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a qu'une curatelle sous Tempire de laquelle le Bey agit avec le consentement et le concours du Gouvernement français. » Ce système garantissart évidemment les intérêts de la France, mais il pouvait exposer à des lenteurs et à des malentendus; aussi, en pratique, le Bey n*a-t-il jamais fait usage de cette faculté» et c*est la France qui a toujours conclu directement avec les puissances étrangères les actes internationaux qui intéressent la Tunisie (I).

Si les termes du traité du Bardo étaient plutôt hésitants et timides au regard de la souveraineté externe, à rencontre de la souveraineté intérieure, ils dépassaient les bornes de toute insuffisance. Â peine Tarticle 2 nous accordait-il le droit d'occuper les points nécessaires pour assurer le rétablissement de Tordre et la sécurité de la frontière et du littoral, et l'article 5 créait-il auprès du Bey un Ministre-Résident, chargé de veiller à l'exécution du traité, et « destiné à être l'intermédiaire des rapports du Gouvernement français avec les autorités tunisiennes pour toutes les affaires communes aux deux pays. » A l'exception de ces deux stipulations/ le traité gardait le silence le plus absolu sur Tintervention de la France dans l'administration intérieure de la Régence.

On pouvait conclure de l'esprit général du traité et de Tinstitulion d'un Ministre-Résident à Tunis, que la France obtenait un droit de contrôle sur la Tunisie, mais

(i) C'est ainsi que la France a conclu directement avec Titalie les récentes conventions du â5 septembre 1896. Il en est de môme pour les accords diplomatiques qui règlent la nouvelle situation commerciale de la Tunisie avec les autres puissances.

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la solution n'était pas évidente, et lexistence de la Commission financière internationale ne pouvait que rendre la situation plus difficile. Cette Commission avait été organisée par un décret beylical du 5 juillet 1869, pour remettre Tordre dans les finances de la Régence et assurer le paiement de leurs droits aux créanciers de cette dernière. Composée de Tunisiens et des délégués de la France, de TAnglelerre et de Tllalie, cette commission, où nos nationaux ne formaient qu'une minorité impuissante, avait étendu son action sur toutes les branches de Tadministration, sans cependant être armée d'un pouvoir assez fort pour y apporter des réformes utiles. Aussi, au lieu d'être un auxiliaire pour nous, ne faisait-elle qu'entraver notre action et la paralyser.

Cette difficulté a disparu depuis que la France a pris sous sa garantie absolue la dette de la Tunisie, et que, dès lors, le contrôle de la Commission financière n'a plus eu de motif légitime de s'exercer. Celle-ci s'est dissoute le 13 octobre 1884. Dans l'intervalle, la question avait fait un grand pas par la conclusion du traité signé à la Marsa, le 8 juin 1883, et ratifié par la loi française du 10 avril 1884 (1). Celte convention, relative aux pouvoirs du Gouvernement français dans la Régence, prononce enfin le mot de protectorat. Son article premier assure la main>misede la France sur la Tunisie ; il est ainsi conçu : « Afin de faciliter au Gouvernement français l'accomplissement de son protectorat, S. A. le Bey de Tunis s'engage à procéder aux réformes administratives, judiciaires et

(1) Cf. Bomp. p. 473. Traité de la Marsa.

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financières que le Gouvernement français jugera utiles. » En présence de ce texte, raulorité du Bey n'a guère plus qu'un caractère nominal ; il ne possède plus qu'une souveraineté de parade, et si, en apparence, on lui conserve le pouvoir de décision, en fait, il est contraint d'en user dans le sens qui lui est indiqué par notre Gouvernement.

La situation de la France en Tunisie est cependant bien meilleure que celle qui résulterait de l'interprétation rigoureuse des traités du Bardo et de la Marsa. En réalité l'autonomie du gouvernement beyiical est devenue absolument théorique. Grâce à un ascendant légitimé d'ailleurs par les services rendus, grâce aussi à l'habileté diplomatique et au tact de nos Ministres-Résidents, qui ont su gagner progressivement du terrain sans froisser des traditions respectables et des droits sacrés par eux-mêmes, nous avons mis la haute main sur les affaires du pays, en imprimant une direction absolue à l'initiative du Bey et en plaçant des fonctionnaires français à la tète des différents services de l'administration. Et si, par respect pour les mœurs politiques et pour les habitudes sociales et religieuses de la nation, nous avons laissé en contact avec les populations des agents de leur race, nous avons su par une puissante organisation du contrôle assurer notre autorité et éviter les embarras qu'aurait pu nous créer une hostilité de leur part.

Aussi faut-il établir une distinction profonde entre notre autorité théorique sur le sol de la Régence et celle qu'en fait nous y exerçons. En droit, il faut se rappeler que les actes constitutifs du Protectorat sont l'œuvre de deux contractants, dont la puissance peut sans doute être