CHAPITRE IV

§ P''. Auxiliaires du Juge.

Une juridiclion ne peut fonctionner sans un certain nombre d'auxiliaires, qui facilitent son exercice et la mettent h môme de rendre une justice plus approfondie. Nous allons rapidement étudier comment on a pourvu à ces divers besoins devant les tribunaux de Tunisie.

Greffiers. — Les greffiers et les commis-greffiers attachés aux tribunaux et aux justices de paix de Tunisie, sont soumis, en vertu de Tarticle 15 de la loi de 1883, aux règlements édictés en Algérie pour les mômes fonctions et doivent remplir les mômes conditions d'âge et de capacité.

Le greffier fait partie intégrante de la juridiction près de laquelle il siège ; il doit ôtre de nationalité française. Cependant, le protocole du !25 janvier 1884 stipule que les Italiens sont admissibles aux emplois suballernos des greffes des juridictions françaises (1). En présence des termes vagues de cette disposition, il nous semble que ce texte ne vise que les employés sans caractère officiel, et laisse de côté ceux qui, comme les commis-greffiers assermentés, font partie de la juridiction.

(1) ProtocoL» franco-italien du 23 janvier 1884, art. 11 (Bomp., p. 414).

ORGANES COMPLÉMIîNTAIRES DE LA JURIDICTION 79

On a institué des commissions d'examen chargées de recruter les greffiers par voie de concours. Ce procédé parait avoir donné de bons résultats.

Les traitements des greffiers de Tunisie sont assez élevés et supérieurs à ceux de leurs collègues d'Algérie. Il en a été ainsi disposé pour pouvoir supprimer les droits de greffe et les remises sur le timbre dont bénéûcient ces derniers.

Un conflit d'attribution s*est élevé entre les huissiers et les greffiers de justice de paix au sujet des ventes publiques de meubles. Aux termes de Tarrété ministériel du 23 juin IHil, les commissaires-priseurs établis en Algérie ont le privilège exclusif de la vente publique aux enchères de tous biens meubles et des marchandises neuves et d'occasion, tant au siège de leur résidence que dans un rayon de quatre kilomètres, f) autre part, larticle 9 du décret du 3 septembre 1884 (1) dispose qu'à défaut de commissaire-priseur^ les fonctions en sont remplies par les greffiers de justice de paix pourvus du diplôme spécial prévu par l'article 12 du môme décret. Les greffiers de Tunisie ont réclamé ce monopole des ventes à rencontre des huissiers, et il leur a été donné gain de cause en vertu de l'article 15 de la loi de 1883, qui soumet les officiers ministériels de Tunisie aux mêmes règles que ceux d'Algérie (2).

Interprètes. — En vertu de l'article 13 de la foi du 27 mars 1883, des interprètes sont attachés aux diverses juridictions de Tunisie. Ils sont nommés par décret rendu sur la proposition du Garde des Sceaux et peuvent être révoqués dans la même forme (art 14). Ils sont soumis, quant à la discipline et aux conditions d'âge et de capacité, aux règles qui régissent en Algérie les fonctions d'interprète judiciaire.

Un interprète pour la langue arabe est attaché auprès des tribunaux de Tunis et de Sousse. On trouve également auprès

C:j J. de P., Sfax. 18 décembre 1889 (J. T., 91M3) ; Alger, U^ ch., 8 uiai mb. (J. T., 95-499).

de ces deux juridictions un interprèle traducteur assermenté pour les langues italienne et maltaise (1).

Défenseurs. — La fonction d'avoué n'existe pas en Tunisie ; ces officiers ministériels y sont remplacés par des défenseurs qui cumulent le droit de postuler avec Texercice de la plaidoirie. Les dispositions de l'arrêté du 26 novembre 1841 (2), qui réglementait en Algérie cette profession depuis supprimée, leur ont été rendues applicables (Loi du 27 mars 1883, article 10) (3).

