CHAPITRE II

Compétence considérée au point de vue de la nature

du litige.

Pour délermincr quelle est, en Tunisie, la juridiction compétente pour connaître d'une instance, il ne suffit pas de s*attacher à la nationalité des parties en cause ; il importe, en outre, de tenir compte de la nature du litige. Quelquefois même certaines particularités de son objet peuvent amener une dérogation aux règles normales de la compétence : rappelons, à titre d'exemple, les contestations relatives à Toffice postal tunisien ou celles qui ont trait aux brevets d'invention.

Le texte qui paraît le plus important en cette matière est le décret beylical du 31 juillet 1884. A ne considérer que les termes absolus qu'il emploie dans son article V, on pourrait admettre que le Bey concède à nos tribunaux Tautorité de droit commun pour toutes les matières civiles ou commerciales dans lesquelles un de leurs justiciables est en cause. Nous ne croyons pas cependant qu'il en soit ainsi^ et nous estimons qu'il faut conserver à la juridiction indigène son autorité de droit commun dans les causes immobilières ou dons celles de statut personnel et ne donner ce caractère à la justice française qu'en matière mobilière. En effet, Tarticle 2, qui réserve les aiïaires de statut personnel et larticle 5, qui relient les causes immobilières, nous apparaissent, non point comme des restrictions apportées à une concession générale de compétence, qui résulterait de l'article i^'du D. Beyl.de 1884,

COMPÉTENCE RATIONE MATËRI£ 131

mais bien, comme des mentions deslinées à limiter d'une façon plus précise l'abandon de juridiction formulé dans cet article. Au surplus, de tous les sacriûces que le protectorat a imposés au Bey, la perte de la souveraineté judiciaire est peutêtre celui auquel il oppose le plus de résistances. Le pouvoir du juge dans les pays musulmans s'identifie avec la loute-puibsance du souverain: de ce dernier émane (oute justice; il peut évoquer tous les procès et les magistrats, quMl institue, ne sont que ses délégués. Si Ton songe que rendre la justice est l'attribut le plus important, presque essentiel, de l'autorité chez les populations musulmanes, et qu'il revêt un caractère religieux, on conçoit les répugnances que le pouvoir beylical ressent lorsqu'il s'agit de s'en dessaisir, et, loin de supposer un abandon général de juridiction, dans le doute où nous laisse le D. Beyl. de 1884, c'est la solution contraire qui nous parait préférable.

' Section première. — Statut personnel.

S'il est une matière où la compét^^nce de nos tribunaux simpose à l'égard de leurs justiciables naturels, c'est évidemment dans les questions d'état, et l'on conçoit dil'ticilementque la Cour d'Alger ait pu, ainsi que nous l'avons vu précédemmenti admettre que les Algériens, habitant en Tunisie, soient justiciables do la juridiction indigène en pareille hypothèse. Cette doctrine est aujourd'hui abandonnée, cl Ton peut dire que le principe a été facilement accepté et que les tribunaux français sont pleinement compétents pour déterminer l'état et la capacité des Français, des Européens et de leurs protégés diplomatiques.

A l'égard des indigènes, la question est réglée par un texte formel, l'article 2 du D. Beyl. du 31 juillet 1884, qui est ainsi conçu : « Est expressément réservée aux tribunaux religieux la connaissance des contestations relatives au statut personnel

13â DEUXIÈMK PARTIE. — CHAPITRE II

OU aux successions des sujets tunisiens, musulmans ou israélites.»Leprinciperormuléparcetexle est trop précis pourqu'il se soit élevé sur son application autre chose que des coniroverses de détails. La jurisprudence française Ta phisieuis fois sanctionné (1), et il est parfaitement adnnis qu'en pareille matière Taflaire relève, selon la religion des parties, soit du tribunal du Charà (â), soit du tribunal rabbinique (3). Notons, à cet égard, que le tribunal du Charâ, en sa qualité de juridiction religieuse, refuse de s'occuper des successions de chrétiens, quelle que soit leur nationalité : à Texcmple des pratiques suivies, en pareil cas, en Turquie, et pour éviter un déni de justice, notre tribunal ne s'est pas déclaré incompétent dans une espèce de cette nature (4).

Cette dernière décision est basée sur un incontestable motif d'utilité pratique, mais elle n^est pas très sûre en théorie. En effet, les termes du D. Beyl. du 31 juillet 1884 sont trop formels pour que notre juridiction ne soit pas radicalement incompétente à l'égard des questions d*état et de succession qui intéressent les indigènes tunisiens. Cette incompétence provient évidemment du défaut même de tout droit de juridiction ; elle est d'ordre public, et il est certain que le tribunal doit la prononcer d'office.

