ANNEXE III
Arrêt du Parlement de Paris dans Caffaire des trois hommes
condamnés à la roue (1).
20 octobre 178» Vu par la Chambre des vacations le procès criminel £iit par le lieu- *s . Lambert, tenant criminel au bailliage de Chaumont en Bassigny, à la requête du substitut du procureur du roi au dit siège, demandeur et accusateur contre Nicolas Lardoise, Claude Bradier, dit Malboroug, et Jean- Baptiste Simare, dit Pierrotot, défendeurs et accusés, prisonniers es prisons de la Conciergerie du Palais, à Paris, et appelans de la sentence rendue sur le dit procès, le 12 août 1785, par laquelle les dits Charles Bradier, dit Malboroug, Jean-Baptiste Simare, dit Pierrotot, et Nicolas Lardoise ont été déclarés dûment atteints et convaincus de s'être introduits, la nuit du 29 au 30 janvier 1783, en la maison du sieur Charles Henri Thomassin, laboureur, à Vinet, après avoir fait
(1) Archives nationales, X* b 1078.
plusieurs effractions, tant intérieures qu'extérieures, aux parois de la maison du sieur Thomassin, d'avoir, étant parvenus dans la dite maison, maltraité et excédé de coups le dit Thomassin et la nommée Marguerite Lamelle, sa femme, d'avoir porté au dit Thomassin un coup de couteau dont il a été atteint au bras gauche, d'avoir lié ce dernier avec sa femme sur son lit avec des ligatures de treilles et des cordes provenant des émouchettes de ses chevaux qu'ils avaient trouvées dans l'écurîe dépendante de la dite maison; d'avoir voilé à la dite Lamelle, femme Thomassin, la croix d'argent qu'elle avait à son col et qu'elle a depuis reconnue, le dit Jean-Baptiste Simare ayant été trouvé saisi de la dite croix lors de son arrêt ; d'avoir voilé une somme de 9 livres dans la poche de la femme Thomassin, de s'être ensuite saisis d'une clef qu'ils ont pareillement trouvée dans sa poche et d'avoir, avec la dite clef, fait l'ouverture d'un coffre placé dans la première chambre de l'habitation du dit Thomassin, d'y avoir voilé une croix d'or et trois jupons, dont deux de calmande et un de siamoise, deux tabliers de toile d'orange, des mouchoirs et autres effets à l'usage de la dite femme Thomassin et dans un autre cof&eà côté qu'ils ont trouvé ouvert, un chapeau, une culotte d'espagnolette, trois paires de bas et autres effets à l'usage du dit Thomassin, d'avoir forcé les dits Thomassin à leur indiquer l'endroit où était placé leur argent comptant, en leur faisant des menaces et présentant le couteau à différentes fois sur la gorge de la dite Marguerite Lamelle; et ceux là leur ayant indiqué que leur argent était placé dans une petite armoire, vulgairement appelée, dans le pays, cabinet troussé, de s'être saisis d'une broche à rots, à l'aide de laquelle ils ont fracturé et fait sauter la serrure de la dite armoire et d'y avoir voilé une somme d'environ 140 à 150 livres, d'avoir en outre voilé du lard et autres comestibles. Pour punition et réparation de quoi les dits Charles Bradier, dit Malboroug, Jean-Baptiste Simare, dit Pierrotot, et Nicolas Lardoise ont été condamnés à être transférés sur les galères du Roy et y servir le dit seigneur Roy comme forçats à perpétuité. Les dits Bradier, Simare et Lardoise, préalablement flétris et marqués sur l'épaule gauche d'un fer chaud en forme de lettres G. A. L. Leurs biens ont été déclarés acquis et confisqués au profit du Roy, sur iceux préalablement pris et prélevé la somme de deux cents livres, au cas que confiscation n'ait pas lieu au profit de Sa Majesté. À la prononciation de la quelle sentence le dit substitut a déclaré en être appelant a mirdma. Conclusions du Procureur général du Roy, ouïs et interrogés en la chambre les dits Nicolas Lardoise, Claude Bradier, dit Malboroug, et Jean -Baptiste Simare, dit Pierrotot, sur leurs causes d'appel et cas à eux imposés ;
Tout considéré ;
La Chambre, faisant droit sur Tappel a ndnima^ ensemble suf celui interjette par les dits Nicolas Lardoise, Claude Bradier, dit Malborouç, et Jean-Baptiste Simare, dit Pierrotot, de la dite sentence, met les appellations et sentence de laquelle a été appelé à néant ; Emendant, pour les cas résultans du procès, condamne les dits Nicolas Lardoise, Claude Bradîer, dit Malboroug, et Jean-Baptiste Simare, dit Pierrotot, à avoir les bras, jambes, cuisses et reins rompus \\h par l'exécuteur de la haute justice, sur un échafaud qui, pour cet effet, sera dressé dans la place publique de la ville de Chaumont en Bassigny; Ce fait, mis chacun sur une roue, la fece tournée vers le ciel, pour y demeurer tout aussi longftemps quUl plaise à Dieu leur conserver la vie; Déclare tous leurs biens acquis et confisqués au Roy^ ou à qui il appartiendra, sur chacun d'iceux préalablement pris la somme de deux cents livres d'amende envers le dit seig;neur Roy, en cas que confiscation n'ait pas lieu à son profit; Ordonne qu'à la requête du procureur général du Roy le présent arrêt sera imprimé, publié et affiché, tant dans la ville de Chaumont en Bassigny et lieux circonvoisins que dans la ville, fauxbourgs et banlieue de Paris et partout où le besoin sera et, pour le faire mettre à exécution, renvoie Nicolas Lardoise, Claude Bradier, dit Malboroug, et Jean-Baptiste Simare, dit Pierrotot, prisonniers, par devant le lieutenant criminel du bailliage de Chaumont en Bassigny.
