CHAPITRE m

DES JURIDICTIONS REPRESSIVES

Nos juridictions pénales de Tunisie comprennent, à côté de tribunaux correctionnels et de justices de paix à compélence étendue, des tribunaux criminels qui remplacent les Cours d'assises et présentent un caractère profondément original. C est dans la loi de 1883 qu'il faut rechercher les bases fondamentales de cette organisation et la délimitation de la compétence respective de chaque ordre de juridictions.

§ lor. Tribunaux criminels

Le nombre relativement restreint de citoyens français, domiciliés en Tunisie, rendait difficile la constitution de Cours d'assises dans la Régence. La loi de 1883 organisa donc un tribunal criminel dans lequel des assesseurs, tirés au sort comme nos jurés, venaient sadjoindre aux magistrats du tribunal correctionnel et délibérer en commun avec eux.

Ce système a fonctionné en Algérie pendant près de quarante ans, car ce ne sont que les décrets du 24 octobre et du 18 novembre 1870 qui ont constitué dans notre grande colonie des Cours d*assises assistées d'un jury. Le système des tribunaux criminels semble devoir y reparaître prochainement, au moins à regard des indigènes musulmans ; la Commission sénato-

60 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE lll

riale de l'Algérie a conclu en ce sens (l), et, de son coté, dans la séance du 15 juin 1896 (2), la Chambre des députés a adopté une proposition de loi déposée parles députés de TAlgérie et établissant pour les indigènes musulmans la juridiction des tribunaux criminels (3).

Des tribunaux de cette sorte existent dans la plupart de nos colonies avec quelques différences dans le nombre ou dans les pouvoirs des assesseurs. Ils n'ont été supprimés qu'en 1880 pour nos colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion.

Ce système a parfaitement réussi en Tunisie, où, d'ailleurs, il a été constitué sur le mode le plus libéral. Le nombre des assesseurs y est, en effet, de six, tandis que, ailleurs, le plus souvent, il n'est que de deux ou de quatre, et les assesseurs ont obtenu voix délibérative autant sur la question de culpabilité que sur l'application de la peine, tandis que, dans certains de nos autres tribunaux criminels, ils ne prononcent que sur la culpabilité de Taccusé (4).

Organisation. — La loi du 27 mars 1883 a été assez brève dans celles de ses dispositions qui concernent l'organisation

(1) J. Off., 1895, p. 43, annexe 36,

(2) J. Off., 1() juin 1890 ; Déb. pari. Ch. des dép. session ord. 1890, p. 932.

(3) Cl. Maurice Colin : La réforme des Cours d'assises en Algérie (Weo. politique et parlem.^ 1890, t. X, p. 343).

(4) Les Tribunaux criminels de Pondichéry, de la Nouvelle-Calédonie, du Sénégal, de la Guyane, des établissements français de l'Océanie, de Saint-Pierre et Miquelon ne comptent que quatre assesseurs : c'est ce chiffre que le décret du 15 septembre 1890 (K. A., 97-3-1) a adopté pour les Cours criminelles d'Hanoï et d'Ilaïphong. C'est également à ce chiffre que s'arrêtent les différentes propositions de lois teudant à rétablir les tribunaux criminels à l'égard des musulmans d'Algérie. Il n'y a que deux assesseurs au Tribunal criminel de la Guinée française et à ceu<c que le décret du 9 juin 1890 a organisés à Madagascar (H. A.. 96-3-166).

Les assesseurs au tribunal criminel de Pondichéry ne délibèrent pas sur l'application de la peine ; leur vote est restreint h. la question de la culpabilité. Il en était de même au Tonkin lors de la première organisation des tribunaux criminels dans cette colonie. (Cf. Girautt, Principes de colonisation et de législation coloniale^ p. 412 et suiv.)

du tribunal criminel. Elle se contente de stipuler qu'en matière criniinelle, le tribunal de première instance statue en dernier ressort avec adjonction de six assesseurs ayant voix délibérative et tirés au sort. Elle ajoute que si Tun des accusés est français ou protégé français, les assesseurs doivent être tous français (loi de 1883, article 4). Les conditions dans lesquelles devait être dressée la liste des assesseurs, étaient renvoyées h un règlement d'administralion publique.

Ce règlement fut rendu par un décret du 14 avril 1883, qui fut successivement modifié par deux autres décrets du 9 juillet 1884 et du 12 décembre 1885. Cependant, l'insuffisance du nombre des assesseurs français avait amené diverses protestations (1) ; en outre, il y avait lier de pourvoir à la solution de quelques points douteux que Ton avait vu surgir en pratique; aussi a-t-on procédé à une refonte générale delà matière dans un décret du 29 novembre 1893(2), qui réglemente en détail la question du choix des assesseurs.

