COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION FRANÇAISE EN TUNISIE

Normalement, on ne rencontre sur un même territoire qu*une seule juridiction : celle-ci, émanant de la souveraineté locale, exerce ses pouvoirs dans toute retendue du pays à l'exclusion de toute autre autorité judiciaire. Tel est le cas de la France et des divers pays de civilisation européenne. Dans ces Etats, les questions de compétence perdent une grande partie de leur importance et rentrent plutôt dans le cadre de Torganisation judiciaire ou de la procédure civile. Il en est tout autrement dans les pays où, à côté de la justice qui fonctionne au nom de la souveraineté territoriale, on relève la présence de juridictions établies par des puissances étrangères et constituées en vertu d'accords internationaux, qui leur donnent une existence indépendante du pouvoir local. Dans ces pays, la détermination rigoureuse de la compétence revêt une importance toute spéciale, puisque c*êst elle qui délimite le domaine propre à chaque juridiction : la solution juridique des difficultés de cette nature est le plus souvent rendue très délicate par la lutte dMnfluence qui s'établit presque fatalement entre les justices concurrentes.

C'est une situation de cette sorte que nous trouvons dans la Régence de Tunis : nous y voyons la magistrature indigène, émanation de la souveraineté beylicale, exercer son action à

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côté de la justice française, qui lire ses pouvoirs de la France, la puissance protectrice de la Tunisie.

Une question se présente aussitôt à Tesprit : quelle est de ces deux juridictions celle qui possède Tauloritéde droit commun? Tout en réservant aux détails de la controverse une explication plus développée (1), qu'il nous soit permis d'afûrmer que la base fondamentale de Torganisation judiciaire de la Régence réside dans Tindépendance réciproque des deux juridictions : aucune déciles ne possède à Tégard de l'autre l'autorité de droit commun (2).

L'idéal serait que cette autorité de droit commun pût être reconnue à nos tribunaux : ce résultat est dans la tendance du protectorat et semble devoir être la conséquence logique du développement progressif de notre influence.

(1) Cf. infrà, 2«« partie, chap. V, § 1«.

(2) On a soutenu qu'il en est de même en Egypte, où la juridiction mixte et la juridiction indigène seraieot toutes deuK revêtues de l'autorité de droit commun (Borrelli-Bey, préface de La législation égypiienne annotée). Il semble que dans la situation spéciale à TEgypte, ce soit la magistrature indigène qui forme la juridiction de droit commun (SimaTka, op. cit., p. 11 ; Lamba, op. Ht., p. 121). Tout au plus serait-il possible d'admettre, avec M. Laget (op. cit., p. 164), qu'il n'y a pas en Egypte de juridiction qui possède ce caractère.

Compétence considérée au point dé vue de la nationalité ou de la qualité des parties en cause (1).

L'abrogation des juridictions consulaires, obtenue des diver* ses puissances européennes, a transféré aux tribunaux français les droits qu'elles tiraient des capitulations, consenties par le Bey en leur faveur : il en est résulté pour notre juridiction une compétence générale à Tégard des Français et protégés français, des Européens et de leurs protégés. Le Bey, au contraire, a réservé à ses tribunaux la connaissance des affaires concernant exclusivement des Tunisiens, musulmans ou Israélites. Diverses exceptions à ces deux règles ainsi que quelques controverses qui se sont élevées à Toccasion de leur application, nous imposent l'obligation d'examiner successivement les différentes bypotbéses qui peuvent se présenter.

§ !«>*. Français et protégés français. — Algériens.

La loi française du 27 mars 1883, en organisant la juridiction française de Tunisie, supprimait dans son article 18 lancienne justice consulaire de France et transférait aux nouveaux tribu-

(1) Cf. Berge : De la nalionalité des indigènes musulmans ou israélites au poinl de vue de la compétenre des Tnbunau» français (de Tunisie) (J. T., 93-375).

naux la connaissance des causes qui ressortissaient auparavant à la juridiction disparue.

Aux termes de l'article 2 de la même loi, les magistrats créés par elle recevaient la connaissance « de toutes lesaiTaires civiles et commerciales entre français et protégés français » ainsi que « de toutes les poursuites intentées contre les français et les protégés français pour contraventions, délits et crimes. » (1).

Ces dispositions formelles, jointes à Tancienne pratique consulaire, auraient dû exclure toute controverse. Aucune discussion, semble-t-il, n'aurait pu s'élever à leur égard. Cependant, en ce qui concerne les Algériens, il n'en a pas été ainsi.

L'article 2 du décret beylical du 31 juillet 1884 était ainsi conçu : « Néanmoins, est expressément réservé aux tribunaux religieux le règlement des contestations relatives au statut personnel et aux successions des sujets tunisiens, musulmans ou Israélites. » Des termes mêmes du décret il résultait que cette réserve ne s'appliquait qu'aux Tunisiens soumis à la souveraineté du Bey et ne pouvait viser les musulmans d'Algérie, devenus nos sujets par la conquête, et auxquels le sénatusconsulte du 14 juillet 1865 reconnaissait formellement la qualité de Français. Avant l'organisation de la justice française, le consul de France avait toujours exercé la plénitude de juridiction à regard des musulmans d'Algérie, et les tribunaux de Tunis et de Sousse n'hésitèrent pas à adopter cette jurisprudence dans une série de jugements (2). Le tribunal de Tunis décidait, en outre, que les Israélites protégés français relevaient de sa juridiction et non de celle des tribunaux rabbini-

(1 ) Les tribunaux français de Tunisie, ayant hérité de toutes les prérogatives de la justice consulaire, sont seuls qualifiés pour ordonner la vente des' immeubles des Français qui ne paient pas leurs dettes (Alger, 2* ch., 10 juin 1890, R. A., 90-2-392).

