COMPÉTENCE RAT10NE MATBRIJB

mais qu'elle est seulement la mise en action du droit qu'a tout propriétaire de ne pas rester dans Tindivision, on n'y verra qu'une action personnelle et mobilière à Tégard de laquelle la compétence de la juridiction française est certaine (1).

fain thèse générale, la présence d'un Européen en cause suffit pour légitimer la compétence de nos tribunaux sans qu'il y ait lieu d'examiner par suite de quelles circonstances il s'y trouve; c'est ainsi qu'ils pourront régulièrement statuer sur la demande en paiement d*un billet à ordre dont le souscripteur et le béoéficiaire sont Tunisiens, s'il a été endossé en faveur d'un Européen (2).

S II. Effets des oesslons de créance sur la compétence

de nos tribunaux (3).

La cession de créance peut avoir une influence considérable sur la compétence de notre juridiction ; pour en modiûer les règles, il suffit de transmettre la créance que Ton possédait à un tiers d'une autre nationalité ou qui soit justiciable d'une autre juridiction. Les effets d'une cession de créance doivent donc être étudiés avec d'autant plus de soin qu'il peut y avoir là un artifice de procédure tendant à détourner le plaideur de ses jngos naturels. Il est de principe^ endroit français, que le cessionnaire d'une créance prend les lieu et place du cédant auquel il se trouve entièrement substituée En Tunisie, cette règle doit subir une modification sensible du fait des principes de compétence spéciaux au territoire de la Régence. Le D. Beyl. du 31 juillet 1884 défère aux tribunaux français la connaissance de toutes les affaires mobilières dans lesquelles un Européen est en cause, sans distinguer le motif et le titre en vertu des-

(1) Souase, 15 novembre 1894 (J. T.. 95- 26).

(2) Tunis, 2« ch., 9 décembre 1886 (J. T,, 95-401).

(3) Cf. Martineau : De tûifluence des cessions de créance sur la compétence de la juridiction française en Tunisie {i. T., 93-305).

140 DECXIÈNK lARTIE. — CIlAÏMTHE U

quelsil s'y trouve. 11 en résultedoncquel'Europt^en,cessionnaire d'une eri^ance appartenant à un indigène et souscrite par un autre indigène, doit porter son instance devant la juridiction française, tandis que la justice beylicale aurait été compétente si la cession de créance n'avait pas eu lieu ou si elle eût été effectuée en faveur d'un Tunisien.

On conçoit, dès lors, qu'à l'abri de cette situation puissent se produire des tentatives frauduleuses pour amener irrégulièrement un indigène devant la juridiction française. Le Tunisien qui, dans ses poursuites contre un de ses compatriotes, aura échoué devant la justice beylicale et qui voudra s'adresser au tribunal français, cédera en apparence sa créance à un Européen pour que ce dernier l'exerce devant nos magistrats. C'est là un abus grave et destructif de toutes les règles de compétence qui président, en Tunisie, au partage de la souveraineté judiciaire entre la justice française et la justice indigène.

Notre juridiction devait donc condamner de pareils procédés sans cependant aller jusqu'à proscrire la cession de créance elle-même. Cette opération juridique est formellement autorisée par le droit français, et si quelques contestations se sont élevées au sujet de sa validité en droit musulman, raffirmative est admise d'une façon générale (i). 11 fallait, d'ailleurs, éviter toute cxagéralion dans la solution à donner dans l'espèce, car, par elle-même, la cession de créance n'a rien que de licite et n'est qu'un mode très légitime d'exercice du droit de propriété. En principe, par conséquent, la cession de créance sera validée, et le tribunal français devra affirmer sa compétence en pareil cas (2).

Toutefois, en présence des facilités de fraude que présente le droit de cession de créance, il faut que cette dernière ait un caractère sérieux et qu'elle ne constitue pas une opération

(l)Tuni!«, n® ch., 21 novembre 1892 (J. T., 93-272).

(2) Tunis, l'c ch., 16 lévrier 1891 (J. T., 93-285); Tunis, 1« ch., 8 mai 1893 (J T., 9J-299) ; Tunis, 2« ch., 15 novembre 1891 (R. A., 9i-2-2l8) ; Tuui:>, 2*cb., 3U novembre 1893 (J. T., 94-267).

COMPÉTENCE RATIONE MATERI^ 141

régulière en apparence, mais n'ayant d'aotre but que d'arracher le Tunisien à la juridiction de ses juges naturels pour le faire comparaître devant nos magistrats, alors que ceux-ci sont certainement incompétents (1).

C'est Texamen attentif de chaque cession qui peut faire ressortir son caractère frauduleux. La fraude ne saurait, en outre, se présumer, et toute cession régulière en apparence doit être validée jusqu'à preuve du contraire (2).

Tantôt le caractère frauduleux de l'acte ressortira de ce que le nom du cessionnaire n'est pas inscrit dans la cession et que celle-ci coïncide en outre avec l'exercice d'une action introduite contre le débiteur tunisien devant son juge naturel (3). Tantôt on s'est basé sur ce que le prix de la cession n'était pas mentionné dans l'acte et qu'il y était stipulé que la cession était faite dans le but de recourir contre le débiteur: le cessionnaire n'a, dans ce cas, été considéré que comme un mandataire ad liiem (4). La preuve de la fraude ressortira encore de ce que la cession a été efîectuée après que le cédant a échoué dans ses poursuites contre le débiteur cédé, devant la juridiction beylicale (5) ; ou bien qu'il n'a remporté qu'un succès très problématique (6).

Un Tunisien a-t-il obtenu de l'autorité indigène une condamnation contre un de ses compatriotes, il ne pourra céder la créance qui en résulte à un Européen qu'en maintenant la compétence de la juridiction beylicale. Le cessionnaire euro-

(1) Tunis, l'e ch., 17 décembre 1890 (J. T., 91-20); Tunis, l»"» ch., *22 juin 1891 (J. T., 93-^:54) ; Tunis, 1'' ch., 26 octobre 1891 (J. T , 93-255); Tunis, U« ch., 18 janvier 1892 (J. T., 93-286) : Tunis, l'« ch., 13 juin 1892 (R. A., 92-2-418); Tunis, !'• ch., 21 novembre 1892 (R. A., 93-2-103); Alger, 2« ch., 25 mai 1893 (J. T., 93-357) ; Tunis, l'« ch . 21 décembre 1896 (J. T., 97-42).

(2) Alger, 30 janvier 1854 (Jur. Alg., 1854, p. 7); Tunis, l'» ch., 8 mai 1893 (J. T., 93-299).

(3) Tunis, 1w ch., 26 octobre 1891 (J. T., 93-255).

(4) Tunis, 1« ch., 22 juin 1891 (J. T., 93-254).

(5) Tunis, 2'»« ch., 30 novembre 1893 (J. T., 94-267).

