COMPÉTENCE RATIONE PERSONNE

l'ancien article 17 du Code civil, il n'y avait point là un établissement en pays étranger susceptible d*avoir fait perdre à l'Algérien la qualité de Français, sans que la loi de 1889, qui est dépourvue de tout caractère de rétroactivité^ ait pu la lui restituer. Actuellement, en présence de la loi du 26 juin 1889, le musulman d'Algérie ne saurait plus perdre la qualité de Français par suite d'une expatriation sans esprit de retour (1). 11 nous semble donc que les tribunaux français gardent toute latitude dans leur appréciation pour les établissements d'Algériens à rétranger, s'ils sont antérieurs au 26 juin 1889 ; quant à la pratique de nos consuls, elle nous parait abusive et dépourvue de base légale.

Le pouvoir de décision de nos tribunaux est encore plus large quand Toriginc algérienne ne peut être prouvée, et qu'on doit s*at(acher à diverses circonstances qui varient suivant chaque espèce. C'est ainsi qu'on peut relever et expliquer des jugements qui semblent en apparence contradictoires ; par exemple, après avoir refusé d'admettre, comme preuve sufflsante de la qualité d'Algérien, un permis de voyage en Algérie accordé h un indigène qui ne s'était pas fait inscrire en Tunisie sur la liste des sujets français (2), ou encore un passeport délivré par le préfet de la Seine (3), notre jurisprudence accepte, dans une autre décision, la présentation d'un passeport ou d'un permis de voynge, mais déclare que l'usage de la langue kabyle ne constitue pas une preuve admissible (4). Cette dernière décision accepte aussi le certificat de nationalité délivré par le consul (5), tandis qu'un jugement plus récent refuse de s'en contenter à l'égard d'un Israélite qui, il est vrai, n'a pas satisfait à la loi militaire française (6).

(l)-TuDi8, !«• ch., 17 juin 1895 (J. T., 95-465).

(2) Tunis, 1" ch., 14 mars 1892 (R. A., 92-2-243).

(3) Tunis, !'• ch.,24 février 1891, conf. par Alger, \^ ch., 27 juin 1893 fJ. T., 93-267 et 340).

(4) Tunis, iw ch., 14 décembre 1891 (J. T., 93-345).

(5) Adde: Tunis, !'• ch., 22 janvier 1894 (J. T., 94-112).

(6) SouBse, 28 juin 1894 (J. T.. 94-530).

Les questions de nalionalité sont fréquoiiiment soulevées au point de vue de la qualité d'Algérien ; il est plus rare de voir réclamer une autre nationalité. Cependant des israéliles du rite portugais ont prétendu jouir, en vertu de leur origine, de la qualité de Portugais. Leur établissement de temps immémorial dans la Régence, où ils ont été considérés comme Tunisiens, et le fail qu'ils n*onl aucune relation avec le Portugal^ ont amené le rejet de cette prétention (1).

Gomme on le voit, la jurisprudence, après avoir établi en principe une présomption de nationalité tunisienne k Tégard des plaideurs, et rejeté sur eux Tobligalion d'établir leurs droits à une nationalité étrangère ou à une protection diplomatique (2), s est réservé la plus grande latitude dans lexamen des preuves fournies par les parties. Toutefois un point parait éUibli ; les questions de nationalité élant d'ordre public, il ne saurait dépendre de la simple déclaration de volonté de Tintéressé d'en modifier les efTels (3). Son aveu ne serait pas suffisant, et on ne pourrait lui opposer ce fait qu'il aurait luimême saisi la juridiction française à une époque antérieure, à titre de protégé français. De même, une partie appelante ne pourrait se prévaloir en appel de ce qu'elle a reconnu, en première instance, avoir droit à une protection diplomatique (i).

La preuve normale résultera, en général, des registres de nationalité ou des patentes de protection délivrées par les consuls. Cependant, les tribunaux conserveront encore une grande liberté d'appréciation : d'une paît, les inscriptions faites sur les registres de nationalité sont des indications sans caractère authentique : elles ne doivent pas être crues jusqu'à inscription de faux (5). Quant aux patentes de protection « elles

(1) Sousae, 11 Janvier 1895 (J. T., 95-128).

(2) Sousse, 5 mai 1889 (R. A., 89-2-538).

(3) Tunis, vacat.. 9 août 1894 (J. T.. 94-499).

(4) Sousse, 5 avril 1894 (J. T., 94-310).

(5) Souise, 28 juia 1894 (R. A., 94-2-557).

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suffiront généralement (i) ; mais il ne faut pas oublier qu'elles ont un caractère précaire et qu'elles peuvent être révoquées à toul instant (2).