Remarquons que rien ne s*oppose à la compétence du tribunal français, s'il s'agit d'actions purement personnelles et

(1) Tunis, 1" ch., 22 Juin 1891 (R. A., 91-2-567) ; Alger, 3« ch., 29 octobre 1894 (Glunet, 95-830).

(2) Le Charâ, tribunal supérieur religieux musulman, juge selon les deux rites hanéflte et malékite. Le défendeur a le choix du rite. Sa compétence, bien que vaguement définie, s'étend à toutes les causes dont un texte spécial n^attribue pas la connaissance à TOuzara. 11 peut seul prononcer la peine de mort; TOuzara lui renvoie les accusés qui en sont passibles (Cf. de Dianous, op. cil., p. 74).

(3) Le rabbin juge seul les questions de minime importance; il statue en premier ressort sur les autres, dont Tappel est porté devant le Triba- Bal rabbinique supérieur, composé du grand rabbin et de deux rabbins ordinaires (Cf. de Dianous, op. cit., p. 76).

(4) Tunis, 2« ch., 11 avril 1894 (R. A., 94-2-387).

COMPÉTENCE RATIONE MATERI.E 133

mobilières qui découlent d'une question de statut personnel, quand ce dernier n*est pas mis en cause ; tel le cas d'une demande en pension alimentaire, si le mariage qui lui sert de

base n'e:5t point contesté (t). Il en serait tout autrement, si, dans le cours d'une instance en matière mobilière, il venait à s'élever une question préjudicielle de statut personnel. Dans ce cas, tout en retenant la connaissance du litige principal, le tribunal français devrait surseoir à statuer jusqu'à la décision du tribunal indigène sur la question préjudicielle (2). Il est toutefois évident que par la force même des choses, nos tribunaux doivent se prononcer sur les questions préjudicielles do nationalité, bien qu'elles soient certainement du domaine du statut personnel.

Les redditions de comptes de tutelle de mineurs indigènes et celles des comptes de successions d'individus musulmans rentrent évidemment dans la compétence exclusive du tribunal indigène (3), alors même que le tuteur ou l'administrateur poursuivis seraient européens ou protégés, et que faction ne tendrait, en déGnitive, qu'à obtenir le paiement d'une somme d'argent (4). Des solutions identiques doivent être admises à l'égard des successions israélites (5) ou des tutelles de mineurs de cette religion (6).

C'est la nationalité du de cujus qui détermino la compétence à regard des successions ; celle des héritiers est indifférente, et la circonstance qu'ils seraient du re^^sort de la juridiction française laisserait intacte la compétence du tribunal indigène,

(ï) TuDi», 2* ch., 12 juin 1890 (J. T., 93-245) ; Tuuw, 2« ch., 27 décembre 1893 (J. T., 94-217).

(2) Tunis, 26 mars 1886 (R. A, 88-2-400); Tunis, 2« ch., 2 mai 189) (J. T., 95-5:^6) ; Tunis, 1"» ch., 14 avril 1891 (J. T., 94-322) ; Tunis, 2« ch., 27 décembre 1893 (J. T., 94-217).

(3) Tunis, U« ch., 15 décembre 1886 (J. T., 95-401) ; Sousse, 9 mai 18S9 (R. A., 89-2-538) ; Tunis, U» ch., 7 janvier 1891 (J. T., 96-132).

(4) Tuois, !'• ch., 6 janvier 1896 (J. T., 96-103).

(5) Tunis, 3 juin 1884 (J. T., 91-35).

v6) Tunis, l'» ch., 17 jain 1895 (J. T., 95-469) ; Tunis, 2« ch., 14 novembre 1895 (J. T., 95-579).

si le défunt est lui-même musulman ou israélite. 11 imporlerail peu que, depuis l'ouviTture de la succession, un des héritiers ait acquis la qualité de protégé français (i); les termes du D. Beyl. du 31 juillet 1884 sont trop formels pour laisser place à la moindre exception.

Pour les mômes causes, dans une succession musulmane, la présence du cessionnaire ouropéen d'un héritier ne saurait influer sur la compétence du tribunal (â); la solution serait identique à Tenconlre du créancier européen, exerçant les droits de son débiteur en vertu de larticle 1166 du Gode civil (3).