Fait en Parlement en vaccations, le vingt (1) octobre 1785. Gilbert. LABfBERT.
Arrêté que les dits Nicolas Lardoise, Claude Bradier, dit Malboroug, et Jean-Baptiste Simare, dit Pierrotot seront secrètement étranglés sur la croix de Saint-André, immédiatement après avoir reçu chacun trois coups vifs (2).
Gilbert. Lambert.
(1) De la main da rapporteur.
(2) Cette légère atténaation de la peine prononcée, due san» doute A l'opposition de Fréteaa et de deux autres magistrats, était ce qu'on appelait le Hetentum. M. Cbuppi {Linguet, p. 115) le définit ainsi :
« Le Retentum éuit une mesure gracieuie, un post scriptum aimable qai dispensait secrètement les condamnés d'une partie des supplices prononcés par l'arrêt. >
RÉSUMÉ DES CAHIERS SUR LA RÉFORME JUDICIAIRE ÉTABLt PAR LA CHANCELLERIE (1).
Législation j adminîstrcUion de la justice y réforme, réu" nions et suppressions relatives à ces objets généraux; ressorts, etc., etc.
S 1*'. — Législation proprement dite.
Article premier.
Que le droit romain en usage en France soit, par une Droit romain. Réunir par ordre de
. . 1 • • 1 , % » , matières les parties qui sont en
commissiondejunsconsultes et autres personnes éclairées, usa^ en France et les traduire traduit en notre idiome, mis en ordre de matières et réuni "* "**'* ' **"**' en corps de légfislation, pour être communiqué aux compagnies de magistrats, aux États provinciaux qui feront leurs observations et,, de là, à la première Assemblée nationale qui adoptera, ajoutera ou modifiera ce qui sera jugé nécessaire, afin que, dans la suite, on ne cite et invoque d'autres lois que celles qui seront ainsi réunies, consenties et sanctionnées.
Art. 2.
Que les États provinciaux soientautorisés à faire rédiger ^**<*<^«- Une seule pour tout le
* ^ royaume, ou au moins une seule
une seule coutume pour tout le royaume, ou, au moins, dans chaque province et égalité y X . ^ • t 11- <**"• **• partais.
une seule pour chaque province, et y insérer que les biens
seront partagés entre les enfants et héritiers, par égale
portion, sans avoir égard au droit d'ainesse ni à la nature
des biens, saufà retarder pour un certain nombre d'années c'est le yœu général quH n'y ait
l'exécution de la nouvelle loi pour ne pas blesser les droits ^ttc^proyince.*^*'"*'™*
déjà acquis aux citoyens par leur naissance.
Art. 3.
Que, dans les actes de baptême, mariage et sépulture, àgus âê baptéMus, mtarimaes et té-
l,.j,. ,. ,1 g» , puUurt, énonceront le Uen de U
le heu de la naissance des père et mère des entants, le naissance des pères et mères, ete.
(1) Archiyet nationales, B^ 89, Étau généraux de 1789.
lieu de la naissance des futurs et des défunts, ainsi que Vœu porté en partie dans le cahier des téiuoins auxdits actes, soit énoucé avec déclaration si
du tiers état ae Reims et, dans deux <.«.,. iri/* i
autres cahiers, pour la totalité. Icsdits témoius sout parents des entauts^ des futurs et des
défunts, et à quel deg;ré.
Art. 4.
Mineurs. Les autoriser à se marier, Que les Hiincurs peu foFtunéssoientautorisés à se marier
tans curateur ad hoc. vi •. • • j t * ' ^ j l
sans qu il soit besoin de leur créer un curateur eui hoc en
justice, pourvu qu*ils se présentent devant leur curé
Vœu dans deux cahiers du clergé, assistés de quatre pareuts OU quatre témoins pris dans la
paroisse.
Art. 5.
Mineun. Qu'ils puissent Tendre Que les miueurs assistés de Icurs tuteurs ou curateurs
comme les majeurs. • . i i • # i
puissent vendre et aliéner comme les majeurs, sans autre Un seul cahier. voie de restitutiou que celle du tiers au quart.
Art. 6.
àgt pour tester et disposer. Le Que l'âge pour jouir, aliéner, tester, soit fixé unifbr-
déterminer d'une manière uni- , in i «
forme. mémeut pour tout le Royaume, et que les personnes a
Un seul cahier, mais l'idée d'un marier OU veuvcs saus enfants puissent disposer de leurs
pareil article est présentée dans i i • i i
plusieurs autres. meublcs et immeubles par testament.
Art. 7.
£^9iftiii«. Que ce droit soit uniforme. Qu'il soit accordé, de Hg^ueur, un droit de légitime k Voeu de quelques cahiers. tous cufauts et que le taux en soit déterminé et uniforme.
Art. 8.
Meprésenuuion en ligne directe et Que la représentation ait Hcu daus tout le Royaume,
collatérale. A l'infini pour la pre- • » i». /• • i» -»» . , • . i
mière, et cousins issus de ger- savoir, àl lufani cn ligne dircctc, ct jusqueet compris les Un°sïd cahier. * *""* "' *^***^ ^® germaius eu collatérale.
Art. 9.
Retrait lionager. L'abroger ou le Que le retrait lignagcr soit abrogé ou restreint au 4* degré
dSïrtîr et* le rVndrTtraSciïï!!! ©H liguc directe, jamais en collatérale, et que les formalités
Voeu général quant à l'abrogation à remplir pour excrccr Cette actiou soient simplifiées et
ou à la simplification. Peu de- j»ii » .
mandent la restriction des degrés, rendues praticables, saus S exposer à un procès ruineux.
Que les substitutions soient abolies, comme injustes en
ce qu'elles frustrent les créanciers et enchaînent les vi- sub$tituti<ms. Les abolir. vants par la volonté des morts. Un »«»* cêkitr porte ce vœu.