La liste générale des assesseurs comprend 230 noms à Tunis et 205 seulement à Sousse. Elle est divisée en trois catégories : 1** assesseurs français ; 2** assesseurs étrangers ; d** assesseurs indigènes. Pour répondre aux réclamations de la colonie française, la liste des assesseurs français com[)rend 100 noms à Tunis et 75 à Sousse, tandis que les autres catégories sont uniformément composées de 65 noms.

Les commissions chargées de dresser les listes des assesseurs français se composent du président du tribunal et du procureur de la République, du président de la chambre de commerce française, et, enûn, à Tunis, du contrôleur civil ou, à son défaut, d'un fonctionnaire désigné par le Résident général et, à Sousse, d'un vice-président français de la municipalité désigné par le Résident général.

A l'égard des assesseurs étrangers, la commission comprend

(!) Conf. C0D8., séance du 28 janvier 1891 (Conf. cons., 91-1 -64). (•2) J. T., 93-393.

62 PREMIÈRE PARTIE. — CBAPITRE Hl

le président du tribunal et le procureur de ia République, assistés de deux notables élus par les consuls étrangers.

Deux fonctionnaires ou notables tunisiens, désignés par le Bey, remplacent ces derniers pour l'élaboration de la liste des assesseurs indigènes.

Ces diverses commissions sont présidées, à Tunis, par le Résident général ou son représentant, el, à Sousse, par le contrôleur civil ou son délégué.

Les listes d*assesseurs sont permanentes ; elles sont dressées, chaque année^ au mois de décembre pour Tannée suivante. Deux exemplaires en sont établis : Tun reste au grelTe du tribunal, tandis que Tautre est déposé aux archives de la Résidence.

Les fonctions d'assesseurs, réservées aux personnes d'une honorabilité absolue, exigent l'âge de 30 ans et ne peuvent être conférées aux domestiques ou serviteurs ^ gages. Elles sont incompatibles avec les charges de fonctionnaire français ou étranger en Tunisie^ de militaire ou de marin en activité de services et de fonctionnaire tunisien, civil ou militaire. Cette disposition est absolue et atteint même les suppléants non rétribués déjuge de paix (1).

En dehors des exigences prévues par les dispositions précédentes, aucune autre condition ne saurait (Hre imposée aux assesseurs ; il y a dans le fait de leur désignation présomption légale qu'ils peuvent remplir utilement leurs fonctions. Un pourvoi en cassation, basé sur ce qu'un des assesseurs serait sourd, ne serait pas admissible (2).

Un mois avant la date d'ouverture de chaque session criminelle, le président du tribunal tire au sort, en chambre du conseil, sur les listes générales des assesseurs, le nom de ceu.'ti qui doivent siéger dans la session. En cas d'empêchement du président, le vice-président en remplit naturellement les fonc-

(1) Gass. crim,, 28 juillet 18<S7 (H. A., 88-2-242). (!) Gass. crim., 1»^ août 1895 (J. T., 95-497).

DBS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES 63

lions (1). 11 est admis en pratique, dans le doute laissé à cet égard par le décret de 1893, que le tribunal régulièrement composé assiste au tirage au sort des assesseurs (2).

Ce tirage porte sur 18 noms français à Tunis et sur 16 à Sousse. Les catégories d*assesseurs étrangers et indigènes fournissent chacune 14 noms dans chaque ressort. On ne doit pas comprendre dans le tirage le nom des assesseurs qui ont déjà rempli leurs fonctions dans une des sessions de la même année.

Les assesseurs qui complètent le tribunal sont tous français, si les accusés ou Tun d'eux sont français ou protégés français. Si les accusés sont tous étrangers, on adjoint au tribunal trois assesseurs français et trois étrangers ; ces derniers sont remplacés par trois assesseurs indigènes, si les accusés sont tous indigènes. Enfin, dans le cas où les accusés seraient les uns étrangers et les autres tunisiens, à côté des trois assesseurs français siégeraient deux assesseurs étrangers et un assesseur iodigène.

A Touverture de l'audience, on procède à Tappel des assesseurs en présence des accusés et du ministère public. Le tribunal statue sur les cas d*excuse et procède à la radiation des assesseurs décédés ou incapables. Les noms restants sont déposés dans une urne pour en être successivement extraits par un tirage distinct pour chaque catégorie d'assesseurs. L'accusé ou son conseil et le ministère public peuvent exercer deux récusations dans chaque catégorie. Le tirage au sort cesse pour chaque ordre d'assesseurs quand le président a retiré de Turne un nombre sufûsant de noms qui n'ont pas été récusés. Aux termes de la jurisprudence de la Cour de Cassation, la présence de l'accusé à ces diverses formalités est substantielle ; il en est de même de celle du ministère public (3).

fl) Cass. crim., «6 janvier 1891 (J. T., 91-257).

('Il Berge : op. cit., p. 24, note 2.

(3) Cass. crim., 18 octobre 1895 (J. T., 9<>-45).

