COMPÉTENCE RATIONS PERSON

décidé que les Européens ne pouvaient être astreints à fournir la c2L\ïi\0T\ judicatum solvi devant la juridiction française, quel que fût d'ailleurs leur domicile. Cette solution est naturelle, puisqu'ils comparaissent devant leur juge de droit commun ; elle est juste, car ils étaient dispensés de cette exigence devant leurs juges-consuls (i-2).

Les étrangers étant assimilés aux Français, nos tribunaux conservent toutes leurs fonctions à Tégard des premiers et leur appliquent les mêmes règles de compétence et de procédure. On a bien cherché à proclamer leur incompétence en ce qui concerne les questions d'état, mais nos tribunaux, tout en appliquant le statut personnel de l'étranger, ont retenu la connaissance du litige (3).

La deuxième chambre du tribunal de Tunis a cependant jugé qu'elle ne pouvait organiser la curatelle de la succession vacante laissée par un étranger, parce que le règlement des successions rentre dans le statut personnel (4). Ce motif est pour nous absolument faux, et on ne l'admet plus aujourd'hui; mais la solution reste exacte^ car l'administration de la succession vacante d'un étranger rentre dans la juridiction gracieuse de son consul.

Le protocole franco-italien de 188i avait établi des règles de compétence spéciales à l'égard des Italiens: l'article 6 de celte convention a donné au tribunal français la compélenco en matière de contentieux administratif à rencontre des nationaux italiens. Depuis cette époque^le D BeyI. du 27 novembre 1888

(1) Tuais, 2« ch., 2 novembre 1888 (J. T., 89-10); Tuois, 2« ch., 13 décembre 1888 (R. A., 89-2-135) ; Tunis, 1" ch., 12 décembre 1892 (R. A., 93-2-145).

(2) La convention italo- tunisienne d'établissement du 28 septembre 1896 (art. 5), dispense expressément les italiens de la caution judicatum solvi dans la Régence (J. T., 96-475).

(3) Alger, 1" ch., 30 mai 1888 (R. A., 88-2-394) ; Tunis, !'« ch., 10 novembre 1890 (Clunet, 91-233); Tunis, 1'» ch., 10 décembre 1894 (R. A., (95-2-129) ; Tunis, 1" ch., 18 mai 1896 tJ. T., 96-297).

(\) Tunis, 2« ch., 3 février 1887 (deux jugements) rJ, T., 95-362) ; Cf. Berge, op, cit., p. 39.

a conféré la connaissance de ces matières à notre juridiction, mais les dispositions de ce décret ne concordent pas entièrement avec celles de la loi italienne du 20 novembre 1865, et c'est cette loi que devait appliquer aux Italiens le tribunal français (1). Ce privilège n'est plus mentionné dans les conventions italo-tunisiennes du 28 septembre 1896 : il semble donc qu'il soit abrogé (2) et qu'il y ait aujourd'hui lieu de faire application du droit commun en matière administrative aux sujets italiens.

Le protocole de 1884, dans son article i, a formellement prescrit lapplication de la loi italienne pour les rapports juridiques qui se sont formés, en Tunisie, sous Tempire de cette loi et dans les questions de statut personnel et de rapports de famille. Cette disposition expresse contraint parfois nos tribunaux à renoncer h l'égard des Italiens à l'application de leur jurisprudence habituelle.

C'est ainsi qu'en matière de contrat de mariage, nos tribunaux appliquent de préférence la loi du domicile matrimonial ; pour les Italiens, ils devront s'en référer à la loi nationale de ces derniers. De même, en ce qui concerne les successions testamentaires ou ab intestat des Italiens, ou les donations faites par eux, ce sera encore à la loi italienne que le tribunal devra avoir recours, tandis que, d'après les décisions rendues en général par nos magistrats, les donations ou successions de nature immobilière seraientdu domainedela loi tunisienne, comme matières de statut réel, et que, peut-être en ce qui concerne les meubles, la préférence serait donnée à la loi du domicile du de cujus sur la loi nationale.

Dans les récentes conventions qu'elle a conclues avec la Tunisie, l'Italie n'a pas cru nécessaire de renouveler des stipulations expresses à cet égard. Cette abstention provient sans doute de ce que nos tribunaux n'ont jamais hésité à appliquer

(1) Sur rapplication de la loi italienne de 1865, Cf. Tunis, 6 mai 1885 (R. A., 85-2-282).

(2) D. Beyl. du 1" février 1897, art. !•' (J. T., 97-82).

COMPÉTENCE RATIONE PERSONiE iOi

dans la Régence la loi nationale des parties comme règle de leur statut personnel. Ils ontreconnu que la plénitude de juridiction ne leur avait été conférée, à l'encontre des étrangers, qu'à la charge de leur appliquer les régies de leur statut personnel (i).

Lorsque nos tribunaux de Tunisie fournissent une interprétation de la loi étrangère qu*ils appliquent, remarquons que leur situation est fort différente de celle des tribunaux de France. Diaprés une jurisprudence formelle (2), on considère comme question de fait, échappant à la censure de la Cour de Cassation, l'interprétation donnée par les juges du fond à la loi étrangère. Il ne saurait, nous semble-t-il, en être de même en Tunisie. Dans ce pays, nos tribunaux, juges de droit commun à regard des Européens, tiennent leurs pouvoirs sur eux des concessions faites par les gouvernements étrangers : les tribunaux consulaires, auxquels ils se sont substitués, appliquaient la loi étrangère, qui était impérative pour eux ; ils n'auraient pu, par une interprétation sans contrôle, s'écarter de ses dispositions. Notre juridiction doit être dans la même situation, et nous admettons que son interprétation peut tomber sous la censure de la Cour de Cassation.

D*après les dispositions strictes du D. Beyl. du 5 mai 1883, nos tribunaux ne seraient devenus compétents qu'à l'égard des nationaux des puissances qui ont prononcé la suppression de leurs juridictions consulaires; ce décret laisse donc en dehors de ses prévisions les nationaux des puissances qui n'ont pas possédé de capitulations. C'est en vertu de cette règle que notre justice s'est déclarée incompétente à l'égard des sujets de TEmpire ottoman (3); mais elle a jugé un procès en séparation de corps entre Brésiliens (4), bien que le Brésil n'ait jamais eu

(1) Tunis, 1« ch., 10 décemBre 1894 (R. A. 95-2-129).

(2) Paris, 1»^ ch., 26 janvier 1888 (J. T., 94-366); Casa, req., 12 février 1895 (Clunet, 95-834).

