RAPPORT DE NECKER

L'arrêt du Parlement proclama :

... le droit légitime pour les différents corps et communautés, ainsi que pour chaque citoyen en particulier, de faire parvenir au Roi leurs demandes par la voie des requêtes et supplications. Mais ce droit ne les autorisait pas à remettre des requêtes chez les officiers publics pour recevoir les sij^natures des citoyens de tous les ordres, moins encore à solliciter ces signatures par lettres ou avertissements imprimés, répandus dans le public, ce qui tendrait à former des associations illégales, dont les personnes malintentionnées pourraient abuser (1).

Le premier président accentuait ces sentiments dans une harangue au roi, dont le ton (2) marque avec quelle rapidité le courant entraînait les esprits :

Il est temps. Sire, de rapprocher les citoyens les uns des autres, il est urgent enfin de former cette grande assemblée où ils pourront conférer sur leurs droits réciproques, concilier les intérêts respectifs, se parler sans défiance, s'expliquer sans vouloir se dominer réciproquement, retrouver l'union des cœurs dans l'union des principes.

Neckersuivitattentivement,pendantplusieurs mois, le travail qui agitait la nation ; puis il prit son parti et, le 27 décembre J 788, il adressait au roi le rapport sur la convocation des états généraux. Mettant en balance les autorités qui se sont prononcées dans un sens ou dans l'autre sur la question de la double représentation du tiers, il rappelle, avec quelque ironie, que chacune des opinions se réclame d'un arrêt du Parlement de Paris. En faveur des prétentions du tiers, il invoque, en dernier lieu, le bruit sourd de l'Europe. Necker entendait par là les manifestations répétées de l'opinion. Il n'était pas diffi-

(1) A l'exemple du Parlement de Paris, le Parlement de Besançon, très opposé aux idées nouvelles, rend, le 12 janvier 1789, un arrêt qui interdit les pétitionnements chez les notaires et ordonne le dépût au greffe de la cour des pétitions de la chambre de la noblesse et de la chambre du clergé. Mais les sièges inférieurs, en contact plus direct avec l'esprit public, se soustraient à la direction du Parlement. Le 19 janvier, les officiers du présidial de Gray refusent de publier l'arrêt (Archives nationales, B" 13, élections du bailliage d'Amont. V. aussi : Délibérations des notables bourgeois de Vesoul, du 9 février 1789, S. /. n. d., in-8''. Pièce. Bibliothèque nationale, Lb^' 1149}.

(2) Le 22 décembre 1788. (Collection Penthièvre, vol. 220, p. 118).

cile de deviner que, de même que cette pression avait amené le revirement du Parlement, elle entraînerait l'adhésion du roi et de son conseil. La décision royale connue sous le nom de Résultat du Conseil, touchant les états généraux sanctionne les vues de Necker sur la double représentation du tiers et fixe à mille le nombre des députés. L'arrêt du Conseil du 27 décembre (1) est le bulletin qui enregistre la victoire définitive du tiers état. L'opinion ne s'y trompa pas et cet acte est salué par l'accueil enthousiaste du parti révolutionnaire (2). Du haut de leurs montagnes du Jura, les habitants du village d'Orgelet (3) supplient Necker de ne pas abandonner les Résultats du Conseil du 27 décembre 1788, malgré les cris de la noblesse et tlu clergé.

Le règlement du 24 janvier 1789 (4), qui règle les formes de la convocation, est la mise en œuvre des principes proclamés le 27 décembre.

Les élections aux états généraux se feront, comme le demandait le Parlement dans son arrêt du mois de décembre, sous la forme d'une opération judiciaire.

L'unité électorale sera le baiUiage. Mais les bailliages sont trop inégaux entre eux pour qu'on puisse les assimiler; à côté de la sénéchaussée de Poitiers, qui compte 692,810 habitants, du bailliage de Vermandois, qui en a 674,504, lesbailliages de Gex et de Dourdan ne sont peuplés que de 13,052 et 7,662 ressortissants. Les bailliages qui ont député aux états généraux de 1614 nommeront seuls des députés; les autres seront annexés aux premiers.

Dans chaque localité, on désigne d'abord les électeurs chargés de voter à l'assemblée du bailliage; on rédige les cahiers

(1) IsAMCEUT, t. XXVIII, p. 632. La collection Duvergier donne (t. I, p. 5) le texte intégral du rapport Necker. Les deux recueils, consacrés, l'un à la législation de l'ancien régime, l'autre aux lois modernes, se complètent ainsi l'un par l'autre pour l'étude de l'acte politique qui constitue la soudure entre le droit du présent et celui du passé.

(2) M. Chassix [Elections de Paris, t. I, p. 75-77) cite les adresses de remerciements de l'Hôtel-de- Ville et des six corps.

(3) Archives nationales, B^ 17.

(4) IsAMBERT, t. XXVIII, p. 634- et collection Duvergier, 1. 1, p. 15.