COMPÉTENCE RATION Ë MATER

autorise seulement tout copropriétaire à requérir Timmatriculation de la totalité de l'immeuble sans le consentement des autres copropriétaires et même malgré leur opposition. 11 n'est point là question de compétence et, à ce point de vue, c'est à bon droit que le tribunal de Tunis a assimilé l'action en licitation aux autres actions immobilières el accepté le déclinaioire d'incompétence lorsqu'il a été proposé in limine litis (i). La solution changerait, si l'on admettait, avec le tribunal de Sousse (2), qu'il n'y a pas nécessairement un caractère immobilier dans l'action en licitation, qui ne serait, au fond, que l'exercice du droit de ne pas rester dans l'indivision.

Nous venons d'examiner le conflit de jurisprudence qui existe entre la Cour d'Alger et les tribunaux de Tunisie. Cette division semble devoir persister, et il est profondément regrettable que la Cour de Cassation ne se soit pas encore prononcée snr le fond du débat. Une fois seulement, la question a été portée devant elle, et le pourvoi soutenait que la Cour d'Alger aurait dû se déclarer d'ofûce incompétente à raison de la nature du litige. La Chambre des Requêtes n'a pas admis le pourvoi (3) : elle a décidé que la Cour d'Alger ne pouvait se déclarer d'office incompétente pour connaître d'un litige immobilier, soulevé entre un Tunisien et un Européen, si le tribunal de Tunis avait repoussé la même exception d'incompétence et renvoyé les parties à plaider au fond par un premier jugement non frappé d'appel et ayant acquis entre elles l'autorité delà chose jugée. Comme on le voit, la Cour de Cassation s'est trouvée en présence d'une espèce spéciale et n'a pas fourni de décision de principe. Cependant, à bien examiner l'arrêt du 29 juin 1892, il semble plutôt favorable à la jurisprudence des tribunaux de Tunisie. En effet, d'après la théorie de la Cour d'Alger, l'indigène n'a pas le droit de renoncer formellement

(1) Tunis, 2« ch., 10 juio 1892 (J. T., 93-292) ; Tunis, 2« ch., 16 juin 1893 (J. T., 93-302); Tunis, 2« ch., 8 mai 1895 (J. T., 95-371).

(2) Sousse, 15 novembre 1894 (J. T., 9Vî(i) ; Cf. suprà, p. liS.

(3) Cass. req., 29 juin 1892 (R. A., 92-2-295).

OU tacitement à son exception d'incompétence ; or, n'est-ce pas une renonciation tacite que de laisser expirer les délais d'appel sans protester contre le jugement de première instance qui a rejeté Texception d'incompétence? Cette renonciation, nulle d après la Cour d'Alger, n'aurait pas dû empêcher cette juridiction de se déclarer d'office incompétente. Pour nous, la Cour d'Alger s'est donc déjugée, et la Cour de Cassation, en confirmant sa manière d'agir, a approuvé le système des tribunaux de Tunisie.

Quoi qu'il en soit, il est à désirer qu'un arrêt de principe vienne bientôt trancher la question. Nous espérons qu'en sanctionnant les pratiques de nos magistrats de la Régence, il adoptera la solution la plus conforme aux traditions, à l'idée du protectorat, aux intérêts économiques de notre colonisation. S'il devait en être autrement, Tintervention du législateur serait indispensable. On ne peut que désirer d'ailleurs qu'elle se produise pour ratifier les vœux de la Conférence consultative, en donnant compétence, en matière d'immeubles non immatriculés, à la juridiction française toutes les fois qu'un Européen est en cause. D*une façon générale, le but qu'il faudrait atteindre, c'est qu'un Européen ne soit jamais contraint de subir la juridiction indigène : ce résultat exige du temps et de l'esprit de suite ; c'est pourtant, à notre avis, l'unique solution désirable (i).

On a même demandé, sans succès d'ailleurs^ à la Conférence consultative, que la compétence de nos tribunaux fût absolue sur tous les immeubles tunisiens sans tenir compte de la nationalité des parties (2). L'auteur de cette proposition partait de cette idée que la loi du propriétaire est en même temps celle de l'immeuble qui lui appartient, de telle sorte que la

(1) Dans soD rapport au nom de la commUsion du budget, M. KlaodiD approuve cette réforme, mais, pour ne pas léser les Tunisiens, la croit liée à la création d'une Cour d'appel à Tuuis.

(2) Conf. cons., séance du 29 janvier 1891 ; vœu de M. de Carnières. (Conf. cons. 91-1-72.)