(6) Sousse, 22 mars 1894 (J. T. 94-329).

péen ne saurait avoir, en ce cas, d'autres droits que son cédant et il ne pourra employer d autres voies d'exécution que celles mises à sa disposition par l'autorité tunisienne (1).

Une cession de créance, môme sincère, mais effecluée après l'introduction de l'instance contre le débiteur ne saurait influer sur la compétence de la juridiction, qui a été régulièrement saisie à l'origine (2).

Les règles que nous venons d'indiquer ne s'appliquent plus lorsqu'il s'agit d'une transmission de propriété effectuée par voie de clause à ordre. En souscrivant à une stipulation de cette nature, le débiteur tunisien a accepté implicitement comme créancier toute personne à qui le titre a été régulièrement endossé : il ignore donc devant quelle juridiction Taffaire sera portée et n'a pas de droit exclusif au bénéfice de l'une d'elles (3). Cependant l'on retomberait dans la règle générale si la créance à ordre, au lieu d'être transmise par un endossement régulier, favait été dans les formes usitées pour les cessions de créance ordinaires (4).

Rappelons enfm que, dans les matières d'état ou de succession, une cession de créance n'a aucune influence sur les droits do compétence de la juridiction beyiicale à l'égard de sujets tunisiens (5).

i III. Procédés employés pour modifier la compétence respective des deux Juridictions.

L'emploi fictif de la cession de créance est un des procédés les plus faciles pour amener illicitement un débiteur tunisien

(1) Tunis, uo ch., 26 juin 1893 (R. A., 93-2-430).

(2) Tunis, 2«e ch., 16 avril 1891 (J. T., 93-270) ; Tunis, U» ch., 26 oclobre 1891 (J. T., 93-255).

(3) Tunis, l'« ch., 8 mai 1893 (J. T., 93-299) ; Sousse, 15 novembre 1894 (J. T., 9:>-26); J. de p. Sousse, 27 novembre 1894 (J. T., 95-231); Tunis, !••• ch., 25 mars 1895 (J. T., 95-257).

(4) Tunii, 1" ch., 18 janvier 1892 (J. T., 93-286).

(5) Cf. suprà, p. 134.

COMPÉTENCE RATIONE MATERLE 143

devant la juridiction française. Mais Tingéniosilé des plaideurs ne s'est pas arrêtée à cette spule fraude et la pratique a enseigné d'autres moyens pour arriver à ce résultat. Nous allons les passer rapidement en revue.

On a vu, par exemple, dans des actions possessoires, intentées par un Tunisien contre un autre Tunisien, le détenteur faire intervenir un locataire européen, quelquefois même un locataire fictif, pour soutenir ensuite que la cause devait être portée devant la juridiction française. Nos magistrats ont déjoué cette tactique en décidant qu'un possesseur à titre précaire, tel qu'un locataire, ne pouvait avoir Texercicc de laction possessoire : le locataire européen a donc été mis hors de cause et TafTaire renvoyée devant qui de droit, puisqu'elle s'agitait entre deux Tunisiens (i).

Au surplus, bien que le cas ne se soit pas formellement présenté en Tunisie, nous n'admettrions la tierce intervention que si elle n'est pas un artifice de procédure destiné à créer la compétence du tribunal français (2).

A la suite de l'adoption de la jurisprudence, en vertu do laquelle notre juridiction s'est reconnu le droit de prononcer la faillite de débiteurs tunisiens lorsqu'ils ont des créanciers européens, un nouveau procédé s*est fait jour dans le but d'amener irrégulièrement un indigène devant noire justice. On a vu des Tunisiens assigner leur débiteur de même nationalité en déclaration de faillite devant nos tribunaux, sous prétexte que la masse comprenait des créanciers européens ou protégés d'une puissance européenne. La justice française n a vu là qu'un débat mobilier entre deux indigènes et s'est, par suite, déclarée incompétente (3).

Dans le même ordre d'idées, on ne saurait conférer au créancier européen d*un Tunisien le droit de pratiquer des procédu-

(l)J.(icp. Grombalia, 15 septembre 1893 (J. T., 94-455) ; Sousse, 15 novembre 1894 (J. T. 94-576).

(2) Trib. mixte d'Alexandrie, 29 avril 1876 (CluDet, 16-:m).

(3) Berge : op. cit., p. 54. Cf. TuDis, 2»« ch., Î4 avril 1890 (J. T., 94-322).

res, qui auraient pour effel d'amener le tribunal français à juger un litige entre Tunisiens, sous le prétexte de permettre à cet Européen d'exercer les droits de son débiteur indigène. L'emploi de mesures conservatoires ne saurait en rien influer sur la compétence. Le créancier européen ne pourra donc opérer une saisie conservatoire^ qui rendrait le tribunal français juge du litige principal, lors de Tinstance en conversion (i). De même, malgré les droits qu'il tient de l'article 1166 du Code civil, un Européen ne saurait exercer à la barre du tribunal français, au nom de son débiteur tunisien, l'action en licitation que celui-ci peut posséder contre d'autres indigènes (2).

Ces divers exemples ne sont que les applications d'un même principe : la justice française, tout en possédant pleine compétence en matière mobilière dès qu'un de ses justiciables est en cause, ne doit pas retenir la connaissance de TafTaire, si ce dernier n'est que partie apparente dans un débat qui, en réalité, s agite enlre deux Tunisiens.

§ IV. Effets des appels en garantie sar la compétence

de notre juridiction.

L'appel en garantie doit être étudié séparément dans les effets qu'il est susceptible de produire sur la compétence des tribunaux français. On se trouve en présence d'un procédé licite, qui consiste dans l'exercice d'un droit formellement consacré par la loi ; on ne saurait donc le proscrire et interdire au défendeur d'amener dans l'instance celui de qui il tient ses droits, qui est l'auteur responsable du litige et qui doit, par suite, être à même de répondre à la demande d'une façon utile. D'ailleurs, le Code de procédure civile est applicable en Tunisie, et son article 181 dispose que « ceux qui seront

(1) Tunis, 2"« ch., 8 juin 1893 (J: T., 93-259).

(2) Souase, 19 mars 1896 (J. T. 96-382).

COMPÉTENCE RATIONE MATERIJE 145

assignés en garantie seront tenus de procéder devant le tribunal où la demande originaire sera pendante, encore qu^ils dénient être garants. »

L exercice de l'action en garantie était donc très légitime, mais il fallait tenir compte de la situation spéciale faite à la Tunisie par la coexistence des deux juridictions française et indigène. N'allait-on pas de la sorte enlever h la justice beylicale la connaissance de contestations sur lesquelles elle seule avait le droit de se prononcer? Qu'on suppose, en eiîet, une instance s'agitant entre deux Tunisiens, admettra-t-on que rappel en cause d'un Européen vienne dessaisir les magistrats indigènes; nVt-on pas à craindre, en cas d'affirmalive, qu1l n'y ait là un artifice de procédure destiné à soustraire la contestation à ses juges naturels? Ou bien encore, dans une instance principale en matière immobilière, intentée par un liiuropéen contre un autre Européen, peut-on admettre que le défendeur appelle un Tunisien comme garant devant la juridiction française et rende celle-ci compétente dans une affaire immobilière où un sujet du Bey est en cause? Il y avait évidemment là une situation délicate et digne d'attention.

