RÉSUMÉ DU SYSTÈME DE

Constitution, une procédure plus simple, plus expéditive et moins coûteuse, un code pénal qui n'établira d'autres peines que celles qui seront strictement et évidemment nécessaires. La justice est rendue au nom du roi ; mais ce n'est là qu'une formule. Comme l'a dit, le 7 mai (1), Goupil de Préfeln :

— La monnaie porte le nom du roi ; il ne s'ensuit pas que le roi doive posséder deux milliards de pièces.

Le roi n'a plus aucune part dans la nomination des juges, dont le mandat est purement électif.

Dans chaque canton, un juge de paix, élu pour deux ans par l'assemblée primaire, assisté de deuxassesseurs également élus, connaît des petites affaires jusqu'à cinquante livres sans appel, à charge d'appel jusqu'à cent livres.

Au district, un tribunal de cinq juges, nommés pour six ans par les électeurs, juge les affaires civiles. Le taux du dernier ressort est de mille francs. Les tribunaux de district sont juges d'appel les uns des autres.

Le commissaire du roi ou officier du ministère public est l'agent du pouvoir exécutif auprès des tribunaux. Le pouvoir d'intenter les accusations lui a été retiré et est confié à l'accusateur public, magistrat élu.

Des avoués, nommés à vie, représentent les parties devant les tribunaux. L'exercice de la plaidoirie est libre: la profession de défenseur officieux n'est pas réglementée par la loi.

Les affaires administratives sont jugées par les directoires de district et de département. Seuls, parmi les juridictions d'exception, les tribunaux de commerce ont trouvé grâce auprès du législateur. Les délits militaires sont jugés par les cours martiales, assistées d'un jury militaire.

Le tribunal de cassation, électif, renouvelable tous les quatre ans, placé au centre, assure le respect de la loi. Une Haute Cour réprime les crimes d'Etat.

Cette législation a, jusqu'à présent, résisté à l'épreuve d'un

(1) Moniteur du 8.

siècle; elle a même rayonné sur le monde. En trois points seulement, l'œuvre de la Constituante a subi des amendements importants.

L'autorité gouvernementale, restaurée après la Révolution, a revendiqué le droit de nommer les magistrats. L'institution des Cours d'appel a rendu au pouvoir judiciaire l'énergie dont l'avait privée la méfiance de la Constituante et le barreau, sorti de son abaissement, a de nouveau apporté à l'œuvre de justice son éclatant concours.