COMPÉTENCE RATIONE MATERI£ 165

loi, qui régit le fonds, change avec la nationalité du propriétaire. H proposait donc de déférer toutes les causes immobilières h la juridiction française en les soumettant aux disposition de la lex fori. Il y a IJi une erreur absolue : cette erreur a été reproduite dans un jugement du tribunal de Tunis (1); mais celle solution, restée isolé«% a été formellement condamnée par la Cour de Cassation après Tavoir été par celle d'Alger (2). Pour déterminer la loi qui régit un domaine tuninisien, il faut seulement examiner s*il a été soumis à la formalité de l'immatriculation. En cas d'affirmative, il y a lieu de lui appliquer les dispositions de la loi foncière de 1885 ; sinon, c'est la loi musulmane, loi du territoire, qui seule doit le régir ; et celte loi recevra son application aussi bien devant le tribunal français que devant le Gharâ de Tunis.

il III. Incompétence de la Juridiction française à l'égard

des biens habous (3).

Il existe, dans la législation immobilière tunisienne, comme dans la plupart des lois musulmanes, une catégorie d'immeubles, dits biens habous^ qui sonl des fonds de mainmorte, affectés à des fondations pieuses de la religion islamique. Nous allons encore, au sujet de ces biens, nous trouver en présence d*un conflit de jurisprudence entre la Cour d'appel d'Algor et les tribunaux de première instance de Tunis et de Sousse.

Ces habous sonl de deux sortes : les habous publics et les habous privés. Les premiers sont affectés en toute propriété à une fondation pieuse; ils sont gérés par un conseil spécial, qui porte le nom de Djemaïa des habous. Les habous privés sont ceux dont la fondation pieuse ne possède que la nue-propriété,

(1j Tunis, !••« ch., 27 février 1888 (J. T.. 90-96).

(2) Alger, U' ch., 9 janvier 1890 (R. A., 90-2-45) ; Gass. req., 20 avril 1891 (R. A., 91-2-424).

(3) Sur les habous, cf. de Dianous, op. cit., p. 208.

166 DEUXièlie PARTIE. — CHAPITRE II

landis que la jouissance a été réservée par le fondateur à ses héritiers directs et ne revient aux habous publics que lorsipie la descendance directe du constituant est éteinte. Ces habous privés, bien que placés sous la surveillance du Gouvernement tunisien, sont gérés par des mokaddems, sortes de représentants judiciaires de Timineuble, qui sont élus par les ayants-droit.

C'est encore sur la cause de Tinconipétence de la juridiction française à Tégard des biens habous que les tribunaux français de Tunisie ont formulé une théorie contraire à la jurisprudence de la Cour d'Alger. Sur ce point encore, la controverse a été assez vive, car la question se présente fréquemment en justice. On a estimé que le tiers du sol tunisien était grevé de habous (i).

Les litiges relatifs aux biens habous rentrent-ils dans le statut personnel des Tunisiens, ou dans le statut réel de la Régence? Doit-on, dès lors, leur appliquer les régies de la compétence en matière de questions d*étatet de succession, ou bien faut-il, au contraire, recourir à celles qui régissent les litiges immobiliers? Les conséquences ne varieront guère si Ton admet, avec la Cour d'Alger, qu'en matière immobilière, quand un Tunisien est en cause, la juridiction française est absolument incompétente : quelle que soit la solution admise, il faudra décider que nos magistrats ne peuvent connaître de Taffaire. Au contraire, si 1 on tient compte de la doctrine des tribunaux de Tunis et de Sousse, et si l'on admet qu'en matière immobilière, ils ne sont frappés que d'une incompétence relative, il en résultera des conséquences très diflérentes sur la nature de leur incompétence selon que l'on décidera que les questions litigieuses au sujet des habous relèvent du statut personnel ou du statut réel. Dans ce dernier cas, notre juridiction ne se trouvera pas en présence d'une incompétence absolue ; au contraire, elle ne pourra jamais connaître de

H) Cf. rapport d'A. Dain au gouverneur général de l'Algérie sur le syslèmeTorrens et son application en Tunisie et en Algérie (R. A., 85-1-288).

COMPÉTENCE RATIONS HATERIJi: 167

raiïaire si la question dépend du statut personnel des Tunisiens, car le D. Beyl du 31 juillet 1884 réserve formellement aux tribunaux religieux indigènes le jugement des contestalions de cette nature.