Toutefois, une disposition exceptionnelle de la loi de 1883 a autorisé les avocats français ou étrangers, qui exerçaient auprès des juridictions consulaires au moment de sa promulgation, à adresser dans le délai d'un mois une demande à Teffet d'être admis à remplir les fonctions de défenseur. Cette demande devait être soumise au Ministre-Résident, après avoir reçu l'avis du tribunal ; ces mesures de précaution avaient pour but de remplacer les conditions exigées par l'arrêté de 1841 (4). Le protocole franco-italien de 1884 assurait, en outre, aux avocats, qui avaient pratiqué devant le tribunal consulaire dltalie, le droit de plaider comme défenseurs.

A côté de cette disposition transitoire, une autre clause du protocole de 1884 permet aux nationaux italiens de remplacer le stage de deux ans au barreau, qui est prescrit p^r l'arrêté de iJB41, par le stage auprès d'un avocat ou d'un procureur en Italie (3).

(1) Berge, op. cit., p. 14.

(2) De Ménerville, t. !<>', p. 260.

(3) Pour être défenseur, il faut, aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 26 novembre 1841 : r<)avoir vingt-ci#:[ ans et jouir de ses droits civils et politiques ; b) être licencié en droit et avoir fait un stige de deux ans dans une étude d'avoué ou de défenseur ; c) être français ou avoir 5 ans de résidence en Algérie ; d) avoir satisfait à la loi du recrutement ; e) justifier de sa moralité.

(4) Il y a actuellement sept défenseurs à Tunis, dont quatre français.

(5) Protocole franco -italien de 1884, art. 10(Bomp., p. 474).

ORGANES COMPLÉMIilNTAIRES DE LA JURIDICTION 81

Un D. Fr.; en dat^ dn 14 avril 1888, a créé quatre postes de défenseurs auprès du tribunal de Sousse (1).

En outre de leurs fonctions normales, les défenseurs ont le droit de représenter les parties devant le tribunal mixte (2); ils peuvent aussi, moyennant un décret nominatif d'autorisation, être adniis à plaider devant les tribunaux indigènes qui ont été récemment institués àSfax, à Gabès, à Gafsa, à Sousse et à Kairouan (3). Un avocat- défenseur fait partie du bureau de Tassistance judiciaire ; il doit être de la nationalité du demandeur, si celui-ci est étranger (4-5).

Les parties peuvent également se choisir un défenseur comme mandataire, en matière administrative, mais, dans ce cas, le ministère de ces officiers n'est pas obligatoire (6). Il en est de même dans la procédure relative au règlement de l'indemnité due à l'exproprié pour cause d'utilité publique (7). Leur ministère n'est également pas requis dans les oppositions aux contraintes délivrées par le Conservateur de la propriété foncière pour le paiement des droits et des salaires d'immatriculation (8).

Malgré le développement donné à leurs fonctions, et bien qu'ils soient nommés et révoqués par décret du chef de l'Etat, les défenseurs ne sauraient être regardés comme des fonctionnaires publics, ni comme des dépositaires ou agents de l'autorité publique, car ils n'exercent leur ministère que pour la sauvegarde d'intérêts privés. La jurisprudence de la Cour de Cassation est formelle à ce sujet (9). Mais, dans ces limites,

{'i} Loi foncière, art. 41 (Bomp., p. 211).

(3) D. BeyI. du 18 mars 1896 et du 25 février 1897 (J. T., 96-170 et 97-105).

(4) D. Fr., 18 juin 1884 ; art. 2 (Bomp., p. 269).

(5) ils ne peuvent toutefois exercer que dans l'arrondisBement judiciaire du tribunal prés duquel ils sont nommés (Alger, ch. corr., 11 février 1897. J. T.. 97-114).

(6) D. BeyI. du 27 novembre 1888, art 2 (R. A. 89-3-1). ^7) Bougie, 12 mai 1886 (R. A. 86-2-323).

(8) D. BeyI. du 14 juin 1886, art. 35 (Bomp. p. 260).