(3) Tunis, \r€ ch., 22 juin 189! (R. A., 91-2-567) ; Tunis, 1'* ch., 11 jao vier 1892 (J. T., 93-286).

(4) Tunis, ire ch., 7 janvier 1895 (J. T., 95-93).

de juridiction constituée à Tunis et qû actuellement il n'y possède même pas de consul. Dans cette décision, le tribunal de Tunis s'est évidemment basé sur des motifs d'intérêt général, conformes à la tendance qui a présidé à l'organisation de la justice française en Tunisie, en cherchant à soustraire les chrétiens aux juridictions indigènes; mais il est peut-être permis de trouver que ce jugement dépasse les termes du D. Beyl. du 5 mai 1883 (1).

S 3. Des Tunisiens. Des autres Musulmans.

L'établissement de notre protectorat laissait subsister les tribunaux du Bey; il était donc logique que ces juridictions fussent l'organe de droit commun à l'égard des Tunisiens. C'est un principe devant lequel notre jurisprudence n'a pas hésité à s'incliner (2).

Les Tunisiens ne seront jamais considérés comme justiciables personnels de notre juridiction et appelés comme tels à sa barre ; celle-ci ne deviendra compétente à leur égard, en matière civile, que par suite de la nature de l'objet litigieux ou de la présence en cause d'une partie européenne; ou bien encore, en matière pénale, parce que le fait délictueux aura été accompli avec l'assistance d'tiuropéens, qu'il aura été commis à leur préjudice, ou qu'il constituera une entrave au bon fonctionnement de la justice française.

11 existe toutefois une catégorie de Tunisiens qui tombe sous la compétence de nos tribunaux ; ce sont les sujets indi-

(1) Les Tribunaux mixtes d'Egypte partagent ces tendances : ils considèrent comme étranger, ayant droit au bénéfice de leur juridiction, toute personne non originaire du pays, qu'elle appartienne ou non à une puissance qui ait adhéré à la Réforme (Lamba, op. cit., p. 117; Simaîka, op. cit., p. 17; Lagct, op. Ht., p. 166>.

(2) Tunis, l'c ch., 24 juin 1889 (.1. T., 89-Ul) ; Tunis, 1'" ch., 23 mai 1893 (J. T., 92-317) ; Tunis, 2« ch., 6 décembre 1893 (J. T., 95-335).

COMPéTENCR RATIONE PERSONJE 103

gènes incorporés dans les régiments français, et qui, par suite du D. Beyl. du 7 mars 1885(1), se trouvent soumis au Code de justice militaire français pour toute la durée de leur service. 11 a été jugé, par voie de réciprocité, qu'ils devaient élrc consid<^rés comme protégés français, et devenaient, de la sorte, justiciables de nos tribunaux (2). Cette solution était commandée par l'impossibilité de concilier légalement, sur de nombreux points, les règles de la justice tunisienne avec celles de notre Code dejustice militaire, notamment en matière d'emprisonnement pour dettes.

On a voulu aller plus loin, et soutenir que, par le fait de notre établissement en Tunisie, les administrations tunisiennes, devenues protégées françaises, étaient du ressort de notre juridiction. Cette théorie a été rejetée en première instance et en appel (3j, et avec raison, car le traité de 1881 a laissé au Gouvernement beylical une autonomie suffisante pour ne rester soumis qu'à la juridiction de ses propres tribunaux. La nationalité tunisienne de l'administration des postes de la Régence a également été reconnue (4).

Pareille solution devait être admise à Tégard des fonctionnaires et agents de laatorité beyiicale ; sans doute, le conseil de guerre de Tunis a bien qualifié d agents de la force publique française des agents de police tunisiens (5), en appliquant à deux militaires, coupables de voies de fait à leur égard, les articles 230 et 231 du Code pénal; mais en déclarant que, par suite du traité du Bardo, la France s'était obligée à protéger

(1) Bomp., p. n.

(2) J. deP. Sfax. 23.avriM889 (J. T., 89-69); Sousse, 16 jaDvi^^r et 13 février 1889 (N. D. L. I{. bous Sfax, précité).

(3) Tunis, 1" ch., 24 juin 1889 (R. A., 89-2 421); Conf. par Alger, 1« ch., 20 mai 1890 (R. A., 90-2-325).

(4) J.de P. Tanis-Nord, 17 JuiQ 1891 (J. T.. 9M99). — Toutefois, à la suite de cette décisioD, un D. Beyl. du 10 juillet 1891 (i. T., 91-220), est venu rendre ta juridiction française seule compétente pour les contestations dans lesquelles Tof&ce postal tunisien serait en cause.

(5) Cons. de rev. milit. d'Alger, 12 mai 1887 (R. A., 88-2-252).

comme siens les agents de Tautorité tunisienne, le conseil de révision d'Alger n*a certainement voulu que donner à ces derniers certains privilèges dans l'exercice de leurs fonctions et non point les priver du bénéfice de leur juridiction nationale.

Quand un employé européen d'une administration tunisienne est assigné en cette dernière qualité, il doit être considéré comme Tunisien. La justice française ne serait donc pas compétente pour connaître d'une demande en dommages-intérêts intentée à cet employé par un indigène, à raison de faits commis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Au contraire, s'il s'agit d'un acte personnel de l'employé, la juridiction française retrouve sa compétence normale (i).

Nous aurons à examiner ultérieurement si les Tunisiens peuvent renoncer à être jugés par leurs tribunaux et porter leurs litiges devant notre justice.

Les musulmans, à l'exception de ceux qui sont nos sujets ou nos protégés ou qui ressortiraient d'une puissance européenne, sont assimilés en tous points aux Tunisiens (2). Rien, en eiïet, ne leur donne un titre pour réclamer la juridiction de nos tribunaux, ils doivent donc tomber sous le pouvoir de la justice locale.

$ ly. Protégés diplomatiques.

L'existence de la protection diplomatique, institution spéciale aux Echelles du Levant et de Barbarie, amène devant nos tribunaux de Tunisie un grand nombre de justiciables. Dans ces protégés diplomatiques, il ne faut point voir les sujets d'un Etat, lié lui-même à une puissance par un traité de protectorat : sans doute, les nationaux de la puissance protégée doivent nécessairement être considérés comme protégés de l'Etat pro-

(1) J. de P. Tuuis-Nord. 44 octobre 1896 (J. T.. 96-57^). Ci) Tunis, 2* ch., 22 juin 1891 (R. A., 91-2-507) ; Tunis, !'• ch., 11 janvier 1892 (J. T., 93-286).

