COMPETENCE RATIONE MATER

même qu'elles seraient toutes de nationalité tunisienne (1). Le Charà de Tunis est doublement incompétent à cet égard : d'une part, la justice française peut seule connaître de Texécution de ses jugements, et, de l'autre, l'indépendance respective des deux juridictions ne donne pas à Tune d'elles le droit d'annuler les décisions de la deuxième (2).

Toutefois, un arrêt relativement récent de la Cour d'Alger (3) semble venir à rencontre de cette théorie ; dans cet arrêt, la Cour, abandonnant la doctrine que nous venons d'expuser, déclare que la juridiction française est incompétente d'une façon absolue pour connaître de l'action en déguerpissement d'un immeuble non immatriculé, quand elle est intentée contre un indigène tunisien, alors même que ce serait en vertu d'un jugement d'adjudication sur saisie immobilière, prononcé par le tribunal français. Cette incompétence a été déclarée d'ordre public, et la Cour d'Alger a estimé que le Charà de Tunis avait seul qualité pour apprécier la validité de l'adjudication, c'est-à-dire en fait pour contrôler une décision de la justice française.

Cette conséquence est trop grave et doit suffîre, à elle seule, pour nous faire rejeter la théorie de l'arrêt d'Alger ; cette décision est absolument contraire aux bases mômes de l'organisation judiciaire de la Régence, organisation qui repose tout entière sur la coexistence de deux juridictions, exerçant parallèlement sur le môme territoire, mais dans une indépendance complète. Il faudrait, pour qu'il en fût autrement, un texte formel qui n'existe pas. Nous n'admettons pas, au surplus, que Tincompétencô de nos tribunaux en matière immobilière soit d'ordre public lorsqu'un Tunisien est en cause ; mais alors même que cette doctrine, dont larrôt de la Cour d'Alger est une des conséquences, serait exacte, nous ne croyons pas qu'elle comporte de pareilles déductions.

(1; Tunis, 2« ch., 31 octobre 1894 (J. T., 95-12).

(2) Tunis, 2« ch., 23 janvier 1895 (J. T., 95-451).

(3) Alger, 2« ch., 20 octobre 1894 (J. T., 95-177).

Au nombre des incidents qui peuvent se produire au cours d'une procédure de saisie iunnobilière, un des plus fréquents, c'est la demande en distraction de lout ou de partie des objets saisis. La justice française sera naturellement compétente pour statuer à cet égard (1), comme elle le sera encore pour se prononcer sur les demandes en nullité de l'adjudication pour défaut de propriété en la personne du'saisi (2).

Cependant, tout en admettant la compétence de la juridiclion française, il ne faut pas pousser la théorie à l'extrême et en arriver à violer les droits de la justice beylicale et les réserves de compétence formulées à son profit par les décrets du Bey. Si, au cours de la procédure, il vient à s'élever une question préjudicielle de statut personnel ou de succession d'un indigène, il est certain que la justice tunisienne est seule compétente pour prononcera ce sujet, et le tribunal devra lui renvoyer la solution de ce point spécial pour ne statuer au fond qu'après le jugement de la question préjudicielle (3).

Si le principe est certain,- l'application soulève encore de nouvelles difficultés entre la Cour d'Alger et les tribunaux de Tunisie. Elles proviennent des doctrines différentes que ces corps judiciaires professent au sujet de la nature de l'incompétence de la juridiction française en matière d'immeubles non immatriculés lorsqu'il y a un Tunisien en cause, et au regard des contestations relalives aux biens grevés d'une constitution de habous.

Conformément à sa doctrine, la Cour d'Alger décide que l'incompétence de notre justice est absolue h l'égard des questions préjudicielles touchant à un immeuble non immatriculé lorsqu'il y a un indigène on cause ; elle renvoie également au tribunal religieux musulman le jugement des liliges préjudi-

(1) Alger, iro ch.. 19 ami 1891 (R. A., 91-2-46:)) ; Alger, 1« ch , 26 juillet 1892 (R. A., 92-2-412) ; Cass. req. 19 juio 1893 (R. A., 93-2-407) ; Tunis, 2» ch., 20 juin 1894 (J. T., 94-442).

