ÉDITS DE MAI

Ressort du parlement de Pau. Pau.

Ressort du parlement de Rennes. Rennes, Nantes et Quimper.

Ressort du parlement de Metz. Metz.

Ressort du parlement de Besançon, Besançon, Yesoul.

Ressort du parlement de Douai, Gouvernance de Douai.

Ressort du parlement de Nancy, Nancy, Mirecourt, Neufchâteau.

Conseil supérieur d'Alsace. Golmar.

Cour supérieure du Roussillon. Perpignan.

Les litiges d'un intérêt inférieur à 4,000 livres étaient jugés présidialement par tous les bailliages, même ordinaires, en sorte que la compétence, en appel, des grands bailliages portait sur les procès de 4,000 à 20,000 livres.

Au criminel, les bailliages étaient juges en premier ressort ; tous les appels étaient vidés par les grands bailliages. Le coup porté aux parlements était encore plus rude que dans les matières civiles : ils ne devaient plus juger que les affaires des privilégiés. Calas et la Barre allaient être vengés. L'édit explique que les procès criminels, comportant surtout la constatation de faits, n'exigent pas Tintervention de la haute justice des parlements. Mais la véritable pensée des ministres apparaît clairement dans les dispositions de Tédit sur la réduction des offices du Parlement de Paris. La grande compagnie, diminuée, est réduite à soixante-sept magistrats. Les suppressions porteront sur les offices vacants et, ensuite, sur les magistrats nommés les derniers. C'était la] disparition de cette bruyante jeunesse des Enquêtes, dont d'Épréménil était r organe.

L'idée réformatrice est plus dégagée de|la| préoccupation politique dans les mesures prises pour la|suppression des tribunaux d'exception, dont les attributions seront transférées aux juges du droit commun :

Les sujets du roi, dit le discours du garde des sceaux, se méprennent souvent sur la juridiction à laquelle leurs diverses causes appartiennent et ne savent à quel tribunal ils doivent demander justice. Il résulte de cette multiplicité de tribunaux de continuels procès de compétence .

En retirant à ces tribunaux la justice contentieuse, Sa Sfajesté leur

conserve la plénitude des pouvoirs dans les parties d'administration qui leur sont conférées.

Cette dernière phrase doit être retenue ; c'est la première fois que la législation française fait la distinction entre le droit de juger et le pouvoir d'administrer.

Un édit spécial est consacré à la réforme de l'ordonnance criminelle. Au début de Tannée 1788^ Lamoignon (1) avait demandé le concours d'une commission de six jurisconsultesdont faisait partie le célèbre avocat Target. Mais il n'attendit pas qu'elle eût terminé son travail. Les dispositions de l'ordon-^ nance sont les échos du mémoire de Dupaty ; elles corrigent les principaux des abus qu'il avait signalés. Dupaty avait obtenu, comme une grâce, que ses trois clients ne fussent pas roués pendant que le conseil des parties examinait leur recours. Désormais ce sursis sera un droit. Les exécutions capitales n'auront lieu qu'un mois après le prononcé du jugement devant le condamné, sauf pour les cas d'émeute qui réclament une justice exemplaire.

La pratique infamante de la sellette est abolie :

Seront les accusés interrogés derrière le barreau, sur un siège assez élevé pour qu'ils puissent être vus de tous les juges ; leur laissons le choix d'être debout ou assis, ce dont les présidents devront les avertir. Ils auront le droit de comparaître revêtus des marques distinctives de leur état, même des marques extérieures de leur dignité.

Voici donc que commence à poindre, dans le droit pénale l'idée que l'accusé doit être considéré comme innocent, tant qu'il n'est pas condamné.

Les cours supérieures devront motiver leurs jugements et ne se serviront plus de la vague et terrible formule : « Pour les cas résultant du procès, » Complétant le progrès réalisé par l'ordonnance du 24 août 1780, qui a aboli la question préparatoire, Tédit supprime la question préalable, celle qui avait pour but d'arracher au condamné, avant l'exécution, le nom de ses complices. Toutefois, le juge fera subir au condamné un

(i) MoEfiR, État de Paris, p. 99.