RAPPORTS AU MINISTRE

différer à former cette demande et qu'on retarde sous aucun prétexte la punition des crimes. J'ai demandé aussi qu'il y ait des huissiers nommés provisoirement par le siège... On en a choisi douze, pris parmi ceux qui exerçaient précédemment les mêmes fonctions près des justices rovales supprimées dans le ressort, .^près, j'ai requis la prestation de leur serment, ce qui a été fait.

Je désirerais, Monsieur, que vous vouliez hien m'instruire si je dois avoir inspection sur les prisons, attendu que je ne dois intervenir dans aucun cas par voie d'action dans les procédures et si celles criminelles doivent être instruites entièrement par le fait du gradué accusateur...

11 nous est indispensable, Monsieur, d'avoir tous les décrets, lettres patentes et proclamations du roi. Donnez, je vous prie, les ordres les plus prompts pour les faire parvenir, ne pouvant nous les procurer...

Les juges des bureaux de paix ne sont pas encore formés. Mais on doit convoquer au premier jour les assemblées primaires pour leur établissement.

On voit clairement, par cette lettre, choisie entre beaucoup d'autres analogues, que la mise en vigueur du nouveau système n'a soulevé aucune de ces protestations qui avaient accueilli les tentatives de Maupeou et de Lamoignon. Les questions que pose l'honnête fonctionnaire sont de celles que provoqu e l'application de toute loi nouvelle et qu'une instruction ministérielle sulfit à résoudre.

La résignation fut plus pénible aux officiers des cours souveraines, nombreux et puissants, et dont l'état disparaissait complètement par la suppression radicale des compagnies aux quelles ils étaient attachés. On trouve la trace de ce mécontentement dans la lettre écrite le 2 décembre 1790 (1) par le commissaire du roi près le tribunal du district d'Aix en Provence.

Il expose d'abord les doléances des procureurs auprès de la sénéchaussée. Le ressort sur lequel s'étendait leur monopole comprenait autrefois six cent quarante feux. Le nouveau district n'embrasse que deux cent vingt-trois feux. Néanmoins dix-

(1) Archives du ministère de la justice, loc. cit.

sept procureurs ont demandé à prêter le serment. L'exercice du ministère de la défense près des nouveaux juges leur donnera quelque soulagement :

Ceux des procureurs au Parlement qui n'ont pas de fortune ont paru désirer d'être admis au serment. Mais aucun d'eux n'a voulu s'isoler de l'opinion générale qui, entre eux, s'est formée de trois points de vue qui leur font impression : la crainte de compromettre, par leur admission au serment, les droits qu'ils croient avoir à une indemnité, la certitude d'avoir bien peu à faire en l'état de l'institution et enfin la persuasion du rétablissement prochain de l'ancien ordre des choses.

On pansa un peu les blessures faites à ces intérêts matériels en procédant à la liquidation des offices. L'ancien procureur Denormandie fut placé à la tète du service de la liquidation (1) et cette grosse opération financière fut poursuivie avec activité. Il en a coûté extrêmement cher au Trésor pour rembourser les offices dont une partie devait être rétablie vingt-cinq ans plus tard.

Le 28 mars 1791, le notaire Godefroy (2) passe l'acte par lequel Bocquet de Chantereine, secrétaire du roi, donne quittance à l'État de 122,313 livres 8 sols et 6 deniers pour remboursement de sa charge. Un des quatre scelleurs héréditaires de la grande chancellerie est indemnisé sur le pied de 82,000 livres. L'avocat aux Conseils de Chantereine reçoit 20,000 livres (10 août 1791), le procureur à la Chambre des comptes Hulin 63,237 livres 4 sols (10 octobre 1791). Le maître des comptes Bizeau touche 148,421 livres 9 sols (24 septembre

1791). Lapins forte somme revient aux héritiers de Clermont- Tonnerre, doyen des maréchaux de France qui, le 18 novembre

1791, donnent quittance de 300,000 livres pour le brevet de lieutenant général du Dauphiné. Deux modestes sergents à cheval au Chàtelet reçoivent l'un 1,876 livres, l'autre 1,994 livres

10 sols. Certaines liquidations se font attendre plus longtemps.

(1) Dufreàne Saint-Léon fût le premier titulaire «le la fonction oîi il est remplacé par Denormandie (Moniteur du 25 novembre 1792, p. 1399). (^2) Minutes de 31" Godefroy, notaire.