Pour résoudre la question, il fallait déterminer la portée exacte des termes de l'article 181 du Code de procédure civile. Devait-on donner aux dispositions de ce texte un sens absolu et les appliquer en toute circonstance? Les tribunaux de Tunisie ne l'ont pas pensé, et nous acceptons entièrement leur manière de voir. L'article 181 du Code de procédure civile n'a été édicté qu'en vue de l'hypothèse normale, celle où l'action élanl intentée devant les tribunaux de la Métropole, il n'y avait pas à tenir compte de l'existence concomitante d'une autre juridiction. Et môme, en France, la Cour de cassation n'en admet l'application qu'autant que le tribunal saisi de la demande principale n'est pas incompétent ralione materias à l'égard de l'action subsidiaire en garantie (1). En d'autres ter- Ci) Cass. civ.,.20 avril 1859 (I). F., 59-1-110); Cass. req., 16 novembre

mes, Tarlicle 181 du Code de procédure civile n'a eu qu*un seul but, celui de supprimer Texception d'incompétence, que le tiers appelé en garantie aurait pu faire valoir^ si le tribunal saisi de la demande principale n'est pas celui de son domicile.

Limité ainsi dans son champ d application, Tarticlc 181 du Code de procédure civile ne pouvait autoriser la juridiction française à connuitre, sous prétexte d'appel en garantie, d'une action dont le jugement lui est refusé par la loi, soit à cause de la nationalité des parties, soit à raison de la nature de l'affaire. Les tribunaux de Tunisie, sauf de rares dissidences (1), ont adopté ce système (2). Ils ont toutefois admis que leur incompétence n'était que relative, et exigé que le moyen fût proposé avant toule défense au fond (3). En matière d'immeubles non immatriculés, le garant tunisien a également été autorisé à décliner la compétence du tribunal français (4).

D'autre part, il ne fallait pas pousser le respect de la juridiction indigène jusqu'à priver la justice française du jugement du litige principal à Tégard duquel elle est compétente. La seule solution qui pût s'allier avec l'indépendance réciproque des deux justices était celle qui laissait à chacune d'elles la connaissance de l'instance, qui lui revenait s<*lon le droit commun. On a donc décidé qu'il y avait lieu de prononcer la disjonction et de renvoyer au tribunal indigène la connaissance de l'action en garantie, quand il y avait en cause un

1881 (S. 82-1-225); Paris, 6«« ch., 9 novembre 1886 (Gaz. du Pal., 86-2- 737) ; Douai, l^** ch„ 18 décembre 1893 (J. T., 94-292).

(1) Tunis, 1" ch., \ mars 1891 (J. T., 96-197>; Tuois, !'« ch., 12 novembre 1894 (J. T., 95-13).

(2) Tunis, 1« ch., 14 janvier 1887 (J. T., 89-274) ; Tunis, 1« ch., 4 avril

1892 (J. T., 93-291); Tunis, 1" ch., 19 décembre 1893 (S. 94-2-129); Tunis, U« ch., 22 janvier 1894 (J. T., 94-111).

(3) Tunis, 2»« ch., 16 juin 1893 (J. T., 93-332) ; Tunis, \^ ch., 12 novembre 1894, (J. T., 95-13).

(4) Tunis, l«ch., 23 mai 1892 (J. T., 93-271); Tunis, 2«»« ch., 16 juin

COMPÉTeNCE RATIONS MATERIiE 147

Tunisien en matière immobilière et quand, en matière mobilière, TaiTaire s*agitait entre indigènes (i).

S V. DiilioultéB d'exécution des Jugements de la justice Irançaise en matière mobilière.

Il est un principe, que l'indépendance de la juridiction française rend nécessaire, c'est qu'elle seule peut être juge des difficultés d'exécution qui s'élèvent à l'occasion de ses jugements (2). Cette règle a soulevé d'importantes controverses dans les questions immobilières, controverses au sujet desquelles nous aurons l'occasion de revenir. En matière personnelle et mobilière, on peut dire qu'elle n'a été l'objet d'aucune contestation, à tel point que la jurisprudence est à peu près muette à cet égard. C'est à peine si l'on peut noter une décision en vertu de laquelle l'administrateur séquestre, nommé par la justice française, ne saurait, quelle que soit sa nationalité, décliner la compétence de notre tribunal, quand il est assigné devant lui, en vertu de l'article 527 du Code de procédure civile, à reffet de rendre ses comptes (3).

Quelques hypothèses spéciales se sont cependant produites

au sujet de l'exécution des jugements de la juridiction française. Nous verrons ultérieurement quelle est la pratique admise par nos tribunaux lorsque des saisies sont opérées sur un même objet par les deux autorités française et beylicale, chacune en vertu de décisions judiciaires émanant de sa juridiction particulière (4). On a également pu se demander si un Tunisien avait le droit de pratiquer entre les mains d'un Européen une saisie-arrét pour sûreté d'une créance qu'il possédait

,'l) Tunis, l'c ch., 4 avril 1892 (J. T., 93-291) ; Tunis, 2«»« ch., 16 juin 189 J (J. T., 93-332).

(2) Sousse, 10 octobre 1889 (R. A.» 90-2-32).

(3) Tunis, l^ ch., 17 juin 1895 (J. T., 95-465).

(4) Cf. infrà, 2«« partie, chap. V.

contre un autre Tunisien. 11 a été jugé, avec raison, nous semble-t-il, que le tribunal français était compétent pour examiner la validité de la saisie, mais qu'il ne pouvait se prononcer sur l'existence même de la créance sans excéder les bornes do son autorité (1). De môme, le tribunal de Tunis s'est déclaré incompétent pour connaître de Tinslance en contestation de déclaration afiirmalive, élevée entre un saisissant et un tiers-saisi tunisiens, alors cependant que le saisi serait Kuropéen. 11 en serait autrement si ce dernier avait été mis en cause (2j.

Section troisième. — Matières immobilières.

En matière immobilière, la compétence de nos tribunaux est loin d'être réglée avec la même précision que dans les causes mobilières; aussi les controverses sont-elles nombreuses à ce sujet, et elles nous conduiront, dans le développement de leur exposition, à relever de graves conflits de jurisprudence entre la Cour d'Alger et les tribunaux de Tunis et de Sousse.

§ l«i'. — Hypothèses dans lesquelles la Juiidictioii irançaise

est compétente.

