INTRODUCTION XIX

inégale, mais dont rautorilé juridique est la même. De ce que Tune des parties a fait la loi du contrat, on ne saurait légitimement en conclure qu'il ait pris un caractère léonin à l'égard de Tune d'entre elles. Il faut, au contraire, se rappeler que l'indépendance réciproque des Etats forme la base du droit international public : dès lors, cette indépendance doit se présumer dans la limite même où il n'y est point dérogé par un texte formel. Dans l'espèce, ce texte sera le traité qui aura créé et organisé le protectorat : dans leurs rapports, l'Etat protecteur et TEtat protégé devront être considérés comme indépendants l'un de Tautre dans la mesure où le second n'aura pas abdiqué en faveur du premier l'exercice de ses droits de souveraineté.

En ce qui concerne la Tunisie, si l'on se rapporte aux deux traités du 12 mai 1881 et du 8 juin 1883, on constate qu'en droit, l'autorité de la puissance protectrice est des plus restreintes et qu'elle ne s'exerce que sous une forme très atténuée. Nous savons, au point de vue de la souveraineté externe, que le Bey conserve la signature des actes internationaux et qu'il n'est tenu qu'à s'entendre, au préalable, avec le Gouvernement français. De même, le traité du Bardo laissait au Bey son entière autorité au point de vue intérieur, et le traité de la Marsa n'est venu la modifier qu'en la limitant par le droit accordé à la France d'imposer les réformes qui lui paraîtraient utiles.

Ainsi se confirme ce caractère de curatelle, auquel nous avons déjà fait allusion, dans les rapports delà France et de la Tunisie : la puissance protectrice ne se substitue pas