COMPÉTENCE PATIONE PERSON^ 105

tectenr et on leur assure, en général, les privilèges de juridiction, que possèdent les nationaux de ce dernier (1). Mais, à côté d*eux, vient se placer une foule de clients, qui, bien que ne se rattachant à aucune nation européenne, obtiennent souvent avec une trop grande facilité la protection d'un consul pour échapper à l'action du pouvoir local.

Dans la plupart des pays d'Orient, profitant de la faiblesse des autorités territoriales, les agents diplortiatiques, dans le but d'étendre leur influence politique, accordent des patentes de protection aux indigènes dont la situation sociale parait devoir être utile à l'influence de leur nation. Et tandis que les consuls étendent ainsi le cercle de leurs justiciables, les nouveaux protégés retirent de cette situation de nombreux avantages : ils échappent à leursjuges naturels et sont exempts des impôts les plus onéreux et du service militaire.

Par elle-même, la protection diplomatique ne peut qu'être défavorable au bon fonctionnement de l'Etat, mais ses abus dépassent parfois les bornes de toute imagination. C'est ainsi que le Brésil entretient en Egypte un consul général et trois vice-consuls alors qu'il n'y a pas un seul Brésilien en ce pays et que les intérêts de son commerce y sont presque nuls : ces quatre agents n'ont d'autre occupation que de se créer une clientèle en élargissant, au-delà de toute mesure, le cercle de leurs protégés (2). On connaît aussi les difficultés de toutes sortes qui ont surgi entre le Gouvernement turc et la Grèce, par suite de la facilité avec laquelle l'autorité hellénique accorde sa protection aux sujets grecs du Sultan.

(1) (Test aiosi qu'en Egypte, par un accord intervenu en 1887, les Tunisiens sont considérés comme administrés français (Cour mixte d'Alexandrie, 4 février 1890). Cf. à ce sojet le protocole franco-italien de 1884, art. 5 (Bomp., p. 414).

(2) Il est regrettable que les tribunaux mixtes d'Egypte aient cru devoir sanctionner de pareilles pratiques. Leur jurisprudence admet que, par le fait de la protection consulaire, un Egyptien peut être assimilé par eux à un étranger (Disli're et de Mouy : Droits et devoirs des Français dans les pays d'Orient et d* Extrême-Orient, n» 176, p. 155).

i06 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER

En présence de ces abus, on conçoit que les pouvoirs locaux aient cherché à réagir; mais leur faiblesse ne leur a pas permis de résister utilement aux nations européennes. En Tunisie, le Gouvernement beylical tenla un eflbrt, en juillet 1866, en déclarant qu'il ne tiendrait pas compte de la protection diplomatique accordée à ses propres sujets (1). Ce décret est resté à Tétat de lettre morte et les abus ont continué à se produire. Depuis rétablissement de notre protectorat, on a soutenu que le décret de 1866 était en vigueur dans la Régence : le tribunal de Sousse a refusé d'en tenir compte parce qu'il n'avait pas été revêtu du visa de notre Résident général (2).

Cependant, au point de vue administratif, on peut constater une tendance à restreindre la protection diplomatique. On ne tient pas compte des patentes de protection, postérieures au protectorat ou tout au moins de celles qui émanent de consulats qui, comme ceux des Pays-Bas, les accordent trop facilement. Au contraire, dans le but d'étendre son cercle d'action, la jurisprudence de nos tribunaux se montre très large à cet égard. La convention italo-tunisienne d'établissement porte, dans son deuxième protocole annexe, la clause suivante : « Lès indigènes protégés, actuellement inscrits au consulat général d'Italie à Tunis, auront droit en Tunisie au même traitement que les Italiens eux-mêmes (3). » On peut en déduire que l'Italie a renoncé pour l'avenir au droit de délivrer des patentes de protection.

La qualité de protégé s'établit par la production de la patente qui a été concédée par le consul. On a refusé de tenir compte d'un passeport délivré h Paris, par le préfet de police (4) : l'aveu de l'intéressé ne saurait également avoir de force probante (5).

lie certificat de protection délivré par le consul, Test en

(1) D. Beyl. de Juillet 1866 (Bomp.. p. 402).

(2) Souase, 28 février 1895 (J. T., 95-282).

(4) Tunis, l'e ch., 24 février 1891 (J. T., 93-267). [b) Tuuiii, vacftt., 9 août 1894 (J. T., 94-499).

COMPÉTENCE RATIO vE PERSON* 107

g'énéral pour un certaîn temps, qui y est spécialement mentionné : le bénéfice de la protection n a d'effet que pendant cette durée (i). D'ordinaire, le consul perçoit une taxe sur ses protégés : le non-paiement de cette redevance ne fait pas perdre de plein droit au protégé le bénéfice de la protection diplomatique ; il faut, en outre, une décision du gouvernement protecteur, et le renouvellement de la patente, consenti après son échéance, a pour effet de remettre le protégé dans la situation où il se trouvait auparavant (2). Cependant, la péremption de la patente, par suite du défaut de paiement de la taxe, peut produire diverses conséquences d'ordre administratif, en particalier en ce qui concerne l'impôt de la Medjba (3).

Si le protégé diplomatique bénéficie de la sauvegarde morale et matérielle qui résulte pour lui de l'assistance d'un consul, et s'il obtient, en outre, des privilèges de juridiction, il n'en conserve pas moins sa nationalité d'origine (4). Il en résulte qu'en Tunisie, le protégé diplomatique est justiciable des tribunaux français, mê.-ne pour les questions d'état ou de sucession, mais que nos magistrats doivent lui faire l'application de son statut personnel (5). Cette jurisprudence est formelle et l'on applique aux Israélites tunisiens, protégés d'une puissance européenne, les règles du droit rabbinique.

Un s'est cependant appuyé sur l'article 5 du protocole franco-

Ci) Tunis, 1" ch., 1«>^ juin 1896 (J. T., 96-369). (2) Sousse, 28 février 1895 (J. T. 95-282)^ (3> Tunis, 1« ch., 17 juin 1895 (J. T., 95-465).

(4) La protection diplomatique ne dénationalise pas le protégé. (Commission supérieure consalaire britannique, Consiantinople, 28 mai 1886; Commission judiciaire des lords du Conseil privé, 17 mai 1888 (Clunet, 89-489 et 92-758) ; Trib. consulaire de France, Constantinople, rapporté sans date (Clunet, 94-553).

