ÉTABLISSEMENT DE LA JURIDICTION FRANÇAISE

DE TUNISIE

§ I". Historique

Le traité du Bardo, signé le il mai 1881 et ratifié par la loi française du 27 du même mois, ne prononçait pas le mot de protectorat : mais il établissait incontestablement ce régime en Tunisie. Toutefois, par une prudence excessive peut-être, dans le but d'écarter toute difficulté d'ordre international, Tarticle 4 de cette convention stipula que la France se portait garante des traités contractés avec les puissances européennes par le gouvernement beylical (i).

Cette clause avait l'avantage de marquer l'entière bonne foi de la France, mais elle était empreinte de scrupules excessifs.

(1) Cf. Bomp. p. 472. Texte du traité du Bardo.

â CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

Il est incontestable que rétablissement du protectorat ne pouvait, en tbèse générale, délier la Tunisie de ses engagements envers les tierces puissances : mais celte règle devait cependant subir une exception à Tégard des conventions diplomatiques dont l'exécution était incompatible avec le nouvel ordre de choses inauguré par le traité de 1881 (1).

Aussi eût-on logiquement compris que, par le fait même de rétablissement de notre protectorat sur la Tunisie, les capitulations consenties précédemment aux gouvernements européens par le Bey, fussent abolies de plein droit. Ces traités, dans lesquels le pouvoir local abandonne, entre autres privilèges, aux consuls le droit de juridiction sur leurs nationaux, sont indispensables pour assurer la sécurité et la prospérité des Européens dans les pays musulmans ou dans ceux de TExtréme-Orient : le juge local, souvent hostile aux Européens, est loin de leur donner les garanties nécessaires d'impartialité^ de science juridique et d'indépendance. Mais le maintien des capitulations ne se justifie plus lorsqu'une nation européenne annexe un territoire ou met la haute main sur les affaires d'un pays en le soumettant à son protectorat : nul ne protesta quand le gouvernement français abolit les capitulations en Algérie, et trois ans à peine avant le traité du Bardo, à la suite de la guerre d'Orient, l'Autriche en Bosnie et en Herzégovine, l'Angleterre à Chypre, en plaçant ces contrées sous leur autorité, ont supprimé de leur propre mouvement les tribunaux consulaires qui y existaient en vertu des capitulations (2).

Il semble que le gouvernement français aurait pu agir de même en Tunisie, mais le traité du Bardo lui liait les mains, et

(1) Cf. tamen^ Pic : De l'influence de VélabUssemenl d*un protectorat sur les traités antérieurement conclus avec des puissances tierces par VEtat protégé {Rev. gén. de dr. int. public, 1896, p. 613).

(2) L'Italie, qui nous a soulevé de grandes difficultés au sujet de l'abolition des capitulations en Tunisie, les a cependant déclarées abrogées à Massouah, par le fait de son installation en 1887.