C'est h ce sujet que la Cour d'Alger et les tribunaux de Tuni-. sie ont émis des opinions diamétralement opposées. La Cour d'appel a décidé qu'il y avait là une question de statut personnel et de succdssion à l'égard de laquelle la juridiction frai^çaise était radicalement incompétente en présence des termes absolus du D. Beyl. du 31 juillet 1884 (1). Au contraire, dans une série de jugements (2), le tribunal de Tunis, tout en admettant qu'il pouvait y avoir dans le litige une question préjudicielle de statut personnel ou de succession, qui serait de la compétence du tribunal religieux indigène, a décidé que rien n'autorisait à croire que les biens habous dussent être traités autrement que les immeubles tunisiens, qui ne sont pas grevés d'une constitution de cette nature. Il en a conclu, par une application nouvelle de sa doctrine, qu'il n'y avait à leur égard qu'une incompétence raiione personœ (3). C'est en vain qu'on a voulu argumenter du D. Beyl. du 11 août 1886 (4), qui attribue compétence exclusive à l'Ouzara en matière de contestations relatives ^la location des biens babous: ce texte eût-il la portée qu'on prétend lui donner, la justice française n'a pas à en tenir compte, car il n'a pas été revêtu du visa du Résident général (5). C'est la solution du tribunal de Tunis

(t) Alger, 2« ch., 3 mai 1890 (J. T., 90-175) ; Alger, 2« ch., 29 janvier 1.H93 (R. A., 93-2-131); Alger, 2^ ch., 8 juin 1895 (J. T., 95-561). Adde : Sou»se, 2 novembre 1893 CJ. T., 94-254).

(2) Tunis, 2« cli., 14 avril 1893 (J.-T., 93-294) ; Tunis, 2« ch., 19 mai 1893 (R. A.. 93-2-492); Tunis, 2* ch., 23 juin 1893 (J. T. 93-347) ; Tunis, 2* ch., 21 juillet 1893 (J. T., 93-348) ; Tunis, 2« ch., 31 octobre 4894 (J. T., 95-12); Tunis. l'« '-h., 20 mars 1895 (J. T., 95-299) ; Tunis, l'« ch., 17 juin 1895 (J. T. 95-465). Adde : Sousse, 27 juin 1889 (R. A., 90 2-31).

(3) Tunis, 1" ch., 16 novembre 1891 (J. T., 93-286); Tunis, 2« ch., 30 janvier 1892 (J. T. 93-288).

(4) Bomp., p. 206.

(5) Sousse, 27 juin 1889 (R. A., 90-2-31).

qui a été admise en Egypte à Tégard des biens wakfs, fonds absolument analogues aux habous de Tunisie, lors de l'organisation des tribunaux mixtes : il a été reconnu qu'il était impossible de ne pas leur appliquer les mêmes règles qu aux autres immeubles (1).

Ce système nous parait le plus logique. La validité de la constitution de habous peut, en eilet, soulever des questions de capacité et de succession à l'égard desquelles la juridiction indigène est certainement seule compétente. Mais, ce point de vue écarté, le habous n'est qu une des formes de la propriété immobilière tunisienne, et les questions qui s'élèvent à son encontre doivent être jugées selon les mêmes règles que tous les autres litiges de nature immobilière. Il se peut que la contestation relative aux habous, au lieu d'être portée directement devant le tribunal français, ne se présente devant lui que sous la forme d'une demande d'^ore^ua/ur du jugement du Charâ. Kn ce cas, le tribunal de Tunis a afiirmé sa pleine compétence pour procéder à une révision à fond de la sentence (â) : la Cour d'Alger a admis une solution opposée, et nous aurons à revenir sur cette controverse (3).

Notons aussi, sauf à y appuyer davantage, que le tribunal de Tunis a déclaré qu'il avait pleins pouvoirs pour statuer sur le caractère d'un bien habous et sur son inaliénabilité si l'afTaire est portée devant lui par voie d'incident à une poursuite en saisie immobilière dont il connaît (4).

Le contrat de bail à kirdar soulève une question de compétence analogue à celle qui s'élève au sujet des habous. Ce contrat spécial au droit tunisien a pour effet de donner au preneur un droit de domaine utile sur la superficie d'un immeuble inaliénable par suite d'une constitution de habous, moyennant

(i) Simaïka, op. et/., p. 97 ; Clavel : Introd. à Ntude du voakf^ p. 9.

(2) Tuni», \^ ch., 9 décembre 1895 (J. T., 96-71).

(3) Alger, 2« ch., 8 Juin 1895 (J. T. 95-561).

