RAPPORT DINOCHAU

du rapport sur la suppression des offices ministériels. Les procureurs auprès des parlements, du Grand Conseil, des conseils supérieurs et des tribunaux d'exception disparaissent naturellement avec les tribunaux auxquels ils étaient attachés. Restait à régler le sort des procureurs auprès des bailliages royaux et des sénéchaussées. Le comité demande leur suppression, comme conforme à l'idée de la reconstitution totale de l'ordre judiciaire :

Ces officiers, dit Dinocliau, n'ont pas prêté serment devant les jiiges institués par le peuple.

Dinochau proposait l'institution d'hommes de loi, réunissant les fonctions de procureur et d'avocat, dont la séparation n'est, dit-il, qu'une invention bursale. Un tableau d'hommes de loi choisis, pour la première nomination, parmi les anciens juges, avocats, procureurs et, ensuite, recrutés au concours, sera établi auprès de chaque tribunal.

A côté des hommes de loi, les plaideurs ont le droit de charger tout citoyen de plaider leur cause, à titre de défenseur officieux. Néanmoins Dinochau, comprenant la nécessité d'une certaine discipline de la plaidoirie, admet que, après deux avertissements, la barre pourra être interdite à un défenseur. Les communications de pièces se feront par l'intermédiaire d'un homme de loi.

Une note estimative de la valeur des offices était jointe au rapport.

En voici les principaux chiffres :

Conseil d'État 10,330,000'

faits au nom des comités de constitution et de judicatwe. Liquidation des Offices mini<,tériels, imprimés par ordre de l'Assemblée nationale.