(2) Tunis, 28 avril 1884 (R. A., 85-2-246) ; Sousse, 9 mai 1889 (R. A., 89-2-538) ; Tunis, 2» ch., 30 janvier 1890 (i. T., 90-74).

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ques tunisiens (i), et, que, en 1 absence de cadi mudulman français qui puisse, comme en Algérie, prendre des mesures de protection à Tégard des incapables français de religion islamique, c'était lui qui devait procéder aux divers actes nécessaires pour sauvegarder leurs droits (2).

Cependant les tribunaux indigènes eurent la prétention d'organiser la tutelle de musulmans algériens, mais le gouvernement du Bey intervint aussitôt, et déclara, par un décret du 15 février 1887, que la juridiction française avait seule compétence en pareille matière (3); peu de temps après, par un deuxième décret en date du 9 avril 1887 (4), il autorisait les notaires tunisiens à recevoir les actes qui concernaient les musulmans d^Algérie, mais confirmait de nouveau Tincompétence de la justice indigène à leur égard.*

Gett« jurisprudence pouvait paraître établie, quand la Cour d'Alger rendit, le 25 mars 1891, un arrêt (5) dans lequel elle déclarait incidemment qu'en matière de questions d'état^ les tribunaux français étaient incompétents, même en ce qui concerne les musulmans algériens (6). Le tribunal de Tunis refusa de s'incliner devant cette décision, et tint pour non avenu un jugement du cadi de Tunis qui prononçait l'interdiction d'un de nos sujets arabes (7).

Cependant, le conflit fut de courte durée, caria Cour d'Alger, abandonnant sa première opinion, proclama, le l"** juillet 1893, que les Algériens sont, en toute matière, justiciables des tribu-

(1) Tunis, 31 décembre 1883 (J. T., 91-3S).

(2) Tunis, ch. du cons., 25 février 1885 (R. A., 85-2-169) ; Tunis, U^ ch., 27 février 1888 (J. T., 95-502) ; Tunis, 1™ ch., 8 juin 1896 (J. T., 96-373).

(3) Bomp., p. 275.

(4) Bomp., p. 394.

(5) Algpf, l™ ch., 25 mars 1891 (R. A., 91-2-265).

(6) Une controverse de celte nature existe devant les tribunaux consulaires de France en Orient, qui ont tendance à se déclarer incompétents pour les questions d'état qui intéressent les Algériens (Cf. Féraod-Giraud, Questions d'état des Algériens^ sujets français^ portées devant les Trib. cons. du Levant, Clunet, 96-547).

(7) Tunis, » ch., 16 avril 1891 (J. T., 95-250).

naux français de Tunisie (1). Depuis lors, la compétence de notre juridiction s'exerce sans contestation à leur égard (2).

Tous les protégés français sont justiciables de nos tribunaux au même titre que nos nationaux : on a fait, en particulier, application de ce principe aux Maronites et aux chrétiens d*Orient (3).

§ II . Nationaux des Puiasanoes européennes.

En accordant la suppression de leurs tribunaux consulaires, les diverses puissances européennes transférèrent à notre juridiction pleine compétence k Tégard de leurs nationaux et de leurs protégés, qui formèrent aussitôt une importante catégorie de justiciables pour les nouveaux tribunaux.

La justice française a donc acquis la plénitude de juridiction à regard des Européens, pour qui elle forme le tribunal de droit commun (4). Sa compétence entre nationaux ou protégés des puissances est absolue (5).

En général, les Ëtats étrangers ont renoncé purement et simplement à leurs justices consulaires ; seule, Tltalie, dans le Protocole du 25 janvier 1884, a réglé d'une façon minutieuse la compétence de notre juridiction à Tégard de ses nationaux.

En vertu du D. Beyl. du 5 mai 1883, les nationaux des puissances étrangères dont les tribunaux consulaires ont été supprimés, sont devenus justiciables des tribunaux français aux mêmes conditions que les Français eux-mêmes. On a donc

(1) Alger, !'• ch., 1" juillet 1893 (J. T.. 93-327).

(2) Tunis, ch. du coqs., 21 mai 1894 (J. T., 94-349); Tunis, vacat., 29 août 1895 (J. T., 95-494).

(3) Tunis, l"^* ch., 14 décembre 1887 rj. T., 90-239).

(4) Tunis, U« ch.. 5 février 1887 (J. T., 94-66); Tunis, 1"» ch., 15 mai

(5) Tunis, iw ch., 6 mars 1893 (R. A., 93-2-273) ; Al^er, l^e ch., 7 mars