COUR D* APPEL

et celui de rintimé. Cependant, on a soutenu que larticle 9 de Tordonnance du 16 avril 1843, qui accordait un délai de 60 jours à la partie résidant à Tunis et citée devant un tribunal d'Algérie, devait recevoir son application en matière de délais d'appel. La Cour d'Alger a justement rejeté cette prétention (1) : en effet, cette disposition spéciale de l'ordonnance de 1843 a été implicitement remplacée par celle de l'article 8 de la loi du 27 mars 1883, qui donne un délai de â mois aux individus assignés qui habitent un pays du littoral de la Méditerranée autre que la Tunisie, Ce dernier pays perd donc le bénéfice d'une disposition qui n'avait été édictée qu'en l'absence de l'organisation de la justice française en Tunisie : s'il en était autrement, on arriverait à ce résultat qu'un individu, domicilié à Tunis, jouirait d'un délai de 60 jours pour comparaître devant le tribunal de cette ville : ce résultat seul sufût à condamner le système rejeté par la Cour d'Alger. Le délai d'appel est donc celui du droit commun de l'Algérie, délai dans lequel on ne compte ni le jour de la signification du jugement, ni celui de la notification de l'appel (2).

En matière correctionnelle, au contraire, la Cour d'Alger a admis, à plusieurs reprises, que l'article 9 de l'ordonnance du 16 avril 1843 devait recevoir application et qu'il y avait lieu, par suite, d'accorder un délai de 60 jours à la partie résidant à Tunis (3). On ne voit pas exactement les motifs qui ont pu déterminer la Cour à adopter cette jurisprudence, contraire à celle qu'elle suit en matière civile, alors que la raison de décider était la même dans les deux cas : les arrêts ne donn3nl, d'ailleurs, aucune explication à ce sujet.

Ainsi que nous Tavons déjà fait observer, il n'y a rien de profondément original à noter au sujet du fonctionnement de la Cour d'Alger, comme juridiction d'appel de la Kégence :

(1) Alger, 2< ch., 2 novembre 1888 (R. A., 88-3-472).

(2) Alger, 2e ch.,9 décembre 1893 (J. T., 94-431).

i'i) Alger, correct., 22 mai 1885 et 21 février 1890 (J. T., 90-173 et 175) ; Alger, corr., 17 novembre 1893 (J. T., 96-586).

cependant, il est de notre devoir d'examiner à fond le point de savoir si, en plaçant les tribunaux de Tunisie dans le ressort de la Cour d'Alger, le législateur n'a pas eu une idée défectueuse et s'il n'y aurait pas lieu de créer une juridiction d'appel spéciale à la Tunisie.

On comprend que la question ne se soit pas posée, lors de l'élaboration de la loi de 1883, à une époque où l'on n'était pas absolument certain d'obtenir l'abolition des juridictions consulaires ^t où Ton se contentait d'organiser un seul tribunal de première instance pour toute l'étendue de la Régence. Mais la compétence de nos tribunaux a progressé d'une façon si rapide, qu'il a presque immédiatement fallu créer de nouvelles juridictions ; en particulier, un tribunal civil a été organisé à Sousse, et l'on s'est alors demandé si la création d'une Cour d'appel à Tunis ne s'imposait pas.

Les motifs que l'on peut faire valoir en faveur de cette thèse sont nombreux et ontétérelevésàlafoisparplusieurs auteurs (1) et par de fréquentes délibérations de la Conférence consultative, représentation autorisée des intérêts de notre colonisation (2).

(1) D'EstournclIcé de Coostant, op. cit., p. 378 ; Rougier, Tr. de droit colonial, p. 340 ; Vicomte de Montureux, LeUre sur la situation de la Tunisie {Eron. français, 1895, 1, 299).

(2) Conférence consultative : séances du 28 janvier, du 15 et du 20 novembre 1891, du t^ avril 18î)2 et du luai 1895. — La Conférence consultative a été créée en vertu d'une décision du Ministre des affaires étrangères, en date du 24 octobre 1890. Sa composition est aujourd'hui réglée par un arrêté résidenliel du 22 février 1896 (J. T., 96-113). Elle comprend : !<> les membres des bureaux de la Chambre de commerce et de la Chambre d'agriculture du Nord (Tuniti), des Chambres mixtes du Centre (Sousse) et du Sud (Sfax) ; 2» les membres élus par la délégation des électeurs français, non commerçants et non agriculteurs, dans les conditions réglées par l'arrêté résidentiel du 23 février 1896 (J. T., 96-115) ; 30 les vice-présidents français des municipalités des villes érigées en communes ou, à leur défaut, le plus ancien conseiller municipal français ; 40 les six chefs de service français du gouvernement tunisien. La Conférence est présidée par le Résident général ; le Résideut adjoint remplit les fonctions de vice-président; elle élit son secrétaire parmi ses membres. La Conférence consultative tient deux sessions par an, une dans le

