COMPÉTENCE KATIONE MATER1JE

Appendice : Contentieux de l'Etat français en Tunisie.

Le décret du 27 novembre 1888 ne pouvait évidemment viser que le contentieux administratif, propre à TEtat tunisien ; quelles règles, dès lors, fallait-il appliquer au contentieux que TËtat français pourrait soulever en Tunisie ?

On a été jusqu'à se demander si un contentieux administratif français pouvait exister en pays de protectorat. On a soutenu que tous les actes du Résident général étaient non des actes administratifs, mais des actes de souveraineté qui n*étaient pas susceptibles d'un contentieux quelconque. Agent diplomatique à regard des tierces puissances, le Résident général exerce en Tunisie, à titre de dépositaire des pouvoirs de la République française, une autorité souveraine basée sur un traité formel. Cependant, cette théorie, vraie lorsqu'elle considère le Résident général dans la partie politique ou diplomatique de ses attributions, doit être rejetée lorsque ce haut fonctionnaire agit comme chef de certains services que le traité de protectorat a remis à Tadministration française ; dans ces hypothèses, il y a fatalement lieu à l'existence d*un contentieux (1).

Ce contentieux ne saurait ressortir devant nos tribunaux de Tunisie, car il est refusé en France aux juridictions de môme nature et aucun texte spécial ne le leur accorde dans la Régence (2). Il faut recourir au droit commun et, en Tabsence de conseils de préfecture ou de conseils de contentieux administratif, analogues à ceux que les décrets du 5 août et du 7 septembre 1881 ont organisés dans nos colonies, il y a lieu de porter la question devant le Ministre qui a conclu le mar-

(1) WilhelcD ; Théorie juridique des protectorats (Clunet 90-217).

(2) Tuais, 2« ch., 31 jaillet 1891 (J.T. 95-214) ; Tunis. !« ch., 17 décembre 1894 (R. A., 95-2-186).

190 deuxième: partie. — chapitre ii

ché, sauf à déférer, en cas de besoin, sa décision au Conseil d'Etat (1).

Le Conseil d'Etat s'est déclaré incompétent à Tégard d une demande rejetée par le Ministre de la guerre, demande d'indemnité pour les dommages éprouvés en cours d'opérations militaires contre les tribus insoumises de Tunisie. Ce n'était pas là un acte de contentieux administratif, mais bien une intervention de Tarmée française, au nom du Bey, en vertu du traité de protectorat, instrument diplomatique dont la juridiction administrative n'avait pas à connaître (2).

Section cinquième. — Matières pénales.

§ !•<*. Théorie générale.

En matière répressive, comme dans les questions civiles et commerciales, les tribunaux français de Tunisie tirent leur compétence, d'une part de l'abrogation dos anciennes juridictions consulaires, de l'autre d'abandons de pouvoirs bénévolement consentis par le Bey.

L'article â de la loi du 27 mars 1883 conférait à notre justice la connaissance des poursuites intentées contre les Français et protégés français pour crimes, délits et contraventions ; celte compétence pouvait être étendue à toutes autres personnes par des décisions du Gouvernement beylical, rendues avec l'assentiment de la France.

De la combinaison du D. Beyl. du 5 mal 1883 avec les divers actes qui ont abrogé les tribunaux consulaires en Tunisie, il est résulté que les Européens ou protégés des puissances européennes ont été soumis, en matière pénale, à la juridiction

(1) Cons. d'Etat, content.. 21 décembre 1888 (R. A., 91-2-483); Tuuis, 1'* ch., 17 décembre 1894, (R. A., 95-2 186).

(2) Coni. d'Etat, content., 26 février 1886 (J. T. 95-189).

COMPÉTENCE RATIONE MATERliE 191

française dans les mérnes conditions que les Français euxmêmes.

