RTABLISSRMENT DE LA JURIDICTION FRANÇAISE DE TUNISIE

protocole de janvier 1884 ait conservé au consul d'Italie le droit de procéder aux mesures d'exécution, nécessitées par les anciens litiges, et, par deux fois, le 14 juin 1884 et le 15 avril 4885, le tribunal de Tunis a décidé que lui seul pouvait pourvoir auxdiles mesures, et que son exequalur était indispensable (1). Un autre jugement du tribunal de Tunis, conûrmé sur ce point par la Cour d'Alger, a dénié au consul de Grèce le droit de greffer de nouveaux actes de juridiction sur d'anciennes procédures qui avaient reçu une solution définitive (2).

Toutefois, si nos tribunaux se sont montrés justement jaloux de maintenir leur compétence exclusive, il leur fallait cependant tenir compte des décisions régulièrement prises par les anciennes juridictions : il était, en effet, injuste et impossible de donner un caractère rétroactif à l'établissement de notre justice.

En ce qui concerne les tribunaux tunisiens, la solution ne pouvait faire doute en présence de l'article 3 du D. Beyl. du 31 juillet 18S4, qui porte: u les jugements et décisions qui ont été rendus ou qui seront rendus jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, par les tribunaux indigènes, VOuzara (3), le comité exécutif de la Commission financière, la Commission financière, les diverses autorités et corps constitués ou les commissions spéciales instituées par notre Gouvernement, dans les limites de leurs attributions ainsi qu'elles sont déterminées par les lois, usages ou pouvoirs consentis par les intéressés, continueront à être reconnus et exécutés, quelle que soit la nationalité des parties en cause. »

Nos tribunaux ne pouvaient que s'incliner devant un texte

;î) /frfde ; Tunis, 2« ch., 13 décembre 1888 (R. A., 89-2-130).

(2) Tunis, 16 février 1881, conf. par Alger, 1^» ch.,21 juillet 1890 (J. T., 90-316).

(3) L'Ouzara est le tribunal supérieur, d'ordre laïque, compétent à regard des Tunisiens. H est divisé en deux sections: Tune a une compétence illimitée en matière civile ; l'autre, dite pénale, juge toutes les infractions, mais ne peut prononcer la peine de mort. (Cr. de Diauous Soles de législation iuniêiennet p. 78).

10 chapitre: préliminaire

aussi formel. C*est ainsi qu'ils onl décidé que la saisie immobilière, efTectuée sur un Tunisien, en vertu d'un jugement du tribunal indigène, à une époque où la juridiction indigène avait seule compétence pour statuer à Tégard des défendeurs tunisiens, ne pouvait être contestée devant les tribunaux français (1). Dans le même ordre d'idées, ils se sont plusieurs fois refusés à examiner des réclamations formées par de soi-disants créanciers de la Tunisie contre les décisions de la Commission financière (â), et la Cour de Cassation a approuvé leur façon d'agir (3).

Au demeurant, notre jurisprudence vérifie, avant d'exécuter le jugement du tribunal tunisien, si celui-ci était compétent. C'est ainsi qu'elle a plusieurs fois refusé de tenir compte (4), sans les réviser au fond, de décisions du tribunal municipal de Tunis sur des questions de propriété immobilière. Ce tribunal, supprimé depuis la loi municipale tunisienne du 1*^' avril 1885, tirait son existence de l'usage, à tel point qu'il a fallu se contenter d'un certificat émané du président de la municipalité de Tunis pour déterminer ses pouvoirs (5). Sa compétence, en vertu des anciens usages, portait sur les contestations immobilières d*un caractère local, en particulier au sujet des questions de mitoyenneté et de servitudes de jour ; mais elle ne s'étendait pas aux procès de propriété proprement dite.

Aucun texte ne réglait l'autorité à accorder aux jugements émanant des juridictions consulaires, mais les principes géné-

(1) Tunis, 14 juin 188A (J. T., 89-273).

(2) Tunis, 1" ch., 15 janvier 1890 (R. A., 90-2-206) ; Alger, 2« ch., 26 novembre 1892 (R. A., 93-2-78) ; Alger, 1" ch., 17 mai 1893 (R. A., 93-2-334).

(3) Casa. Req., 14 janvier 1896 (J. T., 96-93). La Cour de Cassation admet que le bénéfice d'une décision antérieure, régulièrement rendue par une juridiction indigène, alors compétente, ne peut être enlevée, par des changements politiques, à la partie qui Ta obtenue (Cass. Req., 20 janvier 1896, J. T., 96-65).

(4) Tunis, i^ ch., 5 janvier 1888 (R. A., 88-2-345) ; Tunis, 2» ch., 14 mars 1894 (J. T., 94-225); Tunis, \^ ch , 22 avril 1895 (J. T.. 95-369).

(5) Cf. ce certificat, J. T., 90-243, note 1.