Au cas OÙ il y a plusieurs accusés, ceux-ci peuvent se concerter à reflet d'exercer ensemble leur droit de récusation pour le tout ou pour partie seulement. Us ont également lepouvoirde les proposer séparément sans cependant dépasser le chiffre de deux récusations par chaque catégorie ; dans ce cas, le sort règle Tordre dans lequel les accusés exercent leurs récusations. L'assesseur, récusé par un seul accusé, Test aussi à Tégard de tous les autres.

Si, pour un motif quelconque, le chiffre des assesseurs non récusés se trouve insuffisant dans l'une des catégories, le Président tire au sort, en chambre du conseil, en présence de l'accusé et du ministère public, les assesseurs supplémentaires en nombre utile et pris dans chaque catégorie parmi les personnes portées sur les listes générales et habitant au siège du tribunal.

Si les accusés sont tous étrangers, les assesseurs de leur catégorie sont tirés au sort sur la liste de la session parmi ceux de la môme nationalité qu'eux : en cas d'insuffisance, ils sont tirés parmi ceux de la nationalité qu'ils désignent. Dans ce but, chaque nationalité forme une section distincte sur la liste.

Existe-t-il des accusés de nationalités différentes, chacun d'eux peut demander un assesseur de sa nationalité et, s'il ne s'en trouve pas, peut indiquer celle de son choix. Si les accusés sont au nombre de deux, le sort désigne celui d'entre eux qui obtient deux assesseurs. S'ils sont plus de trois, c*est encore par voie de tirage au sort que sont désignés les accusés qui ont droit aux assesseurs de leur nationalité. Ces diverses régies étaient d'ailleurs formellement stipulées en faveur des Italiens par le protocole de 1884 (l).

Ce même texte conférait également aux nationaux italiens le droit de renoncer au bénéfice de l'adjonction au tribunal de trois assesseurs de leur nationalité pour les remplacer par trois

(1) Protocole frauco-italien de 1884, art. 8 (Bomp., p. 474).

assesseurs français. Dans le silence des textes, la jurisprudence (i), se basant sur le caractère exceptionnel de la disposition, qui fait siéger des étrangers dans un tribunal criminel français, a reconnu le droit pour tous les étrangers et pour les indigènes de réclamer Tadjonction de six assesseurs français au tribunal. L'article 13 du décret du 29 novembre 1893 a confirmé cette interprétation, en disant que s*il y a plusieurs accusés et qu'il existe entre eux un désaccord à ce sujet, le sort règle Tordre des options. S'il y a deux accusés, le sort désigne celui d'entre eux dont le choix porte sur deux assesseurs. S'ils sont trois, chaque accusé possède le droit d'option à l'égard d'un siège d'assesseur. En pratique, les accusés font un assez fréquent usage de ce droit d'option.

Les sessions du tribunal criminel ont lieu tous les trois mois, aux dates fixées d'avance par arrêté du Garde des Sceaux. (Loi de 18B3, article 6.)

Notons qu'avant le décret de 1893, les assesseurs, au lieu d'être tirés au sort pour chaque aiTaire, étaient désignés par un unique tirage qui avait lieu un mois avant louverture de la session. Le tribunal remplaçait les assesseurs absents ou empêchés par les assesseurs suivants de la même catégorie dans l'ordre de la liste (2-3).

Procédure criminelle. — L'article 4 de la loi du 27 mars 1883 dispose assez brièvement que «le tribunal, statuant au criminel, est saisi par un arrêt de renvoi rendu par la Chambre des mises en accusation de la Cour d'Alger, conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle ; sa décision est

(1) Cas8. crim., U décembre 1886 (R. A., 87-2-79).

(2) Cass. crim., 19 mars 1887 (K. A., 87-2-247).

(3) Il nous semble que si l'on créait une Cour d'appel à Tunis, on pourrait donner la présidence des tribunaux criminels à un magistrat delà nouvelle juridiction. Ce système, suivi pour la plupart de nos tribunaux criminels, a été adopté pour les juridictions de cet ordre, que l'on propose de rétablir ^n Algérie.

rendue dans les mêmes formes que les jugements en matière correctionnelle ».

De ce lexte la Cour de Cassation a conclu que la procédure de la Cour d'assises s'imposait ju8qu*à l'ouverture des débats, à partir de laquelle les formes correctionnelles devaient lui être substituées (1). C'était la seule combinaison qui permit de concilier, avec la suppression des formalités, qui supposent lexistence du jury, l'intérêt de Taccuséqui devait faire préférer les formes plus protectrices de la procédure criminelle.

Ainsi que le dispose la loi de 1883, c'est par arrêt de renvoi do la Cour d'Alger que le tribunal est saisi. Aux termes du Code' d'instruction criminelle, cet arrêt et l'acte d'accusation doivent être signifiés à l'accusé. En cas de besoin, un avocat doit lui être nommé d'office (â). Le président du tribunal procède à l'interrogatoire préalable de l'accusé: il peut également^ aux termes de l'article 303 C. I. C, ordonner, avant l'ouverture des débats, un complément d'instruction (3). La notification régulière de la liste des assesseurs à l'accusé est requise, comme une garantie indispensable des droits de la défense (4). Par contre, la citation de l'article 184 C. l. C. est inutile (5).