COUR d'appel 19

L'argument le plus frappant que l'on puisse présenter en faveur de la création d'une Cour d'appel à Tunis, réside dans réloignement de la Cour d'Alger et dans la lenteur qu'impose à cette Cour l'évacuation d'un rôle trop chargé. Dans l'étal actuel des communications, il ne faut pas moins de 40 heures de chemin de fer pour se rendre de Tunis à Alger : et ce délai doit encore s'augmenter de plusieurs heures, si l'on veut aller de Sousse, siège d'un tribunal de première instance, au cheflieu du ressort d'appel. Les frais de voyage sont naturellement considérables, et Ton ajustement fait remarquer que le trajet de Tunis à Alger était aussi dispendieux et aussi difficile que celui de Paris à Rome. 11 en résulte pour la Cour d'Alger l'impossibilité morale d'entendre les témoins. En outre, en matière d'appels correctionnels, le transport des prévenus entraîne des frais considérables. Au point de vue civil, on peut considérer comme à peu près impossible que les plaideurs puissent suivre leurs affaires en personne.

Aux inconvénients qui résultent de la distance s'ajoutent ceux qui proviennent du grand nombre d'appels portés devant la Cour d'Alger, qui ne peut les juger qu'après un assez long délai. On a remarqué qu'il s'écoulait fréquemment un espace de deux ans entre la notification de l'appel et le prononcé de l'arrêt: une pareille lenteur est évidemment nuisible aune bonne administration de la justice, surtout en certaines matières, comme les affaires maritimes, qui demandent une rapide solution. Dans les instructions criminelles, la nécessité d'obtenir un arrêt de renvoi de la Chambre des mises en accusation de la Cour d'Alger devant les tribunaux criminels de Tunisie, entraine de très longs délais : certaines affaires ont vu s'écouler plusieurs mois entre la clôture de l'instruction

secoDd trioiestre, Tautre dans le quatrième ; elle n'a pas d'attributions délibérât! vea, mais elle doit être nécessaire ment consultée sur toute mesure qui imposerait une ctiarge nouvelle à la colonie française. Les séances de la Conférence consultative ne sont pas publiques, mais les procès- verbaux doivent ôtre publiés.

âO PREMIÈBE PARTIE. — CHAPITRE PREMIER

et le pronoficé de Tarrêt de renvoi. De tels relards énervent nécessairement la répression ; ils aboutissent à une iniquité flagrante en prolongeant, au-delà de toute mesure, la détention préventive d'accusés dont l'innocence ressortira peut être au cours des débats. Les inconvénients qui résultent du trop grand nombre d'affaires dont la Cour d'Alger doit connaître ont attiré l'attention de la Commission sénatoriale chargée d'étudier les réformes à introduire dans l'administration de l'Algérie, et, dans son rapport (i), M. Isaac a conclu à la création de deux Chambres d'appel^ détachées de la Coui* d'Alger et établies à Constantine et à Oran ; ce rapport et la proposition de loi, qui lui fait suite, ne s'occupent point de la Tunisie.

La création d'une Cour spéciale à la Tunisie et résidant sur le sol même de la Régence aurait, en outre, l'avantage de fournir aux justiciables une magistrature ayant une connaissance plus approfondie du droit de ce pays. La législation propre à la Tunisie est profondément originalcf et n'a guère avec le droit indigène algérien que des analogies apparentes : il en résulte que la Cour d'Alger, naturellement portée à appliquer sa jurisprudence habituelle, ne se rend peut-être pas un compte assez exact de la situation particulière de la Tunisie, de certaines conséquences historiques ou du caractère propre du droit tunisien. Aussi, en quelques matières, une opposition marquée s'est-elle établie entre la jurisprudence de la Cour d'Alger et celle des tribunaux de Tunisie^ opposition qui disparaîtrait, très probablement, au cas d'établissement d'une juridiction d'appel à Tunis. Une création de cette nature ne pourrait que servir la consolidation et le développement de l'influence fran-^ çaise dans la Régence.

Toutes les considérations que nous venons d'exposer ont amené la Conférence consultative à se prononcer par deux fois en faveur de la création d'une Cour d'appel à Tunis, le 28 janvier 1891 et le 23 avril 1892 (2). Toutefois, dans le but de

(1) y. Off,y 1895. Doc. pari., annexe 36, p. 43.

(2) Gonf. COQS., 91-1-59 et 92-1-45.

COUR d'appel 21

sauvegarder Tindépendance de cette nouvelle juridiction, la Conférence demandait, dans son vœu de 1891, que le bénC'lice de rioamovibililé fût accordé à ses membres. Dans la même discussion, un orateur, redoutant le rapprochement du magistrat et du justiciable dans une colonie peu nombreuse, allait jusqu'à demander qu'une Ghambre,délachée de la Cour d'appel d'Âix, fût établie à Tunis : ce système peu pratique n'obtint alors aucun succès. .

