COUR D APPEL. UTILITE DE LA CREATION D UNE COUR

d'appel SPÉCIALE A LA TUNISIE.

La Tunisie ne possède pas de Cour d'appel qui lui soit propre : aux termes de l'article S de la loi de 1883, les tribunaux français de Tunisie font partie du ressort de la Cour d'appel d'Alger, et l'article 5 de la même loi stipule que le tribunal de première instance, statuant au criminel, est saisi par un arrêt de renvoi, rendu par la Chambre des mises en accusation de la Cour. d'Alger. La nouvelle loi n'apportait, d'ailleurs, aucune modiûcation à l'organisation et au fonctionnement de la Cour d'Alger, et nous n'avons que peu d'obser vations à présenter à ce sujet.

Notons cependant que réloignement de la Cour d'appel a motivé une élévation du taux de la compétence eu dernier ressort des tribunaux de première instance ; d'après l'article 4 de la loi du 27 mars 1883, elle est fixée h 3,000 fr., tandis qu'en France et même en Algérie, elle ne s'élève qu'à 1,500 fr.

De l'article 8 de cette même loi il résulte que les délais d'appel sont réglés par l'ordonnance du 16 avril 1843 sur l'organisation de la procédure en Algérie (1). Kn combinant les articles 6 et 16 de ce dernier texte, il est permis d'établir que le délai d'appel doit être augmenté d'un jour par myriamètre, à raison de la distance existant entre le domicile de l'appelant

(1) De Ménerville. t. I, p. 569.