Dès l'ouverture des débats, la situation change, et c'est à la procédure correctionnelle qu'il faut avoir recours. Ce sont normalement les membres de la chambre correctionnelle du tribunal qui doivent siéger (6) ; le juge d'in&lruction qui a instruit l'afTaire peut prendre place parmi les magistrats (7), et les commis-greffiers assermentés ont droit, comme le greffier lui-même, de compléter la juridiction (8),

(1) Gass. crim., 26 avril 1890 (R. A., 90-2-506).

(2) D. Fr., 18 juÎD 1884, art. 23 (Boinp., p. 271).

(3) Casi. crim., 26 avril 1890 (R. A., 90-2-506).

(4) Cas8. crim., 24 juio 1887 (J. T., 90-2)j.

(5) Gass. crim., 29 juio 1889 (J. T., 89-164).

(6) Gass. crim., 19 mars 1887 (S., 90-1-238).

(7) Gass. crim., 29 décembre 1887 (R. A.. 88-2-291); Gomp. Gass. crim., 11 avril 1895 (J. T., 07-112),

(8) Gass. crim., 28 mars 1895 (J. T., 95-396).

\vant d'ouvrir les débats, on procède, dans les formes que nous avons indiquées, à la désignation des assesseurs. Aucun texte ne prévoyait leur prestation de serment, mais, en présence des principes généraux de notre législation, cette formalité sMmposait. La loi de 1883 rendant applicables à la Tunisie les règles de procédure suivies en Algérie, la Cour de Cassation en à conclu que les assesseurs de Tunisie devaient prêter le serment imposé aux jurés algériens par l'article 312 du Code d'instruction criminelle (1).,

La procédure étant celle du tribunal correctionnel, c'est à larticle 490 qu'il faut recourir pour régler Tordre des débats (2). Cependant, en pratique, on a jugé plus favorable à la marche du procès de faire précéder les dépositions des témoins par l'interrogatoire de Taccusé, et la Cour de Cassation a validé cette façon de procéder, en décidant qu'elle ne portait aucune atteinte à la libre défense de Taccusé. L'article 190 C. I. C. prescrit la lecture des procès-verbaux à Taudience, mais la Cour de Cassation a admis que cette formalité était inulile et qu'on pouvait, ainsi qu on en use en pratique, la remplacer par la lecture do l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation (3).

Les témoins doivent prêter le serinent de Tarticle 155 C. 1. C, prescrit pour les affaires correctionnelles, et non le serment de l'article 317 du même Code imposé en Cour d'assises. Celte différence est essentielle, car la formule du serment est sacramentelle et ne saurait être modifiée en rien; toute erreur vicie la procédure et entraîne la nullité du jugement qui intervient (4).

(1) CasB. crim., 20 juin 1889 (J. T., 89-140) ; Gass. crim , 29 juin 1889 (J. T., 89-164).

(2) Cass. crim., 29 juin 1889 (J. T., 89-164).

(3) Cass. crim., 25 septembre 1889 (J. T., 89-272).

(4) Cass. crim.. 23 septembre 1886 (J. T., 89-29); Cass. crim., 22 mars 1888 (R. A., 90-2-56); Cass. crim., 29 août 1890 (J. T.. 90-234) ; CiSâ. crim., 6 décembre 1894 (J. T., 95-133); Cass. crim., 28 marà 189î CJ. T., 95-396).

E)n Tabsence de tout texte, le président du tribunal criminel ne jouit pas du pouvoir discrétionnaire accordé en France au président de la Cour d'assises (1). H en résulte qu'on ne peut entendre un témoin non cité ou appeler un expert à titre de simple renseignement (2). Il en est de même à Tégard de Tépouse de Taccusé, ou de ses parents ou alliés aux degrés visés dans Tarticle 322 C. I. G. (3). Le ministère public reste seul juge des témoins à citer ; le président n'a pas à leur poser les questions indiquées dans Tarticle 317 G. I. G. (4).

11 y a lieu d'appliquer aux jugements du tribunal criminel la règle en vertu de laquelle le ministère public doit fournir ses conclusions sur tout incident soulevé par le défenseur (5).

Les interprètes doivent avoir 21 ans, mais il n'est pas nécessaire que leur âge soit énoncé dans le jugement. Ils doivent également avoir prêté serment, mais la fonction d'interprète assermenté les dispense de renouveler ce serment dans chacune des affaires où leur ministère est requis (6). La Gour de Cassation a décidé ftéquemment, à l'égard des Cours criminelles d'Indo-Chine, que le concours de l'interprète était suffisainment indiqué par une mention générale insérée dans le jugement. Elle a confirmé sa jurisprudence dans une décision analogue à l'égard des tribunaux criminels de Tunisie (7).