(K) Tiini?, 28 mai 188(5 (J. T., 90-271) ; Tunis, 2» ch.. 30 janvier 1892 (J. T., 93-288) ; Tunis, 2» ch., 27 décembre 1893 (J. T., 94-217),

COMPÉTENCE RATIONE MATERI£ 169

une redevance annuelle qui varie avec la valeur de Timmeuble. La Cour d'Alger y a vu une question d'ordre religieux musulman et s'est déclarée d'office incompétente (1); le tribunal de Tunis a estimé qu'il y avait seulement en cause un contrat immobilier à Tégard duquel il n'est incompétent que de façon rolalive (2). La question se rattache intimement à la controverse sur les habous et nous parait devoir être l'objet d'une solution identique.

§ IV. Compétence de la Justice française en matière

d'actions possessoires.

La loi beyticale du 15 mars 1892, modiûant la loi foncière de 1885, a supprimé les actions possessoires au sujet des immeubles immatriculés (3). On a soutenu^ en outre, que l'action possessoire n'existait pas en droit musulman, et que, par suilc, son exercice était impossible en ce qui concerne les immeubles qui n'ont pas été l'objet d'une immatriculation. Nous aurons à revenir sur ce point pour en élucider les détails (4).

Quoiqu'il en soit de la solution, qui devrait triompher au point de vue théorique, constatons qu'en pratique l'usage de l'aclion possessoire est admis par nos tribunaux. Il nous reste h déterminer laquelle des deux juridictions française et tunisienne est compétente à cet égard.

Quand il n'y a que des Européens en présence, nul ne saurait contester h la justice française le droit exclusif de connaître de l'action (5). On relève, au contraire, quelques hésitations quand on trouve un Tunisien en cause. Les anciennes juridic-

(1) Alger, 2« cli.. 26 jaavier 1889 (R. A., 89-2-151).

(2) Tunis, 2e ch., 27 février 1890 (R. A., 90-2-430).

(3) J. de p. Souk-el-Arba, 12 décembre 1892 (J. T., 93-231).

(4) Cf. inff'à. 3« partie, chap. V, section !'•, § 4.

(5) Tunis, 14 janvier 1886 (Glanet, 88-660;.

tiens consulaires en avaient admis l*exercice devant elles (1); c était l'usage constant de ces tribunaux (â). Cependant, au début de son fonctionnement, le tribunal de Tunis décida que le Tunisien pouvait exciper du bénéfice de Tincompétence et demander son renvoi devant le juge indigène (3). Peu après, il a renoncé à cette doctrine et soutenu que toutes les fois qu*un Européen est en cause, les actions possessoires doivent être portées devant la juridiction française où elles sont évidemment du ressort du juge de paix (4).

A Tappui de cette théorie, on a fait remarquer que, bien que portant sur un immeuble, l'action possessoire ne vise point Torganisalion du régime foncier. Elle n'a d'autre but que d'arrêter les troubles de jouissance dont souffre un propriétaire duns le libre exercice de ses droits de propriété et de réprimer le délit ou le quasi délit dont on s'est rendu coupable à son égard. C'est donc une action personnelle qui rentre dans le nombre de celles que l'article premier du D. Beyl. du 1'' juillet 1884 défère à nos tribunaux, puisqu'ils jugeaient auparavant en ces matières quand les Européens étaient défendeurs (5).

Nous ne pouvons accepter ce sj'stème. La nature d'une action se détermine par l'objet du litige : il est incontestable que l'action possessoire s'applique à un immeuble, quel que soit le motif de sa mise en mouvement. En outre, si elle ne vise pas directement le fond du droit, elle exerce cependant une réelle influence sur le sort du litige en fixant l'attribution

n) Trib. consulaire italien de Tunis, 23 novembre 1883 (J. T. 91-246).

(2) Tunis, !»•• ch., 15 juin 1891 (J. T., 91-295).

(3) Tunis, 20 novembre 1885 (R. A., 90-2-35).

(A) Tunis, 2« ch., 14 janvier 1887 (R. A., 87-2-202) ; Tunis, 2« ch., 19 janvier 1887 (R. A., 90-2-20) ; Tunis, 1" ch., 13 juillet 1887 (R. A., 90-2- 22) ; Tunis, 2« ch., 12 janvier 1888 (R. A., 90-2-37) ; Tuuis, i"* ch., 3 avril 1889 (R. A., 90-2-30); Tunis, \^ ch., 15 juin 1891 (J T., 91-295); Tunis, 1" ch., 14 mars 1892 (J. T., 93-30) ; Tunis, 1" ch., 24 octobre 1692 (J. T., 94-184, note 1) ; J. de p. Grombalia, 15 septembre 1893 (J. T., 94-455) Sousse. 15 novembre 1894 (J. T., 94-575).