Toutefois, pour faciliter la conclusion du protocole francoitalien de 1884, il a fallu promettre de ne pas laisser appliquer aux Italiens ia peine capitale que les tribunaux criminels de Tunisie auraient pu prononcer contre eux. Une clause formelle en ce sens eût été inconstitutionnelle, car elle eût violé Tarticle 3 de la loi du 25 février 1875, qui accorde au Président de la République le droit de grâce, mais ne permet pas de réglementer Texercice qu'il peut en faire. On s'est contenté d'insérer dans le protocole un article 9, ainsi conçu : « Si la peine capitale élait prononcée par le nouveau tribunal, en Tunisie, contre un sujet italien, Tatlention du Président de la République sera appelée d'une manière toute spéciale, en vue de l'instance en grâce pour la commutation de cette peine, sur Télat actuel de la législation en Italie à l'égard de la peine de mort. » (1)

Dans le préambule du décret beylical du 31 juillet 1884, le Bey s'était formellement réservé la juridiction pénale sur ses sujets tunisiens comme étant Tun des attributs essentiels de sa souveraineté ; un an plus tard, cependant, un nouveau décret beylical du 2 septembre 1885 conférait aux tribunaux français la connaissance de divers crimes, délits ou contraventions, soit en raison de la nature même de l'infraction, soit en considération de la qualité ou de la nationalité de certains coupables. Nous aurons à revenir sur l'interprétation de ce décret, qui a soulevé d'assez vives controverses.

Divers autres décrets sont venus dans la suite soumettre à nos tribunaux certaines infractions d'un genre plus spécial, qui rompent avec l'ancien ordre de choses et n'auraient peutêtre pas trouvé de la part de la justice indigène une interprétation exacte ou une application rigoureuse. C'est ainsi que le D. Beyl. du 2 septembre 1886, nous le savons, a renvoyé devant

(1) Cette clause est rappelée dans le protocole annexe au traité d'extradiUonde 1896 (R. A., 97-3-83).

le tribunal correctionnel français le jugement des contraventions commises en matière de servitudes militaires (1). Toutes les contraventions au privilège de roffice postal tunisien en matière de poste ou de télégraphe sont du ressort de la juridiction française (^) ; il en est de même des infractions au D. BeyL du 6 juillet 1889 relatif aux lignes télégraphiques de la Régence (3).

Les falsifications des certificats d*origine pour les produits tunisiens ont également été renvoyées à notre justice, quelle que fût la nationalité des inculpés (4).

De ces quelques indications^ il résulte que la compétence pénale des diverses juridictions françaises est absolue à Tégard des Français, des Européens et des protégés diplomatiques ; elle est également entière en ce qui concerne certaines infractions. Elle est, au contraire, exceptionnelle à rencontre des Tunisiens, auxquels elle s^applique dans les conditions prévues par le D. Beyl. de 1885.

S II. Réserves de compétence pénale stipulées par le Bey. —

Décret du 2 septembre 1885 (o).

« En matière pénale, disait le Bey, dans le préambule de son décret du 31 juillet 1884, les Tunisiens resteront, bien entendu, nos justiciables, car c'est un des attributs de notre souveraineté. » Ce texte affirme donc expressément que la juridiction répressive est retenue par le Bey et que, selon lo droit commua, un Tunisien ne peut être jugé que par le tribunal tunisien.

(1) Sousse, 30 octobre 1895 (J. T. 96-138).

(2) D. Beyl. du 11 juin 1888 (R. A., 88-3-138).

• 3) D. Beyl. du 6 juillet 1889 (R. A., 89 3-119).

(4) D. Beyl. du 26 novembre 1894, art. 7 (R. A., 94-3-64).

(5) Cf. Sarrut : De ta compétence de la jucidicUon française pour connaître, en Tunisie j des délits commis par des Tunisiens au préjudice de ses /usniables (D. P. 95-1-49) (J. T. 95-238).