Art. 11.
Que les sentences ou arrêts de séparations de biens Sentences de séparations de biens. , , .. .. . i>i«*i ^* afficher dans les auditoires.
soient inscrits dans un tableau exposé dans l auditoire de
la juridiction royale du lieu ou ressort. Vœu porté dans un seul cahier.
Art. 12.
Que les actes des notaires de Paris soient assujettis au Notaires de Paris. Assujettir leurs , , - • •!» 1 • actes au contrôle.
contrôle, pour que les dates soient d autant plus certaines, et qu'ils ne jouissent plus d'un droit exorbitant, par
rapport aux notaires des provinces. Qu'ils ne jouissent Demande portée dans trois cahiers.
pas, non plus, du droit de suite et d'instrumenter partout le royaume, à moins que ceux des villes de province ne puissent instrumenter à Paris.
Art. 13.
Que les actes sujets au contrôle soient transcrits en Minutes et actes. Manière de les 1 • ^ 1 ^ . . ^ ^ conserrer. Greffes des campagnes.
entier sur les regfistres, ou que les notaires soient tenus d'en déposer un double au greffe de la justice royale de leur ressort, ou qu'enûn ils en fassent, à l'exception des testaments^ deux répertoires chaque année, lesquels seront paraphés par le juge royal, au greffe duquel l'un sera déposé ; et ils inscriront, sur l'expédition de l'acte, le numéro
sous lequel ledit acte expédiésera enregistré au répertoire, vœu général, mais présenté sons Qu'il soit pareillement pris des précautions pour la ^^^'^""^ "*^- ** »°<»ifi^^«"sûreté des minutes des greffes de campagne.
Art. 14.
Qu'avant de déposer les actes d'acquêts d'immeubles au Lettres de roti^cafaon. Faire pubUer
1 j i ^1 A •! «^ r «^ . • , les actes de Tentes par le curé du
bureau des hypothèques, il en soit fait, par extrait et de lieu. Proroger le temps du dép«t quinzaine en quinzaine, trois publications par le curé de ^duilHa vïïiia^' d^**^ô^os1î la paroisse du principal manoir du vendeur et par affiches ^^"'' à la porte de l'église. Que le temps pendant lequel lesdits ^e ▼*« ««* "•«« général, il y a
* j/» 1 11 1 d'ailleurs des projets sur cette
actes seront déposés au bureau des hypothèques avant matière qui paraissent indiquer
d'obtenir des lettres de ratification soit fixé (les uns disent * o«» p ans. quatre et les autres six mois)^ et que les oppositions soient valables (les uns veulent six ans et les autres dix).
S S. — Godes et quelques objets d'administration.
Art. 15.
Coi*» cMi et criminel Let limpii. Q^e les codcs civils et criminels soient réformés, simpli-
Qer et rendre intelligiblet , les ^ ^ ' r
. exécuter dani tout le royaume, fiés, reodus intelligibles à tous et Conformes à nos mœurs
et aux lumières du siècle, pour être ensuite exécutés uniformément dans tout le royaume.
Art. 16.
Coiir »«i.iVre. Projcriteiaiuretour. Que la Cour pléuière soit à jamais proscrite.
Veeu d un «eul cahier ; mai» quel- * * J r
qnes antres le portent indirectement*
AufiVt.Soncoursdoitétre libre, per- Quc Ics tribunaux, conscrvatcurs dos loîs dout ils sont manent et jamais suspendu. garants saus pouvoir s'cu écartcr, ne puissent être troublés
dans leurs fonctions par translation, dispersion, réduction, Ce Tffu est général, mais particuiic- supprcssiou ni autrement sans le vœu des États, et que le rement dans deux lers. coufs de la justice ne soit jamais et dans aucun cas sus-
pendu et arrêté.
Art. 18.
Lettres minigiérieUes. Ne pourront Qu'aucunos lettres ministérielles ne paissent jamais
faire déroger aux ordonnances. m • j < j i
Un seul cahier. Suffire aux juges pouT déroger aux ordonnances ouïes
interpréter.
Art. 19.
Jurùinrndence. Uniforme dans tons Qqç Ja jurisprudence soit Uniforme daus tous Ics tribunaux ; leur défondre d'en introduire une contraire aux lois.
S 3. — Suppressions, réunions, Justices seigneuriales, arrondissement des tribunaux, leur pouvoir, eto.
Art, 20.
Committimus, Attributions, éToca- Que toute commisslou du Gouseil et autrcs générale-
tion», etc. Supprimés. . , ^
ment quelconques, à moins qu elles ne soient demandées et consenties par les parties, toutes évocations générales, committimusj lettres de Garde gardienne, de scolarité, privilège des bourgeois de Paris, de la Conservation de f mu général des trois ordres. Saut Lyon et autrcs, tous sccaux attributifs de juridiction,
quelques exceptions en faveur des ^ «^ i ^ j «
grands ofûciers de la couronne en tous arrêts du propre mouvemeut reudus Contre les
citoyens, sanslesavoirentenduSySoient abolis, les matières exercice, pour le droit decom-
. , ., ■»••■» mittimus et ce qui concerne les
contentieuses rendues aux tribunaux ordinaires, devant u-réu du propre mouTement.
I t ^ :ii. \ JL ^ ^ jti cû • A dont il n'est question que dans un
lesquels et dès à présent seront renvoyées les affaires évo- cahier, quées au Conseil et celles pendantes au Grand Conseil et autres tribunaux d'exception, qui seront supprimés.
Art. 21.