(5) Tunis, 1'» ch., 1»' juin 1887 (J. T., 94-2:^) ; Tunis. 1" ch., 22 février 1892 (J. T., 96-154) ; Tunis, 1" ch., 11 juillet 1892 (R. A., 92-2-330) ; Tunis, 2*e ch., 8 janvier 1896 (J. T., 96-107) ; J. de P., Tunis, Nord, 28 mai 1896 (J. T., 96-301) ; Alger, ch. corr. 5 février 1897 (J. T., 97-l/i9). Solution implicite : Tunis, l'« ch., 18 mai 1896 (J. T. 96-297).

108 DKL'XIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER

italien de 1884 pour soutenir que l'on devait appliquer au protégé la loi nationale du pays protecteur. Cet article déclare que « les protégés italiens sont, en matière de juridiction, entièrement assimilés aux nationaux italiens. » On en déduisait qu'il y avait, dès lors, lieu d'appliquer, dans les causes de statut personnel, la loi italienne aux protégés italiens, et que, d*autre part, la France ayant en Tunisie le bénéfice de la nation la plus favorisée, il y avait lieu de faire application de la loi française aux protégés français. Le tribunal de Sousse a fait bonne justice de celle prétention peu sérieuse en prouvant que le texte du traité de 1884 ne visait que la question de juridiction, mais ne concernait nullement la loi k appliquer aux parties (1).

g V. Des Sociétés commeroiales. Autres associations.

La nationalité d'une société commerciale est parfois délicate à déterminer, et la solution de la question est encore plus difficile à formuler dans un pays où, comme en Tunisie, le législateur a gardé le silence sur les règles qui président au fonctionnement des sociétés et où, d'autre part, on se trouve en présence de deux juridictions émanant clïacune d'une souveraineté distincte et exerçant concurremment leurs pouvoirs.

A regard des sociétés anonymes, la solution nous parait facile à dégager, et nous reconnaîtrions à ces sociétés la nationalité tunisienne quand elles ont été fondées en Tunisie et qu'elles y ont constitué leur principal établissement. Nous appliquerions la môme règle aux sociétés en commandite par actions. En effet, il a toujours été admis en principe, dans la législation tunisienne, que les sociétés ne pouvaient se constituer sur le sol de la Régence qu'avec l'autorisation du Gouver-

(I) Sousse, 28 juin 189i (R. A. 94-2-557).

COMPÉTENCE RATtONE PERSONNE 109

Dément local et sMI s'était établi, sous Taction des consuls, i

une pratique tolérante qui a fini par se transformer en droit à regard des sociétés en nom collectif que les Européens ont pu constituer librement sans intervention du Gouvernement beylical, il n'en a pas été de même en ce qui concerne les sociétés anonymes. La nécessité d'obtenir une autorisation du Bey a été récemment mise en lumière par le tribunal de Tunis au sujet de la société des monts-de-piété de Tunisie (1) et, au surplus, elle est formellement rappelée dans l'article i8 du traité italolunisien du 8 septembre 1868, et dans l'article 16 du traité anglo-tunisien du 19 juillet 1875 (2). En présence d'une pareille législation, qui impose comme condition même de l'existence d'une société commerciale anonyme qu'elle ait été autorisée par le Gouvernement local, il est impossible de ne pas lui reconnaître la nationalité du pays où elle s'est fondée, à moins de réserves formelles contenues dans l'acte d'autorisation. Cette solution est conforme aux règles du droit international, qui admettent que la nationalité des personnes morales se détermine par le lieu où elles ont été constituées et autorisées. La pratique est en ce sens en Egypte, et ce pays, avec la coexistence de ses diverses juridictions, n'est pas sans présenter d'intéressantes analogies avec la Tunisie ; c'est ainsi que la Compagnie du canal de Suez est certainement égyptienne, et si elle jouit du bénéGce de la juridiction mixte, c'est en vertu d'une théorie spéciale qui n'infirme en rien la valeur du principe (3).

S'agit-il de déterminer la nationalité des sociétés en nom

(1) Tunis, i^ ch , 22 juillet 1895 (J. T., 95-508). Ce jugement vi3nl d'être réformé par la Cour d'AJger (Alger, 2"»« ch.,

4 février 1897, J. T. 97-225) ; mais pour des motifs qui uMnûrment en rien la théorie énoncée au texte.

(2) Cf. ces textes dans Bomp., pp. 464 et 468.

(3) La compétence de la juridiction mixte d'Egypte à Tégard de la Compagnie du canal de Suez, résulte de Taccord spécial que le gouvernement Egyptien a conclu avec elle en février 1866 (Cour mixte d'Alexandrie, 20 mars 1880) (cf. Simaïka, op. vil., p. 33).

liO DEUXIÈME PARTIE. — CIlAPfTnE PREMIER

coUeclif qui existent en Tunisie, la question devient fort délicate. A ne nous en tenir qu'aux principes, nous devrions donner la même solution que pour les sociétés anonymes ; ce serait plus juritliqué et c'est ainsi qu'en a décidé la jurisprudence des tribunaux mixtes d'Egypte (I) Mais, en Tunisie, la présence des tribunaux français, institués en concours avec la justice beyiicale, commande de résoudre autrement le problème. Chaque juridiction applique ses lois, et dès lors la souveraineté du Bey, limitée par notre protectorat, ne peut plus s'imposer avec la même autorité aux sociétés commerciales fondées dans la Régence.

En effet, avant notre établissement en Tunisie, les Européens avaient pu former librement des sociétés commerciales et les soumettre à leurs lois nationales et à la juridiction de leurs juges-consuls sans que le Gouvernement beylical soit intervenu dans la constitution ou le fonctionnement de ces sociétés autrement que pour assurer le respect de ses règlements de police. Cette pratique ne se limitait pas aux sociétés qui étaient exclusivement composées d'Européens, mais elle s'étendait à celles qui comptaient des Tunisiens parmi leurs membres.

Dans la suite, ritalie, par le Iraité du 8 septembre 1868 (article 18), et l'Angleterre, par la convention du 19 juillet 1875 (article 16), se faisaient formellement concéder en faveur de leurs nationaux le droit d'organiser librement des sociétés de commerce non anonymes. La France, qui jouissait depuis Charles X du régime de la nation la plus favorisée, pouvait également se prévaloir des privilèges accordés aux deux autres pays.