(2) Alger, 3« ch., 3 novembre 1892 (R. A., 92-2-505).

(3) Tunis, 2« ch., 27 décembre 1893 (J. T., 94-217).

COMPÉTKNCE RATIONE MATERIJE 175

ciels qui concernenl un habous. Dans ces deux hypothèses, elle considère que c'est un motif d'ordre public qui lui défend de connaître de l'affaire, et elle surseoit à statuer au fond, à la fois sur la demande de chacune des parties, demande qui peut être formulée en tout état de cause et qu'elle suppléera d'office en cas de silence des plaideurs (4).

Les tribunaux de première instance admettent parfaitement qu'il peut y avoir lieu de surseoira statuer jusqu'au jugement des questions préjudicielles (2) ; seulement ils combinent ce principe avec leur système sur la nature de leur incompétence en matière immobilière ou dans les questions relatives aux biens habous, que, dans leur doctrine, ils ne distinguent pas des autres immeubles. Pour eux, il ne leur est défendu de connaître de la question préjudicielle que dans l'intérêt de la partie tunisienne ; ils sont donc en présence d'une incompétence relative, qui doit être proposée in iimine liiis, et que la partie indigène a seule le droit de faire valoir (3j. Le sursis ne doit pas être ordonné s'il est réclamé par un Européen et, à plus forte raison, si le Tunisien s'oppose à ce qu'il soit prononcé. Le tribunal de Tunis ne se considère pas comme dessaisi par ce fait que le défendeur se contente d*alléguer que le bien était inaliénable par suite de sa qualité de habous ; une pareille assertion ne soulève point par elle-même une question préjudicielle, qui dépasse les bornes de sa compétence ; il faudrait, en outre, que la validité du habous fût contestée (4).

Pour nous, qui avons accepté la doctrine des tribunaux de

(1) Alger, irc ch , 19 mai 1891 (R. A., 91-2-465) ; Alger, 1^» ch., 26 juillet

1892 (R. A., 92-2-412) ; Alger, 3° ch., 3 novembre 1892 (R. A., 92-2-505) ; Alger, 2«> ch., 31 octobre 1893 (K. A., 93-2-526).

(2) Tunis, 2» ch., 19 mai 1893 (J. T., 93-313); Tunis, 2« ch., 23 juin

(3) Tunis, 2«e ch., 3 mare 1893 (2 jugements) (R. A., 93-2-487 et 490) ; Tunis. 2m« ch., 10 mars 1893 (J. T., 93-274, note 1) ; Tunie, 2™» ch , 23 octobre 1895 a. T., 95-340) ; Tuni?, 1^^ ch., 20 novembre 1895 (J. T., 96-25).

(4) Tunis, 2'»« ch., 21 juillet 1893 (J. T., 93-348) ; Tunis, 2"»« ch., 27 décembre 1893 (J. T.. 94-217); Tunis, 2"»'' ch., 20 juin 1894 (J.T., 94-442).

Tunisie sur la nature de l'incompétence de la juridiction française en matière immobilière, nous ne pouvons qu'approuver leur système. Il est à la fois plus conforme à Tesprit général de la législation existante en Tunisie, et plus simple, puisqu'il réduit le nombre des renvois à la justice indigène.

Section quatrième. — Matières administratives.

La compétence administrative de nos tribunaux de Tunisie constitue une des particularités les plus originales du fonctionnement de notre justice dans la Régence. Au début de notre organisation judiciaire dans ce pays, on ne pouvait y relever rien d'analogue à nos conseils de préfecture ou aux autres tribunaux administratifs qui existent en France : d'autre part, la loi du 27 mars 1883 limitait aux matières civiles et commerciales la compétence des juridictions qu'elle instituait. Il y avait donc une lacune à combler : on aurait pu, peut-être, organiser des conseils de contentieux administratif tels que ceux que le décret du 5 août 1881 a constitués dans nos colonies. Toutefois le gouvernement français préféra laisser l'autorité beyiicale légiférer en celte matière, et c'est à elle que l'on doit l'organisation du contentieux administratif en Tunisie.

g lor. GozDpètence adminlBirative (1).

C'est par un décret beylical,en date du 27 novembre 1888 (2), que la connaissance du contentieux administratif a été reconnue, d'une manière générale, à nos tribunaux.