Ajoutons que le procès-verbal des débats est inutile (8), et que l'accusé ne peut exiger copie gratuite du plan des lieux dans lesquels le crime a été commis (9).

(1) Cass. crira., 21 mars 1889 (J. T., 89-75) ; Cass. crim., 25 mars 1892 (J. T., 92-141).

(2) Cass. crim., 21 mars 1889 (J. T., 89-75); Cass. crim., 25 mars 1892 (J. T., 92-141) ; Cass. crim., 28 décembre 1893 (J. T., 94-35).

(3) Cass. crim., 14 juin 1890 (J. T., 90-206).

(4) Cass. crim., 21 mars 1889 (J. T., 89-75).

(5) Cass. crim., 29 juin 1889 (J. T., 89-198).

(6) Cass., crim., 26 mars 1896 (J. T., 96-273).

(7) Cass. crim., !•' août 1895 (J. T., 95-497).

(8) Cass. crim., 11 juin 1886 (R. A., 86-2-329); Cass. crim., 14 juin 1890 (J. T., 90-206).

(9) Cass. crim., 29 mars 1895 (J. T., 95-398).

Le tribunal, assisté des assesseurs, délibère avec eux tant sur la culpabilité que sur la peine à prononcer. Aucune règle ne lui impose l'obligation de dt^mander àTaccusé ou au ministère public leurs observations sur lapplication de la peine (1).

D après une décision rendue à l'égard du tribunal criminel de Nouméa, mais qui semble s'appliquer par identité de motifs à ceux de Tunisie, les communications des assesseurs avec le dehors ne sont pas interdites à peine de nullité ; encore faudrait-il prouver qu'il en est résulté un préjudice quelconque pour l'accusé (2).

Les motifs de décision du tribunal criminel sont souverains et la Cour de Cassation ne saurait les conlrôler(3), mais, comme dans les affaires correctionnelles, le jugement doit énoncer et articuler les faits sur lesquels le tribunal criminel a basé sa conviction (4). Lejugement doit porter par lui-même la preuve de raccomplissement des formalités requises comme le concours des interprètes. Il doit être prononcé publiquement et mention doit être faite de cette publicité (5).

En Tabsence de tout texte formel, on peut se demander si le président doit, en cas de condamnation, avertir l'accusé qu'il a un délai de trois jours pour se pourvoir en cassation ; la raison de douter vient de ce que cette formalité n'est pas exigée en matière correctionnelle et de ce que l'assistance nécessaire d'un avocat peut remédier à Tignorance de l'accusé. Cependant, rhésilation est possible, et il nous semble que Tinterprétation la plus favorable à l'accusé doit prévaloir : nous exigerions donc cet avertissement d'autant plus qu'en matière correctionnelle le prévenu jouit du bénéfice de l'appel, tandis que la décision du tribunal criminel est rendue en dernier ressort.

A l'époque où il n'existait qu*un seul tribunal criminel en

(1) Cas», crim., 19 mars 1887 (R. A., 87-2-247),

(2) Cass. crim., 23 février 1894 (J. T., 9i-258). C3) Cass. crim., 29 mars 1895 (J. T., 95-398).

(4) Cass. crim., !•' août 1889 (J. T., 89-255).

(5) Cass. crim., H juin 1886 (R. A., 86-2-329).

Tunisie, la Cour de Cassation avait jugé que, dans le cap où l'arrêt était cassé, le renvoi ne pouvait avoir lieu devant une Cour d'assises d'Algérie, mais devant le tribunal criminel de Tunis, connposé d'autres juges et d'autres assesseurs (1). Actuellement, la première partie de la solution est encore exacte, mais rien ne s'oppose au renvoi devant le tribunal criminel de Sousse.

Avant l'établissement du timbre et de l'enregistrement en Tunisie, la Cour de Cassation avait refusé de tenir compte du désistement de pourvoi formulé par un condamné, sur papier libre. Sa décision est aujourd'hui sans intérêt (2).

§ II. Juridictions correctionnelles et de simple police.

Dans l'organisation judiciaire de la Métropole, c'est aux juridictions civiles, statuant à titre spécial, qu'est déférée la répression des délits et des contraventions ; il en est de même en Tunisie. L'originalité du système se manifeste dans l'attribution respective de la compétence aux tribunaux correctionnels et aux justices de paix.

Tribunal correctionnel. — « Le tribunal de première instance... en matière correctionnelle, statue en premier ressort sur tous les délits et contraventions, dont la connaissance n'est pas attribuée aux juges de paix par l'article précédent. » (Loi du 27 mars 1883, article 4.)

Il faut s'en rapporter à la compétence des juges de paix pour déterminer celle du tribunal correctionnel. Celui-ci connaîtra de tous les délits punis d'une peine supérieure à six mois de prison et à 500 francs d'amende, à Texception des infractions

(1) Cass. crim., 11 juin 1886 (R. A., 86-2-329).

(2) CasB. crim., 31 octobre 1889 (J. T., 90-7).