KTABLISSKMKST DE LA JllinhlCTloN FRANÇAISE DE Tl'NISIE 11

raux permettaient facilement de trouver la solution juridique du problème.

Tout d'abord, les jugements rendus parle Consul de France ne pouvaient qu'être appliqués intégralement par le nouveau tribunal. Celui-ci se trouvait, en effet, en présence d'une décision rendue par un magistrat français, qui était compétent en vertu de la loi française du 28 mai 1836. C'est ce qu'il a fait le 24 juillet 1883 (1), bien que, le même jour, dans une affaire identique, il ait adopté une solution diamétralement opposée à celle du Consul de France.

La même jurisprudence devait triompher à Tégard des jugements rendus par les tribunaux consulaires des puissances étrangères. La nouvelle juridiction n'était, en réalité, que la continuation des magistratures supprimées, et il eût été, à la fois, contraire à la justice de priver les anciens plaideurs du bénéfice de jugements réguliers et déûnitifs, et à la logique la plus simple de supposer que les puissances étrangères, en consentant à la suppression de leurs tribunaux consulaires, avaient donné à cette concession un caractère rétroactif.

La justice française a donc reconnu que les jugements rendus par les consuls, avant leur dessaisissement, conservaient toute leur valeur ; mais il était inadmissible qu*un magistrat étranger pût mettre en mouvement la force publique française en procédant à des voies d'exécution : aussi, ces jugements consulaires ont-ils été soumis à la procédure d'exequatur, mais sans révision au fond. Ces principes sont affirmés dans une série de jugements (2).

Une fois, cependant, le 11 mars 1885(3), le tribunal de Tunis

(1) Tunis, 24 juillet 1883 (J. T., 94-523 et note).

(2; Tunis, 9 juin 1884 (R. A., 85-2-209) ; Tunis, 11 mars 1885 (R. A.,

85-2-278); Tunis, 12 mars 1885 (J. T. 94-465) ; Tunis, 2* ch., 14 mars 1887

(Qunel, 1889, p. 637); Tunis, 2« ch., 19 mars 1887 (R. A., 88-2-295);

Tunis, 2« ch., 6 décembre 1888 (R. A., 89-2-75) ; Tuois, 2« ch., 6 mars 1890

(L T., 90-82); Alger, \^ ch., 18 février 1891 (R. A., 91-2-222); Tunis,

1« ch., 14 Janvier 1895 (J. T., 95-124); Tunis, !'• ch., 9 décembre 1895

Cà) Tunis, tl mars 1885 (R, A., 85-2-278).

a abandonné ces principes, en déclarant que les jugements rendus par les anciens tribunaux consulaires n'avaient Tautorité de la chose jugée que s1is réunissaient les conditions prescrites par Tarticle 1351 du Code civil. Cette décision a été l'objet de justes critiques (i ). Le respect des droits acquis et la situation toute spéciale de nos tribunaux de Tunisie à Tégard des étrangers commandaient une autre solution. Imposer aux jugements des anciennes justices consulaires la nécessité de réunir les conditions prévues par l'article 1351 du Code. civil, c'est priver du droit de se réclamer des jugements obtenus par eux, les nationaux des diverses puissances dont la loi ne concorde pas avec notre propre législation. Sans doute, le Tribunal français a le pouvoir de vérifier la validité des décisions qu'on lui demande de faire exécuter ; mais, pour déterminer cette validité, c'est à la loi étrangère, appliquée par chaque juridiction, qu'il faudra recourir dans chaque hypothèse. Agir autrement, constituerait une atteinte grave aux droits acquis.

Au demeurant, le tribunal de Tunis est revenu rapidement à une interprétation plus exacte. Il a déclaré qu'il y avait lieu pour lui d'appliquer toute décision exécutoire d*après la loi du pays auquel appartenait la juridiction qui l'avait rendue, mais en imposant, toutefois, au créancier qui en demandait l'exécution, l'obligation de rapporter la preuve de sa force exécutoire (2). C'est ainsi que notre jurisprudence a admis que c'était la loi nationale de l'ancienne juridiction consulaire qui devait décider si le jugement était ou non frappé de péremption (3).

Notons, cependant, que les décisions des anciens tribunaux consulaires ne peuvent être déclarées exécutoires, sans révision au fond, qu'autant que l'exécution doit avoir lieu en Tunisie : si elle doit être poursuivie en France, il faut appliquer à ces décisions les mômes règles qu'aux autres juge-

(1) Cf. la note de M. Gharmont, sous Tunis, 11 mars 1885 (R. A., 85-2- 278, n. 1 et 2), et les observations de M. Chausse, Examen docinnal (Rev. cnliquey 1886, p. 689).

(2) Tunis, 2« ch., 17 mars 1887 (R. A., 88-2-298).

C3} Tunis, 2« ch., 14 mars 1887 (Clunet, 1889, p. 637).