Que le privilège des ecclésiastiques d'être renvoyés de- PriviUge iU$ eccUâiasttauet JOtre
va nt l'officîal soit supprimé, tant pour les matières civiles PSïï^u?rtc. * *' '•v^ que pour les criminelles, sauf aux officiaux à assister, Vora presque générai
1 1 ^ «i A IV ^ ^« j X • • 1 -* «^ troisième ordre,
dans les tribunaux, à 1 instruction des procès criminels, et mier demande la c(
du deuxième mais le preconsertation de r • 1 j «A j ..• j^A* ^j te. * »* juridiction et veut même
sauf aussi le droit de correction des évoques et des OfnCiaUX, retendre, comme il sera dit . en
sur la poursuite des promoteurs. V^n^Ù *" '*'*""*'^''" p""
Art. 22.
Que les chambres et bureaux ecclésiastiques soient Ouanhrt» eccUâiastùfueâ tuppru supprimés, comme étant inutiles, au moyen do l'égale ' . .....
*^*^ . . ' ,,. ' ■' " Mêmes réflexions que celles de lar-
répartltlOn de limpôt. ticle précédent.
Que les Maîtrises des eaux et forêts soient supprimées, Maitriset det eaux et foréu. Les ou qu'elles soient au moins réformées, tant dans l'exercice , •"pp^"****'-
-* . i.^ ^1 ^. Le vœu gênerai est pour la suppres-
de leurs fonctions que dans le pnx exorbitant des vacations sion.
I ce ' • A *i1j(. 1 A. Quelques cahiers contiennent aussi
que les officiers exigent illégalement. U demande de la suppression des
grands maîtres.
Art. 24.
Que les tribunaux d'exception, bureaux des finances Bureaux des finances. Tribunaux . ««■ •* ri t • t d'exception. Les supprimer, sauf
soient généralement supprimés, saut la réunion de ceux u réunion ci-après de queiqucsdes greniers à sel, traites, etc. A""a!rticie suivant.
Art. 25.
Que les sièges des greniers à sel, traites foraines, c^eisiVr* à sel, traitas foraines. marques de fers et tous tribunaux d'impôts, soient réunis 7ÛZ:i'^ÙT;Juv;iu":i!ra7 aux élections avec attributions de toutes matières rela- '^"' tives à l'impôt, de quelque espèce qu'il soit, de l'administration des domaines et autres matières contentieuses Le vœu général est pour u réunion. attribuées auxdits sièges réunis par les anciens règlements et que défenses soient faites aux intendans, s'ils ne sont pas supprimés, de connoitre d'aucune des dites matières.
Art. 26.
ÉUetioHs. Leur attribuer un dernier Quc sï les élections et sièges qui y seront réunis sub-
reuo e cen met. sistcnt, il leur soit attribué un dernier ressort, jusqu'à la
Vœu général, eo supprimuit la concurreuce de Cent livres, en jugeant au nombre de trois
réunion. . . j v
juges au moins.
Art. 27.
Justicet seigneuriaUt. Le» luppri- Qug toutes les justices seigueuHales soieut supprimées
mer en indemnisant ou le* réunir , , ♦ , Y, ... « , .
en leur attribuant un dernier ret- eu indemnisant les propriétaires qui justifieront de titres,
tort modique et en rendant let ., . . . «i /• # •
juget inamoTibiet. OU d uue lougue possessiou. Autrement il faut réunir
toutes celles d'un canton qui ne ressortissent pas à un
bailliage royal ou sénéchaussée à celle qui y ressortit
nuement, sauf aux seigneurs à s'arranger entre eux.
Attribuer en ce cas un dernier ressort modique, en
La réunion ett attei généralement matière purc personucUe ct pour simplos rixes, aux juges
consentie par let deux premiers , * * ', * m
ordret et par une partie du tiert. scigneuriaux, eu se laisaut assistCT pardeuxprud nommes
La plut grande partie de ce.,, ••■•.^ii* «ii* i
troiaicme ordre intitte pour la de la municipalité du lieu; mais obliger les seigneurs a tupprettion to ue. Salarier leurs juges, qui ne pourront connaître des causes
où le seigneur sera partie; à indiquer clairement les limites de chaque arrondissement, pour qu'il n'y ait jamais de déclinatoire, et sous condition, encore, qu'ils ne pourront destituer lesdits juges, si ce n'est pour prévarication préalablement jugée.
Art. 28.
/>TieW,^.w« rt autret i^^^^^^^ Qj^» jl ^^^ attribué un dernier ressort modéré aux duchés-
resxortittant owussto meaio aux '^
pariemcntt. Leur attribuer »« pairics ct autres justices Tcssortissaut nuement aux par-
Ucrnicr rettort et porter en ccr- * "^ . *
taiiis cat l'appel de leurt juge- lemcuts, ct que l'appel de leurs jugements, autres que
menu aux tribunaux du deuxième * **, , . .
ordre. ceux Tcudus cu dernier ressort, soit porté savoir, aux
Cours, lorsque l'objet excédera la compétence en dernier Ce vœu, contenu en queiquct ressort dcs tribunaux du deuxième ordre, et dans lesdits
caillera, ett la tuite det précé- ^ ^ '
dcntt voeux généraux et de ceux tribuuaux du dcuxième ordrc, lorsqu'ils pourront statuer
ci-aprèt, concernant let degrét de , i> i
juridiction. «ouveraïuement sur 1 appel.
Art. 29.
C0nsea de paix. En établir un dant Qu'il soit établi uu Couseil de paix dans chaque paroisse
chaque paroitte. ,j. • i i.*-jt
composé de cinq ou six membres choisis dans la municipalité (présidé, disent quelques cahiers, par le seigneur ou, en son absence, par lecuré), lequel fera l'office d'arbitre gratuit, et qu'alors les parties ne puissent se pourvoir en Vopu pénérai, quant au fond de justice, qu'après s'étre adressécs au Conseil de paix, dont
l'opinion sera toujours signifiée avec l'exploit de demande.
Art. 30.