DRS jaRIDICTIONS Rl^PRESSIVES 71

aux lois sur la chasse. Toutes les contraventions sont du ressort du juge de paix, rnéme celles qui, en France, sont de la compétence du tribunal correctionnel.

Toutefois, en vertu du dernier alinéa de Tarticle 3 de la loi de 1883, dans les cantons où siège un tribunal de première instance, cette dernière juridiction, statuant au titre correctionnel, retrouve sa compétence de droit commun (1). L'incompétence du juge de paix des villes sièges d'un tribunal de première instance, est absolue et doit être prononcée d'office (2).

La réciproque est-elle vraie, et le tribunal correctionnel est-il incompétent à l'égard desdélits déférés aux juges de paix, et ce, d'une manière absolue? Doit-on dire, au contraire, que la compétence n'a été accordée au juge de paix que pour donner à la répression un caractère plus rapide, mais que lo tribunal correctionnel conserve la plénitude de juridiction, surtout en présence des termes généraux de l'article 2 de la loi de 1883?

Au début, la jurisprudence des tribunaux d'Algérie, s'appuyant sur l'article 192 du Gode d'instruction criminelle, aux termes duquel lo tribunal correctionnel peut statuer sur les contraventions qui lui sont soumises par erreur, lorsque les parties ne demandent pas le renvoi en simple police, en avait conclu que l'incompétence du tribunal correctionnel doit être excipée par le prévenu. On déduisait de l'article 192 G. l.C, qui ne parle que des contraventions, cette théorie qu'il avait pour effet d'attribuer au tribunal correctionnel compétence en premier et dernier ressort, dans l'hypothèse qu'il vise, à l'égard des matières qui sont, en première instance, de la compétence du tribunal de police (3).

Aujourd'hui, cette jurisprudence est abandonnée. On a re-

(1) Le juge de paix de Tunis-Nord, lorsqu'il siège dans le ressort de La GouIeUe, y possède la compétence étendue (Cf. suprà, p. 30 et 431.

(2) Cass. crim., 29 décembre 1888 (R. A., 89-2-2U).

(3) Alger, ch. corr., 23 novembre 1877 (BuU. jud. Alg., 1878, p. 13;.

connu, avec raison, que raltribution de coinpélence accordée respectivement au tribunal correctionnel et au tribunal de police était d*ordre public, comme tenant à l'organisation même des juridictions. La compétence du juge de paix est donc exclusive de celle du tribunal correctionnel (1).

A qui doit-on attribuer la connaissance des délits conlraventionncls entraînant une peine supérieure à 6 mois de prison et à 500 francs d'amende? Bien que, par la pénalité qui les frappe, ces infractions rentrent dans Tordre des délits, il y a quelque lieu de douter qu'ils doivent ressortir au tribunal correctionnel, en présence des termes de Tarticle 2 du D. Fr. du 19 août 1854, qui^ dans son paragraphe premier, attribue aux juges de paix la répression de toutes les contraventions de la compétence des tribunaux correctionnels qui sont commises ou constatées dans leur ressort. On ne voit pas clairement à quoi appliquer ce texte, si ce n'est aux délits d'ordre contraventionnel. Nous les déférerons donc au juge de paix, et cette solution a été récemment adoptée par la Cour d'Alger (2).

Le tribunal correctionnel connaît, en outre, des appels des jugements rendus en matière de délits par les juges de paix. L'article 3 du D. Fr. du 19 août 1854 les déclare tous susceptibles d'appel. Il importerait peu d'ailleurs que le jugement fût mal qualifié en dernier ressort (3).

On reconnaît au procureur de la République un délai de deux mois pour faire appel des jugements rendus par les tribunaux de police. Il tire ce droit de Tancion article 205 du Code d'instruction criminelle, modifié en Franco par la loi du 13 juin 1856, qui enleva aux tribunaux des chefs-lieux de département la connaissance des appels correctionnels des autres tribunaux pour la remettre à la Cour d'appel. La théorie de l'appel, telle qu'elle résulte du décret de 1854, n'ayant pas subi de modifi-

(1) Zeys, o;>. ci/.,p. 193; Guelnia, 9 novembre 1894 (J. T.. 95-150); Alger, l'" ch., l^ mai 1891 (R. A., 91-2-373).

(2) Alger, ch. corr,, 18 octobre 1894 (J. T., 95-593).

(3) Casa, crim., 20 octobre 1885 (R. A., 85-2-357).

calions, le droit du ministère public prés de la juridiction d'appel est resté inlact (i).

Les formes prévues pour les appels par le Code d*instruction criminelle s'appliquent, en vertu de l'article 62 de Tordonnance du 26 septembre 1842, aux appels formés devant le tribunal correclionnel à Tégard des sentences des juges de paix. Les débats doivent donc, à peine de nullité, être précédés d'un exposé complet de Taflaire fait par Tun des magistrats (C. I. C, art. 209) (2).