(9) Cass. crim., 4 janvier 1894 (S., 95-1-378).

ce sont des mandataires à pouvoirs étendus, dont les actes lient le plaideur, si celui-ci n'a pas recours à la procédure de désaveu (i).

Les clercs des défenseurs ne doivent pas gérer d'affaires conlenlieuses à leur profit personnel et en dehors de Télude à laquelle ils sont attachés; le défenseur est tenu de s*y opposer (2).

Les défenseurs sont soumis à la taxe; sauf le cas de désaveu en cours d'instance, le défenseur a droit à la totalité des frais taxés (3). Mais ils sont obligés de tenir le registre prescrit par Tarlicle 151 du tarif civil de 1807, et sur lequel ils doivent mentionner les sommes reçues des parties (4). D'ailleurs, on dehors des frais taxés, ils ont le droit de recevoir des honoraires supplémentaires pour les aflaires importantes qui ont exigé de leur part des soins particuliers (5).

Au début, il existait dix-neuf défenseurs auprès du tribunal de Tunis ; il n'en reste plus que sept aujourd'hui. Cette disparition progressive rendra, à bref délai, une réforme nécessaire. On pourrait créer des avoués, comme on Ta fait en Algérie ; peut-être, pour éviter le dualisme coûteux de l'avoué et de Tavocal, faudrait-il, de préférence, recourir au système proposé par M. Flan(lin(6), et donner sous certaines garanties à tout avocat le droit de postuler.

Avocats. — L'Ordre des avocats a été organisé, en Tunisie, par un D. Fr. du 1" octobre 1887 (7), qui lui rend applicables les dispositions de rordonnaiice du 20 novembre 1822. Toutefois, il y a lieu de faire une exception pour les Italiens qui

Cl)Ca5s. civ., 29 décembre 1886 (J. T., 91-123). ('2) Tunis, vacat., 9 août 1894 (J. T., 94-521).

(3) Tunis, U* ch., 22 juin 189(5 (J. T. 96-527).

(4) Gass. civ.. 2 mars 189() (J. T. 96-148).

(5> Alger, i»"» ch.. 5 décembre 1890 (K. A.. 91-2-17). (6) Rapport déjà cité (J. Off. 1896, annexe 2033). Ç7) Boiup., p. 275,

ORGANKS GOMPLÉMRNTAIRËS DE LA JURIDICTION 83

n'ont besoin que de justifier des qualités nécessaires pour exercer en Italie la profession d'avocat (1).

Il résulte de là que la loi française ne régie point seule les conditions requises pour être avocat en Tunisie, et que le barreau revêt un caractère cosmopolite. Le D. Fr. de 1887 a pris, à cet égard, certaines précautions en déférant au tribunal les fonctions de conseil de discipline, quels que soient le nombre ou la nationalité des avocats admis au tableau (2).

Il va de soi qu'un avocat français peut seul ^tre appelé à compléter le tribunal; Tappel se fera dans Tordre du tableau, en omettant les avocats de nationalité étrangère («3).

Les avocats partagent avec les défenseurs le privilège de représenter les parties devant le tribunal mixte ou dans les instances en matière de contentieux administratif. Moyennant un décret nominatif d'autorisation, ils peuvent plaider devant les tribunaux indigènes de Sfax, de Gabès, de Gafsa, de Sousse et de Kairouan.

Il est admis que la loi de 1883 a rendu applicable à la Tunisie l'article 2 de Tarrêlé du 17 juillet 1848^ aux termes duquel le pouvoir de plaider et de représenter les parties devant le tribunal de commerce et les justices de paix est présumé en faveur de Tavocat porteur de l'original ou de la copie de la citation (4). Ce mandat n'autorise pas l'avocat à recevoir les significations adressées à son client (5). L'aveu fait par Tavocat lie le plaideur, à moins qu'un désaveu n'intervienne avant la clôture des débats et qu'il ne résulte des circonstances de la cause que l'avocat a outrepassé son mandat (6).

