LA SECTION DES REQUETES

bre 1790). Seuls, les jugements des juges de paix, qui jugent en équité, ne sont pas, dans la loi de 1790, susceptibles de cassation. La loi du 25 mai 1838 a admis le recours en cassation contre les jugements des juges de paix pour le cas, un peu théorique, d'excès de pouvoir.

Le tribunal de cassation fut composé de magistrats élus par les départements. Le nombre en fut fixé à la moitié de celui des départements, sans que le chiffre fut arrêté d'avance :

— Quoique nous ayons déclaré que nous renoncions à toute conquête, dit Barnave, nous ne nous souunes pas pour cela engagés à repousser les peuples qui se joindraient librement à nous et à ne pas faire de conquête, en cas que l'on vînt nous attaquer.

Pour la première élection, quarante-deux départements, désignés par le sort, nommeront chacun un juge et un suppléant, choisis parmi les hommes de loi ayant dix ans d'exercice judiciau-e. Le renouvellement se fera au bout de quatre ans, les autres départements élisant à leur tour. Ce renouvellement intégral avait pour objet d'empêcher l'établissement d'un esprit de corps. La règle n'a jamais été appliquée et nous devons nous en féliciter : elle eût enlevé à notre jurisprudence la continuité de ses vues.

Une section du tribunal fut chargée d'examiner les requêtes en cassation et de rejeter, sans débat contradictoire, celles qui paraîtraient dénuées de fondement. C'était un emprunta l'ancienne organisation du conseil du roi. Prugnon s'opposait au maintien de ce que l'on appelait autrefois le bureau du cliiffonnage (1). Le Chapelier lui répondit que « quand un citoyen est admis en cassation, un autre est arraché à ses foyers pour suivre un procès qu'il a déjà gagné. » Le demandeur avait une garantie contre l'arbitraire des rejets : il pourra présenter ou faire présenter des observations à la section des requêtes. Malgré ce qu'elle a de factice, l'institution a duré, en matière civile, et la Chambre des requêtes joue un rôle important dans le service de la Cour de Cassation.

(1) Séance du 18 novembre. Moniteur du 20.

Le pourvoi, admis par la section des requêtes, est déféré au tribunal tout entier. S'il estime qu'il y a un cas de cassation, il casse le jugement, sans connaître du fond et renvoie devant un tribunal de district désigné en la même forme que les tribunaux d'appel. Si, après deux cassations, le troisième tribunal persiste dans la jurisprudence des deux premiers, la question est portée au corps législatif qui interprète souverainementlaloi. Le droit moderne a aboli cette intervention législative. Gomme la Cour de cassation est divisée aujourd'hui en trois chambres, il l'a remplacée par l'institution des chambres réunies de la Cour de cassation.

Le décret des27novembre-l" décembre 1790 (1) supprime le conseil des parties et l'office de Chancelier de France. C'est pour protester contre le décret que Barentin prit, dans l'émigration, le titre de Chancelier.

Le décret des 27 avril-25 mai 1791 (2) sur les fonctions des ministres charge le ministre de la justice de faire exécuter les lois, de correspondre avec les tribunaux, de donner des avertissements aux juges, de provoquer l'interprétation des lois, de transmettre au tribunal de cassation les jugements qui lui sont déférés et de rendre compte au législateur de l'état de la justice (3) . On accordait au ministre pour son service trois gardes, un officier du sceau et deux huissiers audienciers. Le traitement des ministres était fixé à 100,000 livres.

Deux années avaient suffi pour réduire les pouvoirs de l'ancien Chancelier de la monarchie à ceux du chef d'un modeste office de statistique.

En même temps que les choses, les personnes changeaient. Au mois de novembre 1790, Duport-Dutertre, lieutenant de maire, remplaçait Champion de Cicé à la Chancellerie (4). Un

(1) Collection Duvergier, t. II, p. 65 et suiv.

(2) P.-V., n° 633, séance du 27 avril 1791, p. 7, 8 et 23. Le rapport de Démeunier sur l'orfjanisation du ministère est publié en annexe au P.-V., n" 583, séance du 7 mars 1791.

(3) La Constituante avait écarté par la question préalable une proposition confiant la présidence du tribunal de cassation au ministre chargé par le roi du département de la justice (P.-V., n" 468, séance du 11 novembre 1790, p. 1).