COMPÉTENCE RATIONE MATERT£ 193

Cependant l'inHaence prépondérante de la France amena le Bey à consentir, dans son décret du 2 septembre 1885 (1), une série de dérogations à ce principe, motivées les unes par le désir de facililer le fonctionnement de la justice française, les autres dans le but de déférer à nos tribunaux toutes les affaires dans lesquelles des Européens sont en cause ou même y ont un intérêt quelconque.

l/article 1" de ce décret a soulevé une très grosse controverse. Il défère aux tribunaux français dans un premier alinéa le jugement de «< tous crimes, commis en Tunisie par des sujets tunisiens au préjudice des Français ou protégés français et des liluropéens ou protégés des puissances européennes )», tandis qu'un deuxième paragraphe leur accorde la connaissance « de tous crimes ou délits, commis en Tunisie, par des sujets tunisiens, lorsque des Français ou protégés français et des Européens ou protégés des diverses Puissances européennes seront auteurs principaux, coauteurs ou complices. »

En présence de ce texte, qui paraît formel, le tribunal de Sousse (2) et sur appel la Cour d'Alger (3) avaient admis que les délits commis au préjudice de leurs justiciables par des sujets tunisiens ne rentraient pas dans les bornes de leur compétence: cette décision ayant été Tobjet d'un pourvoi, la Cour de cassation a consacré la solution contraire et arrêté que le mot « crimes» devait être pris dans un sens générique et comprenait par conséquent les délits (4). Sur le renvoi qui luf avait été fait de la cause, la Cour d'appel d'Âix a accepté la solution donnée par la Cour de cassation (5).

Kn présence de cette jurisprudence, les tribunaux de Tunisie ont dû s'incliner; mais, quelle que soit l'autorité qui s'attache aux arrêts de la Cour de cassation, il nous semble qu'en bonne

(1) Bomp., p. 273.

(2j Sousse, 2 mai 1894 (J. T., 94-332).

(3) Alger, ch. corr., 28 juillet 1894 (J. T., 94-484).

(i) Cass. criin., 9 novembre 1894 (J. T., 94-540).

{h) Aix, ch. corr., 22 février 1895 (J. T. 95-176).

doctrine, sa solution est inadmissible. L'arrêt de la Cour s'appuie sur ce motif « que cette interprétation, conforme à la tendance générale de la législation tunisienne et à Tesprit qui a présidé à la rédaction du décret (i), sauvegarde tous les intérêts et assure la bonne administration de la justice. » •

Ce sont là des considérations d'ordre extrinsèque absolument justes, mais en contradiction formelle avec les termes du décret. On conçoit que le Bey eût pu adopter cette solution; on pourrait même désirer qu'il l'eût fait; mais il nous semble que la Cour suprême, en consacrant Tinterprétation que nous combattons, s'est substituée au législateur et a dépassé le rôle que la loi lui assigne.

Il ne faut pas oublier que nous nous trouvons en matière pénale où l'interprétation restrictive est de rigueur, et cette considération devient encore plus puissante quand on songe qu'il s'agit de faire exception au droit commun en enlevant des Tunisiens à leur juridiction naturelle. En outre, il est certain pour nous que, dans tout le corps du décret du 2 septembre 1885, le mot « crimes » doit être pris dans le sens admis par l'article premier du Gode pénal lorsqu'il établit la division tripartite des infractions en crimes, délits et contraventions : cette classification est répétée dans l'article deux du décret et la distinction entre les crimes et les délits s'y trouve dans le §2 de l'article premier et dans Tarticle trois. Enfin, comme nous l'avons déjà fait remarquer, le § 1^** de l'article premier ne parle que des crimes, tandis que le deuxième § de ce même article vise à la fois les crimes et les délits : on est donc parfaitement fondé à soutenir que les délits ne sont pas atteints par le premier paragraphe de l'article un. Tout au plus est-il permis de supposer que le rédacteur du décret a commis une omission; mais ce n'est pas au juge à la suppléer. Lui reconnaître un pareil pouvoir, ce serait ouvrir la porte à l'arbitraire. C'est d'ailleurs dans notre sens que le décret de 1885 fut

(1) Le décret beylical du 2 septembre 1885.