\ côté de ces allégations de nationalité, dont la preuve incombe à celui qui prétend en bénéficier, il y a lieu d'étudier l'hypothèse où une nationalité aurait été acquise régulièrement en apparence, mais dans le but unique de tourner la loi. La jurisprudence de la métropole s'est toujours énergiquement refusée de tenir compte d'une naturalisation in fraudem legis^ quand Tintenlion frauduleuse était démontrée. Le tribunal de Tunis a eu l'occasion de faire l'application de cette théorie dans Tespèce suivante (3) : une Tunisienne musulmane, après avoir vainement tenté d'obtenir du magistrat indigène un jugement favorable, avait porté sa cause ultérieurement devant le tribunal français en soutenant qu'elle était devenue Française par son mariage avec un Algérien. Ce mariage, d'ailleurs régulier en la forme, était évidemment fictif: Tacte de célébration stipulait, en eflet, que la femme pourrait résider en Tunisie tandis que le mari continuerait, sous peine de divorce, à habiter l'Algérie. En refusant de tenir compte de ce mariage, le tribunal de Tunis n'a fait qu'indiquer une théorie générale en vertu de laquelle il y a lieu de considérer comme inexistantes les acquisitions fictives de nationalité excipées devant notre juridiction de Tunisie.

H nous reste à examiner l'effet qu'aurait sur la compétence de nos tribunaux l'adoption d'une nationalité en cours d'instance. Notre justice a consacré la seule solution juridique en se refusant à tenir compte de cette modification de la qualité des parties. En effet, une naturalisation provient, en général, d'un acte de volonté de celui qui l'obtient: il n'était pas acceptable que, dans le cours d'une instance régulièrement engagée,

(1) Tunis, Ue ch., 24 février 1891 (J. T., 93-267) ; Alger, 1™ ch., 27 juin 1893 (J. T., 93-340).

(2) Tunis, 2» ch., 14 novembre 1895 (J. T., 93-579).

un des plaideurs pût, de son propre mouvement, créer, modifier ou supprimer la compétence du tribunal. Cette circonstance était encore plus grave en Tunisie, où le seul fait d'avoir acquis une nationalité européenne rend justiciable de noire juridiction : dans un but frauduleux, un plaideur aurait pu choisir la législation la moins sévère en matière de naturalisation et devenir justiciable de nos tribunaux en se dispensant des garanties que notre Code civil exige (1). La chose eût été encore plus facile s'il eût suffi de la simple obtention d'une patente de protection diplomatique. La jurisprudence des tribu naux mixtes d'Egypte est depuis longtemps fixée en ce sens (2). En acceptant la doctrine de la Cour de cassation (3), notre magistrature de Tunisie s'est refusée à tenir compte des changements de nationalité intervenus en cours d'instance. On a cependant cherché à argumenter, par voie d'analogie, contre cette décision de la règle en vertu de laquelle le musulman, jugé en première instance en Algérie et qui est, depuis lors, devenu citoyen français, peut décliner la compétence de la Chambre des appels musulmans : notre tribunal a répondu, à juste titre, que les Chambres musulmanes n'étaient, en Algérie, que des juridictions d'exception, qui devaient s'incliner devant la compétence du tribunal français, juge de droit commun, tandis qu'en Tunisie la justice française et la juridiction indigène, émanant chacune d'un pouvoir différent, sont souveraines dans leur sphère particulière et égales en droit dans leurs relations (4). 11 est donc admis qu'en cours d'instance, un changement de nationalité ou l'acquisition d'une protection diplomatique ne saurait modifier la compétence du tribunal saisi.

(1) Cr. Salem : Les étrangers devant tes tribunaux consutaires et nalioniux en Turquie, n» 119 (Glunet, 91-1145).

{■1} Cour d'appel mixte d'Alexandrie, 23 décembre 1891 (CluQet, 93-2.30) ; Cour d'appel mixte d'Alexandrie, 15 mars }S\)\ (Bull, de lég. et de jurisp. égyptienne, t. V, p. 169;.

(3) Cas8. civ., 4 février 1891 (S., 91-1-449) : Trib. Seine, f'ch., 27 février 1894 (S., 95-2-232).

4; Tunis, l""® ch.,23mai 1893 (R. A., 93-2-385).

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AU surplus la compétence doit 8e déterminer en se reportant à Tépoque où la demande a été introduite et non à celle où les engagements ont pris naissance. La jurisprudence de nos tribunaux consulaires du Levant a parfaitement admis qu'un protégé français est justiciable de leur juridiction pour Texécution d obligations qu'il a contractées antérieurement à l'acquisition de la protection diplomatique : la même règle doit s'appliquer en Tunisie (i).

(i) Casg. req., 16 janvier 1867 (D. P., 67-1-308) ; Aix, 31 janvier 1876 (Clunel, 79-63). Cf. Manassé : Jui^ispru fence des Iribunaux, spérialement des tribunaux consulaires français sur le droit applicable dans les Echelles du Levant (Rev. de dr. Int., 1896, p. 193).