Dans l'intervalle, la Conférence consultative avait émis, le 19 novembre 1891 (1), un vœu demandant l'envoi périodique à Tunis d'une Chambre prise dans le personnel de la Cour d'Alger et composée d'un président, de quatre conseillers et d'un avocat général : cette délégation aurait jugé toutes les affaires susceptibles de recevoir une solution immédiate et aurait rempli les fonctions de Chambre des mises en accusation. Pour soutenir son système, le rapporteur du vœu faisait remarquer que la moyenne des appels interjetés en Tunisie était inférieure à celle des appels portés devant les Cours les moins occupées de France, et il pensait que, dans l'impossibilité, en présence de cette situation, d'obtenir une Cour à Tunis, il était préférable de se rallier à son système, qui mettait la justice à la portée de tous.

Cette théorie fut admise par la Conférence consultative, mais après une vive discussion; et nous adopterions entièrement les arguments employés pour la combattre. La faiblesse comparative du chiffre des appels n*est qu'apparente si Ton songe, d'une part, que les frais de comparution devant la Cour d'Alger font reculer nombre de plaideurs, qui préfèrent à une justice trop coûteuse l'expédient d'une transaction, et, d'autre part, si l'on se rappelle que le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance est de 3,000 fr. en Tunisie, tandis qu'il n'atteint que 1,500 fr. en France et en Algérie. Cette différence devrait logiquement disparaître avec la création d'une

(l)Conf. con»., 91-2-19.

Cour à Tunis elle chifTre des appels en serait dès lors augmenté dans une proportion très sensible. La formation d'une délégation temporaire obligerait, en outre, de recourir à la Cour ellemême pour le règlement des affaires urgentes, qui pourraient se produire dans l'intervalle des sessions. EnGn le roulement, auquel il y aurait lieu de soumettre la délégation en question, ne permettrait guère aux magistrats de se perfectionner dans la connaissance du droit spécial à la Tunisie.

Ces diverses raisons nous font rejeter ce système, que la Conférence consultative a rapidement abandonné, et nous croyons que pour remédier à Téloignement et à la lenteur de la Cour d'Alger, aussi bien que pour donner à la Régence une juridiction qui soit plus versée dans la connaissance de sa législation particulière^ il y a lieu de créera Tunis une juridiction d*appel. Composée d'ailleurs d'un petit nombre de magistrats, sur le modèle des Cours d'appel établies dans certaines de nos colonies (i), cette assemblée judiciaire complétera heureusement, pour les intérêts des justiciables et le développement de l'influence française, l'édiûce constitué par la loi de 1883.

Toutefois, à titre transitoire, on pourrait se rallier au système soutenu par M. Flandin dans son rapport, présenté au nom de la Commission du budget, sur la situation de la Tunisie. On y

(1) Uoe Cour d'appel, composée d'an président, de sept conseillers, d'un procureur général et d'un substitut, ainsi qu'ont été organisées, par la loi du 15 avril 1890, les Cours de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, suffirait à tous les besoins actuels du service. C'est de la sorte que fut constituée la Cour d'Alger à son début. Divers textes récents, tels que le 0« Fr. du 9 juin 1896 (R. A.. 96-3-166), pour Madagascar, et celui du 15 septembre 1896 (R. A., 97-3-1), pour l'Anuam etlelonkin, ont donné aux Cours de Tananarive et d'Hanoï une composition beaucoup plus restreinte, qui cadre avec le système du juge unique, usité dans ces pays eu première instance. Le nombre de magistrats de ces Cours, trois ou quatre conseillers y compris le président, nous parait insuffisant pour la Tunisie : le décret du 16 octobre 18î)6 (R. A., 97-3-7), qui a dû porter de neuf à douze le cbilTre total des conseillers à la Cour de Saigon, nous prouve qu'un personnel trop restreint ne pourrait assurer le service de la Régence, car ce pays est incontestablement plus riche que la Cochinchioe et possède une population à peu près é^'ale.

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propose rétablissement permanent h Tunis d'une Chambre détachée de la Cour d'Alger (1).

Peut-être pourrait-on aussi se rattacher, mais toujours à titre transitoire, au système que la Conférence consultative vient d'adopter dans sa séance du 3 mai 1897 (2). Son rapporteur, M. Bessière, demandait le rattachement des appels tunisiens à la Cour d'Aix, devant une délégation spéciale continuant de siéger dans cette ville. Ce système évitait les inconvénients d'ordre juridique qui résultent de l'intervention de la Cour d'Alger, mais il exposait à de nombreuses lenteurs. Aussi la Conférence consultative, tout en acceptant le rattachement à la Cour d'Aix, a-t-elle émis le vœu que la délégation chargée des appels tunisiens fût établie à Tunis d*une façon permanente.

(î) J. Off., 1896, p. 1247, annexe 2033.

(2) Journal des Débats, 6 mai 1897.