COMPÉTENCE RATIONE MATERLE 195

interprété dès sa promulgation par le Parquet de Tunis, et, comme le fait judicieusement remarquer le tribunal de Sousse dans son jugement du 2 mai 1894, il serait incompréhensible M que le magistrat qui dirigeait le Parquet de Tunis à la fîn de Tannée 1885 eût pris une pareille détermination, alors que cependant il savait dans quelles conditions a été pris le décret du â septembre 1885 et qu'il y a peut-être collaboré. »

C'est également, à ce qu*il semble, l'avis du Résident gêné* rai, puisque, à une date postérieure à la jurisprudence nouvelle, il annonçait, le 6 mai 1895, à la Conférence consultative qu il comptait demander Textension de la compétence de la juridiction française aux indigènes en cas de délits commis par eux au préjudice d'Européens (1).

Au surplus, il nous semble que c'est très intentionnellement que le rédacteur du décret de 1885 a omis les délits commis par les Tunisiens à rencontre de nos justiciables. Il faut se rappeler qu'on se trouvait alors au début du fonctionnement de notre juridiction en Tunisie et que son organisation était encore rudimentaire. Un seul tribunal correctionnel étendait son ressort sur toute la Régence ; au dessous de lui, il n'existait qu'un petit nombre de justicesde paix concentrées dans le nord delà Tunisie ou dans les villes de la côte : d'immenses régions au centre ou dans le sud se trouvaient dépourvues d'offîciers de police judiciaire, et c'était à peine si notre personnel pouvait mener à bien la répression des crimes. Accorder la connaissance des délits à notre juridiction eût été, en fait, assurer l'impunité aux coupables et priver de toute protection les Européens que cependant une pareille mesure aurait eu pour but de favoriser. Il était encore préférable de laisser au juge indigène la répression des délits commis contre nos justiciables, en exerçant sur lui un contrôle actif.

Nous n'hésiterons pas à reconnaître qu'il résultait de cet état de choses certaines conséquences fâcheuses. C'est ainsi

(1) Conf. cons. 95-1-12.

que, compétents h l'égard des banqueroutes frauduleuses, nos tribunaux ne pouvaient connaître des banqueroutes simples: ce quif en définitive, assurait Tinipunité au coupable. Une réforme élait donc nécessaire ; l'augmentation de notre personnel judiciaire la rendait pratique, mais il aurait fallu procéder par voie législative.

Pour combattre ces arguments, M. SarruI, avocat générai à la Cour de Cassation, sur les conclusions conformes duquel a été rendu l'arrêt du 9 novembre 1894, a fait observer que l'argument a conlrano n'était jamais concluant par lui-même, et qu'il y avait lieu d'étudier, d'après l'esprit et la portée du texte, quel pouvait être le véritable sens des mots. Il ajoute qu'on rencontre dans la loi des dispositions qui ne doivent pas être prises dans un sens littéral et que, parfois, le même mot n'a point une signitlcation identique dans deux textes différents. Ces observations sont fort justes sans doute; mais ici la rédaction générale du décret ne nous permet guère de croire que le rédacteur n'ait pas connu la différence que le Code pénal, dans son article premier, établit entre le mot « crimes » et le mot « délits », et surtout, il est de toute invraisemblance qu'il ait pu employer dans le corps d'un même article le mot <« crimes » dans deux sens différents.

A plus forte raison, ne pouvons-nous pas admettre, avec la Courd'Aix, dans son arrêt du 22 février 1895, que le décret a été rédigé par un juriste étranger, ignorant de notre terminologie juridique (1). Un juriste étranger aurait pu, à la rigueur, se tromper sur la signification précise d'un terme de droit ; mais comment admettre qu'il ait pu prendre, dans son texte, le même mot en deux sens contraires ? En outre, pour qui connaît le fonctionnement de notre protectorat en Tunisie, il est hors de doute que le décret de 1885 a été pris sur l'initiative de notre Résident, et la précision de ses termes porte à croire qu il a été rédigé par un jurisconsulte français.

