CHAPITRE II
§ I^r. Tribunaux de première instance
La loi de 1883 ne créait qu'un seul tribunal pour toute la Régence ; son siège était fixé à Tunis. Composé, à l'origine, d'une seule chambre, il a fallu rapidement lui en adjoindre une deuxième, qui a été organisée par le décret du 19 juillet 1886 (1). Un nouveau poste de substitut a été créé dans le courant de 1896 (2). De la combinaison de ces divers textes il résulte que le tribunal de Tunis comprend un président, un vice-président, cinq juges, dont un chargé de l'insiruction, trois juges suppléants, un procureur de la République, deux substituts, un greffier et deux commis-greffiers.
Malgré l'augmentation du nombre de ses magistrats, le tribunal de Tunis ne pouvait suffire aux nécessités du service pour la totalité de la Régence. Un décret du Président de la République, en date du 1*' décembre 1887 (3), a constitué à Sousse un tribunal pour le sud de la Tunisie, et l'a composé d'un président, de deux juges titulaires, de deux juges suppléants, d'un procureur de la République et d'un greffier ; un deuxième décret, en date du 21 janvier 1890 (4), a complété
(1) Bomp., p. 274.
(2) £>. Fr., 11 juillet 1896 {J, Off., 21 juillet 1896).
(3) Bomp., p. 216.
JURIDICTIONS CIVIÏ.ES 25
celle jaridiclion par TadjoncUon d'un substilul fit d'un commis-greffier. Un poste déjuge suppléant a été supprimé.
Aux termes de l'article 15 de la loi du 27 mars 1883, les divers magistrats qui composent les tribunaux de Tunisie « sont soumis aux lois et règlements qui régissent les juridictions algériennes. » Ils ne jouissent donc pas du bénéfice de l'inamovibilité et peuvent être révoqués par décret rendu sur la proposition du Garde des Sceaux (1). Leur nomination a lieu dans la môme forme, sous réserve des conditions d'âge et de capacité exigées pour l'exercice des mômes fonctions en Algérie. Leurs traitements, qui sont assez élevés, sont fixés par la loi de 1883, ou les décrets qui ont organisé les nouveaux tribunaux.
A l'exception de la matière des référés, qui constitue une théorie spéciale, les magistrats de Tunis et de Sousse remplissent respectivement des attributions identiques à celles des magistrats des tribunaux de la Métropole. En outre, le D. Beyl. du 29 juin 1886 (2), qui a organisé Tétat-civil, impose au président du tribunal, au procureur de la République et au gref- Ger diverses obligations d'ordre administratif.
Les tribunaux de première instance de Tunisie ont, comme ceux de la Métropole, compétence illimitée en premier ressort; mais, par suite do l'éloignemcnt de la Cour d'Alger, leur compélence en dernier ressort est élevée au double du taux
(t) On a ccpenclaot soutenu que la loi du 30 août 1883 s'appliqaait à rAlgérie et qu'il fallait, dés lors, reconnaître aux magistrats algériens le bénéfice de rinamovibilité« (Cf. deux articles de M. Charmont, R. A., 85-1-220 et 86-1-139, ainsi qji'une note du même auteur R. A., 87-2-145 — Sumien : Le régime législatif de V Algérie, p. 70.) Cette opinion, condamnée par une délibération de la Cour de Cassation, toutes chambres réunies, le 9 juin 1885 (R. A., 85-1-222, en note) a été rejetée par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, le 23 juin 1893 (J. T., 93-219). M. Isaac, dans son rapport au nom de la commission sénatoriale de TAIgérie (J. O/f.^ 1896, annexe 36, p. 43), et M. Pourquery de Boisserin {Rapport sur le budget de rAlgérie^ 1895, p. 171) concluent en faveur de Tinamovibilité de la magistrature algérienne.
(2) Bomp., p. 152.
déterminé pour la France el l'Algérie. L'article 4 de la loi de i883 le fixe à 3,000 francs, en matière personnelle et mobilière, et à 120 francs de revenu en matière immobilière. Les lois qui établissent ces divers taux sont d'ordre public, car ils tiennent à l'organisation même de la juridiction ; il ne saurait dépendre de la volonté des parties de les modifier, fût-ce par voie indirecte.
L'interdiction de relever appel, quand l'objet du litige ne dépasse pas 3,000 francs, est incontestable, et la jurisprudence en a fait de fréquentes applications (1); il est également certain qu'il faut se baser sur les prétentions définitives du demandeur pour établir si la demande est en dernier ressort (2). Toutefois, il peut y avoir quelques raisons de douter, lorsqu'il est répondu par une demande reconventionnelle supérieure à 3,000 francs à pne demande principale inférieure à ce chiffre ; en présence du silence de la loi de 1883, il n'y a, nous semblet-il, qu'à revenir au droit commun, tel qu'il est déterminé par l'article 2 de la loi du 11 avril 1838, et à décider que le jugement rendu, tant sur la demande )3rincipale que sur la demande reconventionnelle, n'a été prononcé qu'en premier ressort. C'est la solution admise par la Cour d'Alger dans une hypothèse où la demande reconventionnellc, bien qu'indéterminée, était manifestement d'une valeur supérieure à 3,000 francs (3).
En matière de référés, le tribunal de première instance jouit du droit de contrôler en appel les ordonnances rendues par les juges de paix en vertu de leur compétence étendue. Dans les ressorts de justice de paix, où siège un tribunal civil, le président du tribunal conserve la connaissance des référés (4),
(1) Alger, S'* ch., 21 mars 1888 (R. A., 88-2-205) ; Alger, 2« ch., 18 octobre 1890 (R. A., 90-2-521) ; Alger, 1" ch., 16 novembre 1892 (R. A., 93-2- 38) ; Alger, 2« ch., 16 décembre 1893 (R. A., 94-2-196) ; Alger, 2« ch., 20 janvier 1894 (R. A., 94-2-202); Alger, 3« ch., 25 mars 1895 (R. A., 95-2-451); Alger, 3» ch., 13 novembre 1895 (R. A., 96-2-160).
(2) Alger. 2« ch., 16 décembre 1893 (R. A., 94-2-196).
(3) Alger, 2« ch., 20 janvier 1894 (R. A., 94-2-202).
(4) Cf. la controverse à ce sujet, infrà^ p. 42.
el, dans ce cas, conformément au droit commun, l'appel doit être porlé devant la Cour d'Alger: dans toutes les autres circonscriptions, les juges de paix ont compétence en matière de référés, et c'est devant letribuVial civil que leurs ordonnances doivent être déférées par la voie de Tappel.
Cette dernière solution n'a pas été admise sans de vives controverses (i). On a soutenu que l'appel devait, en pareille matière, être porté devant la Cour, en argumentant du texte de KarticJeâdu décret du 19 août 1854, qui dispose que les juges de paix d'Algérie remplissent, en matière de référés, les fonctions déférées en France au président du tribunal civil ; on en conclut que, de môme qu'en France, l'appel doit être soutenu devant la Cour. Le décret de 1854, a-t-on fait remarquer, stipule formellement que l'appel des jugements rendus en matière correctionnelle par les juges de paix est porté devant le tribunal correctionnel, tandis que ce même texte garde le silence au sujet des appels frappant des ordonnances de référés; le droit commun de la France, c'est-à-dire l'appel devant la Cour, s'impose donc logiquement.
Cette théorie, soutenue depuis longtemps en Algérie, y a été formellement condamnée par la Cour d'Alger (2), et les tribunaux de Tunisie se sont prononcés dans le même sens (3). L'incompétence de la Cour d'appel, proclamée d'ordre public, devrait, au besoin, être déclarée d'ofûce (4).
11 nous semble que cette solution est absolument exacte. En effet, si Ton prétend appliquer le droit commun, le système le plus sûr et le plus juridique est celui qui respecte Tordre hiérarchique de nos juridictions, tel qu'il résulte de l'article 7
(!) Cf. à ce sujet, Martineau. De ta compélenre des Juges de paix en Tunisie, chap. I»"", section V, u° 46.
(2) Alger, 1" ch., 30 juillet 1877 (Jur. Alg., 1877, p. 291) ; Alger, 1« ch., 211 avril 1885 (R. A., 87-2-388) ; Mostaganem, 13 décembre 1888 (R. A., 89-2-67).
(3) TuDi», 10 décembre 1883 (J. T., 94-264) ; Tunis, 1" ch., 23 juin 1891 (J. T., 91-304) ; Tunis, 1" ch., 12 octobre 1891 (J. T., 94-487).
(4) Aiger, 20 janvier 1872 (S., 72-2-3).
de la loi du 27 ventôse an VIU, qui conslilue le tribunal de première instance juge d*appel de toutes les décisions rendues en premier ressort par les juges de paix. II est d'ailleurs illogique de ne pas porter les causes d'appel à la juridiction immédiatement supérieure, et, au surplus, donner à la Cour d'Alger la connaissance des appels sur ordonnances de référé parait contraire à Tintention même du législateur ; en conférant compétence en cette matière aux juges de paix, on a voulu favoriser le justiciable en diminuant ses dépenses et en abrégeant la distance et les délais ; est-il raisonnable de le contraindre à comparaître en deuxième instance devant la Cour d'Alger, et de lui faire perdre ainsi tout le bénéûce de la juridiction expéditive et rapprochée suivie en premier ressort ?