Les causes qui peuvent rendre la justice française compétente en matière immobilière sont mulliples; elles résultent parfois de la nature de l'immeuble, jointe à la qualité de Tune des parties ; c'est ainsi qu'à l'égard des contestations portant sur des immeubles qui funt partie du domaine public, la justice française sera compétente, si l'adversaire de l'Etat tunisien est un de ses justiciables (3). Parfois aussi,- la compétence de

0) Tunis, 1^* ch., 31 octobre 1892 (R. A., 93-2 72).

(2) Tunis, 2«npch., 6 décembre 1893 (J. T , 95-335j.

(3) D. BeyI. du 24 septembre 1885; art. 7 (Boinp., p. 96).

COMPÉTENCE RATIONS HATERIJS 149

nos magistrats proviendra de rcxistence d'une procédure d'immatriculation dans laquelle interviendra un opposant de nationalité européenne (1). Les hypothèses les plus fréquentes sont: celle qui résulte de la nature de l'immeuble, lorsque celuici a été immatriculé conformément aux dispositions de la loi foncière et celle qui provient de la nationalité européenne de toutes les parties en cause.

Nos consuls tenaient des capitulations juridiction pleine et entière à Tégard de tous les litiges pendants entre Français. La loi du 27 mars 1883 transféra ces droits à la nouvelle juridiction, et son article 2 stipula que les tribunaux de Tunisie connaîtraient « de toutes les affaires civiles et commerciales entre Français et protégés français. » Le décret beylical du 5 mai 1883, en disposant que les nationaux et protégés des puissances qui renonceraient à leur juridiction consulaire deviendraient justiciables des tribunaux français dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que les Français euxmêmes, permit à notre justice d'étendre sa compétence sur toutes les affaires civiles et commerciales pendantes entre Européens et protégés, lorsque les tribunaux consulaires eurent été abolis. Les textes sont, en efiet, formols, et une jurisprudence nombreuse (2) en fait l'application dans les affaires immobilières, à regard d'immeubles non immatriculés, et sans distinguer si l'action est portée au pétitoire ou au possessoire, dès qu'il est constant que le litige ne s'élève qu'entre Européens et protégés des puissances européennes.

La compétence de la juridiction française peut aussi provenir de la nature de l'immeuble, indépendamment de la qualité des parties, si celui-ci est immatriculé. Aux termes de l'arti

(i) Loi foncière ; art. 36 (Bomp., p. 210).

(•2) Tuais, 14 janvier 1886 (Clunet, 88-660; ; Tunis, \^ ch., 13 juillet 1887 (R. A, 90-2-22); Tunis, l'« ch., 2 novembre 1887 (J. T., 93-387); Tunis, 1^ ch., 6 mars 1893 (R. A., 93-2-273) ; Tunis, U» ch., 6 mars 1893 (J. T., 93-148) ; Alger, Ire ch., 7 mars 1894 (J. T., 94-211) ; Sousse, 14 avril 1894 (J. T., 94-311). Cf. Chausse : Examen doctrinal (Rev. Crit., 1893, p. 488).

cle 20 de la loi foncière de 1885, « les immeubles immatriculés ressorlent exclusivement et d'une manière définitive à la juridiction des tribunaux français. » Les expressions mêmes de ce texte excluent toute controverse, et nos tribunaux n*ont pas hésité à en faire la plus complète application (i). Toute action immobilière relative à un immeuble immatricule rentre dans le domaine de la justice française, que cette action soit réelle ou personnelle, possessoiic ou intentée àtitrepétitoire(2).

L'article 20 de la loi foncière dispose en outre que, c< en cas de contestations sur les limites ou les servitudes d'immeubles contigus, lorsque l'un d'eux sera immatriculé et que l'autre ne le sera pas, la juridiction française sera seule compétente, et il sera fait application de la présente loi. » Le décret du 24 septembre 1885 sur le domaine public a tenu compte de ce principe en édiclant que « lorsque le différend existera entre les droits du domaine public et ceux d'un immeuble placé sous le régime de la loi de 1885, la juridiction française sera seule compétente » (3). La règle ainsi formulée est absolue, et c*est en vain qu'on a voulu y chercher des restrictions au sujet de la nationalité des parties en cause ou qu'on a prétendu qu'elle ne serait applicable qu'à des litiges analogues à un déplacement de bornes ; rien n'autorise une pareille interprétation, et c'est il bon droit que notre juridiction a expressément proclamé sa compétence (4).

On peut, enfin, tirer de l'article 36 de la loi foncière une nou-

(1) TuDis, 2'"« ch., 20 décembre 1888 (II. A. 90-2-28); Tiinin, 1"» ch., 14 mars 1892 (R. A., 92-2-237) ; Tuni», 1»* ch., 13 juio 1892 (R. A. 92-2- 418) ; TunU, 2»« cil., 14 mars 1894 (J. T., 94-224); Alger, 2«»« ch.» 17 mars 1894 (R. A , 94-2-382) ; Tunis, 2»« ch., 22 mai 189.i (J. T., 95-461) ; Alger, 2«n« ch., 2 novembre 1895 (J. T., 96-129).

(2) Tunis, 1" ch., 13 juin 1892 (R. A., 92-2-418).

(3) Tunis, 1" ch., 22 avril 1895 (J. T., 95-369).

(4) CaBS. req., 18 octobre 1893 (R. A., 93-2-524) ; Tunis, 1« ch., 20 mai 1895 (J. T.. 95-436); Tunis, 1'- ch., 23 novembre 1896 (J. T., 96-591); Tunis, i" ch., l«r mars 1897 tJ. T., 97-198).

COXP^.TENCE RATIONE MATERliE i5i

velle hypothèse où la justice française est compétente. Cet article est ainsi conçu : « Dans le cas où une opposition à une immatriculai ion requise par un justiciable des tribunaux français, serait formée par un justiciable de ces mêmes tribunaux, il sera loisible à co dernier do la porter devant la juridiction française, pourvu qu'il le fasse avant toute défense au fond devant le Tribunal mixte, et pourvu que Tinstance soit fondée sur un droit existant entre ses mains avant Tinserlion slu Journal Officiel de la déclaration d'immatriculation. » On peut voir là une compétence spéciale, accordée à noire juridiction, dont la mise en cause d'un sujet tunisien ne saurait altérer les droits (1). Au surplus, depuis le D. Beyl. du 6 novembre 1888 (â), il suf6t que l'opposant soit un de nos justiciables pour que le tribunal français acquière pleine connaissance du litige soulevé par la demande d'immatriculation (3).

S n. Hsrpothèses dans lesquelles la justice française est incompétente.. Nature de cette incompétence (4).

