ARRÊTÉ DU PARLEMENT DE TOULOUSE

La Cour, séant en vacations, considérant que la monarchie française touche au moment de la dissolution, qu'il ne restera bientôt aucun vestigfe de ses institutions les plus anciennes et que les Cours souveraines vont être ensevelies sous les ruines ;

Considéi'ant qu'elle doit, non seulement à elle-même, mais encore aux membres dispersés de la Cour, dont elle se trouve aujourd'hui l'org^ane, de faire une profession de ses principes et de ses sentiments;

Que les députés des bailliages aux états généraux du royaume y avaient été principalement envoyés pour remédier au désordre des finances, contre lequel les Cours n'avaient cessé de réclamer, établir une proportion égale dans la l'épartition des subsides, en fixer la durée, mettre des bornes aux excès de l'autorité arbitraire, réprimer enfin les abus qui s'étaient glissés dans les différents corps de l'État;

Que la renonciation du clergé, de la noblesse à leurs privilèges pécuniaires avait prévenu le vœu du tiers état ; que le concert unanime des trois ordres sur cet objet important réalisait les espérances que Sa Majesté concevait déjà de la convocation des états généraux ;

Considérant que les mêmes députés n'ont pu s'occuper de donner à l'empire français une nouvelle constitution sans outrepasser les bornes de leur mandat et sans contrarier le vœu de leurs commettants...

Considérant que la destruction des parlements blesse essentiellement la Constitution, viole les droits et privilèges des provinces auxquelles ils appartenaient; que ces droits avaient pour base les capitulations, les traités les plus sacrés renouvelés de règne en règne; que ces provinces n'ont pu être morcelées, confondues, divisées sans le consentement exprès des peuples qui les formaient, dont la voix néanmoins était étouffée par les obstacles mis à leur réunion;

Que le droit d'avoir parlement et de ne ressortir qu'en icelui fut toujours regardé par les habitants du Languedoc comme un de leurs plus précieux privilèges, qu'il leur est commun avec ceux du Quercy, du Comminges et du pays de Foix, droit fondé sur ks titres les plus authentiques et confirmé par les états généraux tenus à Tours en 1483 ;

(1) Une copie de l'arrêté se trouve aux Archives du ministère de la justice, carton Parlements de Rouen et Toulouse. Les Archives parlementaires en donnent le résumé, t. XIX, p. 469 et le texte complet, Eod. /oc, p. 516.

Consiclt'rant que tous les ordres sont enveloppés dans la même proscription, le clergé dépouillé de ses biens qui semblaient lui être assurés par tout ce qu'une possession légitime peut avoir de plus respectable et de plus sacré; la noblesse privée de ses distinctions, inhérentes à l'essence de tout état monarchique, acquises par ses services, par ses vertus, au prix de son sang; que, d'après les funestes conséquences de cette subversion universelle, la religion est dégradée, ses ministres avilis, les engagements les plus solennels déclarés illusoires...

Que ces sentiments. Sa Majesté et la nation les retrouvent toujours dans le cœur de tous les membres de la Cour; qu'ils y persévéreront jusqu'à leur dernier soupir; que, cédant aujourd'hui à la force qui les sépare, ils seront toujours prêts à donner au dit seigneur roi et à la nation des nouvelles preuves de leur dévouement et de leur fidélité ;

La dite Cour, invariablement attachée à la personne sacrée du roi, aux princes de son auguste maison, aux divers ordres de l'État;

Proteste, pour l'intérêt du seigneur roi, du clergé, de la noblesse et de tous les citoyens, contre toutes atteintes portées aux droits de la couronne, l'anéantissement des ordres, l'envahissement de leurs propriétés et le bouleversement de la monarchie française, contre tous édits, déclarations et lettres patentes portant suppression de la Cour;

Contre le démembrement de la province du Languedoc, des autres provinces formant l'étendue de son ressort, l'anéantissement de leurs privilèges ;

Proteste enfin expressément contre toutes atteintes portées à la religion, à la dignité de ses ministres, à la juridiction spirituelle de l'Église et aux libertés de l'Église gallicane ;

Et, attendu que les enregistrements faits par la chambre des vacations depuis le 16 novembre dernier, ne l'ont été que provisoirement, à la charge d'être réitérés à la rentrée de la Cour et qu'ils ne peuvent dans ce moment lui être représentés, elle les déclare comme non advenus et incapables de produire aucun effet;

Oi'donne ladite Cour qvie le présent arrêté sera transcrit sur ses registres, en témoignage de ses principes, comme un monument que les magistrats qui la composent et ceux qu'elle représente consacrent au roi et à la nation, ordonne qu'un extrait en forme sera incessamment adressé audit seigneur roi.

Du 27 septembre 1790.

Ce langage factieux appelait une répression. Un décret du