(1) Cf. la note sous cet arrêt, Ciunet 95-826.

COMPÉTENCE RATIONE MATERŒ 197

Nous ne saurions donc admelire la jurisprudence de la Cour de Cassation; pour nous, le l). Beyl. du 2 septembre 1885 n'a point soumis à la compétence de nos tribunaux les délits commis par des Tunisiens au préjudice de nos justiciables.

Quant aux crimes, ils tombent certainement (ous sous notr& juridiction, alors môme que, par suite de certainescirconslances, le tribunal saisi serait le tribunal correctionnel et non le tribunal criminel. Il en a élé ainsi jugé h Tégard d'un Tunisien, mineur de seize ans, poursuivi devant le tribunal correclionnel de Soussc, par application de Tarticle 68 du Code pénal, pour crime d'attentat à la pudeur, commis avec violences sur un enfant de moins de treize ans, de nationalité française (1). En effet, la justice française est certainement compétente à l'égard de tous les crimes commis à rencontre de ses justiciables sans qu'il y ait lieu d'examiner quelle est la juridiction saisie, ni quelles sont les peines qu'elle doit appliquer.

Le deuxième paragraphe de rarlicie premier amène les Tunisiens devant notre justice quand ils sont prévenus de crimes ou de délits dans lesquels un de nos ressortissants est en cause. Les faits auxquels plusieurs personnes ont participé nécessitent une unité d'appréciation qui exige le renvoi du jugement devant une juridiction unique : il était dans Tordre naturel des choses que la justice française fut préférée. Si l'on eût donné l'avantage aux tribunaux du Bey, il eùl fallu leur déférer les coauteurs ou les complices européens et tomber, avec le protectorat, dans une situation pire que celle qui existait à l'époque des capitulatiops. Nous ne sachi ons pas qu'il se soit élevé de controverse au sujet de cette disposition.

L'article deux du D. Beyl. de 1885 défère les infractions de toute nature, crimes, délits et contraventions aux tribunaux français, quand elles ont été commises à leurs audiences ou

(1) Alger, ch. corr., 16 juillet 1891, ronf. par adopt. de motifs. Sousse, 10 juin 1891 (J. T., 92-76).

i98 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE U

aux lieux dans lesquels un magistrat accomplissait un acte de ses fonctions. Il en est de même quand les victimes sont des magistrats français dans Texercice de leurs fonctions ou à loccasion de cet exercice ou que les infractions ont eu pour .but de s'opposer à Texécution des décisions de notre justice.

A ce sujet, plusieurs controverses d'application se sont élevées : elles se rapportent toutes au dernier paragraphe de Tarticle, celui qui défère à la justice française les crimes, délits ou contraventions commis en Tunisie par des sujets tunisiens, ou avec leur complicité, « contre l'exécution des arrêts, jugements, sentences, ordonnances ou mandats de la justice française. » On s'est principalement demandé au sujet de ce texte s'il était susceptible d'une interprétation extensive et pouvait frapper toute entrave, même indirecte, apportée au bon fonctionnement de notre juridiction : fallait-il, au contraire, en observer rigoureusement les termes et en restreindre le champ d'application ? Pour qui connaît la tendance de notre protectorat, son but d'assimilation lente de la Régence à notre pays, il est évident qu'en présence du doute qui pouvait résulter des termes du décret, l'interprétation large devait être admise et qu'il fallait réprimer toute atteinte, même indirecte, aux ordres de notre justice.