Divers actes antérieurs avaient, pour des hypothèses parti-

(1) Cf. Porée : Du régime légal fait en Tunisie aux Fran^xiis et aujr étrangers en matière de contentieux administratif (Clunet 89-223). (2; R. A., 89-3-2.

COMPÉTENCE PATIONE HATERI£ 177

culières, cunféré celle conipélence à notre juridiclion, mais la théorie d'ensemble n'existait pas, et peut-être même est-il permis de regretter que l'article premier du D. Beyl. de 1888 ne soit pas plus catégorique dans l'expression de ses termes.

Nous savons déjà que le protocole franco-ilalien du 25 janvier 1884 a soumis à nos tribunaux la connaissance du contentieux administratif, intéressant les nationaux et les protégés italiens, et nous aurons à revenir sur les conditions dans lesquelles cette compétence devait s'exercer.

Rappelons, .en outre, qu'en 1885, le décret qui réglementait le domaine public a établi des règles spéciales à ce sujet.

Ce n'est donc que par le décret beylical du 27 novembre 1888 que Ton s'est trouvé en présence d'une législation d'ensemble. Peut-être faut-il se demander si un décret beylical pouvait créer au profit du tribunal français une compétence que la loi du 27 mars 1883 lui refusait en la passant sous silence. Nous aurons à revenir ultérieurement sur celte question quand nous examinerons dans quelle mesure le Bey peut créer la compétence de nos tribunaux ou modifier l'étendue que lui accorde la loi de 1883. Bornons-nous à constater, en ce qui concerne la compétence accordée par le D. Beyl. du 27 novembre 1888, que, si la question a été soulevée en théorie, elle est restée h peu près inconnue en pratique. Cependant le Directeur des travaux publics de la Régence, dans un pourvoi introduitdevant la Cour de Cassation, soutenait que le visa du Résident général n'avait pu donner force obligatoire au D, Beyl. du 27 novembre 18H8, car celui-ci était contraire à la loi du 27 mars 1883. Sa demande a été rejetée pour vice de forme sans que la Chambre des Requêtes ait abordé le fond du litige (1).

L'article premier du D. Beyl. du 27 novembre 1888 détermine les limites de la compétence des juridictions françaises en matière administrative, en stipulant qu'elles connaîtront de foules les instances tendant à faire déclare?' r administration

(!) Cas». Req.. 26 mai 1894 (J. T., 94-458, note 1).

débitrice^ soil à raison de l'inexécution des marchés conclus par elle^ soil à raison des travaux qu'elle a ordonnés^ soit à raison de tout acte de sa part ayante sans droit, porté préjudice à autrui. Les actions inlenlées par les autorités administratives contre les particuliers doivent être portées devant les mômes juridictions.

Par le fait de Ténumération qu'il contient, cet article n accorde pas à nos tribunaux l'ensemble de la compétence administrative. Il laisse de côté la connaissance des questions d'impôts (1) ou celle des matières administratives qui revêtent un caractère de répression (â). 11 semble que le décret de 1888 ait voulu restreindre la compétence de nos tribunaux, au point do vue administratif, aux actes qui, en France, pourraient donner lieu à un recours en Conseil d'Etat pour excès de pouvoir.

Quel sora Teffet de cette intervention de nos juridictions civiles sur les actes de l'administration qui leur seront ainsi déférés? Le principe même de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire a inspiré au législateur les articles 3 et 4 du décret. Seulement, tandis que notre loi du 28 pluviôse an VIII ne se contente pas d'interdire aux tribunaux civils de prononcer la suspension, la destruction ou la modification des travaux publics, mais encore leur défend de statuer sur les dommages-intérêts qui sont la conséquence directe de l'exécution de ces travaux, le décret beyiical de 1888, plus libéral que notre législation, ne maintient que la première de ces incompétences, mais il supprime la seconde et permet, par conséquent, à notre juridiction de condamner l'administration au paiement de dommages-intérêts quand elle a, par un de ses

(1) Cependant, divers D. Beyl. créant des taxes municipales, que nous assimilerions en France aux contributions directes, ont déféré aux juges de paix les réclamations des contribuables européens.