L'appel interjeté par les prévenus condamnés contradictoirement doit être formulé dans les dix jours du jugement, par voie de déclaration au greffe de la juridiction qui Ta rendu (3).

Tribunaux de police. — Les tribunaux de police sont formés par le juge de paix assisté de son greffier ; un officier de police judiciaire remplit les fonctions de ministère public (loi de 1883 ; article 12) (4).

Aux termes du droit commun, les juges de paix de Tunisie •

connaissent des contraventions ordinaires, comme les juges de paix de la Métropole. Mais ils tirent, en outre, de Tarlicle 2 du D. Fr. du 19 août 1854 une compétence spéciale en matière de délits.

Elle porte: 1® sur toutes les contraventions de la compétence des tribunaux correctionnels, qui sont commises ou constatées dans leur ressort, et nous avons déjà admis que les délits con- Iraventionnels rentraient dans les prévisions de cette hypothèse ; 2*" sur les infractions aux lois sur la chasse et 3'' sur

(1) Trib. corr. Alger, 4 février 1878 (Bull. Jud. Alg., 1880, p. 125);Ca88. crim., 4 mai 1882 (D. P., 82-1-188) ; Sousse, 10 juillet 1889 (J. T., 90-183).

(2) CasB. crim., 17 décembre 1892 (R. A., 93-2-53) ; Caas. crim., 2 février 1893 (J.-T.. 93-179).

(3) Tunis, 1" ch., 19 mars 1895 (J. T., 95-225).

(4) Les commissaires de police ont, en Tunisie, compétence et qualité poor la recherche et la poursuite de toutes les contraventions de police muûicipale (Cass. crim., 12 Janvier 1894, R. A., 94-2-117).

tous les délits n'emportant pas une peine supérieure à six mois de prison et à 500 francs d'amende (1-2).

On a toutefois soutenu que la compétence accordée aux juges de paix à Tégard de ces derniers délits n'était pas cumulative, mais qu'elle s'appliquait seulement à l'une ou à l'autre de ces deux alternatives. Cette théorie, peu compatible avec l'esprit du décret de 1854, n est plus admise aujourd'hui. La Cour de Cassation l'a formellement condamnée dans un arrêt du 11 mai 1876 en décidant qu'aucun texte n'interdisait au juge de paix de prononcer à la fois la condamnation à l'emprisonnement et à l'amende, si Tune et l'autre de ces deux peines restaient dans les limites du maximum ûxé par le D. Fr. de 1854 (3).

Le juge de paix pourra-t-il se déclarer compétent lorsque létaux de la peine, édictée par la loi, est indéterminé ? Par exemple, il est certaines hypothèses où la loi fixe l'amende à une valeur double ou triple du préjudice délictuellement causé à un tiers : on peut citer, dans cet ordre d'idées, l'article 30 de la loi du 6 octobre 1791 ou l'article 135, alinéa 2, du Code pénal. Le D. Beyl. du 15 décembre 1896 sur la police rurale (4) nous fournit un exemple d'emprisonnement indéterminé dans son article 17, où il est dit que quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, à raison de chaque arbre.

Il faut, nous semble-l-il, admettre la compétence du juge de paix^ lorsqu'il résultera de l'inculpation elle-même que l'emprisonnement ne pourra être supérieur à six mois ou que

(1) Cf. la liste des délits qui rentrent dans la compétence des juges de paix, dans Martineau, op. cit., chap. Il, section U«, u^* 59, à 62.

(2) Rappelons, en passant, que les juges de paix de Tunis et de Sousse, villes où siège un Tribunal de première instance, n'ont que la compétence en matière de contraventions, dans les limites où elle est accordée aux juges de paix de France.

(3) Alger, ch. corr., 12 juin 1873 (Jur. Aig., 1873, p. 31) ; Cass., crim., 11 mai 1876 (S., 76-1-435) ; Alger, ch. corr., 7 mars 1884 (Bull. Jud. Alg., 1884, p. 84).

ramendemaxinia ne dépassera pas 300 francs. Ainsi dansThypo- Ihése prévue par le dernier alinéa de Tarlicle 135 du Code pénal, en vertu duquel celui qui, ayant reçu de bonne foi des pièces fausses, les remet en circulalion après les avoir fait vérifier, est passible d'une amende variable entre le triple et le sextuple des pièces ainsi remises en circulation^ le juge de paix sera compétent si le sextuple de ces pièces ne dépasse pas 500 francs (i).

De même, si la prévention ne détermine pas la valeur du litige, on pourra recourir aux conclusions de la partie civile pour rechercher si le juge de paix est compétent. L'article 30 de la loi du 6 octobre 1791 punit celui qui, avec préméditation, a blessé do nuit dans un enclos rural une jument appartenant h autrui, de deux mois de prison et d'une amende double de la valeur du dommage causé : si la partie civile demande des dommages- intérêts inférieurs h 250 francs^ le juge de paix sera compétent, car l'amende ne pourra excéder 500 francs.