ÉTABL1SSRMRNT DE LA JUniDICTION KRANÇAISK DE TUNISIE 13

ments étrangers. C'est ce qu'a décidé le tribunal de Tunis, dans une espèce où on lui demandait de rendre exécutoire en Tunisie et en France un jugenient de l'ancien tribunal consulaire italien : Vexeguafur^ sans révision au fond, a été accordé pour la Tunisie ; mais, en ce qui concerne la France, le demandeur a été renvoyé à se pourvoir, selon les formes prévues par ie traité franco-sarde de 1760, procédure qui suppose Texistence d'une Cour d'appel, et ne peut, dès lors, s'appliquer aux tribunaux de première instance (1-2).

Le tribunal de Tunis a jugé que les formes réglées par ce dernier traité ne s'appliquaient pas, dans la Régence, aux jugements prononcés par l'ancien tribunal consulaire d*Italie (3), mais qu'elles s'imposaient aux décisions rendues par les tribunaux italiens depuis la suppression de la juridiction consulaire (4). En vertu des récentes conventions avec Tltalie, qui sont entrées en vigueur le l*"" février 1897, les jugements et arrêts prononcés en Italie ont force de chose jugée en Tunisie, et peuvent y être exécutés après un jugement rendu en forme sommaire, et sans révision au fond (5).

Ce rapide exposé nous prouve que nos tribunaux appliquent, sans les réviser au fond^ les décisions des anciennes justices consulaires ; mais encore faut-il qu'il s'agisse d'un jugement. 11 a été reconnu qu'une ordonnance sur requête, rendue par le consul-juge d'Italie, conformément à la loi italienne en matière de change, n'ayant pas le caractère d'un jugement, ne pouvait être déclarée exécutoire par le tribunal français (6).

(1) Tunis, 2« ch., 6 mars 1890 (J. T., 90-82).

(2) Il D*est pas sans intérêt de remarquer que, selon la jurisprudence italienne, le traité franco-sarde de 1760 ne fait pas obstacle à la possibilité de demander en Italie Texécatton des jugements des tribunaux français, non d'après les formes qui y sont prescrites, mais d'après celles du C. P. C. italien (art. 941 et s.) (Cass. Rome, 26 avril 1889, Clunet, 1889, p. 376; Cass. Turin, 4 janvier 1895, Clunet, 1896, p. 216).

(3) Tunis, 2« ch., 13 décembre 1888 (U. A., 89-2-73).

(4) Tunis, 2« ch., 13 décembre 1888 (R. A., 89-2-135).

(5) Tr. italo-tunisien d'établissement du 28 septembre W.)6, art. 11

(6) Taoû, 31 mars 1886 (J. T., 95-250).

14 CHAiMTRE PRÉUMINAIRE

Nous savons que la Grande-Bretagne, en renonçant à sa juridiction, avait stipulé avec la France que les réclamations de certains de ses sujets ou protégés contre le Bey seraient soumises à un tribunal arbitral, nommé par les deux puissances. Ce tribunal rendit, le 5 mai 1884, sa décision sur le litige pendant entre le Bey et le général tunisien Hamida-Ben- Ayed, protégé anglais. Le 7 mai, le Président du tribunal de Tunis revêtit la sentence d'une ordonnance d'exequalur à laquelle Hamida-Ben-Ayed fit opposition. Il s'appuyait sur ce que le compromis qui avait créé le tribunal arbitral était nul en vertu de Tarlicle 1006 du Code de procédure civile, comme comportant une désignation insuffisante des arbitres choisis. Hamida-Ben-Ayed soutenait, en outre^ que si Ton voulait voir dans ce tribunal arbitral une juridiction contentieuse, ce ne pouvait être qu*un tribunal étranger, auquel rerrf^^ua^ur n'était applicable qu'après révision au fond.

Par un jugement en date du 17 décembre 1884 (1), le tribunal de Tunis déclara que Ton se trouvait en présence d'une juridiction créée en vertu d'un accord international, dont il n'aurait pu réviser au fond la sentence, sans violer les arrangements diplomatiques, qui avaient précisément pour objet de lui enlever la connaissance de certains litiges, nés avant son institution.

Hamida-Ben-Ayed, débouté de son opposition en première instance, interjeta appel. La Cour d'Alger (2) refusa de reconnaître au Tribunal international le caractère d*une juridiction étrangère ; elle n*y vit qu'un tribunal arbitral , soumis aux conditions de l'article 1006 du Code de procédure civile ; mais elle déclara qu'en fait, ces conditions avaient été sufûsamment observées. La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrôt(3).

(1) Tuois, 17 décembre 1884 (R. A., 8S-2-84).

(2) Alger, l« ch., 20 juillet 1887 (R. A., 87-2-409).

(3) CasB. Req., 27 mars 1891 (J. T., 94-313).