CHAPITRE VII
SUPPRESSION DES ANCIENNES COMPAGNIES JUDICIAIRES ET ÉTABLISSEMENT DES NOUVEAUX TRIBUNAUX.
Décret des 7-11 septembre 1790. — Résistance du Parlement de Toulouse. — Protestation secrète du Parlement de Paris. — Scellés sur les greffes du Parlement. — Martin, l'ancien des serviteurs de la Grand'chambre. — La dernière rentrée. — Corps électoral de 1790-91. — Les électeurs des six arrondissements obtiennent d'être constitués en assemblée unique. — Fréteau, premier jujje élu. — Les trente jujjes titulaires. — Juges non acceptants. — L'acteur Larive lit une adresse à la Constituante. — Les juges suppléants. — Composition des six tribunaux. — Installation du Iriljunal des Dix. — Ses travaux. — L'assemblée refuse de réunir les six tribunaux au Palais. — Scellés apposés dans les juridictions supprimées. — Installation des six tribunaux — Le serment des juges de paix. — Elections départementales. — Robespierre, président du tribunal de Versailles. — Nomination des commissaires du roi. — Elections au tribunal de cassation. — Pastoret installe le tribunal de cassation. — Arrêté de ce tribunal contre les sollicitations.
La condamnation définitive des tribunaux de l'ancien régime est inscrite dans la loi des 7-11 septembre 1790(1), qui forme le titre XIV du décret sur l'organisation judiciaire. En cinq articles (10-14), elle supprime les élections, greniersàsel, juridictions des traites, grueries, maîtrises des eaux et des forêts, bureaux des finances, juridictions et cours des monnaies, cours des aides, requêtes du Palais et de l'Hôtel, conservation des privilèges des universités, officialités, grand conseil, prévôté de l'Hôtel, juridictions prévôtales, sièges de la connétablie, tribunal des maréchaux, vigueries, châtellenies, prévôtés, vicomtes, sénéchaussées, bailliages, châtelets, présidiaux, conseil provincial, conseils supérieurs, parlements et généralement tous tribunaux d'ancienne création. Le décret abolit
(1) Collection Duvergier, t. I, p. 406 et suiv.
aussi les privilèges de juridiction, committimus au grand et au petit sceau, lettres de garde gardienne, privilèges de cléricature, de scolarité, scel des chàtelets de Paris, Orléans et Montpellier, privilège des bourgeois de Paris et, généralement, tout privilège en matière de juridiction.
Les tribunaux autres que les parlements resteront en fonctions jusqu'à ce que les nouveaux juges entrent en activité (1). Les parlements, réduits depuis un an, à 1 état de simples chambres des vacations, dont l'assemblée redoutait pourtant les protestations, disparaîtront les premiers, à Paris le 15 octobre, dans le reste du royaume dès le 30 septembre (2).
La plupart des cours subirent leur sort avec résignation. Rennes même, l'ancienne citadelle de l'opposition parlementaire, n'eut pas une convulsion. La mise en activité de la chambre provisoire, composée de sujets gagnés aux idées révolutionnaires, avait désarmé les magistrats bretons. Une note du garde des sceaux, transmise le 5 octobre à la Constituante (3), expose que les chambres des vacations de Rouen et de Bordeaux ont ordonné la transcription et l'envoi aux juges inférieurs. Celle de Douai a pris un arrêté exposant que, forcée par les circonstances, elle cesse toutes fonctions. Celle de Nancy a transcrit sur les registres en obéissant à la force. A Grenoble, le procureur du roi s'est plusieurs fois transporté au Palais sans jamais y trouver personne. Le 8 octobre, Bouche rendait compte à l'assemblée (4) de l'apposition des scellés à Aix. Tout s'était passé avec le plus grand calme.
Seul, le Parlement de Toulouse se signala par sa violence. Privés de leur état, les magistrats n'ont plus aucun ménagement à garder. Ils semblent prendre à tâche de justifier la rigueur des mesures édictées par la Révolution contre les anciens pouvoirs judiciaires. Cette philippique est le dernier monument de la littéi'ature des remontrances. Il convient de
(1) Art. 17 du décret des 7-11 septembre 1790.
(2) Même décret, art. 15.
(3) Archives parlementaires, t. XIX, p. 469.
(4) Archives parlementaires, t. XIX, p. 50i.