(1) Protocole franco -italien de 1884, art. 10 (Bomp., p. 475).

(2) D'après le tribunal de Tunis, les admissions au tableau qu'il prononce, oe peuvent être frappées d'appel (Alger, ch. réunies, 4 Qovembre 1889, R. A., 89-2-507).

(3) Sousôe, 13 novembre 1889 (J. T., 89-259).

(4> Tunis, 1" ch., 4 mars 1891 (R. A., 91-'2-295) ; Alger, 3« ch., 26 juin 18itô (R.A., 96-2-146).

(5) Tunis, 2e ch., 16 mars 1894 (J. T., 94-243).

(6) J. de P. Tunis-Nord, 4 novembre 1896 (J. T., 96-594).

Les règles de discipline de TOrdre des avocats sont les mêmes qu'en France. Il ena été fait application en interdisant aux avo • cats de partager leurs honoraires avec des tiers qui se seront occupés de certaines affaires (i) ou de prendre à forfait les soins d'un procès (2).

Huissiers. — L'article 10 de la loi de 1883 déclare applicables aux huissiers de Tunisie les dispositions des décrets et arrêtés, qui régissent la même profession en Algérie. Leur organisation ne présente rien de spécial: ils doivent, comme leurs confrères de la Métropole, remettre eux-mêmes les exploits qu^ils sont chargés de signifier (3).

Les huissiers de la Régence sont lobjet de vives attaques (4) dont certaine;» paraissent fondées. On peut leur reprocher une tendance à multiplier les procédures et à provoquer des procès ; peut-être serait-il bon de leur accorder un traitement fixe et de percevoir leurs honoraires au profit de l'Etat.

CoMMissAiRES-pRiSEURS. — Un D. Fr. du 20 février 1889 (5) a créé deux charges de commissaircs-priseurs à Tunis ; un autre décret du 31 janvier 1890 (6) en a établi une à Sousse et à Sfax. Ces officiers ministériels sont soumis aux règlements qui régissent leur profession en Algérie.

Toutefois leur monopole subit une atteinte du fait d'une réserve, insérée dans le décret du 20 février 1889, au profit des Déliais ou crieurs indigènes, par rappoit aux droits qui leur sont conférés par le Gouvernement tunisien. Quelques difficultés se sont élevées au sujet de retendue de cette réserve:

(1) Tunis, a»B. gén., 17 mai 1895 (J. T.» 95-43(5).

(2) Tunis, 1^' ch., 12 juin 1896 (J. T., 96 527).

(3) Cass. crim., 24 mai 1883 (R. A., 85-2-316) ; Alger, ch. corr., 17 octobre 1891 (R. A., 91-2-525).

(h) Cf. à ce sujet, d'Estournelles de Constant, op. rit., p. 377. (5) R. A , 89-3-46.

on a admis qu*elle ne pouvait s'appliquer qu'aux objets appartenant à des sujets tunisiens (1).

Curateurs aux successions vacantes (2). — Le régime des successions vacantes a été organisé en Algérie par une ordonnance du 26 décembre 1842 (3)« qui a réglé la matière d'une façon fortoriginale. Cette ordonnance a été rendue applicable à la Tunisie (4).

Il n'entre pas dans le cadre de cette étude de développer celte organisation : qu'il nous suffise d'indiquer ce qu'elle présente de particulier en ce qui concerne les fonctions de curateur. Tandis qu'en France, elles sont accidentelles et que le curateur ne possède qu'un mandat restreint à une succession, en Algérie et en Tunisie, ce mandat est général à l'égard de toutes les successions vacantes dans un ressort déterminé. Le curateur remplit un office public. Il est nommé pour deux ans par le Procureur Général : après ce délai, il termine la liquidation des successions dont il s'est occupé.

Pour remplir les fonctions de curateur, il faut être majeur, jouir de ses droits civils, fournir des preuves d'aptitude et des garanties de moralité et être domicilié dans la circonscription. A moins d'excuse légitime, les officiers ministériels sont tenus de remplir les fonctions de curateur (5).