Le décret beyiical du 31 juillet 1884 réservait implicitement aux tribunaux indigènes la connaissance des affaires immobilières en instituant <« une commission chargée de préparer la codification des lois relatives à la propriété foncière en Tunisie, et de proposer les conditions dans lesquelles la compétence en matière immobilière sera remise aux tribunaux français. » Des délibérations de cette commission sortit la loi foncière du i'' juillet 1885, qui conféra le jugement des litiges concernant les immeubles immatriculés à la juridiction française.

(3)Tonif, !'« ch., 20 mai 1895 (J. T., 95-459); Tunis, !'• ch., 18 mai 1896 (J. T., 96-296).

(4) Cf. X... : Du carartère de la compétence des tribunaux en Tunisie en matière immobilière (R. A.» 90-1-133); Chausse: Examen doctrinal iRev. Crit., 1893, p. 488).

i5!2 DEUXIÈMF PARTIE. — CHAPITRE II

Celle-ci restait incompélente à ]*égard des fonds non immatriculés et depuis lors, aucune réforme n'est intervenue h ce sujet. Cette incompétence de la justice française n'est pas contestée en principe (i), et il est parfailementadmis qu'elle a un caractère absolu lorsque Taflaire se débat exclusivement entre plaideurs de nationalité tunisienne (â).

Toutefois, lorsqu'on rencontre une partie européenne en présence d'un adversaire indigène, une controverse très vive s'élève pour déterminer la nature de cetle incompétence : elle a provoqué entre la Cour d'Alger et les tribunaux de Tunisie un conflit de jurisprudence, qui dure encore, et dont la solution serait dos plus utiles pour les intérêts économiques de la Régence (3).

En efl'et, si la juridiction française est certainement incompétente lorsqu'il s'agit d'un immeuble non immalriculé et qu'un Tunisien est en cause, encore faut-il déterminer le caractère de cette incompétence pour savoir si elle est absolue ou seulement relative. Pour bien saisir l'intérêt de la question, il faut examiner les conséquences pratiques qui peuvent résulter de lune ou de l'autre de ces solutions. L'incompétence de la juridiction française est-elle absolue, ainsi que le prétend la Cour d'Alger, c'est qu'elle est basée, soit sur la nature du litige, soit sur les principes de l'organisation judiciaire : elle est, dès lois, d'ordre public et doit être prononcée d'office par

(\) Tunis, 26 novembre 1884 (R. A., 90-2-24) ; Tunis. 2»«^ ch., 22 décembre 18«7 (R. A., 90-'2-2r»); Sousse, 2T juin 1889 (R. A., 90-2-31); Sousse, 20 novembre 4889 (R. A., 90-2-34); Alger, 2">« ch., 3 mai 1890 (R. A., 90-2-387) ; Tunis, 2»» ch., 8 mai 1895 (R. A., 95-2-356).

(2) Alger, 2»e ch., 9 et 16 mai 1895 (R. A., 95-2-446 ci 448).

(3) Une controverse assez vive existe, en Egypte, sur le point de savoir quelle est la compétence des tribunaux mixtes en matière immobilière ; mais, à la différence de ce qui se passe en Tunisie, on se demande, en Egypte, si la juridiction mixte ne doit pas connaître des actions immobilières entre Indigènes. La question ne se pose pas dans la Régeuce. (Cf. Lamba, op, cit., p. 124 et 243; Simaïka, op. cit., p. 91). Cf. Desmonts (Rev. cril., 1893, p. 663): De la compétence des tribunaux mixfes égyptieng en matière réetle immobilière.

COMPÉrENCE RATIONE MATERIiK lo.'i

le juge. Les deux parties ont le droit de la faire valoir en tout état de cause et ne peuvent y renoncer expressément ou tacitement. Au contraire, si Ton admet la théorie des tribunaux de Tunisie, notre incompétence n est que relative : elle est établie on faveur du sujet tunisien uniquement comme une mesure de protection à son égard. Ce dernier peut donc y renoncer, soit d'une façon expresse, soit tacitement. Son adversaire européen ne peut prétendre au bénéfice de l'exception d'incompétence, et le juge ne saurait la prononcer d'office.

On voit, par ce rapide exposé, tout l'intérêt qui s'attache à la question; avant d'en donner une solution théorique, il nous semble utile de l'exposer rapidement au point de vue historique.

l/application des principes du Coran comme base de la législation civile interdisait aux Européens la possession du sol dans la Régence. Vers 1863 seulement, divers traités passés entre le Gouvernement du Bey, d'une part, et de l'autre avec l'Anglettirro, Tltalie et TAutriche, décidèrent que les nationaux de ces puissances pourraient devenir propriétaires en Tunisie ; le môme privilège était accordé aux Français, en vertu des traités de 1824 et de 1830, qui nous concédaient en tontes matières le bénéfice de la clause de la nation la plus favorisée. Ces traités admettaient parfaitement la compétence de la juridiction bcylicale dans les litiges immobiliers, entre leurs nationaux et les indigènes ; mais cette clause n'a jamais reçu d'application, et, en droit, le Gouvernement du Bey n'aurait pu en exiger l'observation. En effet, en acceptant la compétence du juge indigène, et en renonçant ainsi, en matière immobilière, au privilège que les capitulations leur assuraient de juger toutes les causes dans lesquelles leurs nationaux jouaient le rôle de défendeur, les puissances étrangères avaient mis comme condition expresse que le Bey organiserait une juridiction d'appel. Ce tribunal n*a jamais fonctionné et le Charà, seule juridiction indigène compétente, est une cour qui juge en dernier ressort et dont le caractère religieux ne donne que peu de garanties aux non-musulmans.

En présence du mauvais vouloir du Bey à accorder aux Européens le droit d'appel, les consuls ne tinrent pas compte de la compétence du juge indigène, ou du moins quand on leur demanda Texéculion d'un jugement du Charâ contre un de leurs nationaux, ils constatèrent que ce dernier avait été privé du bénéfice de la juridiction d'appel à laquelle lui donnait droit le traité, et ils révisèrent au fond et dans un sens naturellement rigoureux la décision du Charâ. Il en résulta cette situation particulière que les Tunisiens, n'ayant aucun avantage à porter leur cause devant le tribunal musulman, préférèrent saisir directement la juridiction consulaire.

Les litiges immobiliers, ainsi jugés par les consuls, furent très nombreux (1), et les Cours d'Aix et de Gènes les examinèrent sans difficulté en appel. On peut affirmer qu'il n*y a pas d'exemple qu'un défendeur européen ait été traduit devant le juge indigène en matière immobilière (â). Le Bey lui-môme plaida en 4863 contre un sieur Colin devant le consul de France, et son premier ministre, le Khasnadar, agit de même en 1866 contre Pascal Gandolphe. Ces exemples ont une grande importance si Ion songe qu'ils émanent des représentants d'un pouvoir absolu; ils constituent la sanction au moins tacite de l'état de choses existant (3).