Que les États provinciaux soient autorisés de concert ^rjWiweme»! à faire pour le» avec les officiers des bailliages royaux à faire un nouvel arrondissement desdits bailliages, nonobstant la diversité
des coutumes*. *^ demande est faite dant presque
tout let cahiers.
Et créer des chancelleries près des mêmes bailliages
pour purger les hypothèques**. .. Dan. deux cahier, .eulement.
Art. 31.
Que le pouvoir des présidiaUX soit porté jusqu'à la COn- Présidiaux. Augmenter leur pou- 1/1 T c\ rvrvf\ 1 Ê. /\/v/\ /» r\e\t\ v®""» ^«» di.pen.er de juger leur
currence de (les uns disent 3,000, les autres 4,000, 6,000, compétence. 10,000 et jusqu'à 12,000 livres). Leur laisser la connaissance en dernier ressort des retraits lignagers et féo- ce v«u e.t général, et ne diffère daux, s'ils sont conservés et, généralement, de toutes '^^^'^'^tiârcT^^^J'^^^^^^ matières civiles et de petit criminel dont Tobjet n'excédera habiement, du piu. ou moin. de
* ^ •* ^ ncheMe. de. province..
point l'objet de leur compétence, qu'ils seront dispensés déjuger.
Art. 32.
Que les bailliages royaux puissent, au nombre de trois BaUUases royaux. Leur attribuer un
juges, statuer sur les actions purement personnelles jusqu'à QucYt^crclhi^eM chargent le. dépu- (les uns disent 100 livres, les autres 200, 300 et môme 500 {f^^f JT^'Î^^U^'r^
livres) attribution de pouvoir que celle
/* qui .era donnée aux pic.idiadx.
Art. 33.
Que les limites des Tribunaux soient fixées si clair^ Limites des tribunaux. Le. fixer ment et invariablement qu'il n'y ait jamais ni conflits P®"' ^*'*' " *^**" **** ni règlements de juge. Vœu général.
Art. 34.
Que la multiplicité des degrés de juridiction soit réfoi> Degrés de juridictions, z au plu»,
^ , . ,, ., .ouvent que i et quclquefoi. un
mée, qu'ils soient réduits, savoir, à un seul lorsque Ion «eui.
pourra assigner devant un bailliage ou présidial pour un
objet non excédant le dernier ressort; deux lorsque l'on Ce vœu e.t général du clergé, de la
, . , i t «11* noble«*e et d'une partie du tiers
assignera devant un juge ressortissant à un bailliage ou ordre. Mai. la prcque totalité
,.,.,1 , . •• ,^ j. de ce s* ordre demande qu'il n'y
présidial dans le même cas de sa compétence en dernier ait jamai. plu. de deux degré.: ressort ; trois, lorsque le procès sera porté dans une justice pL«2rie""hS. on .uplîîSSaîl subalterne, de là au bailliage et ensuite au Parlement. *<>"*" ^^ i"»^"» **« .eigneu«.
Art. 35»
Que toute sentence dont l'exécution est réparable en Exécution provisoire, en donnant
caution. Protcrire en pareil cai définitif, soit exécutée par provision en donnant caution les arrêt, de défen.e.. ^^ proscrîrc en pareil cas les arrêts de défenses, qui,
d'ailleurs, ne pourront jamais s'obtenir qu'après communication, ou qu'au moins il en aura été délibéré à la
Vora presque (général. Chambre.
S 4. — Parlements ou Cours. — Leurs ressorts,
leur composition, etc. CSassation des
Jugements, etc.
HêuôrU des tforUmenU, le* ret- ArT. 36.
treindre et établir de« Cours sou- Teraines dans chaque province.
Ce voeu est compris dans la moitië Quc les ressorts trop éteudus dos parlements soient
des cahiers au moins, mais les ^.. ^ ... .^ i .
Touiousins. les Normands deman- restreints, ct qu il y ait uu parlement ou cour souveî::lZl'Z^"l^Z''lt'\^ dans chaque province, qui connaitra de toutes
sorts. Le tiers-état de Maçon, matières
demande que sa ville reste dans "'<»"cic».
le ressort au Parlement de Paris,
suivant le traité d'Arras. ART. u7.
Coun des Aides, Chamitres des Que les Gours dos Aides* et Ghambros des Comptes
Compter. Les réunir ou incorporer. , , , , , . . ,
„ , . , soient réunies, si on ne les incorpore point au parle-
Vœu porté seulement en quelques ' c^ x r
cahiers. mOUt.
Art. 38.
Age, noviciat ou épreuve àtêtvLjtUM Qu'aucuu uc puisse être reçu magistrat dans une Taffifteatoîê! jîïïLs*îkl*spensl* Cour souvoraine qu'à l'âge de 30 ans et après avoir exercé
au moins six ans la profession d'avocat dans une cour, Vœu général, sauf quelques diffé- OU Ics fouctions de juge daus uu siège inférieur. Qu'il
rcnccs sur l'âire et les épreuves. • ^^ i»! ^ 'i ^ t c% j
ne puisse en être admis dans un tribunal de z* ordre qu'à l'âge de 25 ans, et qu'il n'ait exercé pendant 4 ans la profession d'avocat. Jamais de dispenses d'âge ni de temps d'épreuves.
Art. 39.
Les S Ordres admis eu non^ q^q \q^ tribunaux souvcrains et autres soient compo-
égal, c est-a-dire moitié des deux ^ ^ , ••ii
premiers et moitié du troisième, sés à l'avcuir dcs trois ordrcs, savoir moitié dcs deux
dans les tribunaux sans dictinction . . ., , ... «.i • it
de rangs. premiers et moitié du troisième, sans qu il y ait d autre
*L'artielc se trouve ainsi dans presque 3» .* .* j . , , ^-.lîJl» • .t
tous les cahiers du tiers. Ceux distiuction do rang et préséanco que celui de 1 ancienneté
de la noblesse et du clergé dé- 1 ri^rpntînn* «ircnt aussi l'admission, sans s'cx- "^ recepilOn .
pliquer sur le nombre ni sur le
""«• Art. 40.