La Cour d'Alger, dans un arrêt en date du 19 mai 1891 (4), a paru admettre que nos tribunaux étaient incompétents d'une façon absolue à l'égard des donations dans lesquelles un Tunisien se trouverait en cause. Bien que la Cour ne s'en explique pas d'une manière formelle, il semble qu elle ait considéré la matière comme du domaine du statut personnel et, par suite, comme appartenant exclusivement à la juridiction indigène. Nous formulerions quelques réserves à rencontre de celte solution trop absolue. Si les questions qui touchent aux règles de capacité du donateur et du donataire, ou celles qui dominent la quotité disponible, sont du ressort du statut personnel, il nous semble, d'autre part, que les effets de la donation, spécialement sur les immeubles, rentrent dans le statut réel. 11 est vrai que la solution n'en serait pas modifiée à l'égard de la Cour d'Alger, puisqu'elle admet que l'incompétence de notre juridiction est absolue en matière immobilière dès qu'un Tunisien est en cause ; mais si Ton adopte, ainsi que nous n'hésiterons pas à le faire, la jurisprudence des tribunaux de Tunis et de Sousse, et qu'on admette qu'ils ne sont incompétents que de façon relative, la controverse revêt un réel intérêt.

(i) Tunis, 3 juin «884 (J. T., 91-35).

(2) Tunis, iro ch., 22 juin 189t (J. T.» 91-303).

(3) Tuuié, 2«'ch., 19 décembre 1894 (J. T.» 96-200). ^4) Alger, 1" ch., 19 mai 1891 (J. T., 91-236).

COMPÉTENCE RATIONS MATERIiE 135

Dans les débuts du fonctionnement de noire juridiction, le tribunal de Tunis, par un jugement du 19 février 1885(1), suivi de plusieurs décisions identiques (2), s'était déclaré incompétent pour prononcer la faillite de sujets tunisiens, li estimait que la déclaration de faillite, entraînant un certain nombre d'incapacités à Tégard du failli, affectait son état, son statut personnel, et qu'il y avail, dés lors, une violation du D. BeyI. de 1884 s'il s'agissait de la prononcer contre un sujet tunisien. La justice française, en outre, n'estimait pas avoir le droit d'ordonner le dépôt d'un Tunisien dans la maison d'arrêt. Enfin, elle remarquait que la faillite, en suspendant le cours des intérêts et en annulant certains actes, avait pour elTet de lui faire juger des contestations entre Tunisiens quand il existait des cruanciers de celle nationalité.

Ces décisions furent l'objet de critiques d'autant plus vives, qu'elles compromettaient gravement les intérêts des hluropéens qui pouvaient être créanciers de commerçants tunisiens (3). On aurait pu faire remarquer que, dans l'organisation des tribunaux mixtes d'Egypte, on avait refusé de faire entrer la faillite dans les matières de statut personnel avec d autant plus de raison qu'elle n'est, dans la plupart des cas, que la sanction d'engagements commerciaux (4). La colonie française demanda que le législateur intervînt pour assurer aux tribunaux fiançais le droit de prononcer la faillite des sujets tunisiens.

Cette intervention fut rendue inutile par une évolution de notre jurisprudence. En effet, pour résoudre la question, il ne faut se préoccuper que de la déclaration de faillite en ellemême ; on ne doit pas la confondre avec les conséquences qu'elle peut produire^ alors même que le tribunal n'eût pu prononcer ces conséquences par voie principale. Une fois

(2) Sic: Tunis, 3 avril et 29 octobre 1885; 26 février 1886.

(3) Cf. une note de R. E8toublon(R. A., 86-2-34, note 2).

(4) Simaïka, op. cU., p. 61.

la déclaration de faillite rendue, quand il s'agira d*en régler les effets et de déterminer les mesures d'exécution auxquelles elle peut donner lieu sur le failli lui-même ou sur ses biens, le tribunal français pourra alors se déclarer incompétent p^r suite de la qualité des parties (1). Si Ton considère que les tribunaux de la métropole n'hésitent pas à prononcer la faillite des étrangers qui font le commerce en France, alors même qu'ils n'y seraient pas domiciliés (2), il est ccrtaia qu'il faut accorder aux tribunaux de Tunisie semblable pouvoir à rencontre des indigènes. En Algérie également, la justice française, même à l'époque où les Arabes échappaient h sa juridiction, a prononcé des faillites d'indigènes musulmans sans se préoccuper des conséquences qu'elles auraient sur la personne ou sur le patrimoine du failli (3).

Tous ces motifs ont rapidement fait revenir nos tribunaux sur leurs premières décisions, et ils ont admis que la déclaration de faillite, ne constatant que Tétat de cessation de paiements, rerrtrait dans la catégorie des affaires mobilières déférées aux juridictions françaises, quand il y a un Européen en cause. La présence de créanciers qui relèvent de notre justice, permet donc à notre tribunal de prononcer la faillite du débiteur tunisien, alors même que la procédure serait ouverte par le dépôt du bilan, effectué par lui au greffe du tribunal, sans aucune intervention de ses créanciers (4). La question est aujourd'hui résolue (5), et la justice française s'est même reconnu le droit d'ordonner le dépôt do la personne du failli à la maison d'arrêt (6).