La jurisprudence s'est fixée en ce sens. Elle a cependant hésité dans une hypothèse : un Tunisien, détenu dans la prison française comme inculpé de vol qualifié au préjudice d'Européens, s'était rendu coupable de coups et blessures sur un de ses codétenus indigènes; le tribunal de Sousse (i)et, sur appel, la Cour d'Alger (2) estimèrent qu'il n'y avait point là une rébellion susceptible de légitimer la compétence du tribunal français. Il est, en effet, très probable que semblable hypothèse n'était pas rentrée dans les prévisions du législateur de 1885 ; mais, d'autre part, il pouvait en résulter de graves

(1) SouBBe,8 mai 1889 (R. A., 89-2-392).

(2j Alger, ch. corr., 1" juin 1889 (R. A., 89 2-392).

COMPÉTRNCB RATIONE MATERŒ 199

abus pour le maintien du bon ordre dans les prisons, et c'est dans un but d'utilité pratique que Ton a abandonné cette jurisprudence. Les délits commis, dans l'intérieur des prisons françaises, par les détenus, ont été considérés comme des entraves au mandat d'arrêt qui les avait atteints (i).

En général, nos tribunaux se sont montrés sévères quand on a cherché à entraver leur fonctionnement. C'est ainsi qu'ils ont prononcé des condamnations rigoureuses contre des notaires tunisiens, qui, soutenus par les cadis, se refusaient à transcrire sur les titres de propriété la mention des jugements d'adjudication rendus par les tribunaux français. Le tribunal de Sousse les y a obligés, malgré les défenses des cadis, sous peine de contrainte pécuniaire (2). De même nos tribunaux se sont déclarés compétents à l'égard d'indigènes qui avaient menacé de mort l'adjudicataire d'un immeuble vendu à leur barre, s'il ne renonçait pas à la possession de cet immeuble (3); ils ont agi de la sorte à l'égard de Tunisiens qui, se prétendant propriétaires d'un terrain vendu à la barre du tribunal à une tierce personne, en avaient frauduleusement soustrait la récolte alors surtout qu'ayant demandé une saisie conservatoire de celte récolle, ils avaient vu leur prétention repoussée par le juge des référés (4).

Les derniers articles du D. Beyl. du 2 septembre 1885 n'ont pas soulevé de controverses notables. L'article 3 rend les assesseurs tunisiens au tribunal criminel justiciables de notre juridiction, pour crimes ou délits commis dans Texercice de leurs fonctions ou par suite d'un abus de ces mêmes fonctions. L'article 4 et l'article 5 étendent aux Tunisiens cités en témoignage devant nos tribunaux l'application des moyens de contrainte autorisés par la loi française, et décident que les crimes ou délits de faux témoignage, faux serment ou subor-

(1) Sousse, 23 octobre 1889 (J. T., 89-275).

(2) Sousse, 6 juin 1889 (Clunet 90-907)

(3) Sousse, 15 mai 1889 (J. T., 89-152).

(4) Sousse, 18 mal 1889 (J. T., 90-213).

nation de témoins, commis devant notre juridiction, seront jugés par elle.

Jusqu'ici nous ne nous sommes occupés que des crimes et des délits ; en ce qui concerne les contraventions, le D. Beyl. ne les vise que dans son article 2, lorsqu'elles sont commises aux audiences de la justice française, contre nos magistrats dans Texercice de leurs fonctions ou contre TexécutiOn des décisions de notre juridiction. La Cour de Cassation (1) a strictement appliqué les termes du D. Beyl. de 1885, en s'appuyant sur ce fait que l'article 2 de la loi du 27 juin i860 refusait, en règle générale, aux juges français le droit de connaître des contraventions commises à Tétranger. Une interprétation stricte du décret sufûsait d'ailleurs à légitimer cette solution. Cependant le D. Beyl. du 15 décembre 1896 sur la police rurale comporte une exception à celte règle; les contraventions qu'il réprime sont renvoyées à la justice française quand elles sont commises au préjudice d'Européens ou d'assimilés (2).

i III. Jaridiotion des conseils de guerre.