Telle était la situation au moment de notre Protectorat ; les consuls jugeaient sans contestation les causes immobilières dans lesquelles un de leurs nationaux était défendeur. Il serait peu logique d'admettre que la consolidation de notre influence en Tunisie ait pu modifier cet état de choses dans un sens restrictif des pouvoirs de la juridiction française, héritière des justices consulaires. Sans doute, le D. Beyl. du 31 juillet 1884

(1) Cf. Berge: op. cit., p. 63, note 4.

(2) Conf. cons. séance du 29 janvier 1891, rapport de M. Terras (Conf. cons., 91-1-72).

(3) Les magistrats tunisiens partageaient cette doctrine à tel point qu*en 1886, le Charà, saisi pour la première fois d'un litige de cette nature, ne se décilla à juger que sur Tiatervi ntion du président du Tribuual mixte, pour éviter un conflit négatif de juridiction.

COMPÉTENCE RATIONE MATERIJE 155

consacre bien une réserve à cet égard, mais il nous paraît qu'elle n'a eu d'autre but que de confirmer les droits du sujet tanisien de n'être jugé en matière immobilière que par son magistrat national Hans cependant le priver du privilège de recourir à la juridiction française s'il trouve plus de garanties auprès d'elle. Nous avons vu que la pratique avait consacré la compétence des consuls lorsqu'un Européen était défendeur en matière immobilière ; or, l'article premier du D. Beyl. du 31 juillet 1884 dispose que le tribunal français sera compétent, dès qu'un Européen sera en cause, dans toutes les affaires civiles et commerciales dans lesquelles il était auparavant compétent lorsque les Européens élaient défendeurs. Dès lors, pour éviter que la compétence immobilière ne passât aussi au tribunal français, il fallait insérer à cet égard une réserve formelle. C*est ainsi que s'explique, à notre avis, l'article 5 du décret de 1884.

Pour nous, il est donc certain qu'historiquement Tincompétence du tribunal français n*est que relative, et l'étude théorique de la question nous conduira à la même conclusion.

Quelle est, en effet, la base de l'incompétence de la juridiction française ? La Cour d'Alger, pour édifier son système, a d abord admis que cette incompétence tenait à la matière ; puis elle a abandonné cet argument pour dire que l'incompétence du tribunal résultait de Tordre des juridictions établies en Tunisie en vertu des stipulations formelles de traités diplomatiques. Un jugement, très remarquable, du tribunal de Tunis, en date du 6 avril 1895 (1), a fait bonne justice de cette théorie. Comment soutenir, en effet, que c'est la nature de la contestation qui s'oppose à la compétence de notre juridiction? Celle-ci n'a-t-elle pas pleine connaissance des matières immobilières lorsque le litige s'agite entre deux parties, qui sont ses justiciables ou bien qu'il porte sur un immeuble immatriculé? Et même, en présence d'un plaideur tunisien, le tribunal

(I) TuDi», l^ch., 6 avril 1895 (R. A.. 95-2-3U) (J. T., £15-304).

156 DRUXIÈME PARTIE. — CHAPITHE II

français n'est-il pas compétent pour réviser au fond la décision du Charâ, qu'on lui demande de revêtir d'un exequaiur ou bien pour statuer sur un litige immobilier, qui s*élèveà l'occasion de rexi^culioii d'une sentence rendue par la justice française (1)? Dans toutes ces hypothèses, la nature de la contestation est identiquement semblable à celle des affaires oii nous reconnaissons Tincompélence de la juridiction française : ce n'est donc point là qu'il faut chercher la cause de cette incompétence.

Dira-l-on alors que le motif doit se tirer de l'ordre des juridictions instituées dans la Régence par des lois ou par des traités internationaux ? C'est oublier que, dans les Echelles de Barbarie, dont la Tunisie fait partie, comme dans les Echelles du Levant, le principe fondamental de l'organisation judiciaire à regard des Européens est que la juridiction consulaire forme pour eux le tribunal de droit commun.

Dans la Régence de Tunis, en particulier, nous savons que la pratique courante, admise même par le Bey, faisait porter devant le juge-consul, par des demandeurs tunisiens, leurs actions immobilières contre des défondeurs européens. Les tribunaux de Tunisie, qui ont recueilli les pouvoirs judiciaires des consuls, n'ont fait que suivre leurs traditions, sans qu'aucun texte ait restreint leur autorité à ce sujet.

Au surplus, dans cette question, il est impossible de rattacher l'incompétence de nos tribunaux à un motif d'organisation judiciaire : on ne s'occupe pas, en effet, de savoir quel est l'organe du pouvoir judiciaire qui doit juger TafTaire, mais bien de déterminer à laquelle des deux juridictions qui exercent concurremment sur le territoire de la Régence, doit revenir l'examen du litige. Or, ces deux juridictions parallèles sont établies dans l'intérêt de leurs propres justiciables, et tout individu a parfaitement le droit de renoncer au bénéfice de

(1) NoiOQs cependant qu'un arrêt, resté d'ailleurs isolé, de la Cour d'Alger, en date du 20 octobre 1894, semble rejeter celte théorie (J T.. 95-177) ; Cf. infrà, 2»« partie, chap. V, § 2.

COMPÉTENCE RATIONS MATERIiE 157

son tribunal personnel, quand cela ne lui est point interdit à raison de la matière. Sans doute, les justices consulaires d'abord, les tribunaux français après elles, tirent leur existence de concessions contractuelles ou bénévoles du Gouvernement beylical ; leur compétence doit donc être restreinte aux hypothèses prévues par les traités ou les décrets signés par le Bey. Mais nous pouvons soutenir que le Bey a renoncé h la compétence absolue de ses tribunaux en matière immobilière : en droit, lorsqu'il n'a pas exécuté les dispositions formelles des traités sur l'organisation des juridictions tunisiennes pour les litiges immobiliers ; en fait, quand lui, souverain absolu, dont la volonté seule faisait loi, a porté ses demandes devant les consuls des puissances étrangères.

Pour nous, le seul motif de l'incompétence du tribunal français, c'est la présence d'une partie tunisienne en cause ; c'est un but de protection pour les sujets du Bey, à qui l'on a voulu conserver le bénéfice de comparaître devant leurs juges personnels. Le Gouvernement tunisien en augmentant par le D. BeyI. du 31 juillet 1884 les pouvoirs du tribunal français en matière mobilière, n'a pas cru devoir agir de même en ce qui concerne les causes immobilières ; la réserve qu'il a faite à ce sujet n'a pu avoir d'autre conséquence que de conserver à leur égard la législation antérieurement applicable, c'est-àdire, de reconnaître au défendeur tunisien cité devant le tribunal français au sujet d'un immeuble non immatriculé, le droit de décliner la compétence de cette juridiction.