(2) RemarqiiODs cependant que Tarticle 24 du D. Beyl., du 26 septembre 1886 (Bomp., p. 484), a déféré au tribunal français la connaissance dc$ contraventions commises en matière de servitudes militaires.

COMPÉTENCE RATIONE MATERI£ 179

actes, lésé un particulier. Le caractère des travaux publics se détermine par leur but, qui est d*assurer le fonctionnement d'un service public, régulièrement créé par l'autorité compélente : il en a été ainsi décidé, par exemple, pour les machines placées dans Thôtel des Postes, à Tunis, et dont un voisin demandait la suppression (i).

Il ne fallait cependant pas que cette attribution de compétence vtnt entr<iver Faction de l'administration et rendre son rôle par trop difficile ; aussi le décret beylical a-t il pris à cet égard des précautions spéciales. L'article 3 interdit aux tribunaux de porter obstacle aux actes de l'administration, soit en entravant Texécution des règlements légalement pris par elle, soit en faisant exécuter, suspendre ou moditier des travaux publics. L'article 4 ajoute que nul ne doit demander directement aux juridictions civiles Tannulation d'un acte de Tadministralion, et ne laisse à l'intéressé que la faible ressource de recourir à la voie gracieuse pour obtenir la réformation de l'acte qui lui porte préjudice.

Quelque sévères que soient ces restrictions apportées au pouvoir de nos tribunaux, elles laissent encore à leurs décisions une importance notable en matière administrative. D'une part, ils ont le droit de se refuser à tenir compte de tout acte qui n'a pas été pris légalement, et c'est à eux qu'il appartient d'apprécier le caractère de légalité de ces actes. C'est ce qu'ils ont fait plusieurs fois en examinant la régularité d'expropriations pour cause d'utilité publique et en accordant des dommages-intérêts à l'exproprié (2). C'est ainsi qu'ils ont refusé de condamner un particulier au paiement de Vachoui*^ ou dtme des céréales, parce que l'administration n'avait pas rempli validement toutes les formalités requises contre le contribuable (3). Dans le même ordre d'idées, ils ont annulé une clause

(1) Tunis, !'• ch., 24 avril 1893 (R. A., 93-2-412); conf. par Alger, 2"»« ch., 17 février 1894 (R. A., 94-2-178).

(2) Tunis, 1« ch., 13 juillet 1891 (R. A., 91-2-489).

(3) Tunis, ire ch., 25 juin 1892 (R. A., 92-2-303).

180 deuxième: partie. <- chapitre ii

compromissoire insérée par la direction des Finances dans le cahier des charges imposées aux adjudicataires de l'impôt des Mashouiais (1).

Nos tribunaux se sont refusés à outrepasser les termes du décret beylical en substituant leur décision à nn acte administratif. Une fois seulement, ils se sont contentés de ne pas résoudre la question quand on leur a demandé d'annuler un décret d'expropriation (2) ; mais, par contre, ils ont refusé de prononcer Tannulation de Tarrété régulier en vertu duquel le président de la municipalité de Tunis a interdit les inhumations dans rintérieur de la ville (3), ou encore ils ont confirmé les alignements émanés des autorités locales (4).

Telle qu'elle résulte des diverses décisions que nous venons de rapporter, l'interprétation donnée par nos tribunaux aux articles 3 et 4 du décret de 1888 se fait remarquer par un respect absolu de tout acte administratif régulièrement pris , mais, en même temps, par une très grande indépendance dans l'appréciation de la légalité de ces actes.

On voit, parla, quelle autorité imposante notre juridiction de Tunisie a retirée du décret de 1888, et ce pouvoir est bien plus important quand on se rappelle que larticle premier de ce décret donne à nos tribunaux le droit d'accorder des dommages-intéréls aux particuliers lésés par des actes administratifs. Si Ton ne connaissait pas la sagesse politique de nos magistrats, on pourrait redouter qu'ils ne fissent usage de cette faculté pour entraver l'action de ladministration en condamnant celle-ci à des dommages- intérêts exorbitants.

L'article deux du décret de 1888 réglemente la procédure à suivre en matière administrative : cette procédure est très sim-

(1) Tunis. U' ch., 5 décembre 1892 (R. A., 93-2-68J.