Rien, ni dans le traité italo-tunisien, ni dans la convention conclue avec l'Angleterre, ne pouvait laisser supposer que ces deux puissances aient entendu atteindre un autre but que d'obtenir la consécration expresse des usages dont profitaient

(1) Cour (J'appol mixte d'Alcxandri • ; 4 novembre 1891 (Cluaet, 92-510).

COMPÉTENCE RATIOME PERSON£ 111

déjà leurs nationaux. Les juges-consuls continuèrent à connaître des litiges intentés contre les sociétés de leur nation, bien que les traités fussent muets à cet égard. Sans doute, les deux conventions soumettaient les sociétés commerciales aux lois du pays où elles s'établissaient, mais en Tunisie, en Tabsence de toute législation qui les concernât, ce texte ne pouvait s'appliquer qu'aux règlements de police locale et aux clauses qui auraient pu violer Tordre public tunisien. Pour le surplus, il ne fallait pas songer à leur appliquer le droit commun ; les dispositions de leurs lois nationales pouvaient seules être admises, et, d*autrepart, puisque, en défendant, la cause était portée devant le consul étranger, c'est qu'on ne reconnaissait pas à ces sociétés la possession de la nationalité tunisienne (1).

La suppression des juridictions consulaires n'a pas apporjté demoditications à cette situation ; nos tribunaux, héritiers des pouvoirs des consuls-juges, ont ainsi obtenu compétence à l'égard des sociétés commerciales formées par des liluropéens, et notre jurisprudence admet que les Européens peuvent constituer des sociétés en nom collectif sous l'empire de leur loi particulière (2).

Le tribunal indigène de TOuzara a partagé cette interprétation en reconnaissant la nationalité française à une société constituée entre Français, dans les formes établies par notre loi. 11 s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action personnelle et mobilière intentée par cette société contre un sujet tunisien (3).

Une difficulté peut toutefois se présenter pour déterminer la nationalité d'une société qui compte à la fois parmi ses membres des Européens et des indigènes. En pareil cas, le tribunal

(1) Au sujet de la nationalité des sociétés de commerce, cf. Pic : De la faiUite et de la liguidalion judiciaire des Sociétés commerciales en droit international privé (Clunet, 92-577) ; Thaller : De la nationalité des Sociétés par actions (Ano. de dr. comm., 1890-2, p. 757 et s.)

(2) J. de P., Sousse, IG juin 1896 (J. T., 96-501) ; Tunis, U« ch., 11 janvier 1897 (J. T., 97-235).

(3) Ouzara, ch. civ., 30 septembre 1896 (J. T., 96-582).

se trouve en présence d'une question de fait à résoudre ; il doit établir quels sont les membres principaux auxquels la société doit emprunter sa nationalité. C'est ainsi que le tribunal de Tunis a refusé de reconnaître comme tunisienne une société en commandite simple, composée d'Européens et de Tunisiens, mais où un protégé d'une puissance européenne était associé en nom et jouait le rôle principal (1).

La loi tunisienne reprend pleinement son empire quand il s*agit d'associations non commerciales jouissant de la personnalité civile. N'ayant vu le jour que par le bon vouloir de l'autorité beylicale, qui seule a pu leur donner existence légale sur le sol de la Tunisie, ces associations sont certainement et nécessairement de nationalité tunisienne. Le Gouvernement du Bey e^ige d'ailleurs qu'il en soit ainsi, tant à leur égard qu'à rencontre des sociétés anonymes formées en Tunisie. Le tribunal de Sousse a fait application de cette régie au syndicat obligatoire des viticulteurs créé par le D. Beyl. du 3 mars 1892 (2). Il semble toutefois que ce principe doive subir une exception : le paragraphe 3 du protocole annexe au traité italo-tunisien d'établissement du 28 septembre 1896 (3) confère l'autorisa tioQ légale aux associations et établissements italiens existant actuellement dans la Régence ; les conditions dans lesquelles leur a été reconnue Texistence juridique en Tunisie peuvent permettre de croire que ces personnes morales ont conservé la nationalité italienne.

(1) Tunis, 2«« ch., 13 février 1800 (J. T., 90-78).

(2) Sous»e, 7 décembre 1893 (J. T. 94-389).

COMPÉTENCE BATIONE l'BRSON* 113

i VII. Les Consuls, leurs immunités, leurs fonctions.

fc^n régie géaérale, les consuls ne jouissent pas des immunités diplomatiques que le droit international consacre au prolit des ambassadeurs et des ministres plénipotentiaires (1). lîn pays de capitulations, où leur mission est à la fois plus délicate et plus complexe, les traités ont reconnu aux consuls les mêmes privilèges qu*aux ambassadeurs. Il en est ainsi dans les Echelles du Levant, dans les pays de Tlixtrême-Orient et dans les Echelles de Barbarie, dont la Tunisie taisait partie. Non seulement les consuls jouissaient, dans la Régence, de l'immunité de juridiction, mais encore ce privilège était étendu aux divers agents des consulats, tels que les drogmans et même les janissaires indigènes. De plus, les résidences consulaires étaient inviolables.

11 semble qu'à la suite de rétablissement de notre protectorat, les pouvoirs d'ordre exceptionnel et les privilèges spéciaux des consuls eussent dû prendre fin. Notre influence prépondérante sur les destinées de la Régence garantissait toute sécurité aux nationaux des diverses puissances et la suppression des droits de juridiction et d'exécution, accordés précédemment aux consuls, ne nécessitaient plus que ceux-ci aient à leur disposition des privilèges exorbitants du droit commun.

Malheureusement, l'article 4 du traité du Bardo, dans lequel la France promettait de respecter les traités conclus entre le Bey et les puissances européennes, liait les mains au Gouvernement français : les diverses nations exigèrent avec un soin jaloux le maintien des privilèges que leurs consuls tiraient des

(l) Cf. sur la matière : Slatiu : De la juridi"tion sur les agents diplomatiques (Clunet, 1884, p. 329 et 463) ; Engelhardt : De la condif ion juridique lits consuls (Rev. de droit int. public, 1890, p. 336) ; Lamba, op. cil.y p. 119; Siiuaîka, op. cit., p. 47.

capitulations. Dans Tarticle 2 du protocole franco-italien du 25 janvier 1884, on relève cette clause formelle : « Le maintien des immunités et garanties assurées parles capitulations, les usages et les traités est intégral envers les personnes et les résidences consulaires. »

Cette situation était abusive : aussi la Conférence consultative avait-elle adopté à l'unanimité, dans sa séance du 13 juin 1896« un vœu demandant la réduction des immunités diplomatiques et consulaires aux proportions usitées en Europe (1). Depuis, diverses conventions ont abrogé les traités conclus par la Tunisie avec TAIlemagne, TAu triche-Hongrie, le Danemark, TEspagne, la Russie et la Suisse en étendant à la Régence les traités que la France a pu conclure .avec ces diverses puissances : les immunités des consuls de ces Etals sont ramenées aux règles suivies en Europe.