FenatiCi^. La supprimer et rembour- ^-v , /i»^#i rc •*- • ±
SCI graduellement les Snances. Que la vénalité dos offices soit Supprimée, en rem-
bourser la finance à mesure des démissions ou décès des •Suppretdon dan^erente raîTant
, . , 11*1 itiS M pluneon cahiers, en ce que le«
titulaires, pour ne pas surcharger le trésor de 1 Etat*» office* deriendraient peut-être la
proie de l'intrigue. Mais le yoeu de suppression est le plus général.
Art. 41.
Que les tribunaux et cours soient composés de juges lesjuget admis et ponrms par le , , ii.-ii» •»!• "*** •*"■ présentation, les compa-
mstruits, non suspects, et non de choix de lautorité arbi- gnies préalablement consultées.
traire, et, pour cela, que les Magistrats soient à Pavenir
admis et pourvus par le Roi, les compagnies préalablement
consultées^ sur la présentation de trois sujets compris •?»«»«€«« bailliages sont d'un atis
, . * . , , contraire à eette consultation :
dans une liste qui sera niite tous les ans des personnes mais tous demandent u présent les plus capables, savoir, pour les cours souveraines, par les États provinciaux du ressort, et pour les autres Tribunaux, par l'assemblée des justiciables du siège.
Art. 42.
Qu'il ne soit plus accordé de lettres de comptabilité de Parenté et aJUaneedes magistrats . à»n» les Cours. Plus ou très peu
parentés ou alliances dans les Cours peu nombreuses, et de lettres de comptabuité.
seulement cinq ou six dans celles qui le sont, afin d'éviter
les demandes en évocation. Vœu presque général.
Art. 43.
Qu'indépendamment de l'intérêt légal que les magis- Épiées. lAMtupprïmer.kmibuer de»
'^ re .11 -^ gages, indépendamment de Imté-
trats recevront de la hnance de leur omce, il leur soit rét de la finance.
attribué des gages suffisants, à raison de leurs fonctions,
de leurs assistances, et dont les absents seront privés.
En conséquence, que les Épices soient supprimées avec
défense aux magistrats de recevoir aucune chose des
parties soit par eux, soit par leurs secrétaires, qui ne
seront plus payés par le public, à peine de concussion.
Art. 44.
Qu'en procès par écrit l'extrait soit fait par le rap- ^?*««'»*'*'A'»^^''*cr»*»<if **«»»"
*^ ^ * , . , / * du rapporteur et jomts à la mi-
porteur, écrit de sa main et joint à la minute de la nute du jugement.
^ . . . Vœu porté dans deux cabiers. Quel-
Sentence ou arrêt pour y avoir recours au besoin. ques-unsyoudraientaue tous pro-
cès non susceptibles d'être jugés à l'audience fussent instruits par . , ^ mémoires non grossoyés.
Art. 45.
Que les officiers de judicature soient tenus de résider, j^i^^nce. Y assujettir les juges. sous peine de destitution en cas d'absence, si ce n'est pour
Cau^ légitime. Vœu général/
Art. 46.
CcHHême denier de* offiden^de Qu'eau moycn de la suppression de la vénalité et des judicature .«pprimé. offices, le Centième denier et droit d'hérédité des offices
Vœn général. de judicaturc soit dès à présent aboli.
Art. 47.
Ventof. Défente aux Court d'en user. Que Ics Gours souvcraines ne puissent plus exercer
l'espèce d'inquisition que l'on appelle Veniat contre les magistrats du deuxième ordre, sauf à elles à procéder suivant les ordonnances contre les juçes qui auront man-
Vœu d'un teul cahier. qU^ ^ IcurS devoirS.
Art. 48.
Inspection tur tout let tribunaux, q^q Igg États généraux aient le pouvoir de punir les
prévaricateurs du tribunal de cassation et des parlements ; que les parlements soient tenus d'envoyer périodiquement des commissaires dans les provinces, à l'effet dejsurveiller et panii? les juges du deuxième ordre s'ils prévariquent et
Vœu porté dant le cahier de la q^q Jes commissaircs de ccux-ci fasseut de semblables tour-
noblette de Ponthieu,et indirec- ^ , , , . - -
tement dam «]ueiquet autret. nécs pouT inspecter et puuir Ics juges Subalternes et seigneuriaux qui auraient manqué à leurs devoirs.
> Art. 49.
""T^^t n^o"mbî^"ït%*Ûl "t'iî'çet Q^^ les cas OÙ l'on pourra se pourvoir en cassation de cette matière aient au moint soicut réduits à un petit uombrc ct bien clairement
quarante ant. ^ ...
exprimés. Que l'injustice évidente n'en serve plus de Vœu de quelque, cahiers. prétcxtc, et quc Ics juges du burcau et tribunal de
Cassation aient au moins quarante ans.
Cassation det jugementt et arrétt ne pourra être demandée qu'une • ^^^
teule foit dant une même affaire ART. oU.
et ce, au Contcil privé.
'^puTe^îe^'pôurtlr'^a^^^^^ O^'eu toutcs matières on ne puisse se pourvoir qu^une
Foit. 11 n'y a que quciquct cahicrt seule fois Dour la même affaire, au Conseil privé, jamais
qm parlent du Conteil det dépé- ,* , ..
chct. Quciquet autret voudraient au Couseil dcs dépêches, eu cassatiou OU révisiou contre
qu'on ne puitte jamait demander , « i .
la cattation. tauf à te pourvoir ICS arrêtS de COUTS SOUVerainCS. ^
en révition devant la même.
Cour, let chambres atsembléet.
Art. 51.
