ORGANISATION JUDICIAIRE

La loi française du 27 mars 1883, en prononçant la suppression de l'ancienne juridiction consulaire de France, a procédé à Torganisation des nouveaux tribunaux qui devaient fonctionner à sa place. L^extension de compétence, fort considérable, que ces nouvelles juridictions ont tirée de la suppression des justices consulaires ou des concessions du Gouvernement beylical, a rapidement exigé la création de corps judiciaires plus nombreux ; mais la loi du 27 mars 1883 reste toujours le Code fondamental de notre organisation juridictionnelle de Tunisie, et c*est elle qui détermine les pouvoirs de nos tribunaux et les règles qui président k leur fonctionnement.