Dans les premiers mois qui suivirent l'entrée de nos troupes en Tunisie, de nombreux attentats furent commis contre notre armée d'occupation. Quand il s'agissait de nationaux des puissances européennes, par respect pour les capitulations, on les traduisait devant leurs tribunaux consulaires ; mais les magistrats qui composaient ces juridictions, guidés le plus souvent par certaines considérations politiques, ne prononçaient en général que des condamnations dérisoires quand ils n'allaient pas jusqu'à acquitter des individus notoirement coupables. Cet état de choses nécessitait une modification, et pour mettre fin,

(1) Cass. crim, 4 août 1894 (J. T., 94-427).

(2) D. Beyl. du 15 décembre 1896, sur la police rurale, art. 48 (J. T , 97-12).

COHP^.TENCE RATION K MATEHIiK 201

par une mesure énergique, à des crimes qui compromettaient la sûreté de notre armée, le général Billot, alors ministre de la guerre, ordonna que la répression des crimes et délits commis en Tunisie contre les membres du corps d'occupation serait confiée à nos conseils de guerre. Cette décision s'appuyait sur l'article 63 du Gode de justice militaire, qui est ainsi conçu : « Sont justiciables des conseils de guerre, si Tarmée est sur le territoire ennemi, tous individus prévenus, soit comme aatcurs, soit comme complices, d'un des crimes ou délits prévus par le titre II du livre IV du présent Code. »

Cette manière de procéder était absolument conforme au droit des gens ; on comprend très bien qu'une armée, opérant sur un territoire dont les magistrats ne lui donnent pas les garanties indispensables d'impartialité, assure elle-même sa sécurité par les moyens dont elle dispose. On pouvait donc jusliûer cette façon d'agir en Tunisie dans les débuts de notre protectorat, mais cette situation devait logiquement prendre tin lorsque, par suite de l'abolition des juridictions consulaires et la promulgation du D. Beyl. du 2 septembre 1885, la compétence répressive de nos tribunaux fut établie d'une façon efficace.

Le maintien d'une juridiction d'exception était inutile, puisque le juge de droit commun était notre propre magistrat. D'ailleurs, l'article 7 du protocole franco-italien de 1884 prenait soin de stipuler qu'en aucun cas les nationaux ou protégés italiens ne pourraient être renvoyés devant les conseils de guerre. La même pratique dut naturellement être appliquée aux nationaux et aux protégés diplomatiques des autres puissances.

En ce qui concerne les Tunisiens^ l'ancienne jurisprudence a été suivie jusqu'à ces derniers temps. Cette pratique présentait un avantage incontestable; nous savons que, d'après l'interprélation primitivement adoptée par les parquets de Tunisie à l'égard de l'article l*' du D. Beyl. du 2 septembre 1885, ce texte ne déférait pas aux tribunaux français la connaissance des

délits commis par des Tunisiens au préjudice d'Européens. Le renvoi du Tunisien devant la juridiction locale eût assuré, en général, Timpunité au coupable, tandis qu'en le déférant aux conseils de guerre, on obtenait la répression des délits commis au préjudice de nos troupes.

Bien que nous ayons admis que Tarticle 1^' du D. Beyl. de 1885 ne visait pas les délits, nous croyons que c'est à tort que les conseils de guerre se déclarèrent compétents. Cependant, l'opinion contraire triompha, à l'origine. Le 27 avril 1887, le conseil de guerre de Tunis (1) affirmait sa qualité pour juger un indigène tunisien prévenu de vol dans un édifice consacré à un culte reconnu par l'Etat. Le conseil de guerre estimait que par les mots « territoire ennemi » employés dans l'article 63 du Gode pénal militaire, il fallait entendre le territoire occupé par les troupes françaises à l'étranger, même à la suite de la guerre, lorsque l'occupation se continue pour la protection des intérêts qui l'avaient nécessitée. A l'appui de cette opinion, on faisait remarquer que la Cour de cassation (2) l'avait appliquée pendant l'occupation française des Etats pontificaux (3).