Au surplus, bien qu'ay;ant les pouvoirs du président du tribunal, le juge de paix ne statue jamais qu*en sa propre qualité (1); rappel doit donc se régler suivant la hiérarchie de la juridiction sans que la nalure spéciale de la cause puisse influer sur elle. En oulre, si le décret de 1854 garde le silence sur cette question, ne peut-on pas dire qu'il s'est implicitement rapporté aux dispositions formelles de l'ordonnance du 18 décembre 1842 ? Celle-ci donnait aux commissaires civils alors existants les attributions conférées par le décret de 1854 aux juges de paix d'Algérie, et stipulait que l'appel de leurs ordonnances de référé devait être porté devant le tribunal civil (2). Enfin, si le décret de 1854 a donné une décision spéciale en matière d'appels correctionnels, ne peut-on pas dire, avec le tribunal de Philippeville (3), qu'il y a dans ce fait la preuve formelle que le législateur a tenu à respecter les principes supérieurs de notre organisation judiciaire, puisqu'il n'a pas hésité à priver des condamnés du bénéfice de comparaître devant des magistrats d'un rang plus élevé?
(i) Alger, l^' ch., 30 juillet 1879 (Bull. Jud. Alg., 1884, p. 139).
(2) Alger, 2' ch., 20 janvier 1872 (S., 72-2-3).
(3) Philippe ville, I»' décembre 1866 (Jur. Alg., 1860, p. 50).
Nous admettons donc que Tappel des ordonnances de référé rendues par les juges de paix, doit être porté devant le tribunal civil, et nous noterons à ce sujet que les jugements prononcés par défaut en pareil cas sont susceptibles d'opposition, tandis que Tordonnance rendue en premier ressort, aux termes de rarticle 809 du Code de procédure civile, ne donnerait pas ouverture à cette voie de recours (1).
Le président du tribunal civil est donc incompétent en matière de référés (2); mais cette incompétence est-.elle absolue et d'ordre public? Est-ello, au contraire, relative et peutelle disparaître du consentement formel ou tacite des parties en cause? A l'appui de la première opinion, on a fait valoir que cette incompétence tenait à Tordre des juridictions organisées on Algérie et par voie de conséquence en Tunisie, et qu'il ne pouvait dépendre de la volonté des parties de le modifier. D'après ce système, le juge des référés de Bougie s'était déclaré d'office incompétent dans une affaire où, en vertu des clauses formelles d'un bail, les parties s'étaient présentées devant lui (3).
L'opinion contraire nous paraît préférable, et nous croyons que Tincompétence du président du tribunal est purement relative. Le but du législateur est de procurer au justiciable une juridiction plus rapprochée de lui, surtout en des matières qui, par leur nature, requièrent une prompte solution : il y a là pour le plaideur une simple mesure de faveur, à laquelle il lui est loisible de renoncer. Cette solution nous parait certaine en présence du système de la loi de 1883, qui laisse au président du tribunal la connaissance des référés dans le ressort de justice de paix où il siège et ne la lui enlève qu'à Tégard des circonscriptions dont il se trouve éloigné (4).
(1) Tunis, i" ch., l«'jaiD 1891 (J. T., 94-486).
(2) Tunis, réf.. 3 juillet 1884 (J. T., 95-193).
^3) Bougie, réf., 7 décembre 1887 (R. A., 88-2-324). (4) Alger, 2« cb., 5 mai 1888 (R. A., 88-2-358).
§ II. Justices de paix.
Organisation. — L'organisation des justices de paix de Tunisie, telle qu'elle résulte de Tarlicle 3 de la loi du 27 mars 1883, présente une véritable originalité. Ces tribunaux ont reçu une compétence étendue, qui en fait de véritables juridictions d'un caractère spécial, bien que conservant, comme on Ta remarqué (1), les règles de procédure formulées pour les justices de paix ordinaires.
La loi de 1883 ne créait dans la Régence que six justices de paix alunis, LaGoulette,Bizerte, Sousse, Sfax etLeKef. Depuis cette date, de nombreuses justices de paix ont été créées directement, ou bien, après n'avoir eu qu'une constitution provisoire, ont reçu plus tard un caractère définitif. Actuellement il existe des justices de paix régulières à Rizerie, Gabès, Grombalia (2), Kairouan, La Goulelte, Le Kef, Sfax, Souk-el-Arba et Sousse. La justice de paix de Tunis a élé subdivisée en deux circonscriptions, celle de Tunis-Nord et celle de Tunis-Sud, parle D. Fr. du 19 février 1891 (3).
Depuis ce dernier décret, la justice de paix de LaGoulette se trouve dans une situation spéciale. Il serait faux de dire que le juge de paix de Tunis-Nord se rend à La Goulette pour y tenir une audience foraine. En créant une deuxième justice de paix à Tunis, on s'est contenté de supprimer le personnel de la justice de paix de La Goulette sans faire disparaître la juridiction elle-même. Cette solution résulte avec évidence de l'article 4 du décret de 1891, qui détermine le ressort de La Goulette et de l'article 6 du môme texte, qui porte que le juge de paix de Tunis-Nord tient ses audiences, soit à Tunis, soit à LaGoulette,
(1) Charpentier, Cours de Légis talion algérienne, p, 71.
(2) Poste créé à Nabeul en 1885 et transféré à Grombalia par le D. Fr. du 9 janvier 1893.
JURIDICTIONS CIVILRS 31
suivant quules alTairessont du ressort de Tune ou de l'autre justice de paix. D'ailleurs, la justice de paix de La Goulette, créée par une loi, n'aurait pu être supprimée par décret. Il résulte de cetle situation certaines conséquences au point de vue de la compétence du juge de paix, conséquences sur lesquelles nous reviendrons ultérieurement.
Pour faciliter l'administration de la justice, des audiences foraines ont été organisées dans divers centres. Le juge de paix de Souk-el-Arba lient une audience bi-mensucUe à Béjà et une audience mensuelle à Medjez-el-Bab (1 ); le juge de paix de Sousse tient chaque mois une audience à Monastir et une deuxième à Mehdia (2) ; le juge de paix de Grombalia siège aussi à Nabeul en audience foraine (3). Ces audiences, en rapprochant la justice du plaideur, rendent de très grands services, et le Résident général a manifesté l'intention de les multiplier (4).
Les justices de paix sont divisées en deux classes. Elles se composent d'un juge de paix, d'un ou de plusieurs suppléants et d'un greffier; un officier de police judiciaire remplit les fonctions de ministère public. Auprès des sièges les plus importants ont été créés des postes de suppléants rétribués et de commis-greffiers. Des interprètes peuvent être attachés aux justices de paix. (L. 27 mars 1883, art. 13).
Les magistrats qui composent les tribunaux de paix de Tunisie, sont nommés et révocables par décret rendu sur la proposition du Garde des Sceaux. Ils sont soumis aux lois et règlements, qui régissent les juridictions algériennes ainsi qu'aux conditions d'âge et de capacité exigées en Algérie. (L. 27 mars 1883, art. 14 et 15).
A côté des justices de paix, ainsi constituées à titre définitif, le D. Fr. du 29 octobre 1887 (5) est venu organiser des justices
(1) A. M. J., 7 juillet 1890 (R. A., 90-3-69).
(2) A. M. J., 30 déceaibre 1887 (R. A., 88-3-26).
(3) A. M. J., 40 janvier 1893 (J. T., 9?-81).
^4) dont, cons., séance du r» mai 1895 (Conf. cons., 9.VÎ-ri)
de paix provisoires. Il y a eu là une conception ingénieuse destinée à donner le bénéfice de juridictions permanenles à des régions éloignées dos justices de paix définitives et où cependant le nombre des aflaires était trop restreint pour nécessiter la nomination de magistrats^ spécialement chargés de juger. Ces justices de paix provisoires, auxquelles sont applicables les règles de procédure et d'instruction criminelle ordinaires, sont gérées par le contrôleur civil ou son suppléant ; les fonctions de ministère public sont remplies par le commandant de la brigade de gendarmerie et celles de greffier et d'huissier par le secrétaire du contrôle civil. A défaut de contrôleur civil, un officier, désigné par le commandant du corps d'occupation, remplit les fonctions déjuge de paix et un sous-officier, celles de greffier et d^huissier (Ij. Les justices de paix provisoires sont créées par décret, mais leur ressort est fixé par arrêté du Résident général (D. Fr. 29 octobre 1887, art. 6). En présence des termes du décret de 1887, il y a lieu de décider que les juges de paix provisoires ne sont pas soumis aux conditions d'âge et de capacité, exigées des juges de paix titulaires : ils ne sont pas tenus de prêter le serment, réclamé de ces derniers magistrats, avant leur entrée en fonctions (2). Il existe actuellement des justices provisoires h Aïn-Draham, Djerba, Cafsa, Maklar, Thala et Tozeur : la tendance semble être de leur donner un caractère définitif.