L'Italie a également consenti à l'abrogation des capitulations, mais elle a, dans le traité d'établissement du 28 septembre 1896, stipulé minutieusement les règles auxquelles ses consuls sont soumis. L'immunité personnelle leur est acquise ; ils sont exemptés d'impôts (2) et leurs résidences sont inviolables.

Quoi qu'il en soit, l'ancienne situation persiste au profit des consuls des nations, qui n ont pas renoncé au bénétice des capitulations : tel est le cas de la Grande-Bretagne ou celui de la Grèce. L'immunité de juridiction absolue doit être conservée en faveur des agents de ces puissances.

D après la jurisprudence formelle établie en Tunisie, nos tribunaux sont incompétents pour prononcer dans une action publique intentée contre un consul (3) et le juge de paix de La Gouletto a estimé que c'était par voie diplomatique que les réclamations contre les consuls pouvaient être formulées (4).

(1) Ck)nf. cons., 96-1-87.

(2) Saur cependant à Tégard des immeubles qu'ils posséderaient dans la Régence.

(3) Tunis, 26 mai 1885 (R. A., 85-2-371).

(i) J. de p., La Gouletto, 27 juin 1887 (J. T., 89-184).

COMPBTKNCIi: KATIONË FKRSON£ 115

Notre jartdiction ne s*esl pas formellemenl expliquée sur la ,

nature de son incompétence à Tégard des consuls étrangers. Est-elle absolue et basée sur un motif d'ordre public? Est-elle, au contraire, purement relative ? Il nous semble que c'est la

première de ces deux solutions qu'on doive préférer. Sans ^

doute, rimmunité accordée au consul Ta été dans un but de ^

protection à son égard, mais elle lui a été surtout concédée pour qu'il pût remplir efficacement ses fonctions : le véritable

motif de ce privilège réside non dans l'intérêt personnel du ^

consul, mais bien dans celui de lu nation qu'il représente.

Nous n'admettrons donc pas qu'il puisse valablement renoncer ]

à son immunité de juridiction, et nous déciderons que l'incompétence des tribunaux français à Tégard des consuls étrangers \ est absolue et d'ordre public. C'est cette solution qui triomphe i en Kgypte devant les tribunaux mixtes : le 23 décembre 1891, | la Cour d'appel d'Alexandrie (1) s'est déclarée incompétente > à l'égard des consuls étrangers, alors même qu'ils seraient demandeurs et elle a décidé que son incompétence, tenant à un défaut de tout droit même éventuel de juridiction, pouvait être soulevée pour la première fois en appel (2).

Il est cependant telles hypothèses où le bénéficiaire de Tim- i

munité diplomatique se trouve engagé dans les liens d'une obligation avec d'autres personnes qui ne sont pas elles-mêmes protégées parcelle immunité. Les principes nous commandent

d'admettre que le consul doit toujours être mis hors de .

cause (3), alors même que l'objet de son obligation serait indi- j

visible (4). Il faut, d'ailleurs, décider que les codébiteurs con- '

damnés peuvent agir contre la personne revêtue de l'immunité consulaire par voie de réclamation diplomatique. Ces solutions, que l'on relève fréquemment dans la pratique des tribunaux

(i) Clunet, 92-509.

(2) Au sujet de la juridiction sur les consuls, cf. : Simaîkaf op. cit., p. 50 et 8uiv. ; Laget, op. cit., p. 203.

(3) Cour d'appel mixte d'Alexandrie, 10 février 1881.

(4) Cour d'appel mixte d'Alexandrie, 16 février 1882.

mixtes d'Egyplp, nous paraissent devoir s'appliquer également en Tunisie : notre jurisprudence est muette à ce sujet, mais le motif de décider est le même, et ce ne sont là que les conséquences logiques des principes sur lesquels se fonde Timmunité consulaire. L'indépendance nécessaire au consul pour Taccomplissement efûcace di3 sa mission ne saurait dépendre de la pluralité des débiteurs ou d'une- modalité de Tobligation.

L'immunité de juridiction est acquise à Tagent dès son entrée en fonctions, alors même que les réclamations formulées contre lui porteraient sur des engagements contractés à une date antérieure, et si une instance se trouvait en cours au moment de la nomination du nouveau consul, il ne faut pas hésiter à reconnaître que le tribunal saisi devrait aussitôt proclamer son incompétence (1). 11 n'est pas à craindre qu'àTabri de celte solution il s'élève des abus et que Ton cherche par des nominations de complaisance à soustraire un étranger à nos tribunaux. Un consul ne peut, en effet, procéder aux actes de son ministère que s'il a obtenu Vexequatur du Gouvernement auprès duquel il est accrédité : la nécessité de l'agrément de la Késidence de France à Tunis donne toutes garanties pour la répression des abus qui viendraient à se produire.

L'immunité de juridiction cesse avec les fonctions remplies par le consul (2).

L'immunité diplomatique n'est pas cependant si absolue qu'elle ne subisse une restriction quand l'agent s'est engagé dans des opérations juridiques qui sont entièrement indépendantes de ses fonctions : par exemple s'il fait le commerce ou s'il accepte latutelled'un mineur soumis à la juridiction locale. En pareil cas, il n'y a aucune raison sérieuse de le dispenser de comparaître devant les tribunaux étrangers pour tous les faits qui se rapportent à ces opérations. C'est à la puissance que le consul représente à lui interdire ces divers actes par

(1; Cour d'appel mixte d'Alexandrie, 15 janvier 1880. (2) Tunis, lr« ch., 28 janvier 1895 (J. T. 95-363).

COMPKTENCE HATIONE PERSONJE 117

voie de règlement, si elle estime qu'il en résulte des inconvénients pour le bon accomplissement de sa mission (1).

Notons également que Timmunilé diplomatique ne saurait protéger que la personne juridique du consul, mais elle ne pourrait bénéficier aux sociétés de commerce dont il ferait partie, alors même qu'il s^agirait d'une société en nom collectif. Les sociétés commerciales constituent des personnes morales absolument indépendantes de la personnalité juridique de chaque associé. Les fonctions consulaires remplies par lun d'eux ne sauraient conférer aucun avantage à la société dont il est membre (2).

