DIX QUESTIONS DÉCRÉTÉES

S*" Y aura-t-il un tribunal de cassation ou de g^rands ju^es?

9^ Les mêmes juges connaitront-ils de toutes Les matières ou divisera-t-on les différents pouvoirs de juridiction pour les causes de commerce, de l'administration des impôts et de la police?

10" Établira-t-on un comité chargé de présenter à l'assemblée un travail sur les moyens d'accorder les principales dispositions des lois civiles et criminelles avec l'ordre judiciaire ?

Immédiatennent, rassemblée aborda l'examen des problèmes relatife au jury.

Le projet de Sieyès ne résista pas longtemps à la discussion. Thouretfit observer (1) que son jury n'était, en réalité, point un jury puisqu'il le composait avec des hommes ayant la même origine et les mêmes préjugés que les magistrats. Il concentrait entre les mains des gens de loi Tinfluence judiciaire. La distinction entre les causes d'assises et les causes de tribunal était vague et peu pratique. Tronchet (2) porta le dernier coup à Sieyès en signalant le danger qu'il y avait à charger des fonctions de jurés ceux-là mêmes qui seraient les représentants habituels des parties :

La pureté du cœur de l'auteur (3), disait-il avec une malicieuse

(1) Séance du 28 avril, Troisième discours de Thouret sur V organisation judiciaire. Thoaret a prononcé neuf discours dans la discussion sur l'organisation judiciaire. Huit de ces discours figurent en annexes au procès-verbal de la Constituante, n'**239, 251, 273, 370, 376, 514 et 528. Le quatrième discourt, prononcé dans la séance du 3 mai 1790, est publié dans le soixante-quatorzième volume du procèd-verbal qui contient des rapports divers. Il est relatif au projet de composition des tribunaux d'appel. Comme, en cette matière, la Constituante n'a pas suivi les vues de son rapporteur, jugées rétrogrades, il est probable que ce discours a été accueilli plus froidement que les autres, ce qui explique que 1* Assemblée n'en ait pas ordonné l'impression immédiate (Voir p. 297).

(2) Séance du 29 avril 1790. Moniteur du 30 avril 1790.

(3) J'emprunte à l'analyse du Moniteur la forme donnée à sa pensée par Tronchet. Le procès-verbal (n"274, Supplément à la séance du 29 avril 1790, Opinion de M. Tronchet sur le jury , p. 17) emploie des termes légèrement différents. La comparaison permettra^ ici comme partout, de constater que le Afonifeur reproduit les paroles des orateurs avec une grande approximation d'exactitude : « La pureté du cœur de M. l'abbé Sieyès et son inexpérience ne lui ont pas permis de prévoir des abus que je ne relève qu'à regret, mais dont je connais mieux que lui la possibilité. Oui, Messieurs, craignez que, parmi les hommes entre lesquels on se voit forcé de concentrer la fonction si délicate de juré, il ne s'en trouve d'assez pervers pour jouer à la fois le rôle de défenseur et de juré de la même per* tonne. »

bonhomie, ne lui a pas permis de penser que des hommes avides cumuleraient leur qualité de défenseurs et de jugées.

L'assemblée hésita beaucoup plus longtemps avant de prendre parti entre Duport et le comité, le premier confiant aux juréscitoyens toutes les causes, tant civiles que criminelles, le second restreignant T intervention du jury aux matières criminelles.

Duport avait dit (1) que le code simplifié qu'établirait la Révolution faciliterait la tâche des jurés. Garât aîné réplique que c'est une illusion (2) :

— M. Duport entend-il que les faits contentieux sur les donations, sur les successions, les servitudes se déterminent ou se jugent sans aucun égard aux règles et aux principes des lois diaprés lesquelles on les a déterminés jusqu^à présent?

On prétendait que les gens de loi s'opposaient au jury par avidité, et l'avocat Chabroud formule cette opinion en ces termes (3) :

— J'ai besoin d'attention et d'indulgence; car je vais dire le secret de mon métier. Ce métier n'existe que par l'obscurité de la loi.

Garât aîné n'est pas de cet avis (4) :

Dira-t-on que je repousse les jurés parce que je suis avocat? A ne considérer que mes intérêts d'avocat, j'adopterais, sans hésiter, les plans de Duport et de Sieyès. Car je ne désespérerais pas que, bientôt, comme les jurisconsultes anglais, je ne puisse, le sablier sur le comptoir, me faire payer mes consultations verbales une guinée par chaque demi-heure.

Garât résumait son sentiment sur les jurés en cette forme énergique (5) :

— Quant au sort, je préférerais les dés sortis du cornet du président Bridoye.

(1) Séance du 29 mars 1790. Moniteur du 30 mars.

(2) Séaiice du 30 mars 1790. Archives parlementaires ^ t. XII, p. 491.

(3) Séaikce du 28 avril 1790. Moniteur du 29 avril.

(4) Séance du 31 mars 1790. Ut supra,

(5) Séance du 8 avril 1790. Archives parlementaires^ t. XII, p. 587.