Compétence civile. — L'article 3 de la loi du 27 mars 1883 donne aux juges de paix de Tunisie la compétence délerminée pour l'Algérie par le D. Fr. du 19 août 1854(3). Ils connaissent de toutes les actions personnelles et mobilières en dernier ressort jusqu'à 500 fr., et à charge d'appel, jusqu'à 1000 fr. Ils ont, en outre, le droit de rendre des ordonnances de référé et de prescrire toutes mesures conservatoires. On voit que leur
(1) Il n existe plus de justices de paix gérées par des officiers. (1) Gais. CriiiJ., 25 juillet 1889 (R. A., 89-2-559). (3) De Ménerville, t. 1, p. 416.
compélenee reçoit une extenâion considérable et celte solution était indispensable dans un pays où les communications sonl très difficiles et où, d'autre part, les tribunaux de première instance sont au nombre de deux seulement.
 l'égard des actions personnelles et mobilières, qui n'ont pas fait l'objet de dispositions spéciales dans la loi du 25 mai 1838, la compétence du juge de paix jusqu'à la valeur de i,t)00 fr. est admise sans difficulté, abstraction faite de la nature du litige, s'agirait-il même de l'action en résiliation d*un contrat (i). On ne saurait également se baser sur les difficultés que présente la question, pour enlever à un juge de paix la connaissance d'un litige qui rentre dans le taux de sa compétence (2). Une demande en dommages-intérêts inférieure à 1,000 fr., intentée par un locataire pour privation de jouissance sera de la compétence du juge de paix, bien que le prix annuel de la location soit supérieur à cette somme (3). Il en est de même pour Faction en réparation de dommages résultant d'une négligence (4) ou de l'action civile en dommages-intérêts pour diffamation, introduite séparément de l'action publique (5). Ces diverses solutions, que nous prenons dans la jurisprudence à titre d'exemple, prouvent que celle-ci a posé un principe très conforme au texte de la loi : la compétence du juge de paix se détermine uniquement par le taux de la demande sans tenir compte de la nature du litige.
Mais cette extension de compétence ne modifie pas le pouvoir d attribution du magistrat ; à plus forte raison ne lui donnet-elle pas la plénitude de juridiction (6). Le juge de paix ne
(1) Tuuis, 1«* ch., 23 octobre 1893 (J. T., 95-U5) ; Tunis, 1™ ch., 23 novembre 1896 (J. T., 97-33;.
(2) Tunis, 1" ch., 11 décembre 1893 (J. T., 95-141); Tunis, 1" ch., 22 juillet 1895 (J. T., 95-471).
(3) Tunis, 1" ch., 18 décembre 1893 (J. T., 95-255).
(4) Cass., 17 janvier 1865 (S., 65-1-160).
(5) J. de P. Tunis-Sud, 12 novembre 1895 (J. T., 95-582).
i6j Tunis, 2" ch., 5 mai 188.S [l\. A., 88-2-51K)) ; Tunis, 2« ch., 19 décembre 1889 (J. T., 90-112); Tunis, 2'» ch., :iO janvier 1890 (J. T., 90-74).
peut donc pas connaitre d'une demande en validation de saisiearrêt, qui rentre dans le taux de son ressort : à l'exception de l'hypothèse réglée par la loi du 12 janvier 1895 sur la saisie des salaires et des petits traitements, le tribunal civil est seul compétent en pareille matière (i).
C'est le taux de la demande qui doit établir si le juge de paix est compétent et si sa décision est rendue en premier ou en dernier ressort. La somme due principalement doit seule entrer dans ce calcul, dont il faut exclure les accessoires, tels que les frais de justice ou ceux du protêt qui aura pu être dressé (2). Notons, à ce sujet, une décision en vertu de laquelle lorsqu'une demande est formée de deux chefs distincts d*une valeur totale supérieure à 500 francs, mais que le juge de paix statue de plein droit sur l'une d'elles en dernier ressort, si le deuxième chef de la demandé est lui-môme inférieur à 500 francs, la décision à intervenir ne sera pas susceptible d'appel (3). De même, si plusieurs demandes, inférieures chacune à 500 francs, sont réunies dans une assignation collective de façon à former un total supérieur à cette somme, le jugement n'en sera pas moins rendu en dernier ressort : il importerait peu que ces diverses demandes aient une même convention pour base, si l'obligation qui en résulte n'est ni solidaire, ni indivisible (4).
L'existence d'une demande reconventionnclle en dommagesintérêts ne modifie en rien la compétence du juge de paix^ alors même qu'elle serait fondée sur la demande principale. L'article 2 de la loi du il avril 1838 donne, en pareil cas, au tribunal de première instance, compétence en dernier ressort, quel que soit le taux de la demande. Mais ce texte exceptionnel
(1) Alger, 8 février \mO (Jur. Alg., 18(50, p. 10).
(2) Tunis, 2« ch., 31 janvier 189,') (J. T., 9:»-li3) ; Tunis. 2* ch.. 25 octobre 1895 (J. T., 95-517); Tunis, U^ch , 13 juillet 189ImJ. T., 96-439J.
(3) Tunis, l»"* ch., 18 décembre 1893 (J. T., 95-219).
(4) Alger, 3« ch., 24 raoi 1893 (J. T., 9.5-105, note 1) ; Tunis, 1^» ch., 21 uoveœbre 1893 (J. T., 95-195).
n'a pas élé étendu aux juges de paix et, dès lors, il faut, à leur égard, s'en tenir aux principes du droit commun et déterminer leur compétence par le taux de la demande. Cette solution triomphe en jurisprudence (1).
S'il s'agit d'une demande reconvenlionnelle, qui n'ait pas pour fondement exclusif une action en dommages-intérêts basée sur la demande principale, là encore il y a lieu de recourir aux règles du droit commun. Si le laux de la demande reconventionnelle dépasse sa compétence, le juge de paix pourra, aux termes de l'article 8 de la loi du 25 mai 1838, renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant le tribunal de première instance, ou bien statuer sur les deux demandes, maisà charge d'appel (2). 11 ne pourrait pas disjoindre les deux affaires pour décider uniquement sur la demande principale en dernier ressort, alors même que celle-ci serait inférieure à 500 francs (3). Une exception à cette règle se produirait, toutefois, au cas où le juge de paix se trouverait en présence d'une demande reconventionnelle le saisissant d'une question dont le tribunal de première instance ne pourrait pas plus connaître que sa propre juridiction ; dans ce cas, il statuerait en dernier ressort sur la demande principale et, sur les conclusions reconventionnelles, renverrait la partie à se pourvoir ainsi qu'elle aviserait (4).
Les principes généraux exigent que le juge de paix ne prononce qu'en premier ressort, sur une demande dont le taux
(1) Tlemcen, 24 mars 1S87 (R. A., 87-2-287) ; Tunis, U« ch., 2 novembre 1887 (J. T., 94-277, note 1); Tunis, l'e ch., 16 novembre 1801 (J. T., 94-277, note 1) ; Tunis, l^o ch., 17 avril 1893 (J. T., 93-202) ; Tunis, l"- ch., 21 juillet 1893 (J. T., y3-334) ; Tunis, 1^° ch., 16 avril 1894 (J. T., 94-216); Tunis, 1T« ch., 28 janvier 1895 (J. T., 95-269); Tunis, 2" ch., 2u mars 1895 (J. T., 95-^.'06) ; - Cf. lumen, Oran, 1" ch., 20 juillet 1890 (R. A., 91-2-92).
(2; Tunis, l'« ch., 4 avril 1892 (J. T., 94-299) ; Tunis, l'e ch., 21 juillet 1893 (J. T„ 93-334).
(3) Loi du 25 mai 1838, art. 8.
i4) Tunis, Kcch., 2'» juin 1892 (J. T., 93-50).
36 PREMIÈRE PARTIE. - C.HAPITRE H
est indéterminé (1). Aux termes de larticle 14 de la loi du 25 mai 1838, auquel aucun lexle n'a dérogé à Tégard de la Tunisie, les juges de paix ne peuvent statuer qu*à charge d'appel sur les exceptions d'incompétence que les parties leur soumettent; il importerait peu que la décision eût été qualifiée en dernier ressort (!2). L'appel ne peut être interjeté qu après le jugement définitif (3). La même règle s'applique à lappel des jugements préparatoires (4).
Dans les limites ûxées par le décret de 1851, la compétence du juge de paix est absolue et d'ordre public ; c'est donc à bon droit que le tribunal de Tunis, saisi d'une demande en validation de saisie-arrét et d'une deuxième demande en condamnation pour paiement de la créance, qui y avait donné lieu, mais dont le taux r^'ntrait dans la compétence du juge de paix, a disjoint les affaires pour ne statuer que sur la première (5).
Le taux de la compétence du juge de paix est fixé formellement à 1,000 francs en premier ressort et à 500 francs en deuxième instance par l'article !2 du décret du 19 août 1854 ; mais il s'agit de déterminer la portée exacte de ce texte et de voir s'il peut se concilier avec les dispositions des articles â à 6 de la loi du 25 mai 1838. Ceux-ci confèrent, en France, au juge de paix une compétence exceptionnelle en certaines matières ; c'est ainsi qu'il peut juger en premier ressort à quelque valeur que la demande paisse s'élever, les actions en paiement de loyers, expulsions, congés, si le prix annuel du bail ne dépasse pas 400 francs; il juge aussi les résiliations de baux pour défaut de paiement, les actions pour dommages aux champs, pour réparations locatives à la charge des locataires, les contestations relatives, aux engagements des gens de travail, les
(1) Tunis, l«-« ch., 16 octobre 189:J (J. T., 93-402); Tunis, 1" ch., 23 novembre 1896 (J. T., 97-33).
(2) Tunis, l^*" ch., 2 mars 1896 (J. T., 96-208).
(3) Tunis, 1" ch., 18 janvier 1892 (J. T., 93-286) ; Tunis, 1" ch-, 30 octobre 1893 (J. T., 93-407); Tunis, l^c ch., 24 février 1896 (J. T., 96-207).
(4) Tunis, l'c ch., 10 liécenibre 1890 (J. T., 94-485).
