V. Oust. Bic. 5 ans

Ghâtelet.

Inf. 6 mois prison.

Sent. inf.

Hors de Cour.

Sainte-Suzanne.

Gare, écrit. V. V. B. 3 ans.

y. Cust. Bic. jusqu'à

SOans.

Ghâteau-Gontier.

Rompu.

Sent. inf.

Inf. i an prison.

(1) Cette mention signifie ; plus ample ÎDlormé de trois mois, ayec liberté. L^incnlp^y éltrfi immédiatement, est déchargé définitivement, s*il ne surrient pas de charges nou- Telles pendant les trois mois.

(2) Condamné en première instance à trois ans de prison, avec carcan et écritcaa, le jcniM inculpé voit, en appel, sa peine transformée en celle du fonet sous custode, avec

cinq ans de correction.