(2) Tunis, l»-» ch., 13 juillet 1891 (R. A., 91-2-489).

(3) Tuni5, l'e ch., 17 juillet 1893 (R. A., 93-2-463).

(4) Sousse, 29 janvier 1891 fJ. T., 92-77). Comp. : Tunis, U*' ch., 12 décembre 1892 (J. T., 97-28).

COMPBTENCe RATIONS MATERLf: 181

plifiée. Toutes les affaires sont réputées sommaires et instruites comme telles devant nos juridictions.

Un des points les plus remarquables consiste dans le caractère facultatif des fonctions de défenseur en matière administrative : « Los parties intéressées peuvent présenter ellesmêmes leurs observations ou les adresser sous forme de mémoires signifiés à la partie adverse et déposés au greffe. Dans le cas où les parties seraient représentées par un mandataire, ce mandataire ne pourra être choisi que parmi les défenseurs ou les avocats. » L'article ajoute que les administrations publiques sont valablement représentées par un de leurs fonctionnaires. La suppression du ministère obligatoire des défenseurs peut avoir de réels avantages au point de vue de la diminution des frais, mais encore est-il permis de se demander si un décret beylical pouvait modifier aussi profondément les règles de procédure que la loi française impose à nos tribunaux. Notons à ce sujet que le ministère des défenseurs étant facultatif, on en a très logiquement déduit que leurs honoraires ne pouvaient entrer en taxe et que les défenseurs n'avaient pas le droit de demander la distraction des dépens à leur profil (1).

L'article deux du décret de 1888, en réglant la procédure en matière administrative, laisse quelques points dans Tobscurilé. 11 n'indique pas clairement le taux de compétence des divers ordres de juridiction. R)n combinant toutefois l'article premier, qui confère la connaissance des causes administratives aux divers tribunaux dans les limites de la compétence attribuée à chacun d'eux avec l'article cinq, qui décide que l'appel est toujours recevable en pareil cas, on en conclut que les juges de paix connaissent des affaires administratives jusqu'à mille francs (2) et que, au dessus de ce chiffre, le tri- Ci) Tunis, lw ch., 16 juillet 1893 (R. A., 93-M18); Tunis. U^ eh., 10 décembre 1894 (R. A., 9.V>-r2r)) ; Tunis, 1" ch , 6 avril 1895 (R. A., 95-2-323).

(2) J. de p. Tunis-Nord, 2 janvier 1896 (J. T., 96-142).

bunal civil statue en premier ressort. 1/appel des décisions des juges de paix se porte devant le tribunal de première instance ; celui des jugements des tribur>aux devant la Cour d'Alger.

Le décret de 1888 garde le silence au sujet de Tapplicalion de la procédure des référés en matière administrative. Il en est résulté une controverse assez vive enirc les tribunaux de Tunisie et l'administration des travaux publics. Un particulier ayant assigné en référé le Directeur des travaux publics de la Régence, celui-ci déclina la compétence du tribunal. Le juge des référés se déclara compétent par une ordonnanco, qui fut confirmée en appel par la Cour d'Alger (1). Décidée k fixer la jurisprudence sur ce'point, Tadministralion forma un pourvoi en cassation et soutint à Tappui de ce pourvoi que le décret beylical du 27 novembre 1888 n'était pas obligatoire pour les tribunaux français. Ce pourvoi a été rejeté pour vice de forme par la Chambre des Requêtes, le 20 mai 1894 (2), comme n'ayant pas été introduit par une personne ayant qualité. Le fond du droit n*a pas été examiné, et la question reste ouverte. Cependant, dans l'intervalle, le tribunal de Tunis avait eu, le 4 juillet 1891 (3j, l'occasion de confirmer sa jurisprudence. Il nous semble que, dans cette controverse, il y a lieu de se ranger à l'opinion de nos magistrats. En effet, il est assez illogique de supposer que le silence du décret de 1888 doive entraîner une dérogation au droit commun de nos tribunaux: c'est évidemment le contraire qu'il faut admettre en appliquant le principe rappelé par la Cour d'Alger dans son arrêt du 11 mai 1891 : « le juge du fond est en même temps juge du provisionnel. » Il est vrai que l'administration soutenait que l'adoption des mesures urgentes, que suppose la procédure des référés, ne pouvait que violer l'article trois du

(1) Tunis, réf. 28 août 1890 (J. T. 91-101;; conf. par Alger, U^ cb., 11 aiai 1891 (J. T., 91-2-24).

