ARRET DU 3 MAI

dernier interrogatoire avec récolement, ce qui impliquait Tobligation, pour le malheureux, de certifier ses déclarations par le serment. Cette suprême violence morale infligée, au pied de la potence, à la crainte religieuse de Thomme qui va mourir souille un peu la pureté des dispositions réformatrices de redit.

l]n article pose le principe du dédommagement à accorder aux accusés reconnus innocents. En attendant l'organisation de cette noble réparation, les jugements d'acquittement seront affichés.

Depuis cent dix ans, cette intéressante question n'est point encore résolue.

Afin de paralyser la résistance des parlements, Tédit les mettait en vacances jusqu'à ce que la réorganisation des tribunaux fut effectuée. La Constituante, à son heure, se servira de cette formule^ la mise en vacances des parlements.

L'étude des projets élaborés par les ministres de 1788 démontre que la France était prête à recevoir de nouvelles institutions, aussitôt qu'une main assez vigoureuse prendrait la direction des événements.

La Chancellerie avait entouré du plus grand mystère la

préparation des édits. Les imprimeurs auxquels le texte en

avait été confié ne gardèrent pas le secret. Sur la proposition

de d'Épréménil et de Montsabert, le Parlement rendit, le

3 mai, un arrêt pour protester par avance contre u les coups

qui menaçaient la nation en frappant la magistrature. »

L'arrêt contient le passage suivant (1) :

* Considérant que les entreprises des ministres sur la magistrature

ont évidemment pour cause le parti qu'a pris la Cour de résister à deux impôts désastreux, de se reconnaître incompétente en matière de subsides^ de solliciter la convocation des états généraux, de réclamer la liberté des citoyens...

Déclare que la France est une monarchie gouvernée par le Roi, suivant les lois, que, de celles-ci, plusieurs qui sont fondamentales, embrassent et consacrent le droit de la maison régnante au trône,

(1) Collection Penthièvre, vol. 219, p. 487.

de mAle en mâle, par ordre de prîmogéniture à Texclusion des filles et de leurs descendants, le droit de la nation d'accorder librement les subsides par Torgane des états généraux régulièrement convoqués et composés, les coutumes et les capitulations des provinces, l'inamovibilité des magistrats, le droit des Cours de vérifier, dans chaque province, les volontés du roi et de n'en ordonner l'enregistrement qa'autant qu'elles sont conformes aux lois constitutives de la province ainsi qu'aux lois fondamentales de l'État.

Il était bien tard pour formuler, par écrit, la constitution de la monarchie française. En réclamant la convocation des états généraux, le Parlement marchait vers la lumière. Mais il y marchait avec un bandeau sur les yeux, puisqu'il croyait que la réunion de cette assemblée aurait pour effet d'assurer la stabilité du trône, Tinamovibilité des magistrats et le respect des coutumes des provinces.

Les ministres répondirent en faisant signer par le roi un édit d'arrestation contre d'Épréménil et Montsabert. Tout le monde connaît le détail de la séance du 5 mai 1788 (1), où d'Agoult, capitaine aux gardes, se présente à la Grand'Chambre pour enlever les deux magistrats. On se rappelle les péripéties tragi-comiques de cette longue audience, l'attitude à la fois héroïque et puérile du Parlement jouant, pendant toute une nuit, à cache-cache avec l'ordre du roi, les magistrats refusant à d'Âgoult de lui désigner ses prisonniers et poussant, devant son embarras, l'exclamation devenue classique : « Nous sommes tousd'Épréménil etMontsabert ! » le silence courageux du pauvre exempt de police Larchier qui, introduit pour éclairer l'exécuteur de la volonté royale, reste muet, malgré les menaces de l'officier, et la sortie emphatique de d'Épréménil, finissant par où il aurait pu commencer, en se nommant lui-même. Les magistrats n'auraient pas joué ce jeu-là cent ans auparavant, avec Louis XIV, ou un an plus tard, avec la Constituante. Ils ne faisaient pas preuve de sens politique en échauffant les esprits dont l'effervescence était déjà inquiétante. L'impulsion donnée ne s'arrêtera plus ; c'est avec les désordres de cette

(i) Collection Penthièvre, vol. %i9, p. 500 et iuît.

CONVOCATION DES ETATS GENERAUX. ilT

période que commencent les journées révolutionnaires dont les promoteurs de ce mouvement seront eux-mêmes les victimes.

La Cour plénière et les bailliages n'entrèrent même pas en fonctions. Ils rencontrèrent en face d'eux la résistance systématique que le monde judiciaire avait opposée à Maupeou, sans trouver, pour les soutenir, une volonté aussi ferme que celle du chancelier.

Le 23 septembre 1788, Louis XVI rappela les parlements et, par le même acte, il fixait la date de la convocation des états généraux (I). La seconde partie de la déclaration enlève toute portée à la première. Une puissance irrésistible allait s'emparer des aspirations que le Parlement avait inutilement tenté de diriger; il ne lui restait plus qu'à disparaître .

(i) Dans la séance du 24 septembre 1788 (Collection Penthîèrre, vol. 219, p. 677 et sui\r.), Séguier s'attarde à la critiqae des édits du mois de mai.