(5) Tunis, 12 novembre 188L^ (J. T., 94-263).
aciions en paiement des nourrices, les actions civiles pour diffamatîon verbale et les demandes en pension alimentaire formées en vertu des articles 205, 206 et 207 du Code civil. Les juges de paix connaissent, en outre, en premier ressort jusqu'à 1,500 francs, des indemnités pour non-jouissance du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n*est pas contesté, et pour dégradations et pertes dans les cas prévus par les articles 1732 et 1735 du Gode civil.
Le point à élucider consiste à déterminer si la compétence spéciale accordée en France aux juges de paix par la loi de 1H38, existe en Algérie et en Tunisie en présence des termes exprés du décret de 1854.
Un premier système a soutenu que le D. Fr. de 1854 n'avait eu pour but que d'étendre la compétence des juges de paix d'Algérie dans Thypothèse générale, prévue par larticle 1"' de la loi de 1838, mais que les articles 2 à 6 de cette loi n'étaient pas visés par le décret de 1854 et devaient s'appliquer dans leurs hypothèses spéciales. On argumentait, en ce sens, de ce fait que l'article 2 du décret de 1854 est exactement libellé comme l'article !«' de la loi de 1838 (1).
Les jugements qui avaient accepté ce système ayant été frappés d'appel, la Cour d'Alger les réforma, en adoptant une deuxième théorie en vertu de laquelle le décret de 1851 a abrogé en Algérie la loi de 1838 (2). Pour elle, en présence des termes absolus du décret de 1854, il n'y a pas lieu de distinguer selon la nature du litige, et c'est le taux de la demande qui lixe seul la compétence du juge. On ne doit point s'arrêter aux règles spéciales formulées par les articles 2 à 6 de la loi de 1838. Au surplus, le D. Fr. de 1854 forme le droit commun pour l'Algérie, et il y a lieu de l'appliquer, sauf dérogation formelle. Dans cette théorie^ toute demandé en paiement de loyers inférieure à 1,0(X) francs doit être portée devant le juge
(1) CoDstantioe, 11 avril 1861 (Robe, 1861, p. 127) ; Fhilippeville, 19 avril 1861 (Uobe, 61-127).
(2) Alger, 12 mai 18C1 (Robe, 61-127).
de paix, alors même que le prix anmiel de location excéderait 400 francs.
A ce deuxième système, de nombreux auteurs (1) opposent une troisième théorie à laquelle nous n*hésitons pas à nous rallier. Pour nous, le décret de 1851 n'a eu d autre but que d'étendre en Algérie la compétence que les juges de paix possèdent en France. Comme le fait très justement remarquer le premier président de Ménerville, « les motifs d'intérêt général, qui ont déterminé l'extension de la juridiction des juges de paix en Algérie, doivent servir à interpréter le décret de 185i, et ce serait en méconnaître l'esprit que de limiter au lieu de l'étendre la compétence attribuée à ces juges de paix. ■ Comment, en effet, admettre logiquement que le législateur, après avoir accordé au juge de paix de France des pouvoirs spéciaux dans les hypothèses visées par les articles 2 à 6 de la loi de 1838, les refuse au juge de paix d'Algérie auquel il concède cependant une compétence générale notoirement plus étendue? Pour nous, l'article 2 du décret de 1854 se substitue à l'article 1"*' de la loi de 1838; mais les articles 2 à 6 de cette loi ne sont pas atteints par ce premier texte et doivent se concilier avec lui.
Grâce à ce système, on évite certains résultats fâcheux produits par la jurisprudence de la Cour d'Alger ; c'est ainsi que, d'après sa doctrine, une demande en paiement de loyers supérieure à 1,000 francs, mais dont le prix annuel de location n'excéderait pas 400 francs, devrait être portée devant le tribunal civil, tandis qu'en France elle serait de la compétence du juge de paix. Ce résultat ne se produirait pas avec notre opinion, par laquelle nous combinons la loi de 1838 et le décret de 1854 dans leurs dispositions les plus favorables à l'extension db la compétence du juge de paix. Nous admettons donc
(1) Zeys, Les juges de paiar algériens, p. 189; Hugues et Lapra, Code algérien, p. 296 : Charpeutier, op. cit., p. 72 ; Vermeil et Bachan, Codemanuel des juges de paiXf p. 16; Tiiioy, Répertoire de 'législation algérienne, p. 1094 ; Martiucau, op. cit., chap. 1, section K*, ^ 2.
JURrOICTIONS CIVILES 39
que, dans ies matières visées par les articles 2 à 6 de la loi de 1838, les juges de paix prononcent en dernier ressort jusqu'à la valeur de 500 francs, ils jugent à charge d'appel dans les hypothèses prévues par les articles précités à quelque valeur que la somme puisse s'élever, et décident jusqu'à 1,000 francs en dehors de ces espèces spéciales.
La jurisprudence du tribunal d'Alger semble se rallier à ce système (i). Celle des tribunaux de Tunisie est des plus hésitantes (2). On a vu le tribunal de Tunis décider qu'en matière de baux ou de locations, la compétence était déterminée par le taux de la demande et non par celui de la location. Le juge de paix serait donc compétent en dernier ressort jusqu'à 500 francs et, à charge d'appel, jusqu'à 1,000 francs quel que soit le prix annuel de location et alors môme que l'existence ou la validité du bail seraient contestées (3). De môme, il pourrait juger les demandes en résiliation de baux, seraient-elles fondées sur une autre cause que le défaut de paiement, à la condition que le prix total des locations, restant à courir^ soit inférieur à 1,000 francs (4). Cependant, dans des questions de dommagesintérêts pour des dégâts causés à un champ, ces hésitations se sont clairement manifestées : après avoir appliqué le décret de 1854 à une première hypothèse (5), le tribunal de Tunis, dans un second ca^, a fait application de l'article 5 de la loi de i838(6). Enfin une jurisprudence plus récente semble admettre le système que nous soutenons (7). Il va de soi que Je juge de paix est certainement incompétent lorsque ni la loi de 1838, ni
(1) Trib. Alger., 4 juin et 30 juillet 1886 rRobc, 86, 509 et 373).
(2) Berge : De Ut Juridiction française en Tunisie, p. 16.
(3) Tunis, l'e ch., 26 décembre 1888 (J. T., 1)4-238) ; Tunis, l'« ch., 23 octobre 1893 (J. T., 9.V53) ; Tunis, l'» ch., 2 avril 1894 (J. T., 94-247).
(4; Tunis, l"-» ch., 8 mai 1893 (J. T.. 95-217) ; Tunis, i'« ch., 31 octobre 1892 (J. T., 94-526) ; Tunis, 2^^ ch., 24 janvier 1894 (J. T., 94-441).
(5) Tunis, \^ ch.,6 juin 1888 (J. T., 94-411).
(6) Tunis, iw ch,, 7 mars 1892 (J. T., 94-414).
j C?) Tunis, !«• ch., 13 janvier 1896 (.1. T.. 9G 133; ; Cf. Saiul-Denis de la
I RéuQioo, 21 décembre 1895 (J. T., 96-270).
le décret de 1854 ne peuvent s*appliquer : par exemple, an cas d'une demande en résiliation de bail, dont le prix annuel est supérieur à 400 francs, si le loyer restant à courir dépasse lui-môme 1,000 francs (1-2).
Ainsi que nous Tavons déjà dit, il n'existe pas pour les juges de paix de texte analogue à Tarticle 2 de la loi de 1883, qui confère plénitude de juridiction au tribunal civil : le juge de paix reste donc juge d'exception et il ne peut connaître que des matières qui lui sont attribuées par un (exte formel. Il sera donc incompétent pour statuer sur une question d'état des personnes ou pour procéder à la liquidation d*une succession.
La même incompétence existe pour le juge de paix en matière immobilière, à Texception toutefois des actions. possessoires, dont la connaissance lui est déférée par la loi du 25 mai 1838. C'est ainsi que le juge de paix est incompétent pour statuer sur une servitude foncière (3) : cette incompétence est d'ordre public et doit être relevée d'office par le magistrat dès qu'il s'agit d'une demande au pélitoirc (4).
De ces principes sont résultées des conséquences spéciales à l'égard d'un contrat propre au droit tunisien, le contrat d'enzel (5). En vertu de ce contrat, qui n'est pas sans avoir de grandes analogies avec les tenures perpétuelles de l'ancien régime, le domaine éminent est seul retenu par le propriétaire, qui transmet le domaine utile à un preneur contre le paiement d'une rente perpétuelle : une pareille convention tient à la fois de la vente et du louage et possède un caractère immobilier.
(î) Tunis, iw ch., 18 novembre 1895 (J. T., 95-599).
(2) Le Juge de Paix tire de la loi du 12 janvier 1895 compétence absolue en matière de saisies-arrêts de salaires et petits traitements (Tunis, réf., 2 avril 1895, J. T., 95-206 ; J. de Paix Tunis-Nord, 20 avril 189.'), J. T., 9.'>-285 ; Tunis, réf., 23 août 1895, J. T., 95-514).
(3) Sousse, 27 juin 1889 (J. T., 93-219).
(4) Tunis, l"' ch., 16 mars 1896 (J. T., 96-240).
(5^ Sur le contrat d*enzel, cf. P. Suuiicn : Du contrai d'enzel (R. A., 93-1-201) ; Berge : Nota sur la jurisprudence en matière denzel (J. T., 93-117).
JlîRIDICTIONS CIVILES 41
qui rend le juge de paix incomp(^tenl à son é^ard. La loi de 1838 ne s*appUque pas aux locations d'un caractère spécial.