{:\) Tunis, réf. 4 juillet 1891 (J. T. 92-15).

i COMPÉTENCE RATIONE MATERIiK 183

D. Bevl. de 1888 en entravant la marche de Tadministration. Cette argumentation aurait de la valeur, si toute mesure sollicitée on référé devait avoir pour conséquence nécessaire de gêner et de paralyser l'exécution des travaux publics. Mais il est bon nombre de ces mesures qui n'ont qu'un caractère conservatoire : les nominations d'experts pour un constat, par exemple. On ne voit pas le motif qui interdit de leur appliquer la procédure des référés.

L'article 5 du décret de 1888disposeque toutes les décisions rendues en matière adniinistrative sont susceptibles d'appel I et que la juridiction saisie statue en dernier ressort. Là encore

il est permis de se demander si le décret beylical peut se concilier avec les dispositions de la loi du 27 mars 1883 (articles 3 et 4), qui donnent compétence en dernier ressort au juge de paix jusqu'à cinq cents francs, et au tribunal civil jusqu'à trois mille francs. Nos tribunaux ne se sont pas préoccupés de cette question. Aux termes du D. BeyI. de 1888, Tappel est toujours suspensif (i).

Les règles de procédure prescrites en première instance s'appliquent aussi en appel. Le texte est muet au sujet dudélai d'appel ; il nous semble que le délai de droit commun fixé par l'article 8 de la loi du 27 mars 1883, doit trouver ici son application.

Le D. Beyl. de 1888 établit, en matière administrative, une théorie spéciale au sujet du pourvoi en cassation ; il en fait une voie de recoure exceptionnelle, destinée à protéger l'administration contre les empiélcments que les tribunaux pourraient être tentés de commettre à son préjudice. En effet, ce n'est qu'en cas de violation des articles 3 et 4 du décret de 1888 qu'un recours en cassation peut être formé, c'est-à-dire contre les mesures qui ordonneraient, modiûeraient ou interdiraient l'exécution de travaux publics ou contre les décisions

(1) Tunis, 1" ch., 9 avril 1894 (R. A. 94-2-338); .Tunis, !'• ch., 6 avril 1895 (K. A., 95-2-J23).

judiciaires dans lesquelles Tannulaiion d*un acte administratif serait prononcée. Dans deux arrêts rendus le 14 janvier 1896 (1), la Cour de Cassation a refusé d'admettre deux pourvois, dont Tun avait rapport à l'inexécution prétendue de marchés conclus avec le Gouvernement tunisien, et dont l'autre avait pour objet une demande contre ce Gouvernement pour paiement d'une créance, contractée par lui, en qualité de puissance publique.

Le domaine du pourvoi en cassation devient encore plus restreint quand on considère les personnes qui peuvent Texercer. Aux termes delarticle 5 du- D. Beyl., le recours est formé soit d'office par le ministère public^ soit à la requête du Résident général par le ministre de la justice. -C'esi en s*appuyant sur ce texte que la Chambre des Requêtes a déclaré irrecevable un pourvoi introduit par le Directeur général des travaux publics de Tunisie (2).

Notons, pour terminer, que le pourvoi peut être formé directement, même contre un jugement en premier ressort, et qu*il est suspensif. Au cas où le jugement attaqué serait annulé, cette décision proiiteraità toutes les parties en cause.

Telle elle est Téconomie du décret beylical du 27 novembre 1888; il comble une lacune de la législation antérieure, mais on peut regretter qu'il soit incomplet sur divers points et que, dans son article premier, il ait donné une énumération des actes qui constitueraient le contentieux administratif des tribunaux français au lieu d'attribuer h ces derniers une compétence générale. C'est ainsi qu'il ne parle pas des difficultés relatives aux contributions directes : quelques textes spéciaux ont accordé à notre juridiction la connaissance des difficultés soulevées par des contribuables européens au sujet de taxes municipales, mais une décision d'ensemble fait défaut. En France^ nos tribunaux d'ordre judiciaire sont incompétents en

(1) Caps, req., 14 janvier 1896 (deux arrêts) (J. T. 96-92). ^2) Cass. req., 26 mai 1894 (J. T. 94-458).