La même immunité de juridiction est accordée aux agents des consulats, à leurs drogmanset à leurs janissaires. Les lois beylicales concèdent, en outre, divers privilèges à ceux de ces employés qui sont tunisiens : ils sont exempts de Timpôt de la Medjba (3) et jusqu'à concurrence d'un certain nombre par agent consulaire, ils sont dispensés du service militaire (4). Pour profiler de ces divers avantages, il faut qu'avis de la nomination de l'agent ait été donné à la Résidence de France et le tribunal de Tunis a refusé de laisser jouir du bénéfice de l'immunité diplomatique une personne qui remplissait, en fait, les fonctions de chancelier du consulat d'Angleterre à Tunis parce que cette circonstance n'avait pas été notifiée au Ministre de France (5). De môme, pour être dispensés du service militaire, les janissaires des consulats doivent être munis d'un décret du Bey. Ces privilèges, accordés aux agents des consulats, ne sont conférés que tout autant qu'ils remplissent efi'ectivement leurs fonctions : un simple titre honorifique,

(1) Notre jurisprudence admet parfaitement en Tunisie que les consuls étrangers peuvent être traduits devant nos tribunaux pour le règlement d'opérations de commerce auxquelles ils se livrent habituellement (Cf. Berge: op. cit., p. 36).

(2) Cour d'appel mixte d'Alexandrie, 16 février 1882.

(3) D. BeyI., du 11 juillet 1872 ^Bomp., p. 322, note 1).

(4) D. Beyl., du 2 janvier 1886, titre 11, art. 1 (Bomp., p. 434).

(5) Tunis, l'« ch., 28 janvier 1895 (J. T., 95-363).

118 DEUXlÈMIi; PARTIE — CIIAIMTRI': PRKMIKH

celui de drogman honoraire, par exemple, ne procure aucun avantage à celui qui le porte (1).

L'immunité des agents consulaires s*étend aux matières pénales : le traité ilalo- tunisien d*éiabllssement du 28 septembre 1896 admet toutefois que les consuls et autres représentants du royaume d'Italie peuvent être arrêtés et emprisonnés pour les faits qualifiés de crimes par la loi française (2).

Les consuls étrangers exercent, en Tunisie comme en tout autre pays, la juridiction gracieuse à Tégard de leurs nationaux. Le traité d'établissement du 28 septembre 1896 la réglemente en détails à rencontre des Ilaliens(3); les consuls d'Allemagne, d'Autriche, de Danemark, d'Espagne, de Russie el de Suisse ont, en Tunisie, les pouvoirs qu'ils possèdent déjà en France à ce sujet (4). Ils confèrent, en général, l'authenticité aux actes qui intéressent leurs nationaux et tirent des traités ^5) ou de l'usage le droit de régler les successions vacantes, qui concernent ces derniers (6). Quelques controverses se sont élevées sur des points de détails: c'est ainsi qu'on s est demandé si un Italien pouvait renoncer à une succession par une déclaration faite devant son consul, ou s'il devait recourir au greffe du tribunal. Aux termes combinés de l'article 944 du Code civil italien et de l'article 4 du protocole franco-italien du 25 janvier 1884, il a été reconnu que les dispositions de la loi italienne qui prescrivent la déclaration au greffe de la justice de paix dans le ressort de laquelle la succession s'est ouverte

(1) Cour d'appel mixte d'Alexandrie, 12 avril 1877.

(2) Convention d'établissement du 28 septembre 1896, art. 15 (J. T., 96-478).

(3) Convention précitée, articles 21 et suivants (J. T., 96-480).

(4) Convention» ratifiées par le D. Beyl. du !«' février 1897 (J. T., 97-82).

(5) Traité anglo- tunisien du 10 octobre 1863, art. 7 (Bomp., p. 459) ; Convention italo-tunisienne d'établissement du 28 septembre 1896, art. 23 (J. T., 96-482).

(6) Les consuls ou leurs chanceliers n'ont aucun privilège pour le paiement de leurs hçnoraireâ sur les immeubles de la succession qu'ils ont liquidée, à rencontre des créanciers qui détiennent ccë immeubles en gage (Tunis, l"** ch.,27 novembre 1893, J. T., 94-21).

COMPéTFNCK RATIO.XE PERSONiE 119

devaient s^appliquer et que, par suite de la dévolution des attributions de la juridiction consulaire aux tribunaux français, c*est an grefie de la justice de paix française qu'un Italien doit renoncer à une succession (1).

La législation maritime a fait nattre un certain nombre de difficultés sur la détermination des pouvoirs qu'il fallait reconnaître aux consuls (2). Quelle était la force probante à attribuer aux rapports de mer que les capitaines de navires étrangers* effectuent devant les consuls de leur nation : tel est le point de droit qui a été le plus souvent soulevé en pratique. Nos tribunaux de Tunisie ont assimilé les ports de la Régence à des ports français (3) et se sont refusés à reconnaître aux actes établis par les consuls toute force probante : pour eux, les consuls étrangers n'ont aucun droit de juridiction en pareille matière (4). Cette jurisprudence est sujette à discussion ; les tribunaux de la métropole ne fournissent pas dans cette hypo- Ihése des solutions identiques et c'est ainsi que le tribunal de . commerce de Nantes a décidé que les rapports de mer, régulièrement faits par les capitaines de navires étrangers devant le consul de leur nation peuvent être produits devant les tribunaux français contre des Français et doivent avoir la môme force probante que s'ils avaient été déposés devant des magistrats français (5). Dans le même ordre d'idées, les tribunaux de Tunisie ont refusé aux consuls le droit de connaître des contestations s'élevant à l'occasion d'une charte-partie et de nommer des experts pour opérer le règlement des contesta-

(1) J. de P. Tunis-Nord, 17 novembre 1894 (J. T., 95-151).

(2) Sur les pouvoirs de» consuls italiens en matière maritime, cf. la convention d'établissement du 28 septembre 1896, articles 27 et suivants (J. T., 96-486).

(3) Aussi obligation a-t-elle été faite aux capitaines de navires français de faire le dépôt du rapport de mer au grelle des juridictions françaises (Tunis, 2« eh., 9 mars 1893, J. T., 93-151).

(4) Tunis, 2« cb., 31 Janvier 1895 (J. T., 95-126) ; Tunis, 2« ch., 21 mars 1895 (J. T., 95-366).