Par suite, s'il ne s'agit que d'une demande en paiement des arrérages de la rente enzel, la question étant purement mobilière, le juge de paix sera compétent dans les limites fixées par le D. Fr. du 19 août 1854 (1); mais dès que la question prendra un caractère immobilier, quand il s'agira de statuer sur l'existence du contrat d'enzel et du droit du créancier à la rente, le juge de paix deviendra incompétent (2). 11 le sera encore si on lui demande de prononcer la résiliation du contrat (3). 11 va de soi que le juge de paix pourrait passer outre aux exceptions, tirées par le défendeur du défaut de validité de la constitution d'enzel, s'il lui apparaissait qu'elles n'ont aucun fondement sérieux et qu'elles sont purement dilatoires (4). Le juge de paix n'a d'ailleurs qu'à surseoir jusqu'au jugement de la question préjudicielle de propriété, mais il conserve sa compétence à regard de la demande en paiement des arrérages (5).
La loi de 1838 confère aux juges de paix la connaissance en premier ressort des actions possessoires. En Tunisie, on a soutenu que, par sa nature même, l'action possessoire est de la compétence exclusive de la juridiction indigène ; nous aurons in discuter ultérieurement la valeur de ce système, mais qu'il nous soit permis de dire immédiatement qu'il n'a pas été admis en pratique, et que la compétence du juge de paix a été acceptée (6), mais à charge d'appel (7).
(1) Tuois, !'• ch.. 17 décembre 1894 (J. T., 95-88).
(2)TuiiiB, l"» ch., 15 moi 1893 (J. T., 93-256); J. de P. Tanis-Nord,
12 juin 1896 (J. T., 96-530;; Tunis, U* ch., 21 décembre 1896 (J. T. 97-40).
(3) Tunia, 2« ch., 19 décembre 1889 (J. T., 90-112); Tunis, 2« ch.,
13 novembre 1890 (J. T., 91-150); Tunis, W" ch., 25 avril 1892 (J. T., 94-397).
(4) Tunis, 1" ch., 15 mai 1893 (J. T., 93-246); Tunis, i" ch., 26 novembre 1894 (J. T., 95-119).
(5) Tanis, 2« ch., 20 juillet 1894 (J. T., 94-473).
(6) Tunis, 2* ch., 14 janvier 1881 (J. T., 91-238) ; Tunis, l'« ch., 14 mars 1892 CJ. T., 93-30); J. de P. Grombalia, 15 septembre 1893 (J. T., 94-455) ; 4. de P. Tanifl-Norrl. 19 décembre 1895 (J. T., 96-112).
(7) Tunis, 26 mai 1886 (J. T., 94-264).
4â PREMIÈRE PARTIE. — CDAPITRK II
Dles Référés. — En Algérie, la compétence accordée en France au président du tribunal civil, en matière de référés, est concédée au juge de paix par Tarticle 2 du décret du 19 août 1854, qui lui permet, en oulre, de prendre toute mesure conservatoire. La loi de 1883 rend ce texte applicable h la Tunisie,
Le décret de 1854 assimile complètement le juge de paix au président du tribunal civil ; ses pouvoirs sont les mômes, et c'est ainsi qu'il peut ordonner la mise sous séquestre d'un immeuble litigieux (1). Il en résulte que pour les matières spéciales, qui sont de la compétence exclusive du juge de paix, ce magistrat possède des pouvoirs plus étendus que le président du tribunal civil en France : c'est ainsi qu'il pourra ordonner une expertise pour constater et évaluer les dommages causés aux champs par des animaux. Le président du tribunal civil serait incompétent, car la connaissance de cette nature de litiges appartient en propre au juge de paix (2).
Nous avons admis que l'incompétence du président du tribunal, en causes de référés, n'était que relative (3). Il est même une hypothèse où il retrouve certainement sa compétenc e de droit commun ; c'est à l'égard des ressorts dans lesquels siège un tribunal de première instance, par conséquent dans les deux circonscriptions de Tunis et dans celle de Sousse. En effet, l'article 3 de la loi de 1883 restreint la compétence étendue accordée aux juges de paix qui siègent dans les villes où un tribunal civil est établi, aux actions personnelles et mobilières en matière civile et commerciale. Pour le surplus, ils n'exercent que la compétence ordinaire.
En dépit de ce texte, on a soutenu que la connaissance des référés était conservée aux juges de paix de Tunis et de Sousse comme rentrant dans les maliéres civiles dont le jugement leur est attribué. Si ce système était exact, il faudrait
(1) Tunis, \r* ch., 1« juin 1891 (J. T. 94-486).
(2) Casa., 18 décembre 1872 (D. P., 73-1-129),
(3) Cf. suprà, p. 29.
J^filDICTIONS CIVILES 43
décider que le juge de paix ne peut statuer que jusqu'à la valeur de 1,000 francs, limite de sa compétence civile. Pour nous, il est incompétent alors même que le litige est d'un taux inférieur à i ,000 fr.; en effet, la procédure des référés est exclue par l'article 6 du Gode de procédure civile pour les cas urgents, qui rentrent dans la compétence du juge de paix (1).
Remarquons que le juge de paix de Tunis-Nord, lorsqu'il siège dans le ressort de La Goulette, y retrouve la compétence fixée par le décret de 1854. La justice de paix de La Goulette forme un ressort spécial qui n'est pas dans l'hypothèse prévue par le dernier alinéa de l'article 3 de la loi de i883. Au contraire, la compétence du juge de paix de Sousse n'est pas modi- Gée quand il tient des audiences foraines à Mehdia ou à Monanlir; celles-ci ne constituent pas des ressorts spéciaux, et il n'y a jamais qu'une seule juridiction dans laquelle la compétence du juge ne va.rie pas.
Faut-il admettre, ainsi qu'on l'a prétendu, que le juge de paix ne peut ordonner des mesures conservatoires qu'en référé? Cette théorie a été rejetée par la Cour d'Alger, qui a fait remarquer que le décret de 1854 donnait au juge de paix le droit de parer aux mesures conservatoires dans une disposition distincte de celle qui lui conférait les pouvoirs du magistrat des référés. Il en résulte, avec évidence^ que le droit d'ordonner des mesures conservatoires n'est pas une conséquence du pouvoir de rendre des ordonnances de référé (2).
Quelle que soit l'autorité accordée au juge de paix, en cette matière, par le décret de 1854, ii est bon de remarquer que sa compétence comme juge du fond n'en subit aucune modification. Par exemple, l'action en reddition de comptes du séquestre, nommé en référé par le juge de paix, ressortit au tribunal civil quand elle est d'un taux qui dépasse la compétence du tribunal de paix (3).
(1) J. de Paix Tunis-Nord, 4 octobre 1894 (J. T., 95-229).
(2) Alger, 6 janvier 1872 (S., 73-2-116).
(3} Tunis, vac, 2 août 1894 (J. T., 94-549).
Voies de recours. — L*appel des jugements rendus par les juges de paix doit être porté devant le tribunal civil du ressort, conformément à la hiérarchie de nos juridictions. Les règles ordinaires des appels doivent recevoir leur application ; aussi faut-il rejeter en dernier ressort une augmentation de la demande formée en première instance devant le juge de paix (1).
L*article 13 de la loi du 25 mai 1838, qui interdit d appeler d une décision d'un juge de paix avant un délai de trois jours, doit être appliqué en Tunisie (2). L'exécution provisoire de ces sentences ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues par les articles 11 et 12 de la même loi (3).
Nous avons déjà admis que Tappel des ordonnances de référé, rendues par un juge de paix, doit être porté devant le tribunal civil du ressort dont sa circonscription fait partie (i).
Le juge de paix taxe les frais exposés à sa barre. L*appel interjeté contre Texécutoire délivré par lui à ce sujet n'est recevablo que s*il a été formé opposition devant ce magistrat^ et que la décision ainsi intervenue ait été rendue dans les limites de sa compétence en premier ressort (5).
Aux termes de Tarticle 15 de la loi du 25 mai 1838, les sentences des juges de paix ne peuvent être Tobjet d'un pourvoi en cassation, si ce n'est pour excès de pouvoirs. Ce texte ne saurait s'appliquer aux justices de paix à compétence étendue qui fonctionnent en Tunisie. La loi de 1838, en ne permettant même pas de déférer à la Cour de cassation une sentence de juge de paix pour violation de la loi, a formulé une disposition exorbitante du droit commun ; on ne saurait en étendre la portée au-delà des justices de paix à compétence normale pour lesquelles la loi de 1838 a été rédigée. Nous ferons donc l'application du droit commun aux justices do paix de la Régence,
(1) TuniB, i^ ch., 18 décembre 1893 (J. T., 95-219). [i] Tunia, l''* ch., 10 avril 1894 (J. T., y4->'ït5). (.3) Tunis, l'« ch., Iti juillet 1894 (J. T., 94-448).
(4) Cf. suprà, p. 20.
(5) Sousse, \*f iiiara 1894 (J. T., 94-232).
et cela d'autant plus logiquement que Texlension des pouvoirs du juge entraîne, par voie de conséquence, la possibilité d'en appeler de sa décision devant une juridiction supérieure (1).
S III. — Matières commerciales
La loi de 1883, en organisant la justice française en Tunisie, n'a point créé de tribunaux de commerce. Bien plus, cette loi a formellement déféré les matières d'ordre commercial au tribunal civil par son article 2 et aux juges de paix par son article 3.