COMPÉTbNCE RATIONE MATERi£ 185

matière de contributions directes ;.la loi du 21 mars 1883 ne leur donne certainement pas ce pouvoir en Tunisie. Tout au plus, peuvent-ils prétondre qu'ils le tirent du droit commun en considérant le contribuable comme un débiteur contre lequel l'Elat fait valoir sa créance ; ce serait peut-être une assimilation un peu risquée et en contradiction avec notre droit public. De même, le décret de 1888 ne dit pas à qui revient Tinterprétation des actes administratifs : appartient-elle à Tautorité de laquelle ils émanent ou au tribunal, juge du contentieux administratif ?

Le D. Beyl. du 27 novembre 1888 s'applique aux élrangors aussi bienqu*aux Français ; une exception a existé toutefois à IVgard des Italiens jusqu'à ces derniers temps. !)és la suppression de la juridiction consulaire d'Italie en Tunisie, Tarticle 6 du protocole du 25 janvier 1884 avait conféré à nos tribunaux la connaissance du contentieux administratif concernant les Italiens dans la Régence, et cela dans les termes de la loi italienne du 20 novembre 1865.

Le D. Beyl. de 1888 n'a rien pu modifier h cette situation résultant d'un accord international ; il n*a donc pas régi au début le contentieux administratif concernant les Italiens. Nos tribunaux devaient appliquer la loi italienne de 1865; ils tiraient, en on(re,du protocole franco-italien de 1884 le droit de se prononcer sur les controverses d'interprétation ou d'exécution au sujet des arrangements financiers garantis par la France, l'Italie et l'Angleterre, ou des actes antérieurs du Gouvernement beylical, mais sans aller cependant jusqu'à remettre en cause ces actes ou ces arrangements. Aux termes delà loi italienne de 1865, telle que lajurisprudence des Cours d'Italie l'interprète (1), nos tribunaux se sont refusés à prononcer l'annulation d'actes administratifs (2) ; mais ils ont décidé qu'ils avaient le pouvoir de suspendre ou d'arrêter

(1) Cour de Naples, 19 octobre 1870; Cassât. Naples, 29 février 1868.

(2) TuDis, 2e ch., 5 mai 1888 (R. A., 88-2-506).

l'exécution de ces actes lorsqu'ils lèsent les droits qu'un tiers tient de la loi commune ou de ses conventions parliculières(l). L'article 7 de la convention ilalo-tunisienne d'établissement du 28 septembre 1896 a fait disparaître celte situation spéciale en soumettant les Italiens aux règles du droit commun de la juridiction française.

§ II. Compétence au sujet da domaine public et du

domaine militaire.

Jusqu'au D. Beyl. du 24 septembre 1883, qui est venu régie menter définitivement la matière, on peut dire que la notion même du domaine public n'existait pas clairement en Tunisie et, par i^uite, on ne pouvait parler do compétence k cet égard. Pour remédier à une situation d'autant plus grave que le tribunal français avait déclaré inapplicables en Tunisie les lois françaises sur le domaine public (2), le Rey a rendu, le 24 septembre 1885, un décret (3) qui a constitué et organisé le domaine public dans la Régence.

Nous n'avons à nous préoccuper ici que des questions de compétence qui peuvent être soulevées à l'occasion de ce décret. Son article 7 résout le problème en se basant sur la nationalité du contestant; si ce dernier est Tunisien, l'aiTaire est portée devant le juge indigène ; s'il est Européen ou assimilé, la contestation rentre dans le ressort des tribunaux Irançais. Toutefois notre juridiction est toujours compétente si la contestation est élevée entre les droits du domaine public et ceux d'un immeuble immatriculé conformément aux dispositions de la loi foncière. En se basant sur les termes du décret beyiical de 1885, la juridiction française a plusieurs fois affirmé

(1) Tunis. 6 mai 1885 (R. A.. 85-2-282>.

(2) Tunis. 6 mai 1885 (J. T., 94-524).

(3) Bomp., p. 96.

