ANNEXE VIII

arret de la chambre des vacations du parlement de paris (affaire lardoise) (1)

Vu par la Chambre des Vacations le procès criminel commencé en la maréchaussée de Meaux à la requête du Substitut du Procureur Général du Roy en la dite maréchaussée et continué, fait et parfait par le lieutenant criminel du Bailliage de Meaux, à la requête du Substitut du Procureur Général au dit siège, demandeur en accusation contre Nicolas Lardoise, défendeur et accusé, prisonnier es prisons et à la Conciergerie du Palais à Paris, la sentence deffinitive rendue sur ledit procès le 24 avril 1789 par laquelle il a été dit qu'il serait plus amplement informé dans un an des faits mentionnés au procès contre le dit Lardoise, pendant lequel temps il garderait prison, à la prononciation de laquelle sentence le substitut du Procureur Général du Roy audit bailliage de Meaux a déclaré en être appelant a nilnima. L'arrêté de la chambre du 15 Octobre présent mois portant nomination d'office de Gailleau, ancien avocat, pour conseil audit Nicolas Lardoise, accusé.

Attendu que ledit accusé, pour ce extrait des prisons de la Conciergerie du Palais par le geôlier, à l'audience publique de la Cour, a déclaré ne connaître personne qu'il pût choisir pour conseil et ce, pour satisfaire aux letti'es patentes en formes d'édit du présent mois

(l) Archives nationales, X 2 b 1087.

d'octobre, registrées au Parlement en vacations le 14 du dit présent mois, ouï le rapport fait du dit procès à l'audience publique de la Cour par M. Jean Charles Pierre Dupuis de Marcé conseiller, conclusions motivées du procureur général du Roy données à l'atidience publique de la Cour par Delaurencel, l'un de ses substituts, et interrogé aussi à l'audience publique de la Cour ledit Nicolas Lardoise sur les faits résultants du procès, en présence de Cailleau, avocat, son conseil, lequel (après que ledit Lardoise a été retiré) a été entendu dans ses défenses pour lui accusé. Tout considéré.

La Chambre, faisant droit sur l'appel amînima interjeté parle Substitut du Procureur Général du Roy du bailliage de Meaux de la sentence rendue audit bailliage le 24 avril 1789, met l'appellation et la dite sentence à néant. Emendant ordonne qu'à la requête du Procureur Général du Roy poursuite de son substitut au dit Bailliage de Meaux et par devant le lieutenant criminel audit siège il sera plus amplement informé des faits mentionnés au procès, circonstances et dépendances pendant six mois contre le dit Nicolas Lardoise, accusé, pendant lequel temps il gardera prison pour, ladite plus ample information faite, expédition d'icelle apportée au greffe criminel de la Cour, communiquée au Procureur Général du Roy, être pour lui telles conclusions prises qu'il appartiendra et par la Cour être ordonné ce que de raison.

Fait en Parlement en vacations et prononcé à l'audience publique de la Cour du 17 (1) octobre 1789.

Le Peletier. Du Puis.

jugement du deuxieme tribunal criminel provisoire

(affaire riston).

Du 20 juillet 1791 (2).

Jugement du deuxième tribunal crim.inel provisoire .

Déclare fausses trois copies signifiées à la requête de Riston par Thirion,huissierauci-devantbailliagedeMetz aux sieurs de Vuilmont

(1) De la main du rapporteur.

(2) Archives uatiouales, z^ 24.

et Alcan et à un prétendu abbé Martin, au domicile de Jacquinot, procureur au ci-devant Parlement de Nancy, le 10 août 1789, d'un arrêt du conseil du 11 juillet précédent en ce que, dans le corps, ledit arrêt est supposé casser un arrêt du Parlement de jNancy du 17 avril 1788 et condamner le sieur de Vuilmont à la restitution d'une somme de 3,000 livres qui lui avait été payée par ledit Riston des deniers d'un nommé Houpin, son domestique, laquelle disposition ne se trouve pas dans l'arrêt qui prononce seulement la cassation d'un arrêt rendu au profit du sieur Alcan le 22 août 1789 et prononce l'évocation et le renvoi au bailliage de Metz.