(1) Sousse, aud. corr., 20 août 1890 (J. T., 90-247).

(2) Sur le régime des saccessions vacantes, cf. P. Satnieu : Du régime des successions vacantes en Algérie (R. A., 94-1-93) ; G. Pierret : Commentaire théorique et pratique de la législation coloniale des successions vacantes (Rev. gén. du droit, 1894, p. 489).

(3) De Ménerville, T. 1, p. 629.

(4) Tanis, 2« ch., 11 avril 1894 (R. A., 94-2-387).

(h) La Cour de CassatioQ (Ch. Crim., 26 février 1897. R. A., 97-2-73) vient de décider que de la combinaison des articles 6, 8 et 12 du décret du 3 septembre 1884, les greffiers des justices de paix dWIgérie, à compétence étendue, sont exclusivement chargés des fonctions de curateur aux successions vacantes, qui peuvent être considérées comme comprises dans les tittributioDs de l'office de ces greffiers. Cette interprétation semble devoir être suivie pour la Tunisie, car les greffiers de nos

86 PRKMIÈHB PvRTlE. — CHAP1TR1£ IV

Les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour fixer les honoraires du curateur, en tenant compte de Timportance de la succession et des soins qu^elle a nécessités (i).

Ces diverses règles s'appliquent aux sujets français seulement: les règlements de successions vacantes des étrangers appartiennent au consul de leur nation. Aux termes des conventions diplomatiques intervenues entre la Tunisie d'une part et l'Allemagne, TAutriche, l'Espagne, le Danemark, la Russie et la Suisse, et promulguées par le D. Beyl. du i*"^ février 1897 (2), les traités de toute nature, qui lient ces puissances à la France, sont de plein droit applicables en Tunisie : c'est dans leurs dispositions qu'il faudra rechercher la réglementation des successions vacantes laissées par les nationaux de ces Etats. L'article 23 de la convention italo-tunisienne d'établissement détermine les pouvoirs des consuls italiens en pareille hypothèse (3).

Notariat. — L'article 16 de la loi du 27 mars 1883 est ainsi conçu : « Les fonctions de notaires continueront à être exercées dans la Régence par les agents consulaires français jusqu'à ce que le notariat y ait été organisé par un règlement d'administration publique. » Bien qu'il soit difficile d'en contester l'utilité ou même l'urgence, ce règlement n'est pas encore fait (4).

En l'absence de notaires européens dans la Régence, on a admis qu'il suffisait de notifier le jugement du tribunal français, qui organise la curatelle d'un interdit anglo-maltais, au

juridictions de la Régence sont soumis aux mômes règles que leurs confrères d'Algérie (Loi du Î7 mars 1883, art. 15).

(1) Alger, l'^<'ch., 20 novembre 1894 (11. A., 95-2-135).

(4) Berge, op, cit., p. 33. — Dans son rapport déjà cité, M. Flaodin demande la création de notaires européens et pense qu'en se réservant une partie des produits de l'office, l'Etat se créerait des ressources de façon à améliorer l'organisation judiciaire.

contrôleur civil faisant fonction de consul de France et au consul de Grande-Brelagne à Tunis (1).

Les consuls étrangers remplissent les fonctions de notaire à regard de leurs nationaux. Ce droit est formellement consacré au profit des consuls dltalie par les nouvelles conventions du 28 septembre 1896 (2).

11 existe dans la Régence un notariat tunisien (3), constitué par un D. Beyl. du 8 janvier 1875 (4), et qui fonctionne sous la surveillance des cadis. De même, les rabbins ont sous leur direction des notaires Israélites, soumis aux règles du notariat tunisien (5).

