CAHIERS DES BAILLIAGES

Une mention, biffée à la main, porte que ce travail a été dressé par les commandements de M. de Barentin, garde des sceaux. Il semble résulter de la rature que la notice n'était pas achevée à l'époque où Barentin a quitté la Chancellerie. La façon dont sont présentés les vœux des électeurs n'indique pas une sympathie vive pour les idées nouvelles. Mais l'analyse est consciencieuse; elle est l'œuvre d'un rédacteur expérimenté et bien au courant. On peut la considérer comme un fil conducteur utile pourcirculerau travers des documents qu'ellerésume. Le régime judiciaire sous lequel a vécu la France est condamné. Ce ne sont pas seulement les députés du tiers qui réclament les réformes; entraînés par le mouvement général, les ordres privilégiés donnent à leurs représentants des mandats qui tendent à préparer la rénovation nationale. Le pays va aux états généraux avec la ferme volonté de renouveler son existence politique. Cette transformation est impossible si les principes d'après lesquels la monarchie avait organisé les tribunaux ne disparaissent pas avec le système dont ils sont un rouage essentiel. Chaque bailliage aurait pu prendre pour son compte les graves paroles par lesquelles débute le cahier du tiers état de la banlieue de Paris (I) :

Une glorieuse révolution se prépare.

La plus puissante nation va se donner à elle-même une constitution politique, c'est-à-dire une existence inébranlable dans laquelle les abus de l'autorité seront impossibles.

Les réformes demandées par le pays dans l'organisation judiciaire se réfèrent tant à l'administration générale de la justice qu'à son fonctionnement pratique.

Dans l'ordre politique, il se dégage des cahiers une aspiration vers l'établissement d'une loi unique pour tout le royaume. Le résumé officiel constate ce vœu et l'exprime en ces termes un peu vagues (2) :

Que les états généraux soient autorisés à faire rédiger une [seule

(1) Archives parlementaires, t. V, p. 237.

(2) Annexe IV, article 2.

coutume pour tout le x'oyaume ou, au moins, une seule pour chaque province.

L'examen direct des cahiers montre que le pays allait plus loin, entrevoyant nettement l'idée d'une codification. Beaucoup de cahiers emploient des expressions aussi précises que cette formule empruntée au tiers état d'Amiens (1) :

Qu'il soit formé un nouveau Gode civil et criminel, le plus simple possible et uniforme pour tout le royaume.

En y regardant de près, on constate que plusieurs des cahiers qui traitent d'un code civil font allusion à la réforme de la procédure, déjà unifiée par l'ordonnance de 1667. Mais c'est bien d'une codification du fond du droit que parle, par exemple, le clergé de Ghâlons-sur-Marne quand il demande « l'établissement d'un nouveau code civil et criminel qui résume d'une manière précise et invariable dans l'interprétation les grands principes du droit public et particulier. »

Le tiers état de Quimper est, je crois, tout seul à réclamer en termes formels la suppression de tous les parlements du royaume (:2), «procédé nécessaire, dit-il, pour détruire jusqu'à leur esprit de corps qui a causé tant de maux à la nation et tant d'inquiétude à ses rois (3). » Mais, sous une forme plus ou moins précise, les autres collèges sont à peu près unanimes à demander la réorganisation complète de notre système judiciaire. Aux ressorts trop étendus des parlements, il faut substituer dans chaque province une cour souveraine qui connaîtra de toutes matières (4) . La magistrature perdra tout pouvoir politique : «Que les parlements ne soient plus que des cours souveraines de justice, que toutes leurs fonctions soient

(1) Archives parlementaires, t. I, p. 747. M. Sagnac [Législation civile de la Révolution, p. 2 et suiv.) consacre un chapitre à l'Unité de la Législation et cite (p. il, note 3} divers cahiers qui réclament cette unité.

(2) Archives parlementaires, t. V, p. 515.

(3) Le président d'Hornoy fait, au contraire, insérer dans le cahier de la noblesse d'Amiens une protestation contre la diminution de la dignité, du ressort et de la compétence du Parlement de Paris dont il est membre (Archives nationales, B^ 12}.

(4) Annexe IV, art. 36.