Notre solution présente de nombreux avantages : il est inutile d insister sur la supériorité de la justice française sur la magistrature tunisienne au point de vue du savoir juridique et de l'impartialité. Qui ne comprend le danger que présente pour des non-musulmans l'obligation de comparaître devant un tribunal religieux, qui leur est fatalement hostile ? En outre, la justice française donne l'avantage de l'appel et du pourvoi en cassation, tandis que le Charâ statue en dernier ressort. Au point de vue économique, il est facile de comprendre le déve-

io8 DEUXièMK PARTIE. — CHAPITRE II

loppement que les transactions immobilières pourraient prendre, si les plaideurs étaient sûrs d*obtenir la juridiction française. Aussi s'expliquc-t-on le grand nombre de vœux émis par la Conférence consultative pour demander que nos magistrats soient compétents en matière immobilière toutes les fois qu'un Européen est en cause (1).

Le système de la Cour d'Alger présente enfin un résultat choquant et inadmissible : grâce à lui, un Européen peut décliher la compétence du tribunal français, quand son adversaire tunisien l'accepte. N'est-il pas au moins étrange qu*un plaideur puisse refuser de soumettre sa cause h ses juges de droit commun? Ce résultat est encore plus regrettable quand on songe que des agents peu recommandables peuvent en profiter pour aller devant un tribunal, qui admet des moyens de preuve conformes à leurs intérêts peut-être, mais dont la justice ne peut que souffrir. N'est-ce pas aussi leur permettre de recourir à des procédures d'exécution telles que la contrainte par corps, que nos mœurs réprouvent et que nos lois ont abandonnées?

Enfin qu'on songe à la situation qui se produit, si le Charâ condamne le défendeur européen, quand son adversaire tunisien veut faire exécuter la décision intervenue contre lui. Il devra obtenir IVace^t/a^wr du tribunal français, qui ne l'accordera qu'après révision au fond de la sentence. L'action portée devant le Charâ aura donc, en fait, été inutile.

Notre système parait le plus conforme à l'idée du protectorat et à ses tendances. Notre situation privilégiée en Tunisie exige que, dans toutes les hypothèses douteuses, ce soit la solution la plus favorable aux intérêts français qui triomphe.

(1) Conf. cons. séance du 29 janvier 1891, vœu de M. Terras (Conf. cons., 91-1-72) ; séance du 20 novembre 1891, vœu de M. Picot (Conf. cons., 91-2-59) ; séance du 23 avril 1892, vœu de M. Arnold (Couf. cons.,' 92-l-4:<) ; séance du 16 novembre 1896, vœu de M. Pelletier (Dépêche Tunisienne, 19 novembre 1896).

COMPÉTENCE RATIONS MATERIiE 159

N'a-l-on pas va la Cour de Cassation (1) donner du décret beylical du 2 septembre 1885 une interprétation exlensive, que nous ne saurions admettre (2), et cela en absolue contradiction avec les termes de ce décret, sous prétexte qu'elle était « conforme à la tendance générale de la législation tunisienne » ? Une pareille indication, venant de notre Cour suprême, ne peut que nous fortiûer dans Topinion que nous émettons ici.

Un instrument diplomatique récent, le traité d'établissement conclu entre la Tunisie et l'Italie le 28 septembre 1896, semble laisser quelques doutes sur la question. Il stipule qii' a en matière d'immeubles, à moins que ceux-ci ne soient immatriculés ou que toutes les parties en cause soient personnellement justiciables des tribunaux français, il sera statué par les tribunaux tunisiens et en dernier ressort par Son Altesse le Bey » (3). Ce texte ne fait aucune allusion à la nature de Tincompétence du tribunal français lorsqu'un Tunisien est en cause: il semble qu'il ait volontairement laissé la question dans le doute. En tout cas, il serait difficile d'y lire la condamnati< n de notre système: il est peu probable que l'Italie ait renoncé ainsi, sans s'en expliquer formellement, aux bénéfices que ses nationaux peuvent retirer de la jurisprudence des tribunaux de Tunis et deSousse.

Ainsi que nous l'avons dit, la Cour d'Alger admet le système que les tribunaux de Tunisie combattent, et que nous avons rejeté. A l'exception d'un seul arrêt (4), elle a dans une très nombreuse jurisprudence, décidé que notre juridiction était absolument incompétente en matière d'immeuble non immatriculé, dès qu'un Tunisien est en cause (5). Pour elle, cette

(1) Cass. crim., 9 novembre 1894 (J. T., 94-540)

(2) Cf. infrà,, 2™<' partie, chap II, section cinquième, § 2.

(3) Traité italo- tunisien d'établissement du 28 septembre 1896, art. 7 (J. T.. 96-475).

(4) Alger, 2» ch., 11 avril 1891 (R. A., 91-2-317).

(5) Pour la jurisprudence antérieure au 31 octobre 1894, cf. J. T., 95-13, note 1. Adde: Alger, 1" ch„ 21 juillet 1890 (J. T., 90-316); Alger, 2'ch.,

incompétence est absolue et d'ordre public, soit comme tenant à la nature de lobjet en litige, soit comme provenant des règles de l'organisation judiciaire établie par les traités. I^lle tire, dès lors, de cette jurisprudenre toutes les conséquences, qu'elle comporte logiquement. Cette incompétence peut être excipée en tout état de cause, môme après avoir fourni des . défenses au fond : elle est admissible 'pour la première fois en appel (1). L'Européen peut le faire valoir comme son adversaire tunisien (2); l'indigène qui a porté sa demande devant la juridiction française peut ensuite en décliner la compétence (3). Enfm, si les deux parties ont consenti à plaider devant le tribunal français, ce dernierdoit d'office se dessaisir de TafTaire (4j. De même, il ne saurait se prononcer, fût-ce implicitement, sur un litige de cette nature (5). Enlin, dans une espèce où le déclinatoire n'avait été proposé qu'en appela la Cour a estimé qu'il y avait eu faute commune de la part des plaideurs, qui auraient pu éviter la plus grande partie des frais en soulevant le déclinatoire en première instance, et elle a décidé que les dépens seraient supportés par moitié par chaque partie (6).

Les tribunaux français de Tunisie ont obstinément refusé de s'incliner devant ces décisions (7). Pour eux, leur incompétence

20 octobre 1894 (R. A., 95-2-59) ; Alger, 2« ch., 15 mai 1895 (J. T., 95-5.^3); Alger, l"* ch., 13 avril 1896 (J. T., 96-453).

(1) Alger, 2e ch., 3 mai 1890 (R. A., 90-2-390) ; Alger, 1" ch., 19 mai 1891 (R. A., 91-2-466); Alger, 1" ch., 15 mars 1892 (R. A., 92-2-182); Alger, 1" ch., 26 juillet 1892 (R. A , 92-2-412); Alger, 1« cb., 3 novembre 1892 (R. A., 92-2-517).