Ces divers ofûciers ont compétence à Tégard des indigènes seulement; en ce qui concerne les justiciables des tribunaux français, leurs actes n*ont aucune force d'authenticité. Ils ne peuvent être opposés aux Européens que si ces derniers les ont revêtus de leur signature ou qu'il soit constaté, avec l'assistance d'un interprète a;?sermenté, qu'ils ne savent ou ne peuvent signer (6). Cependant TEuropéen qui aurait exécuté l'acte ne serait pas reccvable à en contester la validité (7).

En Tabsence même de toute signature donnée par Tindigène, alors cependant que ce dernier saurait écrire, Tacte fait foi contre lui pour tout son contenu, sMl a été légalisé par le cadi (8).

(1) Tunis, 1"» ch., 23 novembre 1891 (Clunet, 92-966)

(2) CoQT. italo-tnnisienne d'établissement, 28 septembre 1896. art. 22 J. T., 96-481).

(3) Cf. de Dianous, op. «/., p. 80.

(4) Bomp., p. 383.

(.-i) D. Beyl. du 12 septembre 1887 (Bomp., p. 394).

(6) Tunis, 12 décembre 1883 (J. T., 95-110); Alger, 1'* ch., 5 novembre 18S8 (R. A., 88-2-498) ; Sousse, 28 novembre 1895 (J. T., 96-161) ; Tunis, 1« ch., 13 janvier 1896 (J. T., 96-134).

(7) Tunis, 2«ch., 25 mars 1890 (R. A., 90-2-477).

(8) Tunis, l'c ch., 15 février 1897 (J. T., 97-125).

§ II. ABBiBtance judiciaire. — Caisse des dépôts et consignations. — Frais de Justice.

Assistance judiciaire. — L'assislance judiciaire est organisée en Tunisie par le D. Fr. du 18 juin 1884 (1). Elle est accordée aux étrangers dans les mômes condition^ qu'aux Français (2).

Il est formé auprès de chaque tribunal de première instance (3) un bureau d'assistance judiciaire, composé du procureur de la République ou de son substitut, président, d'un membre nommé par le Résident général, et d'un défenseur, désigné par le tribunal et pris autant que possible dans la nationalité de l'indigent.

Ce dernier saisit le bureau d'assistance judiciaire par une demande, dans laquelle il indique ses moyens d'existence. L'adversaire est appelé à fournir les renseignements utiles : après quoi, le bureau statue sans motiver sa décision. S'il estime que les juridictions françaises ne sont pas compétentes, il renvoie l'afTaire au bureau établi près du tribunal qui doit en connaître.

S'il admet que nos juridictions sont compétentes et qu'il accorde l'assistance, le procureur de la République notiûe la décision au président du tribunal ou au juge de paix, de qui Taflaire relève régulièrement. Ce magistrat désigne un défenseur et un huissier, qui doivent fournir leur concours à l'assisté.

L'assistance judiciaire a pour effet de dispenser celui qui en bénéficie du paiement des sommes dues aux greffiers, officiers

(1) Bomp., p. 269.

(2) Le béDéflce de l'assistaDce Judiciaire est formellement stipulé au profit des Italiens par le traité d'établissement du 28 septembre 1896, art. 6 (J. T., 96-475).

(3) Le bureau de Sousse a été constitué par le D. Fr. du 3 mai 1888 (K. A., 88-3-120).

ininislériels et avocats. Le Trésor doit faire Tavance, selon le tarif, des frais de transport des juges et experts, des honoraires do ces derniers, des taxes des témoins dont la citation est aatorisée. Le juge peut faire délivrer gratuitement des expéditions d'actes publics.

Le ministère public doit être entendu dans toutes les affaires pour lesquelles l'assistance judiciaire a été admise.

Si l'adversaire de l'assisté est condamné, le Trésorierpayeur recouvre sur lui toutes les sommes dues pour honoraires et frais, et en fait la répartition entre les intéressés. Si l'assisté est condamné aux dépens, il doit seulement le remboursement des frais avancés par le Trésor.

. L'assisté qui veut faire appel doit obtenir une nouvelle décision du bureau ; il en est dispensé, au contraire, s'il est intimé, même au cas où il formerait un appel incident.