Trois jours avant la mort de Louis XVI, le 18 janvier 1793, de Menardeau, ancien président au Grand Conseil est remboursé sur le pied de 66,619 livres.

Le fonctionnement des nouveaux tribunaux comporte un double point de vue. En matière criminelle, la législation de 1790 pose simplement les bases de la réforme. Pour la justice civile, le décret des 16-24 août établit un système complet, qui a fonctionné pendant quatreans, jusqu'à la mise en vigueur de la Constitution de l'an III : la Convention s'est bornée à amender l'œuvre de la Constituante pour la mettre en harmonie avec les principes, les besoins et les passions du moment.

L'incendie du Palais de justice sous la Commune a détruit les archives des tribunaux civils parisiens pendant la période révolutionnaire (1). Cette lacune peut être comblée, au moins en partie, par les documents conservés aux Archives nationales, au ministère de la justice, par les souvenirs des contemporains et par la lecture des journaux. La plus importante des publications périodiques qui permettent d'aborder l'étude de cette partie de notre histoire judiciaire est la Gazette des nouveaux tribunaux, chroniqueur exact des audiences, reflet très fidèle des sentiments du milieu auquel appartenaient ses rédacteurs.

Le morcellement de la capitale entre six tribunaux d'arrondissementcontribua, plus que toute autre circonstance, à donner à la justice parisienne une physionomie particulière. Cette innovation, inspirée par la méfiance de la Constituante à l'égard du pouvoir judiciaire, n'a pas été heureuse. La Révolution, dans sa période ascendante, avait assez de force pour ne pas redouter une résurrection de l'esprit parlementaire. Pratiquement et au point de vue de l'intérêt des justiciables, le sectionnement a donné de mauvais résultats.

Deux des tribunaux, celui du premier arrondissement, que

(1) Coiniue nous l'indiquons dans notre bibliographie, les notes manuscrites prises sur ces archives par M. Gasenave ont été récemment retrouvées et sont actuellement étudiées par M. Douarche.

présidait Duport(l) et celui du troisième arrondissement, à la tête duquel Thouret demeura jusqu'à son entrée au tribunal de cassation, ont été maintenus dans les quartiers où se concentrait autrefois la vie judiciaire, au Palais de justice et au Ghâtelet. Le service s'y organisait assez facilement. Au contraire, les autres tribunaux étaient négligés. Treilhard à la Place Royale, Fréteau aux Petits-Pères, Merlin à l'abbaye Sainte-Geneviève ne réussirent pas à garnir leurs audiences. Pourtant cinq cents causes civiles attendent leur tour d'être jugées devant chacun des tribunaux (2). Mais, après avoir rendu quelques sentences par défaut et donné lecture des nombreux décrets que l'assemblée transmet chaque jour pour la transcription, les magistrats sont forcés de quitter leurs sièges, faute de plaidoiries à entendre.

L'un des juges du tribunal des Petits-Pères, Agier, qui présidait fréquemment en remplacement de Fréteau, retenu par son mandat à la Constituante, s'efforça de répondre aux plaintes que suscitait cet état de choses (3) . Il s'attacha à montrer que, sous l'ancien régime, la réunion d'un grand nombre de juridictions dans l'Enclos du Palais, en dispersant les avocats dans des audiences multiples, était un élément de confusion. Nous avons déjà cité (4) un curieux passage de la brochure d'Agier qui s'applique presque aussi exactement au Palais dejustice de 1901 qu'à celui de 1 7 89 . Agier était donc partisan de la répartition des tribunaux sur divers points de la capitale. Pour leur assurer des audiences suivies, il demande que chaque avoué soit cantonné dans l'un des tribunaux dont il suivra régulièrement le travail. Cette mesure était, disait-il, la suite naturelle de la séparation des tribunaux. Mais les avoués goûtèrent peu le système du cantonnement. Devant leurs protestations, Agier dut recon-

(1) La présidence de Duport et de ses collègues de l'Assemblée élus juges était nominale, le décret des 27 octobre 1790-19 janvier 1791 ayant décidé que l'installation de ces magistrats ne se ferait qu'après la séparation de l'Assemblée et que, en attendant, ils seraient suppléés (collection Duvergier, t. I, p. 486).

(2) Gazette des nouveaux tribunaux, t. II, p. 78, u" 31.

(3) Eod. loc, t. III, p. 17.