Que décider en l'absence de toute estimation du dommage, soit dans les termes de la prévention, soit dans les conclusions de la partie civile? MM. Faustin Hélic et Chauveau soutiennent que le juge de paix doit se déclarer compétent, mais ne prononcer que le minimum de l'amende (2) ; la Cour de Cassation rejette ce système et se déclare pour l'incompétence du juge (3). A notre avis, cette dernière solution est la meilleure, car, d'une part. Ton ne voit pas sur quelle base juridique l'on se fonde pour restreindre les pouvoirs d'estimation du magistrat, et de l'autre, il est de règle, dans notre législation, qu'une demande indéterminée entraine le droit de recourir aux lumières des juridictions supérieures.

Six mois de prison et 500 francs d'amende constituent les deux termes extrêmes de la compétence du juge de paix en matière de délits : si, à ces deux peines principales, viennent

(1) Cass. crim., 10 novembre 1883 (Bull. Jud. Alg., 1884, p. 217).

(2) Faustin Hélie et Chauveau, article 455.

(3) Cas», criin., 13 juin 1845 {D. P., 45-1-371).

Tl*

/b PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE III

se joindre des pénalités accessoires telles que Tinterdiction de séjour ou les incapacités visées par larlicle 42 du Code pénal, le juge de paix doit se déclarer incompétent (i).

Un inculpé de contravention ne saurait décliner la compétence du juge de paix sous le prétexte que le fait relevé contre lui, fût-il prouvé, ne constituerait pas une contravention : il faudrait, en outre, établir que le fait incriminé est une infraction plus grave, un délit par exemple (2). Mais le juge de simple police n'est pas compétent à Tégard des contraventions aux clauses d'un cahier des charges; les amendes prononcées à ce titre ne sont que des réparations civiles sans caractère de répression pénale (3).

Quand le juge de paix statue en matière correctionnelle, il doit, aux termes de l'article 63 de l'ordonnance du 26 septembre 1842, procéder dans les formes prescrites aux tribunaux correctionnels. Ce magistrat doit être saisi par le ministère public, dont le rôle est rempli, nous le savons déjà, par un officier da police judiciaire. Ce dernier, subordonné au procureur de la République, en remplit toutes les fonctions à l'audience.

Le procureur de la République reste toutefois maitre absolu de la poursuite,, et le juge do paix ne saurait se saisir d'office de la connaissance d'un délit à l'égard duquel il Serait cependant compétent. Il y a d'ailleurs un motif d'utilité pratique à cette solution ; le procureur de la République est seul à môme de connaître le casier judiciaire des prévenus ; or, tel délit, qui rentre dans la compétence normale du juge de paix, est frappé, en cas de récidive, de peines plus fortes qui transfèrent la connaissance de l'alfaire au tribunal correctionnel (4).

Nous savons que les décisions des juges de paix en matière

(1) Circulaire Proc. Gén. Alger, 10 décembre 1873, citée dans Marti neau, op. cit., n* 56.

(2) J. de P. Sousse, 26 novembre 1895 (J. T., 96-62).

(3) J. de P. Sfax, 7 juin 1889 (J. T., 90-279).

(4) Martineau, op, cil,, u° 63.

de délits sont toujours susceptibles d'appel. Il n'en est pas de même à Tégard des contraventions sur lesquelles le juge de paix prononce souverainement. Toutefois, le ministère public pourrait frapper d'appel un jugement par lequel un juge de paix, saisi d'un délit, se serait déclaré incompétent à son égard en le qualifiant de contravention, et aurait statué séance tenante par uii deuxième jugement sur cette prétendue contravention (i). Le prévenu, ainsi condamné, peut également interjeter appel de cette décision, car les deux jugements forment un tout connexe, dont la première partie n'est pas de la compétence en dernier ressort du juge de paix, à tel point que le prévenu qui déférerait la condamnation à la Cour de Cassation, sans avoir fait appel, s exposerait à ce que son pourvoi fût déclaré irrecevable (2).

Le juge de paix auquel une contravention est déférée et qui constate qu'elle revêt les caractères d'un délit, ne peut se saisir lui-même et doit renvoyer l'affaire au procureur de la République (art. 160 C. I. C.) (3).

Les jugements des juges de paix sont susceptibles de pourvoi en cassation, mais seulement lorsque l'appel n'est plus possible (4).

(1) SouBse, 10 juillet 1889, réformant J. de P., Gabès, 21 mai 1889 [l T., 90-309).

(2) Cas?, crim., 27 février 1886 (R. A., 90-2-75;.

(3) Marlineau, op, rit., n» 64.

(4) Cass. crim., 5 février 1880 (Buli. Jud. Alg., 1880, p. 212) ; Cass. crim., 17 mai 1883 (D. P., 85-1-315); Cass. crim., 27 février 1886 (R. A., 90-2-75); Cass. crim., 13 juillet 1888 (R. A., 88-2-143).