(2^ Alger, 2« ch., 3 mai 1890 (R. A., 90-2-390).

(3) Alger, 2o ch., 3 mai 1890 (R. A., 90-2-390).

(4) Alger, 1« ch., 17 octobre 1892 (R. A., 93-2-28) ; Alger, 2* ch., 5 janvier 1893 (R. A., 93-2-59).

(5) Alger, 2« ch., 6 juin 1896 (R. A., 96-2-383).

(6) Alger, 2« ch., 9 décembre 1893 (J. T., 95-9).

(7) Pour la jurisprudence antérieure au 31 octobre 1894, cf. J. T., 95 13, noie \ ; Adde : Tuah, 1« ch., 19 juin 1889 (R. A., 89-2-484, en note); Tunis, 2» ch., 13 juin 1890 (J. T.. 90-196) ; Tunis, 2« ch., 16 décembre 1890 (J. T., 94-349) ; Tunis. 2« ch., 19 mai 1893 (R. A., 93-2-492) ; Tunis, 2» ch.,

COMPÉTENCE RATIONIi: MATERIiE 161

provient de ia qualité de l'un des plaideurs : elle est, par conséquent, relative et ne touche en rien à Tordre public. Celle incompélencc n'a été établie qu*en faveur du Tunisien, qui peut y renoncer, soit expressément, soit tacitement, et qui peut seul la faire valoir (1). L'Européen, au contraire, doit accepter la compétence du tribunal français devant lequel son adversaire lassigne (â).

La renonciation du Tunisien au bénéiice de sa juridiction nationale peut être expresse (3). Elle sera, le plus souvent, tacite et résultera des circonstances: par exemple, le Tunisien qui a assigné son adversaire européen devant la justice française a renoncé par là même à exciper de l'incompétence de celte juridiction (4), et cette décision liera ses ayants-cause même indigènes(5). Toutefois, il ne faut pas pousser à Textrême les conséquences de cette action : elle n'oblige le Tunisien à plaider devant la justice française que dans le litige qui s'agite et non dans les autres procès qui pourraient surgir au sujet du même objet ; c'est ainsi qu'un indigène, qui a plaidé au possessoire contre un Européen devant le juge français,' ne doit pas être présumé avoir renoncé au bénéfice de la juridic-

31 octobre 1894 (J. T., 95-12) ; Tunis, 4^» ch.. 6 avril 1895 (R. A., 95-2-344); Tunis, 2« ch., 8 mai 1895 (R. A., 95-2-356) ; Tunis, 2« ch., 23 octobre 1895 (J. T., 95-540); Tunis, 2» ch., 9 décembre 1896 (J. T., 97-77).

(1) Tunis. 2« ch., 5 mai 1888 (R. A., 90-2-27); Tunis, 2o ch., 30 janvier 1890 (R. A., 90-2-382); Tunis. 2« ch., 49 mai 1893 (R. A., 93-2-492); Tunis, 2« ch., 10 janvier 1894 (J. T., 94-105); Tuuis, 1™ ch„ ,29 janvier 1894 (J. T., 91-221).

(2) Tunis, 2« ch., 5 mai 1888 (R. A., 90-2-27) ; Tunis, l" ch., 13 mars et 19 juin 1889 (R. A.. 89-2-484) ; Alger, 2« ch., 11 avril 1891 (R. A., 91-2-317} ; Tunis, 2« ch., 10 janvier 1894 (J. T., 94-105); Tunis, 2« ch., 9 mai 1894 (J. T., 94-327); Tunis, 1" ch., 6 avril 1895 (R. A., 95-2-344); Tunis, 2» ch., 23 octobre 1895 (J. T., 95-540); Tunis, 2« ch., 9 décembre 1896 (J. T., 97-77).

(3) Tunis, 2« ch., 17 janvier 1889 (R. A., 89-2-420) ; Tunis, 2* ch., 6 avril 1895 ^R. A., 95-2-344).

(4) Tunis, 2'n« ch., 27 février 1890 (J. T., 90-245).

(5) Tunis, C« ch., 27 février 1890 (J. T., 90-245) ; Tunis, f» ch., 29 janvier 1894 (J. T., 94-221).

lion indigène pour la solution du lilige au pétitoire (1). De même, le fait par le Tunisien, assigné devant le tribunal français par un Européen, de n'avoir pas comparu et de s'élre laissé condamner par défaut, n'implique pas qu'il ail renoncé à faire valoir sur son opposition Texceplion d'incompétence (2). Enfin, le déclinatoire, proposé d'une façon implicite seulement par le défendeur tunisien, doit être admis si les conclusions sont cependant claires et précises à ce sujet (3). L'existence d*une demande en dommages-intérêts, accessoire à la demande immobilière, n'enlève pas à la partie tunisienne le droit de soulever l'exception d'incompétence de la juridiction française (4).

Ainsi que nous l'avons dit, les tribunaux de Tunisie ne reconnaissent aucun caractère d'ordre public à leur incompétence en matière immobilière. Ils ont dû, dès lors, appliquer au déclinatoire la règle de l'article 169 du Gode de procédure civile et exiger pour sa recevabilité qu'il soit présenté in limine litis et avant toutes défenses au fond (5).

Une difficulté spéciale s'est élevée au sujet des actions en licitation. On a soutenu que la juridiction française était toujours compétente pour connaître de l'action en licitation portant sur un immeuble tunisien non immatriculé introduite par un Européen contre ses copropriétaires indigènes. Ce système s'appuyait sur l'article !22 de la loi foncière, tel que Tout modifié les D. Beyl. du 6 novembre 1888 et du 15 mars 1892. Ce texte

(1) TuDi», iw ch., 3 avril 1889 (R. A., 90-2-30).

(2) SouBse, 20 novembre 1889 (R. A., 90-2-34); Tunis, l^e ch., 22 juin 1891 (J. T., 93-285).

(3) Tunis, l'e ch., 21 mars 1892 (J. T. , 94-266).

(4) Tuni», 2« ch., 20 janvier 1897 (J. T., 97-10.3).

(5) Tunis, l'cch., 1" décembre 1886 (J. T., 93-240); Tunis, 1^ ch., 24 octobre 1887 (J. T.. 94-465) ; Tunis, 2» rh., 20 décembre 1888 (R. A., 90-2- 28); Sousse, 6 et 20 juin 1889 (R. A., 89-2-462) ; Tunis. 1~ ch , 14 décembre 1891 (J. T., 93-344); Tunis, K» ch., 27 juin 189> (i. T, 93-313); Tunis, 2'* ch., 3 mars 1893 (2 jugements) (R. A., 93-2-487 et 490); Tunis, i^ ch., 24 avril 1893 (J. T., 93-204); Tunis, l^^ch., 29janvier 1894 (J. T. ,94 221); Tunis, 2* ch., 8 mai 1895 (R. A., 95-2-356).