ÉTABLISSEMBM DE LA JURIDICTION FRANÇAISE DE TUNISIE
il dut entamer avec les puissances étrangères des négociations diplomatiques pour obtenir d'elles leur consentement à la suppression de leurs juridictions consulaires.
Les pouvoirs conférés aux consuls par- les capitulations ne pouvaient se concilier avec Texercice de notre protectorat : non seulement, il en résultait une multiplicité de juridictions qui, à elle seule, constituait déjà une entrave à la bonne administration de la justice, mais encore les consuls se faisaient remarquer par une vraie partialité en faveur de leurs nationaux. Ils jugeaient seuls les causes dans lesquelles leurs nationaux et leurs protégés étaient défendeurs, et il fallait recourir à leur intervention pour exécuter les condamnations obtenues contre un de leurs justiciables : leur mauvais vouloir était fréquent en pareil cas et équivalait souvent à un déni de justice. En matière pénale, les consuls étaient les juges exclusifs des délits commis par leurs nationaux : là encore, leur partialité était excessive, et, le plus souvent, les poursuites n'entraînaient qu'une condamnation ridicule quand elles n'aboutissaient pas à des acquittements scandaleux. Dans Texercice de leurs fonctions de juge, les agents diplomatiques ne se laissaient guider que par leur rôle politique : on sait qu'en 1881, ils eurent la prétention de dénier à nos conseils de guerre le droit de réprimer les attentats commis contre notre armée. Il résultait de cette situation une telle insécurité que les colonies anglaise, grecque et italienne demandèrent, par voie de pétition, à devenir justiciables de nos tribunaux (1).
L'abrogation des juridictions consulaires était donc urgente ; mais la France devait, pour Tobtenir, constituer au préalable ses propres tribunaux et offrir ainsi aux puissances européennes
(i) Des abus du même genre se produisent fatalement partout où fonctionoent des tribunaux consulaires. Ce sont eux qui amenèrent, en 1875, l'organisation de la juridiction mixte d'Egypte. (Cf. Simaîka : De la compétence des Tribunaux mixtes d'Egypte, p. 1 et s. — Laget : De la condition juridique des Français en Egypte, p. 98 et s. et passim. — Lamba : De révolution de la condition juridique des Européens en Egypte, p. 109 et s.).
les garanties d'une justice régulière. Dans ce but, le Gouvernement français, dans les derniers jours de mai 1882, déposa à la Chambre des députés un projet de loi sur Torganisation du protectorat en Tunisie : une des dispositions de ce projet créait un tribunal civil et une justice de paix pour remplacer le tribunal consulaire de France.
Ce projet, notoirement insuffisant, causa une déception.généraie (1), et la commission de la Chambre, chargée de Tétudier, sur la proposition de MM. Àntonin Dubost, rapporteur, et Franck>Chauveau, demanda au Gouvernementde lui soumettre des propositions plus complètes. C'est alors que la partie du projet qui concernait la justice fut Tobjet d'une étude séparée et reçut de nombreux remaniements. Après avoir obtenu Tassentiment du pouvoir législatif, elle fut promulguée le 27 mars 1883.
La nouvelle loi, qui forme toujours la base organique de notre juridiction en Tunisie, constituait dans la Régence un tribunal civil et six justices de paix. Ces divers tribunaux recevaient une compétence ratione matense^ analogue à celle des tribunaux d'Algérie. En ce qui concerne les justiciables, la nouvelle juridiction prenait la place de notre tribunal consulaire, et l'article 2 de la loi prévoyait que sa compétence pourrait être étendue « à toutes autres personnes par des arrêtés ou des décrets de Son Altesse le Bey, rendus avecTassentiment du Gouvernement français.» La justice consulaire de France était supprimée (2).
La loi du 27 mars i883 fut promulguée en Tunisie le 18 avril 1883 (D. Beyl. du 10 Djoumadi-et-Tani 1300); elle fut aussitôt mise à exécution. Le nouveau tribunal fut installé dans ses fonctions avec une grande pompe le 24 avril, et, le même jour, notre juge-consul cessa d'exercer ses pouvoirs (3).
(1) Cf. à ce Bujet : FaucoD, La Tunisie, tome 1, p. 342 et 8.
(2) Cf. Bonip., p. 266. Texte de la loi du 27 mars 1883.
(3) Pour les détails de riDstallation, cf. d'Estoumellea de Constant : La politique française en Tunisie ^ p. 37.^.