(4) H Me rendre à ma liberté, c'est me restituer à mes fonctions de député, »

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officier municipal, qui ne comptait même pas parmi les plus importants, entre comme garde des sceaux dans l'hôtel de la place Vendôme, par la seule influence de la commune.

— J'ai accepté la place à laquelle j'ai été élevé, dit-il à ses collègues du conseil général de la commune (1), pour ne pas donner le mauvais exemple que l'homme, honoré plusieurs fois de la confiance de ses concitoyens, se crût au-dessus de la confiance des rois (2).

— Je suis Français et libre, lui répondait Cahier de Gerville, premier substitut du procureur de la commune. Je sais que, sous le régime des lois, les changements de ministère ne sont pas des événements.

Mais il attribuait à la nomination de Duport-Dutertre une importance exceptionnelle parce que, maintenant « l'homme du peuple est près du roi. »

Et tous les membres du conseil général montèrent sur l'estrade pour embrasser le nouveau ministre. Le commandant du poste de la garde nationale, survenant sur ces entrefaites, embrassa aussi .

Le décret des 27 avril-25 mai 1791 substitua le titre de ministre de la justice à celui de garde des sceaux, qui rappelait l'ancien régime.

La Constitution des 3-14 septembre 1 791(3)n'apportaaucune modification aux principes posés par les précédents décrets. Mais, en consacrant un chapitre, celui qui porte le n° v du titre III, au pouvoir judiciaire, elle érige un certain nombre de ces principes en articles constitutionnels, auxquels les législatures ultérieures ne pourront toucher.

L'abolition de l'hérédité et de la vénalité (préambule de la Constitution), la séparation des pouvoirs administratif et judi-

écrivait Champion de Gicé dans sa lettre de démission, quand le roi lui reprit les sceaux (P.-V., n" 478, séance du 21 novembre 1790, p. 12). La nomination de Duport-Dutertre est annoncée dans le procès-verbal du lendemain.

(1) Archives parlementaires, t. XX, p. 722, annexes à la séance du 23 novembre 1790.

(2) Très fier de cette phrase, Duport-Dutertre la reproduit dans la lettre qu'il écrit le lendemain à la Constituante (P.-V., n° 480, séance du 23 novembre

(3) Collection Duvergier, t. III, p. 275.

ciaire (titre III, ch. iv), la gratuité de la justice, l'élection des juges et de l'accusateur public, la suppression des commissions et évocations arbitraires, le droit à l'arbitrage pour terminer les procès, le préliminaire de conciliation, Tordre des juridictions, les fonctions du tribunal de cassation, celles des commissaires du roi (titre III, ch. v) font partie de la loi constitutionnelle.

Nous indiquerons plus loin les principes de droit pénal qui y ont également été incorporés.

Résumons maintenant l'ensemble du système judiciaire institué par ces lois.

La vénalité et l'hérédité sont abolies ; les juges sont salariés par l'Etat. La justice sera gratuite, ce qui ne veut pas dire, qu'elle ne coûtera rien aux justiciables — Talleyrand prépare la loi sur les droits d'enregistrement (l ) — mais que les procès ne rapporteront plus rien aux juges.

Les tribunaux n'ont plus part au pouvoir législatif. Ils transcriront les lois, sans observations, sur un registre particulier : c'est le seul reste du pouvoir d'enregistrement.

Les fonctions judiciaires sont distinctes des fonctions administratives : les juges ne peuvent, à peine de forfaiture, citer devant eux les administrateurs, à raison de leurs fonctions. L'article 2 du titre II de la loi des 16-24 août où est inscrite cette règle constitue encore aujourd'hui la formule légale du principe de la séparation des pouvoirs.

Les privilèges de juridiction, commissions, attributions et évocations arbitraires sont supprimés. La loi décide même que, toute préférence pour le tour d'être jugé étant une injustice, les affaires doivent être plaidées suivant leur rang d'inscription.

Le préambule de la loi annonce une codification nouvelle. Croyant à la toute-puissance de sa bonne volonté, la Constituante promet un code civil clair, simple et approprié à la

(1) Loi des 5-19 décembre 1790 (collection Duvertjier, t. II, p. 30).