ETABLISSEMENT DE LA JURIDICTION FRANÇAISE DE TUNISIE O

Il ne restait plus qu'à obtenir des puissances étrangères rabolilion de leurs privilèges, et tandis que des négociations diplomatiques étaient entreprises dans ce but, le Bey, par un décret en date du 5 mai 1883 (1), décidait que les nationaux des puissances étrangères passeraient sous la juridiction française au cas d'abrogation de leurs tribunaux consulaires.

Avec la plupart des gouvernements étrangers, les négociations arrivèrent facilement au résultat désiré (2). Seules l'Angleterre et ritalie, qui voyaient avec regret leur ancienne influence disparaître en Tunisie du fait de notre protectorat, souleyèrent de nombreuses difficultés. La proximité de la Sicile ou de Malte, et, par suite le grand nombre de nationaux de ces deux puissances qui résidaient en Tunisie, expliquaient dans une certaine mesure leur répugnance à supprimer leurs consuls-juges. La Grande-Bretagne céda la première, et par un ordre du Conseil, en date du 31 décembre 1883, sa justice consulaire fut supprimée (3). L'Angleterre stipula seulement que certaines réclamations des particuliers seraient jugées par des arbitres spéciaux : deux aflaires seulement ont été soumises à cette procédure.

L'Italie suivit l'exemple de TAngleterre, mais, par un protocole en date du 25 janvier 1884 (4), elle régla la question en détails et subordonna son assentiment à des conditions nombreuses. Il fallut promettre de ne pas appliquer la peine de mort aux Italiens et donner à nos tribunaux la compétence administrative à leur égard alors qu'ils ne la possédaient pas à rencontre des Français eux-mêmes. L'application de la loi italienne était formellement prescrite dans un grand nombre d'hypothèses. L'article premier du protocole ne parlait que de

(2) Cf. Bomp., p. 269, note 1, la date de fermeture des divers tribunaux consulaires.

(3) Cf. R. A., 85-3-50, note 1, la renonciation de l'Angleterre et celles des principales puissances.

^4^ Cf. Bomp., p. 473, le texte du protocole franco-italien de 1884.

la suspension de la juridiction consulaire italienne et non de sa suppression ; mais le ministre desaflaires étrangères d'Italie, M. Mancini, a reconnu que le terme « suspendu » signifiait que le tribunal italien ne pouvait être rétabli tant que la situation actuelle durerait en Tunisie. Cette réserve ne vise donc que le cas où notre occupation cesserait et se trouve reproduite dans la loi grecque du 20 février 1884 et dans la loi hollandaise du 7 octobre 1884.

Le tribunal consulaire des Pays-Bas cessa le dernier de fonctionner le 1'^ novembre 1884.

De son côté, le gouvernement beylical étendit la compétence de nos tribunaux à rencontre des Tunisiens, et tandis qu'auparavant les juges- consuls n'avaient le droit de statuer que lorsque les Européens étaient défendeurs, leD. Beyl. du 31 juillet 1884 (1) donne ce pouvoir à la justice française toutes les fois qu'un Européen est en cause : les questions immobilières et celles de statut personnel et de successions sont cependant réservées. En outre un D. Beyl. du 2 septembre 1885(2) soumet au jugement des tribunaux répressifs français un certain nombre d'infractions commises par des Tunisiens.

EnOn diverses dispositions des lois beylicales ont donné à notre justice pleine compétence, indépendamment de la nationalité des parties en cause, dans un certain nombre de matières spéciales. L'hypothèse la plus importante est celle de la loi foncière, qui donne pleine compétence aux tribunaux français dans les contestations relatives aux immeubles immatriculés (3). En outre, ils ont également la connaissance exclusive, tant au point de vue civil qu'au point de vue pénal, des affaires relatives à l'Etat civil ^4), au domaine et aux servitudes mili-

(1) Bomp., p. 272.

(2) Bomp., p. 273.

(3) Loi foncière du 1" juillet 1885, art. 20 (Bomp., p. 208).

.(4) D. Beyl., 29 juin 1886, art. 10, 13 à 19, 33 et 43 (Bomp., pp. 153, 15i et 155).