(1) Sousse, l«r mars 1889 (Clunet, 89-631).

(2) Casa, civ., 4 février 1885 (S., 86-1-200); Paris, 17 novembre 1886 (Clunet, 86-711).

(3) Alger, 5 juillet 1880 (Robe, 81-65).

(4) Sousse, 28 décembre 1888 (J. T., 89-84).

(5) Sousse, 12 avril 1889 (J. T., 89-88).

(6) Tunis, 2«ch.. 10 mai 1889 (J. T., 89-100).

COMPÉTENCB HATIONE MATERIli: 137

Section deuxième. — Matières mobilières.

i I«r. Théorie générale.

Quand la justice française eut recueilli Théritage des juridictions consulaires, il résultait des diiïérentes capitulations qu'elle élait compétente en matière personnelle et mobilière dans toutes les affaires où un biuropéenou un protégé européen se Irouvait défendeur. L'article i"du D. Beyl. du 31 juillet 1884 vint modifier profondément cette situation en stipulant que « les tribunaux français connaîtront, à partir de la promulgation du présent décret, de toutes les affaires civiles et commerciales dans lesquelles des Européens seront en cause, dans les matières où ils sont compétents actuellement lorsque des Européens sont défendeurs. »

Tel est donc le principe qui déterminera la compétence de notre tribunal en matière personnelle et mobilière, puisque c'est rhypothèsc où la justice française était auparavant compépétenle lorsqu'un Ruropécn était défendeur. Il suffira donc de constater la présence dans la cause d'un de nos justiciables, quel que soit le rôle qu'il y joue, pour consacrer la compétence de la juridiction française (1 ]. Il est bien évident qu'un principe aussi large pourrait comporter des abus, si l'application n'en était pas rigoureusement contrôlée. Il faut le combiner avec cette autre règle que celui qui n'a pas d'intérêt ne saurait avoir d'action : la compétence du tribunal français n'existera que si un intérêt sérieux légitime la présence des parties européennes (2). Cette exigence a soulevé des controverses de détail, sur lesquelles nous aurons lieu de revenir.

(1) Tunis, lr«ch., 13 juin 1892 (R. A., 92-2-418) ; TuoU, 1" ch., 15 février 1897 (J. T., 97! 25).

(2) Tanii, \^ ch., 22 Janvier 1894 (J. T., 94-112).

En dehors de cette resirirtion, la compétence du tribunal français est absolue, et il peut statuer alors môme que le juge tunisien aurait déjà prononcé dans lalTaire, car les décisions de la juridiction indigène n'ont pas forc<^ de chose jugée à regard de la justice française (i). 11 en serait de môme pi une inscription de faux, présentée comme exception civile, élait formulée par un Européen contre un Tunisien. Sans doute, au point de vue répressif, TOuzara pourrait avoir qualité pour juger le Tunisien, mais il n'a nullement le droit de prononcer, môme par voie préjudicielle, dans un litige personnel et mobilier dans lequel un Européen est en cause. Sa juridiction pénale serait, en outre, très contestable en présence des termes de Tarticle 1*' du D. Beyl. du 2 septembre 1885 (2).

Le tribunal français pourra également se prononcer dans les actions personnelles et mobilières, où un Tunisien est partie^ alors môme que les obligations litigieuse» découleraient, soit d'un acte de statut personnel, soit d'un contrat immobilier, à la condition que la validité de ces actes ne soit pas mise directement en cause. C'est ainsi que la justice française pourra examiner une demande en paiement faite par une femme pour une dot promise par son mari ou pour une pension alimentaire, si le mariage, qui en est la cause, n'est pas contesté (3). De môme, elle sera compétente pourjugerles actions en paiement d'annuités d'enzel si le droit à la rente est admis par le prétendu débiteur (4).

On a contesté que l'exercice d'une action en licitation pût être effectué devant le tribunal français quand un Tunisien est en cause. La controverse provenait surtout du caractère peu déterminé de l'action. Toutefois, si Ton fait la remarque que la licitation n'est pas nécessairement un acte de partage,

(1) Alger, 2« ch., 14 Janvier 1892 (H. A., 92-2-232).

(2) Tunis, 2« ch., U février 1887 (J. T., 96-131).

(3) Tunis, 26 mars 1886 (R. A., 88-2-400).

(4) Soiif^se, 24 octobre 1889 (J. T , 93-92) ; Tunis, l'« cb., 30 octobre 1893 (J. T., 93-407).