il est obligé, après avoir reçu l'honorable distinction de la confiance du peuple, d'aller mendier la distinction vile de la faveur d'un ministre.

Et Rœderer, réunissant dans une même apostrophe la morgue de l'ancien parlementaire et l'âpreté du révolutionnaire :

— L'indépendance du pouvoir judiciaire et du pouvoir exécutif a

(i) P.-V., n° 280; Moniteur du 6.

(2) Séance du 7 mai 1790. Moniteur du 8 et P.-V., n" 282, p. 4.

(3) M. AuLiRD (Lej origines du parti républicain, Revue de Paris, 1" mai 1898, p. 72), fait observer que, dès le début de la Révolution, les royalistes contre-révolutionnaires accusaient de républicanisme leurs adversaires qui protestaient.