(5) Cf. Martineau, op. cit,, chap. I«^ sect. I, § 4, no ^.

COMPÉTENCE RATIONE MATERIiR. 171

respective des rôles de demandeur et de défendeur. Pour nous, elle doit êlre classée avec les autres actions immobilières et la justice française est frappée d'une incompétence relative à son égard. Quant à la crainte que le propriétaire européen soit soumis à laction possessoire des indigènes ses voisins, sans pouvoir user de réciprocité contre eux, elle est chimérique en l'état actuel de la jurisprudence indigène, qui, à l'exemple des tribunaux égyptiens, admet Texercice de Faction possessoire (1).

; V. Difficultés d'exécution des jugements de la Juridiction

ftrançaise en matière immobilière.

On a beaucoup disduté, et la controverse est loin d'être éteinte, le point de savoir si les jugements rendus par la juslice française pouvaient recevoir leur exécution par voie de saisie immobilière sur des immeubles tunisiens non immatriculés. Nous verrons^ en étudiant les conflits de lois entre les lois de procédure françaises et celles qui régissent les immeubles en Tunisie, dans quelle mesure ces immeubles sont susceplibles d*une procédure de saisie immobilière, et quelle autorité un jugement d'adjudication rendu par la justice française peut avoir au sujet du transfert régulier de la propriété foncière. Limitons-nous actuellement à l'étude des controverses de compétence que soulève cette question.

A première vue, il semble que la discussion soit fort peu explicable. Comment admettre qu'on ait organisé une juridiction, qu'on lui ait donné un pouvoir de décision pour lui refuser ensuite le moyen de mettre ces mêmes décisions à exécution ? 11 est inadmissible que les jugements de la justice française soient dépourvus de sanction. En outre, la loi du 27 mars 1883 est formelle quand elle stipule, dans son article 7, que les

(1) Ouzara, cb. civ., 13 avril 1896 (J. T., 96-328).

lo

172 DEUXIÈMR PARTIE. — CnAlMTRE II

règles de procédure suivies en Algérie seront appliquées en Tunisie : or, les dispositions du Code de procédure civile régissent la matière en Algérie.

Le Gouvernement du Bey a lui-môme considéré la compétence de la juridiction française comme incontestable: il a désigné des notaires spécialement chargés de transcrire sur les titres de propriété les mutations résultant de jugements d'adjudication, rendus par le tribunal français, et dans son D. Beyl. du 46 mars 1892 (1), relatif aux ventes immobilières poursuivies devant les tribunaux français, il a implicitement considéré toute la procédure de saisie immobilière comme régulière en se contentant d'en réglementer certaines hypothèses.

Aussi nos juridictions n'ont-elles pas hésité à afûriner leur compétence pour toutes les contestations relatives à l'exécution de leurs jugements (2). Elles seules peuvent avoir le droit de connaître des demandes en nullité de saisie immobilière en cours d'exécution quand elles sont suivies devant elles (3).

Celle compétence est absolue dans ses effets et n'est limitée ni par l'objet du litige, ni par la qualité des parties : le tribunal français sera donc compétent pour trancher une contestation de nature immobilière, circonscrite entre deux Tunisiens, si elle s'est produite k l'occasion de l'exécution d'un jugement d'adjudication rendu par lui h la suite d'une saisie immobilière pratiquée également à sa barre (4). Les parties ne peuvent demander leur renvoi devant la juridiction bcylicale, alors

(2) Tunis, 'i** ch., 30 mars l889fJ. T., 89-50) ; Sousse, 10 octobre 1889 (R. A., 90-2-32) ; Alger, i^^ ch., 1 ' janvier 1891 (R. A, 91-2-V65); Tunis, 2« rh. 30 janvier 1892 (J. T., 93-288); Tunis, fe ch, 9 décembre 1895 (J. T. 96-71).

(3) Alger, l''*' eh., 12 janvier 1891 (R. A., 91 2-265) ; Alger, U* ch., 25 février 1891 (J. T., 93-251) ; Tunis, 2« ch., 3 mars 1893 (^2 jugements) (R. A., 93-2-487 et 490 j ; Tunis, 2« ch., 10 mars 1893 (J. T., 93-274, note 1) ; Tunis, 2« ch., 20 novembre 1895 (J. T., 96-25) ; Tunis, 2" ch., 11 décembre 1895 (J. T., 96-56).

(4) Tunis, 2* ch.. 24 avril 1890 (J. T., 90-320) ; Tunis. 2» ch., lô avril