COMPÉTENCE RATIONE MATBRI£ 187

sa compétence (i ), en particulier dans une hypothèse où le contestant européen déclinait l'intervention du tribunal français, parce que Timmeuble n*était pas immatriculé et qu'un Tunisien était en cause (2).

Dans les limites où la compétence du tribunal français est déterminée par la nationalité du contestant, elle est absolue au regard de Tobjet du litige, soit pour apprécier les droits de propriété, d*usage ou d'usufruit que des particuliers avaient pu légalement acquérir avant le D. Beyl. du 24 septembre 1885 (3), soit en accordant des dommages-intérêts, sans toutefois pouvoir prononcer l'annulation des actes lésionnaires, pour la destruction des constructions établies sur les rivages de la mer ou pour des dépossessions résultant des arrêtés de délimitation du domaine public, pris régulièrement par des décrets beylicaux, précédés des formalités légales (4). Le tribunal peut, d'ailleurs, examiner si les formes ont été observées en toute régularité (5).

A la suite du D. Beyl. du 24 septembre 1885, qui a organisé le domaine public dans la Régence, est intervenu un deuxième D. Beyl. en date du 2 septembre 1886, qui a constitué le domaine militaire et réglementé le régime des servitudes militaires(6}. Ce décret aUribue,en celte dernière matière, diverses compétences au tribunal français. D'une part, l'article 22 lui confère les attributions dévolues* en France, aux tribunaux administratifs par l'article 20 du décret du 10 août 1853, relatif au bornage des zones de servitude et des polygones exception- Ci) Tuois, l'« ch., 23 mai 1892 (J. T., 94-238) ; Tunis, \^ ch., 19 février 1894 (J. T., 94-240); Tunis, !'« ch., 11 juin 1894 (J. T.. 94-384); Tunis, 1« ch., 1" avril 1895 (J. T., 95-278) ; Tunis, l'« ch., 18 mai 1896 (J. T. 96-347).

(2) Tunis, lr« ch., 23 mai 1892 (J. T. 94-238).

(3) Tunis, 2« ch., 13 juin 1889 (J. T., 90-274); Tunis, 1" ch., 19 février 1894 (R. A., 94-2-252).

(4) Tunis, 2« ch., 18 février 1888 (J. T., 95-535); Tunis, 1'» ch., 15 juin 1891 (R. A., 91-2-564).

(5) Tunis, \n ch., 12 décembre 1892 (R. A., 93-2-134).

(6) SouBse, 29 mai 1889 (J. T., 89-200).

nels ; d'autre part, la jusiice française, d'après l'article 24, statue sur les contraventions à la police des zones militaires (1). C'est le tribunal correctionnel qui prononce dans ce dernier cas (2).

S III. — Compétence en matière d'impôts.

Le D. Beyl. du 27 novembre 1888 passait sous silence la compétence administrative que nos tribunaux pouvaient posséder en matière d'impôts. A côté de la compétence qu'ils obtenaient naturellement à Tégard de leurs justiciables pour les poursuites en recouvrement de Timpùt, il y a lieu, en effet, de tenir compte du contentieux relatif aux demandes en décharge et en réduction au sujet de rétablissement des rôles d'impôts, demandes qui, en France, sont de la compétence de nos juridictions administratives.

En l'absence d'une législation spéciale sur la matière, c'est à chaque texte en particulier qu'il faut avoir recours, et leur nombre, surtout en ce qui concerne les taxes municipales, est considérable. La règle générale que l'on peut en déduire renvoie les demandes en décharge et en réduction devant notre juridiction, quand elles émanent d'un de ses justiciables. C'est à chaque texte qu'il faut se reporter pour déterminer si c'est le tribunal civil ou le juge de paix qui doit connaître de l'affaire. Diverses dérogations aux régies de compétence, fixées par la loi de 1883, se relèvent dans certains décrets beylicaux ; nous aurons à étudier ultérieurement dans quelle mesure les règles de l'organisation de notre justice ont pu être modifiées par l'autorité du Bey.

(1) Atger. ch. corr., 12 mars 1896 (R. A., 96-2-374); Alger, ch. corr. 6 Dovembre 1896 (J. T., 96-587).

(2) Sousse, 30 octobre 1895 (J. T., 96-138).