REFORME JUDICIAIRE

réduites à juger en dernier ressort les causes civiles et criminelles (1), « dit le clergé de Sézanne. Les arrondissements des bailliages seront remaniés (2). Les limites des tribunaux seront fixées d'une façon claire et invariable pour éviter les conflits et les règlements de juges (3).

Les privilèges de juridiction, les com»H7/?'/«u5(i) seront abolis. Les tribunaux d'exception, les cours souveraines, bureaux des finances (5) seront réunis aux cours souveraines de nouvelle formation. Il sera créé un seul tribunal pour le contentieux administratif (6) . La justice devant être rendue au nom du roi, les justices seigneuriales seront supprimées (7). Sur le principe du maintien des juridictions prévôtales, il y a désaccord (8) ; mais on est unanime pour en restreindre les attributions, qui ne sont certainement plus en rapport avec l'adoucissement des mœurs et le progrès de l'ordre à l'intérieur. Le deuxième et le troisième ordre demandent la suppression des juridictions ecclésiastiques, dont le clergé, comme ilest naturel, réclame le maintien (9) .

Le vœu le plus général est pour la suppression de la vénalité des offices : « Il s'élève encore aujourd'hui, dit le clergé de Saintonge (10), un cri universel qui demande que cet usage soit proscrit. " Pourtant une note marginale du résumé de la Chancellerie (H) affirmeque, suivant plusieurs cahiers, la suppression de la vénalité serait dangereuse parce que les offices deviendraient la proie de l'intrigue. Je n'ai pas réussi à découvrir les cahiers où cette théorie est développée (12), et je suis

(1) Archives parlementaires, t. V, p. 763.

(2) Annexe IV, art. 30.

(3) Eod. loc., art. 33. {!t)Eod. loc., art. 20.

(5) Eod. loc, art. 26 et 36.

(6) Eod. loc, art. 25.

(7) Eod. loc , art. 27.

(8) Eod. loc, art. 82.

(9) Eod. loc, art. 21.

(10) Archives parlementaires, t. V, p. 664. (il) Annexe IV, art. 40.

(J2; Noblesse de Douai, Archives parlementaires, t. III, p. 178 : « Les états généraux examineront si la vénalité et l'hérédité des offices sont avantageuses ou nuisibles à la nation. »

fort tenté d'en attribuer la paternité à la Chancellerie, effrayée du changement que le nouveau recrutement de la magistrature allait apporter dans les mœurs.

Unpetitnombre de collèges, comme celui du tiers étatd'Alençon, posent nettement le principe de l'élection des juges (1) : (i Qu'aucun juge ne puisse être établi que par le suffrage des citoyens dont l'élection sera confirmée par le roi. " Mais on demande presque partout que les magistrats (2) soient choisis par le roi, sur la présentation de trois sujets proposés, pour les cours souveraines, par les états provinciaux du ressort et, pour les autres tribunaux, par l'assemblée des justiciables du siège. Quelques bailliages souhaitent que les compagnies judiciaires soient consultées. Les nouveaux magistrats- devront être inamovibles et payés par l'État. La pratique des épices sera supprimée. Les cahiers du tiers demandent que les tribunaux soient composés, à l'avenir, pour moitié, des membres pris dans le tiers état et, pour l'autre moitié, des magistrats choisis dans les deux premiers ordres, sans qu'il y ait d'autre distinction de rang et de préséance que celle de l'ancienneté et de la réception (3) . C'est, on le voit, le principe de la double représentation du tiers appliqué au recrutement de la magistrature. Les ordres privilégiés acceptent l'admission des magistrats du tiers dans toutes les compagnies judiciaires, mais sans s'expliquer sur le rang ni sur les préséances.

A côté de ces réformes d'ordre général, les cahiers s'occupent des améliorations à instituer dans la pratique de la justice.

En matière criminelle, il y a communauté presque complète de vues entre les représentants des bailliages. Ceux des ordres privilégiés sont d'accord avec le tiers. Le mouvement déterminé par la philosophie du dix-huitième siècle avait été rendu irrésistible par l'effort heureux de Dupaty. Les édits de 1788 lui avaient donné une première consécration législative. L'or-

(1) Archives parlementaires, t. I, p. 717.

(2) Annexe IV, art. 41.

(3) Annexe IV, art. 39.