Sur la demande du procureur de la République ou de l'adversaire de l'assisté, le bureau peut retirer l'assistance judiciaire danc le cas où l'indigence a pris un ou bien si la déclaration de l'assisté est reconnue frauduleuse. Le retrait de Tassislance rend immédiatement exigibles tous les honoraires dus ainsi que les frais avancés par le Trésor. En cas de fraude, l'assisté est, en outre, passible de poursuites correctionnelles.

En matière criminelle, l'article 294 du Code d'instruction criminelle doit recevoir application ; en matière correctionnelle, le président du tribunal désigne d'office un défenseur au prévenu indigent qui qu fait la demande. Le président peut, en outre, faire citer les témoins indiqués par l'accusé, et ordonner de produire les pièces qu'il juge utiles.

L'assistance judiciaire est accordée devant la Cour d'Alger dans les conditions prévues par le D. Fr. du 2 mars 1859 (1), et devant la Cour de Cassation, conformément à la loi du 22 janvier 1851.

(1) De Ménerville, T. I, p. 108.

Caisse des dépots et consignations. — Le service de la Caisse des dépôts et consignations est fait, en son nom, par les payeurs du corps d'occupation, qui remplissent les fonctions attribuées en France aux receveurs particuliers dts flnances.

Un décret beylical, en date du 8 février 1891, a autorisé le gouvernement tunisien à se libérer des sommes dont il est redevable, en opérant leur consignation à la Caisse des dépôts et consignations lorsqu'elles sont frappées d*opposition ou de saisie-arrét. La justice française peut rendre ce dépôt obligatoire (1).

Certains défenseurs auprès du tribunal de Tunis avaient ouvert des distributions par contribution sur la caisse du receveur spécial du Gouvernement tunisien. Ils ont dû renoncer à cette pratique, qui a été reconnue illégale (^).

Frais de justice. — La loi de 1883 (article 17) a rendu applicables à la Tunisie les tarifs de frais de justice en vigueur en Algérie, tant qu'un règlement d'administration publique n'aura pas établi un tarif spécial.

Ce tarif n'est pas encore formulé. Un arrôlé résidentiel du 18 novembre 1890 (3) a chargé une commission d'étudier les diverses questions relatives h cette réforme dans le but d'arriver à une diminution sur le tarif algérien. On a, en particulier, soulevé la question de l'emploi de la poste à la place des huissiers pour la signilication des actes de procédure. Jusqu'à ce jour, ce projet de réformes n*a pas abouti.

Jusqu'à une date récente, les impôts du timbre et de l'enregistrement n'existaient pas en Tunisie. Un D. Beyl. du 20 juillet 189G a déûnitivement établi le timbre (4). Un deuxième D. BeyI. en date du même jour (5) a organisé l'enregistrement en y

(2) Berge, op, cit., p. 32.

(4) D. Beyl. du 20 juillet 1896, sur le timbre (J. T., 96-386).

(5) D. Beyl. du 20 juillet 1896, sur l'enregistrement (J. T., 96-400).

soumettant les jugements définitifs, les ordonnances de référé et tous les actes produits en justice. Sont dispensés de cette formalité, les jugements préparatoires et interlocutoires, ceux qui ont pour objet le recouvrement de taxes dues à TEtat et aux communes, les procès- verbaux, les constats d'huissier et les actes d'avoué à avoué.

Un D. BeyI. du 25 juillet 1896 ordonne la restitution des droits de timbre et d'enregistrement dans les conditions prévues par la loi française du 23 octobre 1884, lorsque le prix en principal d'un immeuble vendu à la barre des tribunaux français ne dépasse pas 2,000 francs (i).

Le Trésorier-payeur général du corps d*occupation est chargé du paiement des frais de justice avancés en toute matière ; il effectue le recouvrement des amendes et condamnations prononcées au profit du Trésor (2).

(2) D. Fr., 24 janvier 1890 (R. A., 90-3-81).