^CenV^t'"^""^*"^*^"*'^"^' Q^e, si les épicesne sont pas supprimées, tout arrêt
du Conseil qui aura cassé un arrêt ou jugement ordonne la restitution des épices perçues parles juges qui ont rendu
Un seul cahier porte cette demande, le jugement Cassé.
ANI9EXES. M9
» Art. 52.
Que le Roi soit supplié de donner fréquemment des Audiences publiques demandées an
audiences publiques à ses sujets, afin qu'ils puissent lui faire remettre, en leur présence, leurs requêtes, mémoires
et suppliques. ^ Vœu de deux seuls bailtiagtt.
S 5. — Prooédures, iormalités, réiormes, honoraires des officiers ministériels; réception de qnelcpies-uns,, etc., etc.
Art. 53.
Que la procédure soit réduite et les formes élaguées; Procédures et fimmes rtttrâsneê kh, n'en conserver que ce qui est indispensablement néces- ° c«~tow-
***^^' Vœu général.
Art. 54.
Que les enquêtes soient publiquement faites ou au £i»^uA«s. Les faire pubii<^ement ou, moins par deux juges et les réponses des témoins écrites Sre^^ie'^Maie^poMSâies^ies telles qu'elles sont dictées. p*^***
Qu'il ne soit plus &it qu'une seule et même enquête vora général. dans une affaire. Elle servira à l'une comme à l'autre des
parties, lesquelles pourront indiquer et assigner les té- Cette seconde partie de l'article est moins qu'elles voudront y foire entendre et ce, pour éviter e par un seul cahier.
qu'une même personne fosse, ce qui arrive souvent, deux dépositions contradictoires sur le même foit, dans les enquête et contre-enquête.
Art. 55.
hutruetùmpai^ écrit : adopter pro-
Qu'en attendant la réforme des procédures, on adopte J^^««int <*"«*> r*#«»ent du provisoirement celles portées au règlement du Conseil^. * Cahier du der^é de Lectoure
seul, au mot • Législation *, art. l«r.
Art. 56.
Que les procès ne puissent jamais durer plus d'un an, let procès seront jugés dans l'anet que tout rapporteur soit tenu de se démettre au bout de "^^'
ce terme, s'il n'a pas foit son rapport. Ce yœu esc bien générai, mais
point de moyens indiqués.
Art. 57.
Que les causes soient appelées à tour de rôle, jamais Causes tTautUenees. QuVUes soient
autrement et, à cet effet, qu'elles soient affichées dans **^"^ ^^^ *** ^^
Yora de qadquM cahiers. chaque greffe, SUT un tableau, à mesure de la présentation
des placets.
Art. 58.
Fonetiams dêi avocats. Lee réunir Que les fonctions des avocats soient, an moins dans les
à celles des procureurs. j j -i j jt • a il j
tribunaux de deuxième ordre, réunies à celles des
Tœu porté dans plusieurs cahiers. prOCUreurS.
Froeurtun et huittiers. En réduire Que les procureurs et huissiers soieut réduits au nombre
nécessaire à leur arrondissement et que les procureurs des justices seigneuriales, en supposant qu'elles ne soient pas supprimées, soient tenus de prêter serment devant les
T«u (général quant à la réduction. jugeS rOVaUX.
Art. 60.
Huissiers. N'obtiendront de proTî- Que les buissicTs uc puisseut obtenir de provlsions qu'en SfiS^riun 'd£f JîjS^ du"*ii^" rapportant le certificat des juges du lieu où ils voudront l'autre, de traTaii. «c foire immatriculer et une attestation qu'ils ont travaillé
Voeu presque général . pendant troisaUS.
Art. 61.
Huissiers. Tenus de prendre récé- Que Ics buissiers soicut tcuus de prendre des parties
pissé de leurs exploits. , ••/•• .«J*
^ ,__ .^. . un récépissé des significations qu'ils feront, en cas d'ab-
Ge T«u n est positif que dans un '^ ^ ^ ^ '
cahier. Mais le désir de trouTer seucc OU dc refus, de prendre cc récépissé d'un préposé
un moyen d'empêcher les huis- • « •
siers de souffler les exploite est à cct effet daus cbaque paroissc des villes et du curé ou
exprimé dans beaucoup d'autres. « • • i i
'^ de son vicaire dans les campagnes.
Art. 62.
Notaires. Ne Mront reçus qu'après Qu'aucuu notaire Toval ni scigueurial ne soit reçu
examen, justification de traTaii, • i . -i i . . "*
et ne pourront être contrôleurs, qu après avoiT subi examou dcvaut Ics juges Toyaux, justifié de travail pendant cinq ans cbez un notaire ou procureur et qu'ils ne puissent cumuler leurs fonctions avec Voeu presque général, ccUcs dc coutTÔleurs dcs actcs OU d'buissicrs.
Honoraires des officiers ministé- Qqç \q^ bouoraires dcs officicTS ministériels et publics
rtels. Les réduire a un petit * ... . *
nombre et en rendre le tarif intei- tcls que uotaircs, buîssiers ct autrcs soieut modérés, réduits à un petit nombre, en rendre le tarif intelligible et public, et qu'il en soit afficbé un tableau dans chaque greffe.
Voeu très général. Qu>^ cçt ^ffe^ jeg tribunaux du premier et du deuxième
ANI9BXBS. 501
-ordre soient consultés pour mettre la proportion convenable d'une taxe à l'autre, relativement aux sièges, Vœu porté dam an petit nombre de villes et provinces: et les mémoires et observations communiqués aux états généraux.
Art. 64.
Que défenses soient £siites d'exiger et recevoir aucune Grtffts. DéfcnMt de nen exiger
« I t>r #..i#i.* ^ pov rédaction et prompte expé-
somme dans les greffes, sous prétexte de rédaction et Sition. r r r
prompte expédition des jugements et arrêts.
Art. 65.