Depuis cette date, la colonie française a fréquemment demandé la création, à Tunis, d'un tribunal de commerce élu par les commerçants français. Etudiée en commission par la Conférence consultative, celte proposition y a été l'objet d'un avis favorable (â) ; mais la réalisation de ce vœu s'est heurtée à la situation spéciale dans laquelle se trouvent nos tribunaux de Tunisie. H ne faut pas oublier, en effet, que notre juridiction tire une partie de ses pouvoirs de la renonciation des puissances étrangères à l'existence de leurs tribunaux consulaires ; or, cette renonciation n'a été faite qu'en faveur des juridictions constituées par la loi de 1883 qui passe sous silence l'organisation d'un tribunal propre aux comnierçants. Il faudrait donc obtenir des diverses puissances leur consentement à cette création, et comme le nouveau tribunal ne pourrait, sans déroger aux principes les plus formels de notre droit public, être élu que par les commerç<ints français, on s'exposerait probablement à do grandes difficultés pour la bonne issue des négociations. La question, revenue devant la Conférence consultative dans sa séance du 15 mai 1895, y a été l'objet d'un ajournement indéterminé (3).
(1) Ca«8. civ., 26 j\iin 1882 (D. P., 83-1-78).
(2) Séance du 27 janvier 1891 (Conf. cons., 91-1-48;.
(3) Conf. cons., 95-1-12.
Dans sa séance du 3 mai 1897 (1), la Conférence consullalive a examiné de nouveau la question de la création d'un Tribunal de commerce à Tunis. M. Gaudiani, rapporteur, proposait simplement l'adjonction d'assesseurs commerciaux au Tribunal de première instance jugeant commercialement. Le président de la chambre de commerce du Nord, M. Poublon, a réclamé un tribunal de commerce élu par les commerçants et composé comme ceux de France. La Conférence s'est arrêtée c'i un système intermédiaire, analogue à celui qui fonctionne dans divers pays d'Kurope, en Allemagne notamment : elle conclut à la création d'un tribunal qui comprendrait des commerçants élus comme juges, sous la présidence d'un magistrat de carrière.
Tribunal de première instance. — Aux termes de l'article 2 de la loi du 27 mars 1883, le tribunal civil a la plénitude de juridiction en matière commerciale: sa compétence est illimitée en premier ressort, et il statue sans appel jusqu'à la valeur de 3,000 francs (2). Toutefois, cette plénitude de juridiction du tribunal de première instance ne saurait lui permettre de juger une affaire rentrant dans le taux de la compétence du juge de paix, mais qui lui serait déférée sous le couvert d'une demande en déclaration de faillite (3).
Par contre, dans les limites que nous venons d'indiquer, le tribunal civil, jugeant au titre commercial, est compétent à l'égard de tous les actes de commerce, sans tenir compte des accessoires de la créance : le tribunal pourra donc régulièrement connaître de la demande en paiement d'un billet à ordre, alors même que le débiteur aurait constitué, à titre de garantie, des immeubles en gage h son créancier (4).
(!) Journal des Débals, 6 mai 1897.
(2) Alger, 3» ch., 21 mars 1888 (K. A.» 8S-2-:o:o ; Alger, 2'' ch , 16 décembre 1893 (l{. A., 94-2-19(»).
(3) Tunis, 2'' ch., 24 avril 1890 (J. T.. 94-322).
(4) Tunis, 2* ch., 13 décembre 1894 (J. T., 95-121).
Nous savons que le D. Beyl. du 26 décembre 1888 défère aux tribunaux de première instance la connaissance des actions relatives à la propriété des brevets d'invention et à la demande en nullité de ces mêmes brevets. Ce texte a été interprété en ce sens que Taflaire doit être portée devant le Iribunal statuant au civil et non devant la même juridiction, jugeant commercialement (i).
Justices de paix (2). — L'article 3 de la loi du 27 mars 1883 accorde aux juges de paix de Tunisie la même compétence en matière commerciale qu'en matière civile. Ils jugent donc en dernier ressort jusqu'à la valeur de 500 francs ctà charge d'appel jusqu'à celle de 1,000 francs. Cette compétence existe toutes les fois que la valeur du litige ne dépasse pas 1,000 francs, alors même qu'il s'agirait du solde d'une somme supérieure à ce chiffre (3). Au contraire, les accessoires, tels que les frais de protêt, n'entrent pas dans le calcul du taux de la compétence (4).
Les pouvoirs du juge de paix sont restreints aux questions personnelles et mobilières dont la valeur est déterminée ; il ne saurait prononcer une déclaration de faillite ou l'annulation d'un acte de société (5).
Normalement, le caractère civil ou commercial d'une affaire se détermine d'après la qualification qui lui est donnée par le demandeur dans son assignation. Le juge, saisi de la sorte, ne pourra statuer que selon les règles de la juridiction à laquelle le demandeur s'est adressé : c'est ainsi que l'admissibilité de la preuve testimoniale, qui serait interdite, en malière civile,
(1) TuDig, 2* ch., 4 avril 1895 (J. T., 95-261).
(2) Cf. Martineau, Op, cil., chap. I«^ srct. II, n»» 31 et suiv.
(3) Tunis, !»•« ch., 25 mars 1895 (J. T., 95-258).
(4) Tunis, 2e ch., 31 janvier 1895 (J. T., 95-143) ; Tunis, ^o ch., 25 octobre 1895 fJ. T., 95-517) ; Tunis, 1" ch., 13 juillet 1896 (J. T., 96-439) ; s4d<fe: Cass. civ., 6 janvier 1897 (J. T., 97-20).
(5) Cass., 11 janvier 1869, cité par Martineau, op. rit., chap. I, sect. Il 5 I, n» 31.
au-dessus de 150 francs, sera, au contraire, autorisée devant le juge de paix statuant au titre commercial.
Le juge de paix possède une compétence identique en matière civile et en matière commerciale; mais les diflerences qui existent entre le mode de procédure des deux juridictions ne permettent pas de les confondre. C'est donc très logiquement que le tribunal d*Alger a dénié au juge de paix, prononçant au titre commercial, le droit de décider qu'une partie qui oppose à une demande le fait qu'elle a renoncé à une succession, a fait acte d'héritier: il y a là, en effet, une violation de larticle 426 du Code de procédure civile, qui interdit aux juridictions commerciales de se prononcer sur la qualité d'héritier d'une des parties (i).
La fausse qualiûcation de l'affaire n'entraînerait pas toutefois l'incompétence du juge, car aucun texte de loi n'oblige le demandeur à déterminer le caractère civil ou commercial de sa créance. L'incompétence du juge n'aurait d'autre effet que d'obliger le créancier à recommencer l'aflaire sur nouveaux frais, et c'est là un résultat qu'il est préférable d'éviter (2).
À quelles règles de procédure doit-on soumettre le juge de paix jugeant commercialement?
A ce sujet, on a soutenu que, par suite de l'extension de sa compétence, le juge de paix se trouvait transformé en un véritable magistrat consulaire, et que, par suite^ il devait appliquer la procédure iixée pour les tribunaux de commerce, par les articles 439 et suivants du Code de procédure civile et l'article 641 du Code de commerce (3). Dans ce sens, une décision admit que, faute d'exécution, les jugements rendus par défaut par les juges de paix, statuant à titre commercial, se prescrivaient par six mois (4).
Cette solution est restée isolée, et la jurisprudence a, en
(1) Trib. Alger. !'«• ch., 1er février 1877 (Bull. Jud. Alg., 1877. p. 252).
(2) Vermeil et Bachan, op. cit., p. 32 ; Martineau, op. cit., n» 34, in fine. (3} Vermeil et Bacbao, op. cit., p. 33, n® 46.
(4) J. de P. TuDis, 27 août 1887 (J. T., 94-454).
général, préféré le système contraire (1). Il nous semble que c*est à juste titre. Le législateur a fixé, en eflet, les règles de procédure plutôt en vue de la juridiction qui doit les appliquer, que de la nature de Taflaire. On doit donc avoir recours aux règles de procédure habituelles aux juges de paix. Sans doute, la procédure commerciale s'applique aux tribunaux civils, jugeant commercialement, mais c'est en vertu d'un texte spécial, rarlicle 641 du Code de commerce, qui n*a pas été reproduit à regard des juges de paix.
Par suite , nous n'admettrons ces magistrats à ordonner Texécution provisoire de leurs jugements en matière commerciale que dans les conditions prévues par la loi de 1838 (2). De même, à Tégard des sentences par défaut rendues par eux dans les causes commerciales, l'opposition ne sera pas recevable jasqu*à l'exécution (3), et, dans les affaires où ils rendent des jugements préparatoires, ceux-ci ne pourront être frappés d appel avant que la décision définitive ne soit intervenue (4).
Quand le litige n'est pas d'une valeur supérieure à 1,000 fr., le défendeur, assigné commercialement, n'est justiciable que du juge de paix de son domicile. Le tribunal civil est incompétent, alors même qu'il prononcerait à titre commercial, car le décret de 1854 a supprimé sa juridiction en ce qui concerne les affaires dont il attribue la connaissance au juge de paix (5). Cette incompétence nous parait d'ordre public; on relève toutefois une décision qui ne lui reconnaît qu'un caractère relatif (6).
(1) Tunis, i" ch., 10 décembre 1890 (J. T., 94-485); Tunis, l»* ch., 16 juillet 1894 (J. T., 94-448); Tunis, !'• ch., 26 novembre 1894 (J. T., 95-58); Tunis, 1" ch., 2 février 1895 (J. T., 95-127).
(2) J. de P. Tunis-Nord, 17 janvier 1895 (J. T., 95-183).