Déclare fausse la copie signifiée à la requête de Riston par Regnault jeune, huissier au ci-devant Parlement de Metz, audit sieur Vuilmont le 26 août 1789, d'un arrêt du conseil du 17 août dont il n'existe pas de minute, ladite copie portant faussement la sig^nature royale et celle du ministre et frauduleusement fabriqués 1" le bail fait à un prétendu abbé Martin le 31 octobre 1788 par Riston d'une portion de maison, 2" la vente faite audit Martin le 22 octobre 1788 des meubles garnissant ladite maison, avec quittance au bas du bail delà somme de 4, 165 livres intercalée entre le bail et le contrôle, 3" les lettres écritessous le nom du dit prétendu abbé Martin à Jacquinot, Procureur au ci-devant Parlement de Nancy, les 17, 25, 28 juin et 12 juillet 1789.

Le déclare véhémentement suspect d'être l'auteur de la fabrication desdits faux sur les grosses d'iceux arrêts qu'il n'a point représentés et dont il a rendu un mauvais compte.

Pour réparation de quoy le condamne à faire amende honorable au pied du grand escalier du Palais de Justice de Paris où il sera conduit par l'exécuteur des jugements criminels, nu- tête et en chemise et tenant en ses mains une torche de cire ardente du poids de deux livres, ayant la corde au cou, avec un écriteau devant et derrière portant ces mots, faussaire et auteur de supposition de personne^ et là, étant agenouillé, dit et déclaré à haute et intelligible voix, que, méchamment, frauduleusement et comme malavisé, il a commis les faux et supposition ci-dessus mentionnés, dont il se repent et demande pardon à Dieu et à justice et de suite flétri par ledit exécuteur du fer chaud en forme de trois lettres G A L sur l'épaule droite, ce fait mené et conduit aux galères pour y être détenu comme forçat à perpétuité, le condamne en 3 livres d'amende à prendre sur sesbiens.

Ordonne que le mémoire intitulé : Mémoire au Roy pour le Sr Riston et commençant par ces mots : Français, je me présente aux pieds du tlirone... et finissant par ces mots : sans lequel la vie n'est pour moi qu'un fléau insupportable, ledit mémoire signé par Riston et certifié par Mathon de la Varenne, le mémoire intitulé : Deuxième

Mémoire pour Ristoii au Roy, à l' Assemblée nationale et à toutes les sections seront lacérés et brûlés par ledit exécuteur au pied du grand escalier en présence dudit Riston.

(Le jugement décharge de la poursuite les deux huissiers qui ont signifié les actes reconnus faux).

JUGEMENT DU CINQUIEME TRIBUNAL CRIMINEL PROVISOIRE SUR RENVOI DE CASSATION

(affaire R I s T O n)

Jugement du 21 avril 1792 (1).

Entre l'accusateur public,

Et Jacques César Riston,

Monsieur le commissaire du Roy

Le tribunal, après s'être retiré en la Chambre du conseil et y avoir opiné sur délibéré, faisant droit sur les différentes requêtes présentées par Jacques César Riston ;

Attendu, 1° que le plus ample informé ordonné contre ledit Riston est expiré sans qu'il soit survenu de nouvelles charges;

2» Que ce plus ample informé embrassait expressément tous les délits dont Riston était prévenu, forme de prononcer qui suppose, malgré la réserve faite des charges, que les juges des Requêtes de l'Hôtel n'avaient preuve entière d'aucun de ces délits ;

3» Que la conviction étant une et indivisible, il est contraire à la raison de graduer la peine sur la qualité de la preuve;

Acquitte ledit Riston des plaintes et accusations rendues contre lui à la requête dudit Procureur Général des Requêtes de l'Hôtel ;

Ordonne que, sur la minute du présent jugement, il sera relaxé des prisons es quelles il est retenu.

Juges, Cahouet, président rapporteur, Grandidier, Allou, Ridault et Hureau, juges.

(1) Archives nationales, Z^ "2.