(5) Trib. comm. Nantes, 28 novembre 1891 (Ctunet, 93-120).

lions relatives à ces litiges (i). On a, toutefois, admis que les consuls étaient seuls juges du point de savoir si un marin d*un navire étranger avait été légitimement congédié, mais ils n*auraient aucun droit de régler les rapports juridiques qui peuvent subsister entre le capitaine du navire et le marin renvoyé : les loyers ou salaires du matelot, les indemnités auxquelles il peut prétendre sont du domaine du droit commercial maritime et ressortissent, en Tunisie, à nos juridictions civiles, qui font Toffice de tribunaux de commerce (2).

Ces diverses décisions sont toutes inspirées par le soin jaloux avec lequel nos tribunaux veillent sur la compétence que leur a accordée Tabrogation des justices consulaires ; dans leur préoccupation d*interdire aux consuls tout acte de juridiction, peut-être sont-ils allés un peu loin et ont-ils oublié qu'en ces matières de droit maritime privé, où les lois ne sont le plus souvent qu'une codification de Tusage, les consuls agissaient en réalité moins comme des magistrats d'ordre contentieux, qu'à titre d'arbitres naturels, mieux placés que tous autres pour faire une application équitable aux nationaux de leur pays, de leurs coutumes et de leurs usages maritimes. Le législateur de notre Code de commerce n'a-t-il pas sanctionné, au profit des navires français, de semblables pratiques? Dans de nombreuses hypolhèsos (emprunt sur le navire en cours de route, relâche forcée, dépôt du rapport de mer), où nos tribunaux sont compétents en France, 'notre loi confère celle môme compétence à l'étranger au consul de France, et ce n'est qu'à défaut d agent français que Ton doit recourir au magistrat du lieu (3).

Le corps consulaire étranger remplit divers rôles administratifs dans la Régence. Deux de ses membres, élus par leurs collègues, font partie du conseil sanitaire de Tuni-

(1) Tunis, réf., 9 avril 1892 (J. T., 95-538) ; Tunis, 2« ch., 31 janvier 1895 (J. T., 95-126).

(2) J. de P. La Goulette, 9 février 1886 (J. T., 91-135).

(3) Cf. C. cooim. français, art. 234, 244, 245, 345. 414, 416.

COMrÉTENT.K HVTIO.NE PRRSON*: 121

sie(i); de même les représentants des puissances étrangères désignent deux notables étrangers pour faire partie de la commission chargée de dresser la liste annuelle des assesseurs aux tribunaux criminels (2).

Individuellement, chaque consul lient aussi des droits spéciaux de la législation applicable à la Tunisie. La loi foncière de 1885 a recours h eux pour fournir la légalisation des signa- |

lures de leurs nationaux ou de leurs protégés, qui demandent l

Tinscriplion de droits réels immobiliers au registre de la Con- !

servation de la propriété foncière ; ils peuvent requérir cette ;

inscription au profit des incapables de leur nationalité : au cas

d'ouverture d'une succession, ils certiûent la qualité d'héri- i

tiers de leurs ressortissants pour obtenir en leur faveur

rinscription nominative des droits réels immobiliers qui en I

proviennent (3). Quand leurs nationaux réclament le bénéûce <

de lassistance judiciaire, ce sont les consuls qui certifient la sincérité de la déclaration d'indigence (4). Si l'expertise est

demandée au cas de contestation de la véracité d'une déclara- !

lion estimative en douane, le consul du négociant étranger \

nomme un arbitre au nom de ce dernier; le service des doua- ]

Des ne peut également procéder à la visite d'un navire étranger

sans en avoir averti le consul de la nation à laquelle il appar- I

tient, pour que celui-ci puisse y assister (5). En matière de j

mariage, le consul délivre aux futurs conjoints étrangers un \

certificat constatant qu'ils ont satisfait aux prescriptions ^

de leur loi nationale (6). ^

Les fonctions de consul de France sont remplies par les ^

contrôleurs civils. Notons, à ce sujet, une décision qui, en lahsence d'un consul du Brésil à Tunis, a renvoyé pour j

(1) D. Beyl. du 28 eeptembre 1892, art. 3 (J. T., 92-259).

(2) D. Pr. du 29 novembre 1893, art. 2 (J. T., 93-395). '

(3) Loi foncière, articles 343, 359 et 366 (Bomp., p. 229 et 231). ■ (A) D. Fr. du 18 juin 1884, art. 7 (Bomp., p. 270). l (5) D. Beyl. ilu 3 octobre 1884, art. 6 et 14 (Bomp., p. 102 et 103). ! (G) D. Beyl. du 29 Juin 1886, art. 35 (Bomp., p. 154). \

122 DEUXIÀHE PAHTIE. — CHAPITRE PREMIER

la liquidation des droits eèreprises de deux Brésiliens, séparés de corps, les parties devant le consul de France, comme étant celui du pays qui protège la Régence (1). Ce jugement est dépourvu de motifs sur ce point spécial, et il est diflicile d'y voir autre chose qu'une solution empirique.

S VII. Détermination et preuve de la nationalité ou de la protection diplomatique. — Nationalité fictive. — Changement de nationalité en cours d'instance.

Les justiciables peuvent trouver de réels avantages à porter leur cause devant la juridiction française ; aussi est-il quelquefois assez délicat de déterminer la nationalité exacte d'un plaideur. S'il s'agit certainement d'un Européen, au point de vue de la compétence des tribunaux français, il importe peu de iixer avec précision la nationalité à laquelle il se rattache : ce point n'a d'importance que pour la recherche du statut personnel de chaque intéressé et delà loi qui lui est applicable.

Au contraire, si l'on se trouve en présence de musulmans, la détermination précise de la nationalité est de la plus haute nécessité, car, selon la solution qui triomphera, le plaideur sera justiciable des tribunaux français ou du magistrat indigène.

Kn l'ab&ence de tout texte précis, notre jurisprudence a dû s'efTorcer de dégager quelques principes généraux qui puissent la guider dans la solution des divers problèmes qu'elle a eu à résoudre. C'est ce qu'elle a fait avec assez de bonheur. En se fondant sur cette présomption que, jusqu'à preuve contraire, on doit être considéré comme sujet du pays où Ton est né, alors surtout qu'on y réside, et que rien, dans votre religion ou dans vos mœurs, ne vous distingue notoirement des habi-

(1) Tunii, 1« ch., 7 janvier 1895 (J. T., 95-93).