(3) Tunis, ire ch., 10 décembre 1890 (J. T., 94-485).
(4) Tunis, iw ch., 10 décembre 1890 (R. A., 91-2-105).
(5) Alger. 24 décembre 18<>0 CJur. Alg., 1860, p. 55) ; Alger, 9 février 1882 (Bull. Jud. Alg., 1882, p. 268); Alger, 8 mai 1884 (Bull. Jud.. Alg., 1884, p. 186) ; Alger, 3» ch., 13 décembre 1892 (R. A., 96-2-11).
(6) Alger, 3 juin 1872 (Jur. Alg., 1872, p .28).
Âu-dessus de 500 francs, le juge de paix ne statue qu'à charge d'appel. La demande doit être portée devant le tribunal prononçant au civil et non devant la même juridiction, jugeant au titre commercial. Aucun texte n'est, en efTet, venu déroger à la règle en vertu de laquelle lappel des sentences des juges de paix se porte devant le tribunal civil (1).
§ IV. Règles de procédure spéciales à la Tunisie.
L'article 7 de la loi de 1883 a rendu applicables aux juridictions instituées en Tunisie les règles de procédure en vigueur en Algérie. Aux termes de cette législation, toutes les affaires sont réputées sommaires et la taxe des dépens est réglée de la môme façon. Les conclusions des parties sont posées 24 heures avant le jour que le tribunal a fixé pour les plaidoiries. Rien ne s*oppose, d'ailleurs, à ce que le tribunal, s'il le juge utile, procède aux enquêtes en la forme ordinaire (â).
La citation peutelle être valablement donnée à un mandataire général ou spécial ? Un jugement Ta admis, par application de l'article 71 de l'ordonnance algérienne du 27 septembre 1812(3) : il nous semble cependant que ce texte est infirmé par l'article 3 de l'ordonnance du 16 avril 1843, qui annule toute citation faite à un mandataire, à moins qu'il n'ait reçu un pouvoir spécial de défendre (4).
L'article 8 de la loi de 1883 règle le délai des ajournements et appels d'après l'ordonnance du 16 avril 1843, mais en fixant ce délai à 2 mois pour les habitants de Tbiurope et des pays du littoral de la Méditerranée et de la mer Noire, et à 5 mois pour les habitants des autres pays. Nous savons que pour les parties
(1) TuQis, 21 mai 1885 (J. T.. 94-298).
(2) Alger, 1" ch., 15 janvier 1895 (J. T., 95-292) (:V) Tunis, 21 avril 1886 (J. T., 94-545).
(4) Tunis, 1" cb., 11 mars 1895 (J. T., 95-224).
domiciliées à Tunis et citées en appel à Alger, une controverse s'est produite (1).
La régie que nul ne plaide par procureur est applicable en Tunisie (â). 11 en est de même du principe en vertu duquel les qualités doivent êlre réglées par les magistrats qui ont pris part au jugement de TafTaire : un membre de la Chambre des vacation^ ne peut y procéder qu*en Tabsence de tous les juges qui ont participé au prononcé du jugement (3).
La loi de 1883 (article 9) dispose, en outre, que les insertions légales doivent, à peine de nullité, être faites dans Tun des journaux désignés à cet effet par un arrêté du Résident général.
Une règle spéciale de procédure ressort de Tarticle 4 du D. Beyl. du 31 juillet 1884 (4), qui est ainsi conçu :« Toute pièce signifiée à un tunisien doit l'être, à peine de nullité, en langue arabe, jusqu'à ce qu'il ait constitué avoué. » Ce texte n'a pas été appliqué au protêt: le tribunal de Sousse, s'appuyantsur lordonnance algérienne du 26 septembre 1842, ne Ta pas considéré comme un acte de procédure (o).
L'article 7 de la loi de 1883 a rendu applicable en Tunisie Farticle â de Tordonnance algérienne du 16 avril 1843 (6) : aux termes de cette disposition, lorsqu'il s'agit de droits ou actions ayant pris naissance en Algérie, le demandeur peut porter son instance, soit devant le tribunal du domicile du défendeur en France, soit devant le tribunal d'Algérie dans le ressort duquel le droit ou l'action a pris naissance. L*î principe s'applique en Tunisie sans contestations (7j. Les tribunaux
il) Cf. suprà, p. 16.
(•2) Tunis, fo cti., 1»^ juin 1896 (J. T.. î>6-320).
(3) Ca«8. civ., 15 mai 1895 (S., 95-1-422).
(4) Bomp., p. 272.
(5) Sousse, 8 novembre 189i (J. T., 94-574).
(6) De Ménerville, t. 1, p. 5(58.
(7) Tunis, 3 décembre 1884 (R. A., 85-2-202) ; Tuais, U» ch., 7 mars 1892 (J. T., 95-182, note 1) ; Tunis, !«■« cli., 12 décembre 1892 (R. A., 93-2-143) ; Alger, 3« ch., 5 février 1894 (R. A., 94-2-200»; Tunis, l"-** th., 12 novembre 1894 (J. T., 94-571); Tuni*, 2" ch., 24 octobre 1895 (J. T., 95-546).
français de la Régence restent compétents quand le droit ou Taciion ont pris naissance dans leur ressort, alors même que le défendeur, précédemment domicilié en Tunisie, aurait fait une déclaration régulière de transférement de domicile de Tunisie en France (1).
Mais l'application de Tarticle 2 de Tordonnance de 1843 exige une interprétation restrictive, puisqu'il s'agit d'une exception au droit commun. 11 faut que l'action ou le droit aient pris naissance en Tunisie; on ne pourra donc l'appliquer à une action en règlement d'un compte courant ; en effet, par suite de l'indivisibilité de tous les éléments du compte courant, il est impossible de déterminer où a pris naissance la créance délinitive; dans cette hypothèse, le tribunal du domicile du défendeur est seul compétent (2). Notons, toutefois, que le tribunal de Tunis a interprété la clause d'une facture d'après laquelle « le transport franco et le règlement en effets de commerce ne formeraient pas dérogation à la règle de délivrance et de paiement au domicile du vendeur », en ce sens que l'oplion de juridiction, établie par l'article 420 du Code de procédure civile, était supprimée, mais qu'il était loisible au demandeur de recourir au bénéfice de l'ordonnance de 1843 (3).
Par contre, l'interprétation restrictive du texte ne permet pas d'attribuer compétence aux tribunaux de Tunisie quand le défendeur a son domicile en Algérie; dans ce cas, les principes généraux du droit ne subissent aucune dérogation (4).
L'élection de domicile en France entraine renonciation au bénéfice de l'ordonnance do 1843 (5).
La question la plus controversée, en notre matière, est de déterminer si Tarticle 2 de l'ordonnance de 1843 s'applique
(1) Tunis, 3 décembre 1884 (J. T., 91-53).
(2) Tunis, 2» ch., 31 janvier 1895 (J. T., 95-143).
(3) Tunis, 2« ch., 28 février 1895 (J. T., 95-181).
(4) J. de P. Tunis-Nord, 18 mai 1895 (J. T.» 95-4T2) ; Tunis, 2«ch., 9 janvier 1896 (J. T., 96-133).
(5) Alger, 2« ch., 24 mai 1895 (R. A., 96-2-77).
JUHIDIGTIONS CIVILES 53
aux causes commerciales comme aux matières civiles, l/afilrmalive est admise par la jurisprudence des tribunaux d'Algérie et de Tunisie (i ). Cependant, tout en reconnaissant que le texte de l'ordonnance de 1843 n est affirmatif dans aucun sens, il semble que le doute doive sMnterprétcr en faveur du droit commun, c*est-à-dire de la négative. Cette solution, plus juridique par elle-même, aurait, en outre, l'avantage, au point de vue économique, de ne pas exposer le commerce de la métropole à plaider fréquemment devant nos juridictions d'Algérie et de Tunisie sans que la réciprocité lui soit accordée. La Cour de Cassation semble favorable à notre interprélation (2).
L'article 69 de l'ordonnance du 26 septembre 1842, rendu applicable en Tunisie par la loi de 1883, édicté que les nullités d exploit et de procédure sont, en Algérie, facultatives pour le jage, qui doit s'inspirer des circonstances de la cause pour les admettre ou les rejeter. Cette mesure fut prise au début de la conquête, à une époque où l'on ne disposait que d'un personnel judiciaire peu instruit, pour éviter aux justiciables des nullités dont il était difficile de les rendre responsables. On conçoit que le développement de notre pratique judiciaire doive faciliter le retour aux principes généraux du Code de procédure civile ; mais, en Tunisie surtout, il est difficile de supprimer actuellement le système des nullités facultatives. Toutefois, on pourrait rendre l'officier ministériel coupable de la nullité, responsable des frais de l'annulation de l'acte, ainsi que Ta proposé la Commission sénatoriale de l'Algérie, par l'organe de son rapporteur, M. Isaac (3).
Il est certain que l'article 69 de l'ordonnance du 26 septembre 1842 s'applique à la Tunisie (4). Quant à la façon dont on
(1) Alger, iro ch,, 18 février 1884 (R. A., 86-2-446) ; Trib. comm. Alger, !•' mars 1886 (H. A., 86-2-448) ; Tunis, 2» ch., 28 février 1895 (J. T., 95-181); Alger, 2» ch., 14 iiiara 1895 (R. A., 95-2-439); Alger, l»"» ch., 2 mars 1896 (R. A., 96-2-358).
(2) CasB. req., 7 mai 1860.
(3) J. Off., 1895, p. 43, annexe 36.