Que les droits de timbre^ ceux des greffes et généra- Droit* <iei^re/)Fei«faMAw. Perçus lement tous ceux tant anciens que nouveaux qui se per- \a^SJA^%^ml^o^^^ çoivent au nom du Roi sur les actes judiciaires, procédures, ^^^' jugements et arrêts, soient supprimés comme étant un obstacle à ce que la plupart des citoyens puissent faire vœu général. valoir leurs droits en justice ou qu'au moins ces droits soient modérés, simplifiés et réduits à une seule dénomination.
Art. 66.
Que les visa et pareàtis soient généralement abrogés, Pareatû et visa. Abrogé, comme attendu que les sentences et arrêts rendus par des tribu-- *""^*«••
naUX qui sont sous l'autorité du Roi, doivent, sans obstacle. Ce Tœu ett presque général et nen de *^ t ^A 3 ^^1^ 3 !•.• contraire n'est demandé.
être exécutés dans toutes les terres de sa domination.
Art. 67.
Que les poursuites et saisies réelles soient supprimées ^a£rtv« r^eUei.Supprimer les formaet les biens des débiteurs vendus sur simples affiches et dWeïmSinfdiïpe^îiîeî^ **" publications, préalablement apposées aux lieux et réitérées
autant que besoin sera, sauf que l'acquéreur^ pour obtenir Vau général quant à u suppretdes lettres de ratification, sera tenu de laisser pendant des^qû^î frrempîi^^i^t *dSl un an son adjudication en dépôt au greffe des hypo- '*"»*•• thèques.
. Art. 68.
Que l'on cherche un moyen de faire les ordres et Ordres et contribuHoms. En abréger
^•1^. . .1 r* 't.t •. lit» les formes dispendieuse! .
contributions à moindres frais possibles, soit en défendant d'appointer sur ces matières, et en ordonnant qu'un
sot LA JUSTICE PENDANT LA RÉVOLUTION.
simple mémoire joint aux pièces de chaque créancier serait remis à nn juge commissaire, et auquel le poni^ suivant pourrait répondre dans un très bref délai. Que du procès verbal d'ordre qui serait dressé en conséquence, il n'en serait si^ifié à chaque créancier que sa coUocation Voeu général «joant au fond, pev da personnelle, sauf à prendre communication de l'expé-
moyent de raeCifieation. %•• ••
dition, etc., ou enfin renvoyer les ordres et contributions aux notaires.
Art. 69.
Béct9wr» dët eomiignmtùms, eom- Que Ics receveurs dos cousiguations soient supprimés, «WnMMx«sM«irM{e<.Let ^^ |^g difficultés saus uombrc qu'ils se permettent de
£Eiire pour conserver plus longtemps les fonds et que d'ailleurs la CSaisse des Etats provinciaux se chargera, sans
€• Tara «it pretqae général. frais, deS dépôts.
Supprimer également les commissaires aux saisies réelles, qui doivent désormais être inutiles.
Faire, au moins, un règlement qui empêche ces officiers de vexer les débiteurs et les créanciers, et modérer leurs^ droits, attendu qu'ils profitent du produit des dépôts qui leur sont faits.
Art. 70.
Dépôts ehe» Us noiairts. Les aMu- ^ Que, pour éviter Ics fréquentes banqueroutes des notaires, on ordonne que la Compagnie entière des notaires
Un seul cahier. Bar-rar^dne (No- ^^ ^^^^^ '^^^ rCSpOUSable doS dépôts faits chez chaCUU
*»*"^'- d'eux.
Art. 7K
Juris-ftriseurs, greffiers «Us «x- Quc Ics officcs de jurés-priseurs, greffiers des experts^
«uT>tiueurs. Sopprimés. commissaires à terriers, arpenteurs et tous autres offices
Le T«a est général quant à la rap- bursaux soieut Supprimés. Lcs experts déposeront leurs
pression des Jvét-prisenn et . /v> i
greffiers det etp«rts. mmutcs au grefitè royal.
I 6. — Matiôres oriminellea.
Art. 72.
Mnm ^ i»» ■■•y<<y, d^Uêê- Que Ton détermine d'une manière précise ce qui est manière préoîM. crime de Lèse-majesté, et que l'on établisse quels sont les
Tora d'an aanl eahiar. crimeS de LèsO-natioU.
Art. 73.
Qu'il soit fait une convention avec les puissances étran- Franfoù yrévtnustUeHwie». Quiit gères, pour que les Français prévenus de crimes puissent étw^î. ^* *" *" P*^ être arrêtés partout, et remis aux jugées compétents du crime
dont ils seront accusés. Vœn porté dans an petit nombre de
cahiers.
Art. 74.
Décret de prise de ecrpg. Ne ponrra
ttl *
. ,j. ji^j**'* décerné par un •eul juge,
Qu aucun juge ne puisse seul décerner un décret de contre un domicilié.
, 1 • •■•< C* "^^^ M^ porté dans plasieort
prise de corps contre un domicilié. cahiers; les autres en plus grand
nombre n'en parlent pomL
Art. 75, Que l'on pourvoie promptement à la sûreté et salubrité Prisons. Leur sûreté, salubrité,
, • 111* ••« y ' séparation des deux sexes, ete.
des prisons et qu elles soient souvent visitées par les juges.
Que l'on puisse y séparer les deux sexesy de même que y„u général dans tons les cahiers
lesdébiteurs d'avec les criminels et qu'il y ait un aumônier KÎ JTl? "iL^ttS^^ <u«
pour chacune. cahiers.
Informatioms, interrogatoires. Faits ,,^ . . . .. par deux juges et les dépositions
Que les informations et interrogatoires soient toujours et réponses écrites comme elles fidts par deux juges, et que les réponses des témoins et Le v«u est général; mais un petit des accusés soient écrites telles qu'elles sont faites, sans rCfi