COMPÉTENCE RATIONE PERSON

tants du pays, une jurisprudence 1res considérable a décidé que tout musulman ou israélile domicilié en Tunisie devait être présumé tunisien jusqu'à preuve contraire (1). Le tribunal indigène de VOuzara s*est rallié à cette manière de voir (2).

Dès lors, en vertu de ce principe très 9age, c'est à celui qui se réclame d*une nationalité autre que la nationalité tunisienne h faire la preuve de son assertion. Malheureusement, dans la pratique, l'application de cette règle n*esl pas sans présenter de nombreuses difficultés. L*absence de tout état-civil rend très délicat l'établissement de la filiation chez les musulmans (3); de plus, le nom de famille n'existe pas chez eux; ils ne se distinguent que par une série de prénoms qui peuvent s'appliquer à des individus n'ayant entre eux aucun lien de parenté (4). Il est résulté de cette situation une grande hésitation de la part de notre jurisprudence au sujet des preuves à exiger, et, d'autre part, les tentatives de fraude ont trouvé sans peine moyen de s'exercer.

Une allégation généralement frauduleuse est celle qui a consisté à réclamer la nationalité française en se prétendant sujet algérien. Le voisinage de l'Algérie et de la Tunisie, labsence d'état-civil et de nom patronymique dans ces deux contrées jusqu'à une date récente, la facilité avec laquelle, avant

(1) Tunis, 2e ch., 27 décembre 1887 (R. A., 90-2-25); Tunis, U» ch , 30 octobre 1893 (J. T., 93-408) ; Sousse, 5 avril 1894 (J. T., 94-310) ; Sousse,

28 juin 1894 (J. T., 94 530) ; Tunis, U* ch., 25 mars 1895 (J. T., 95-274); Tun»s, 1'» ch., 25 novembre 1895 (J. T., 96-27) ; Tunis, 1« ch., 16 mars 1896 (J. T., 96-210); Tunis, 1" ch., 1er juin 1896 (J. T., 96-369) ; Tunis, 1"* ch., 15 février 1897 (R. A., 97-2-142) ; Tunis, \^ ch., 8 mars 1897 (J. T., 97-239). — Pour la jurisprudence antérieure au !•' juillet 1893, cf. J. T., 93-378, note 1.

(2) Ouzara, ch. civ., 27 février 1896 (J. T., 96-165).

(3) En Algérie, Fétat-civil n'est obligatoire que depuis la loi du 23 mars 1882, pour les indigènes ; en Tunisie, ce n>st que par le D. Beyl. du

29 juin 1886 que les musulmans ont été soumis à ses prescriptions. Eu fait, dans Tun et l'autre de ces deux pays, la mesure n'a pas encore donné de résultats satisfaisants.

(4) C'est la loi du 23 mars 1882 qui a imposé aux indigènes d'Algérie l'obligation de prendre un nom de famille

124 DEUXIÈME PARTIE. — CUAPITlili: PREMIER

le protectorat, les consuls de France admettaient les réclamations des indigènes, sont autant de motifs qui viennent favoriser la fraude. Celle-ci est souvent ancienne, et dès lors plus difficile à démasquer ; en ciïet, avant rétablissement de nos tribunaux, la nationalité française donnait aux Algériens le droit de recourir à nos juges consuls ; de plus, Timpot de capitation ou la medjba n*est pas perçu sur les musulmans sujets français.

Ce sont donc surtout les circonstances de chaque espèce qui inspirent la décision de nos tribunaux lorsqu'on réclame devant eux la qualité d'Algérien. Sur ce point, par conséquent, une théorie d'ensemble est impossible à édifier au sujet des preuves qui établissent la situation d'Algérien.

11 semble, toutefois, que lorsque Torigine algérienne d'un musulman est prouvée d'une façon incontestable, la nationalité française devrait lui être reconnue sans difficultés en présence des principes de notre droit civil, en vertu desquels \eju8 sanguinis domine l'acquisition de la qualité de Français. Sans doute, si Ton s*en rapportait aux termes de l'article premier du sénatus-consuUe du 14 juillet 1H65, tels que la Cour d'Alger les a interprétés (1), il faudrait admettre que tout Algérien, devenu sujet français par la conquête, transmet cette qualité à ses enfants quel que soit le lieu de leur naissance, alors même qu'il aurait fui TAlgérie pour éviter les conséquences de celte même conquête. Cependant, les administrations consulaires de France, en particulier en Tunisie, n'ont pas voulu reconnaître h ces Algériens la qualité de Français et ne leur ont concédé que des patentes de protection révocables k volonté. Cette pratique a conduit le tribunal de Tunis h montrer quelque exigence à ce sujet, et on l'a vu décider (2) que lorsque l'expatriation était antérieure à la loi du 26 juin 1889, il y avait lieu de rechercher si, aux termes de

(1) Alger, 11 juin 1877 (Bull. Jud. Alg., 1877, p. 363): Alger, l'« ch., 18 juin 1890 (J. T., 91-173; ; Alger, 1'« ch., !•' juillet 1893 (J. T., 93-327).

(2) Tunii, 1^' ch., 2 décembre 1891 (R. A., 92-2-143 .