(4) TunSp, 14 février 1884 (R. A., 85-2-338).
54 l'BEMIÈRE PARTIE. — CUAWTRE II
doit l'inlerpréler, il est évidemment difficile d'en fournir une théorie générale, puisque toute latitude est laissée au juge dans Tapplicalion de cet article (i). Ce que l'on peut poser en principe, et c'est une jurisprudence ordinairement admise dans les décisions de notre justice (2), bien que la Cour d'Alger, dans une espèce récente, ait cru devoir donner une solution contraire (3), c'est que l'ordonnance de 1842, dans son article 69, ne vise que les nullités de forme et non les déchéances résultant de l'expiration de certains délais, celle, par exemple, qui est produite par un appel lardif (4).
Les articles 37 et 38 du D Beyl. du 1^' avril 1885 règlent le cas où une commune est engagée dans une instance judiciaire (5).
La commune ne peut ester en justice, par l'intermédiaire du Président de la municipalité, qu'après avoir obtenu l'autorisation du Premier Ministre, auquel elle doit fournir les justifications suffisantes d'intérêt et de chances de succès. Une nouvelle autorisation, donnée dans la même forme, lui est nécessaire pour se pourvoir devant un autre degré de juridiction. Cependant, la commune peut plaider après un délai de deux mois, à partir de sa demande, si le Premier Ministre n'a point fait connaître sa décision. Exceptionnellement, il n'est point nécessaire que le Président de la municipalité soit pourvu d'une autorisation pour défendre aux oppositions formées contre les états dressés pour le recouvrement des taxes municipales.
La nécessité de l'autorisation n'atteint pas les actions possessoires. Le Président de la municipalité a pleins pouvoirs
(1) Cf. le résumé de la jurisprudence au J. T., 94-432, note 2 et 95-89, note 1. Afide : Tunis, 2« eh., 22 février 1895 (J. T., 95-221) ; Tunis, f» eh., 11 mars 1895 (J.-T., 95-224) ; Sousse, 7 février 1895 (J. T., 95-374) ; Tunis, 2» ch., 24 avril 1895 (J. T., 95-406) ; Tuuis, 2« ch., 23 octobre 1895 (J. T., 95-596;.
(2) Tunis, 2« ch., 22 novembre 1895 (J. T., 95-596, note 1); Sousse, 27 février 1896 (J. T., 96-211); Sousse, 12 mars 1896 (J. T., 96-322).
(3) Alger, 2« eh., 9 mai 1895 (J. T., 96-148).
(4) Alger, 2« ch., 9 décembre 1893 (J. T., 94 431).
(5) Cf. Berge, op, cil., p. 83 ; De Diauous, op. cit.^ p. 256.
pour les intenter ou y défendre ; il a également le droit d*accomplir tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.
Au cas où la commune serait défenderesse, nulle action ne peut lui être régulièrement intentée sans que le demandeur îiit, au préalable, adressé au Premier Ministre un mémoire exposant les bases de sa réclamation. Un récépissé de dépôt doit lui Atre délivré.
Le Premier Ministre prend avis du Conseil municipal, auquel il communique le mémoire : il rend sa décision dans le délai de deux mois. Pendant ce temps, l'action ne peut être portée devant la justice.
Le dépôt du mémoire, s'il est suivi, dans les trois mois de sa date, d'une assignation en justice, interrompt le cours de la prescription et arrête toute déchéance. Le demandeur pos^^ède d'ailleurs le droit de faire tous actes conservatoires.
Le dépôt du mémoire préalable k l'introduction de l'instance n'est pas exigé pour les actions possessoires. Dans tous les autres cas, il est absolument obligatoire (1) ; tous les actes accomplis sans cette formalité sont nuls, et le dépôt postérieur du mémoire ne les validerait point (2).
S ▼. Représentation en Jastioe da Gouvernement tunialen et du Oonvemement français en Tunisie.
Quel est le fonctionnaire qui peut régulièrement exercer devant les tribunaux les actions qui appartiennent à l'Fltat tunisien ou défendre utilement à celles qui lui sont intentées? La question demande, pour recevoir une solution, l'examen de différentes hypothèses : toutefois, il est certain en principe que le Gouvernement tunisien ne peut ester en justice, tant en
(1) Tunis, ircch.. 7 décembre 1887 (J. T., 95-198, note 2).
(2) Tunis, 2e ch., 27 février 1895 (J. T., 95-198;.
demandant qu'en défendant, que par Tintermédiaire d'un fonctionnaire, habilité à cet eiïet par la loi (1).
En matière de contentieux administratif, les administrations publiques sont valablement représentées devant les tribunaux français par un de leurs fonctionnaires (2). Dans les autres cas, la même solution ne peut être admise : il est contraire à tous les principes du droit public que Taction judiciaire d'une personne morale puisse être exercée par un agent d'ordre inférieur. Ce seront donc les chefs d'administration qui représenteront TEtat tunisien devant la juridiction française.
Çn principe, c'est le Premier Ministre qui exerce les actions de TEtat et plaide en son nom. Cependant les chefs de certains services peuvent exercer les actions de leur ressort. Par exemple, le général commandant la division d'occupation, en sa qualité de Ministre de la guerre, plaidera en ce qui concerne le domaine militaire (3), En vertu du D. Beyl. du 17 février 1886, les actions qui intéressent le domaine de l'Etat et le recouvrement de ses créances sont exercées par le directeur général des fmances (4). Le directeur général des travaux publics plaidera en ce qui concerne le domaine public (5), sauf cependant h l'égard des forêts et des immeubles remis à Tadministration de Tagriculture, dont le directeur général possédera l'exercice des actions les concernant (6).
Rien ne s'oppose, en outre, à ce qu'un chef de service délègue à l'un de ses subordonnés le droit de suivre l'action à sa place. Un agent local peut donc agir au nom du directeur des finances, s'il a reçu une délégation de ce dernier (7).
(1) Alger, \^ ch., 1«" mai 1893 (J. T., 93-382).
(2) D. Beyl. du 27 novembre 1888, art. 2(R. A., 89-3-2).
(3) Sousse, 1*' mars 1895 (J. T., 95-495).
(4) Cass. civ., 7 janvier 1895 (R. A., 95-2-141).
(5) Tania, l^e ch., 5 Janvier 1887 (J. T., 94-66) ; Tunis, 2- ch., 13 juin 1889 (J. T., 90-274) ; Alger, l'« ch., 11 mai 1891 (R. A., 91-2-453).
(6j D. Beyl. 3 novembre 1890, art. 3 (R. A.. 90-3-117) ; D. Beyl. 13 janvier 1895 (J. T., 95-70).
(7) CaBi. civ., 7 janvier 1895 (R. A., 95-2-141).
\u contraire, un agent secondaire ne saurait de son propre chef intenter une action qui appartienne à TEtat. Le défaut de qualité des caïds tunisiens a été établi (1). De môme, le directeur du service des ports de la Régence n'est pas recevable à plaider au nom du Gouvernement tunisien (2). Un agent forestier est sans droit pour poursuivre de son chef devant un tribunal quelconque la répression d'un délit forestier (3) : depuis le D. Beyl. du 13 janvier 1895 (4), c'est le directeur général de l'agriculture qui exerce les actions concernant les forêts.
Aux termes de l'article 22 du D. Beyl. du 1*' avril 1885 sur l'organisation des municipalités (5), le Président de la municipalité est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de représenter la commune, soit en demandant, soit en défendant.
Nous aurons ultérieurement l'occasion de faire remarquer que les habous publics sont représentés par le président de Tadminisiration des habous, tandis que l'exercice des actions qui concernent un habou privé appartient au mokaddem, élu par les bénéficiaires.
Par suite de son rôle de protecteur, l'Etat français peut avoir des actions judiciaires à soutenir en Tunisie. Par qui devra-t-il être représenté ? Il a été jugé que le général commandant une subdivision du corps d'occupation ne pouvait être assigné
(i) TuDis, 16 décembre 1885 (J. T., 91-45).
(2) Tunis, 2« ch., 25 oovembre 1886 (J. T., 95-211).
(3) Tunis, !»-• ch., 2 juillet 1890 (J. T., 90-224).
(5) Bomp., p. 338. — La loi municipale tunisienne du {^^ avril 1885 est copiée sur notre loi du 5 avril 1884. Les communes sont créées par décrets rendus sur le rapport du Premier Ministre ; chaque décret fixe la composition du corps municipal, qui comprend : un président, un ou plusieurs vice-présidents et un certain nombre de conseillers. Le président est tonjours tunisien ; un des vice-présidents est pris parmi les habitants français de la commune ; les conseillers sont choisis en partie parmi les Européens, en partie parmi les musulmans tunisiens et parmi les israélites indigènes.- Les conseils municipaux sont en totalité nommés pir le Bey. Ils tiennent quatre sessions ordmaires par an. (Cf. de Dianous, op. cit., p. 240 et s.).
comme représentant du Ministre de la guerre français (1) ; la môme solution a été adoptée en ce qui concerne un directeur du génie (2). La règle est, en France, que le préfet soutienne les actions de l'Etat ; en Tunisie, elle est donc inapplicable. Il faut, dès lors, s'adresser au Ministre lui-même. La pratique fournit de fréquents exemples de l'intervention du Ministrede laguerre français au sujet des immeubles dont le Gouvernement beylical a fait remise à son administration.
(1) Alger, U« ch., 10 juillet 1889 (J. T., 89-303).
(2) Tunis, 1" ch., 15 décembre 18b6 (J. T., 95-194).
