ÊTABLISSRMRNT DE LA JURIDICTION FRANÇAISE DE TUNISIE

laires (1), aux brevets d'invention (2), anx marques de fabrique et de commerce (3), à la propriété artistique et littéraire (4), aux lignes télégraphiques de la Régence (5), à Toffice postal tunisien (6) et à la falsification des certificats d'origine pour les produits tunisiens (7). Les litiges relatifs au domaine public sont du ressort de la juridiction française, quand le contestant est un de ses justiciables (8).

Un D. Beyl. du 11 décembre 1889 (9) avait renvoyé devant nos tribunaux, quelle que fût leur nationalité, les individus prévenus d'infractions au D. Beyl. du 21 mai 1888 sur la falsification des denrées alimentaires (10). Depuis lors, la matière avait fait l'objet d'unenouvelle réglementation par un D. Beyl. du 26 octobre 1892 (11), qui abrogeait formellement le D. Beyl.de 1888, mais ne parlait pas de celui de 1889. Ce dernier était-il abrogé par voie de conséquence ? La question était restée douteuse. Un récent décret du 27 janvier 1897 (12) a décidé, en termes exprés, que chaque juridiction conserverait la connaissance des délits commis par ses ressortissants. Il y a là un pas en arrière, que Ton est en droit de regretter.

Tel est le domaine de notre juridiction. On voit, par ce rapide historique, quelles ont été les étapes de sa formation, et comment, après avoir recueilli l'héritage de toutes les juridictions consulaires, elle s'est complétée par des concessions obtenues de la bonne volonté du gouvernement beylical.

(1) D. Beyl., 2 septembre 1886, art. 24 (fiomp., p. 484).

(2) D. Beyl., 26 décembre 1888, art. 28 (R. A, 89-3-33).

(3) D. Beyl., 3 juin «889, art. 25 (R. A., 89-3-14).

(4) D. Beyl., 15 juin 1889, art. il (R. A., 89-3-118).

(5) D. Beyl., 6 juillet 1889, art. 12 (R. A., 89-3-119).

(6) D. Beyl., 11 juin 1888, art. \^ (R. A., 883-138) ; et D. Beyl., 11 juillet 1891, art. !•' (J. T., 91-220).

(7) D. Beyl.. 26 novembre 1894 (R. A., 94-3-64).

(8) D. Beyl., 24 septembre 1885, art. 7 (Bomp., p. 96).

(12) D. BeyJ., 27 janvier 1897, art. 16 (J. T., 97-70).

8 CHAPITRR PRÉLIMINAIRE

§ II. — Questions transitoires

L'établissement de notre juridiction en Tunisie devait soulever nécessairement un certain nombre de questions transitoires: c'est ainsi qu'on pouvait se demander quelle était la juridiction compétente pour juger les procès pendants devant les justices consulaires, dont la suppression venait d'être prononcée. En outre, quelle force exécutoire fallait-il reconnaître aux jugements rendus par les consuls ou par les autres juridictions dessaisies ?

Un certain nombre des actes gouvernementaux, qui portaient suppression des tribunaux consulaires, avaient réservé à la juridiction supprimée le jugement des litiges en cours d'instance. C'est ce que fit pour les Italiens Tarticle 12 du protocole de 1884, qui retint en faveur de la Cour de Gènes la décision en appel. La loi allemande du 21 janvier 1884, la loi hellénique du 20 février 1884, l'ordonnance de l'empereur d'Autriche du 30 mai 1884 conservaient également aux juges-consuls la connaissance des procès en cours.

. En l'absence même de toute réserve, cette solution s'imposait, car il était difficile d'admettre que les gouvernements étrangers, en consentant à perdre leurs privilèges de juridiction, aient voulu imposer à leurs nationaux l'abandon de leurs droits acquis et les contraindre à recommencer devant les nouveaux tribunaux des procès qu'ils avaient régulièrement portés devant le juge alors compétent.

La justice française a parfaitement accepté ce système et en a fait l'application aux tribunaux indigènes en décidant que le I). Beyl. du 31 juillet 1884 n*avait pas eu pour effet de dessaisir la juridiction légalement saisie avant sa promulgation (1).

Mais la justice française s'est refusée à reconnaître que le

(1) Tunis, 2« ch.. 9 février 1888 (J. T. 94-466/