ARRÊTS DU PARLEMENT

Les avocats remportèrent un premier succès : ils rallièrent leur juge habituel, le Parlement, à la cause de leur grand client, le tiers état. L'arrêt du 25 septembre 1788 (l), en réclamant la réunion des états généraux, avait demandé qu'ils fussent convoqués dans la forme usitée en 1614. On interprétait cette phrase contre les revendications du tiers. Le Parlement s'alarma pour sa popularité. Le 5 décembre 1788(2), il explique que, par ces mots « la forme pratiquée en 1614 » , la Cour réclamait la « convocation par bailliage et par sénéchaussée et non par gouvernement et généralité, cette forme étant le seul moyen d'obtenir la réunion complète des électeurs par formes légales devant des officiers indépendants par leur état. » Mais l'arrêt du 24 septembre n'avait rien préjugé sur le nombre des députés de chaque ordre.

Le moment où l'on écoutait le Parlement était passé. Quand le premier président alla porter l'arrêt au roi, Louis XVI dit (3) : « Je n'ai rien à répondre à mon Parlement sur ses « explications; c'est avec la nation assemblée que je concer- « terai les dispositions propres à consolider pour toujours a l'ordre public et la prospérité de l'État. »

La nation assemblée, ces termes sont significatifs. Il suffit d'un bien petit changement pour en faire l'Assemblée nationale.

L'effervescence gagne les compagnies les plus tranquilles. Le tribunal de commerce, en la personne du chef de la juri-

(i) La délibération «ur l'enregistrement de la déclaration du roi commence le 24 septembre, jour où le Parlement rentre de son exil. Elle est renvoyée au lendemain, par suite de l'absence des pairs (Collection Penthièvre, vol. 219, p. 677). Le prononcé de l'arrêt est relaté p. 744.

(2) Collection Penthièvre, vol. 220, p. 39 et suiv.

(3) Eod. /oc, p. 52. Dans son discours au roi, le premier président demande, au nom du Parlement, le retour périodique des états fjénéranx, leur droit de fixer les fonds de chaque département, la responsabilité des ministres, le droit des états généraux de traduire devant les cours les cas intéressant la nation, l'établissement de rapports entre les cours et les états généraux, de telle façon que les cniirs puissent s'opposer aux impôts illégaux, la remise, aux mains des juges, de tout homme détenu dans une prison royale et la liberté de la presse. Depuis le 5 juillet, les esprits avaient fait du chemin puisque le Parlement dresse un projet de charte constitutionnelle.

diction, le juge Vée, du corps des marchands de vin, et des quatre consuls, Caron de la draperie, Renouard des fabricants d'étoffes, Gillet de l'épicerie, Charrier de la pelleterie, réclame pour le commerce (1) le droit d'être consulté sur la convocation des états généraux.

La prudente corporation des notaires se laisse entraîner. Le docteur Guillotin avait publié sa brochure intitulée : la Pétition des domiciliés, dont la popularité ne le céda en rien à celle du fameux écrit de Sieyès. Les six corps marchands de la ville de Paris adoptèrent la Pétition des domiciliés :

Si les principes qui y sont développés sont les vôtres, disaient-ils dans leur circulaire, nous vous invitons à y donner votre adhésion. A cet effet, nous avons déposé dans l'étude de chacun des notaires de Paris une copie de la pétition afin que chaque citoyen puisse y adhérer par sa signature. Ces signatures seront réunies à toutes les autres dans le tableau de la confection et de l'impression duquel on est maintenant occupé.

Le notaire Duclos-Dufresnoy signa le premier.

Le Parlement ne put accepter l'idée que de simples tabellions se mêlassent de réformer l'État. Il manda (2) à sa barre l'imprimeur Clousier, Guillotin et les syndics des notaires, Duclos-Dufresnoy et Pêrier. Le premier président demande à Duclos-Dufresnoy s'il n'est pas instruit que les lois du royaume prohibent toutes agrégations :

Les lois du royaume prohibent les agrégations de personnes, répondit avec fermeté le notaire, mais non le concours des signatures de citoyens qui ont pour objet le vœu national sur la formation des états généraux. Loin de regarder comme condamnable la réunion et la réception des signatures des citoyens de la métropole pour faire connaître le vœu de la nation, cette marche paraît prescrite par le souverain, suivant l'arrêt du 5 octobre dernier, qui porte que Sa Majesté aperçoit plus que jamais le prix inestimable du concours général des sentiments et des opinions.

(1) Archives nationales, R»' 171 f° 172-177 et Bibliothèque nationale, LL'" 857. Voir aussi Mémoire présenté au roi par les six corps de la ville de Paris, Bibliothèque nationale, Lb^» 856, Paris, N. H. Nyon, 1788, in-4°. Pièce.

(2) Collection Penthièvre, vol. 220, p. 83 et suiv.