Un nouveau jugement du conseil de guerre de Tunis fut rendu le 13 novembre 1888 dans le môme sens et confirmé par le conseil de révision d'Alger, le 22 novembre 1888(4). La question fut alors portée devant la Cour de cassation ; la chambre criminelle, adoptant la théorie du conseil de guerre de Tunis, déclara le pourvoi irrecevable (5).

Une pareille situation était évidemment anormale. Autant la jurisprudence de nos conseils de guerre se justifiait dans les

(1) Cons. de guerre de Tunis, 27 avril 1881 (R. A., 88-2-321). Cf. la note eu sens contraire.

(2) Cass. crim., U et 25 décembre 1865 (S. 65-1-470 et 66-1-84).

(3) Cf. sur ces points : Souchon, Questions de compétence pénale soulevées par l'établissement du protectorat de la France en Tunisie, (Cl une t, 94-760).

(4) Cf. une note au J. T., 94-542 et 543.

(5) Cass. crim., 25 janvier 1889 (Gunet, 89-687).

COMPÉTENCE RATIONS MATERl^ 21*3

débuts de l'occupation, quand les populations indigènes pouvaient facilement se mettre en insurrection, et que, d'autre part, notre influence était battue en brèche par certaines puissances étrangères ; autant elle devenait illogique quand, la Tunisie se trouvant pacifiée et notre tribunal fonctionnant régulièrement, les actes d'hostilité eurent disparu, et que Ton ne se trouva plus qu*en présence d'infractions comme il s'en produit fatalement, même dans les pays les plus civilisés. N'y avait-il pas une anomalie étrange à assimiler la Tunisie à un « territoire ennemi » quand la France se trouve en être la puissance prolectrice et qu elle a conclu avec la Régence le traité du Bardo, dont l'article 3 stipule que la France doit garantir la sécurité des l!!tals du Bey ? Devait-on oublier de la sorte que nos troupes n'occupent le territoire de la Tunisie qu'en vertu des clauses de ce traité de protectorat, qui est aussi un traité d'amitié? El l'on peut ajouter, si l'on accepte l'interprétation donnée par la Cour de cassation à l'article 1*' du D. Beyl. de 1885, qu'il est inutile de recourir à une juridiction d'exception, puisque nos tribunaux sont compétents pour juger les crimes et les délits commis contre nos nationaux. Quant à l'assimilation qu'on a voulu établir entre la situation de nos troupes en Tunisie et celle de notre corps d'occupation dans les Etats du Pape, elle pouvait être exacte on 1881 ou en 1882, mais elle ne saurait être vraie maintenant : les Provinces romaines se trouvaient en insurrection permanente, aumoinsù l'état latent, et la présence de nos troupes y était supportée avec contrainte ; la plus grande tranquillité règne, au contraire, dans la Régence, et l'on ne saurait y relever la moindre hostilité contre nos soldats (1).

Toutes ces raisons ont tini par triompher, et la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence primitive. Le conseil de guerre de Tunis s'étant déclaré compétent (!2j, le 13 avril 189â,pour juger un indigène tunisien non militaire, prévenu

(1) Sic: Despa^aet, op, cit., p. 341.

(2) Corig. de guerre, Tunis, 13 avril 1892 (R. A., 92-2-204), et les obser- ▼ations de M. SurvUle sur ce jugement (Rev. crit. 1894, p. 277).

de vol au préjudice d'un officier français, la Gourde cassation, par un arrêt en date du âjuin suivant (i), estimant que la Tunisie ne pouvait, à aucun titre, être assimilée à un territoire ennemi, décida que le conseil de guerre n'était pas compétent. Elle a, depuis lors, renouvelé ses jugements dans le même sens(â), et les tribunaux militaires se sont inclinés devant cette jurisprudence (3).

Aujourd'hui la question paraît ne présenter qu'un intérêt purement historique ; mais la controverse était assez récente pour mériter un rapide exposé.

APPENDICE. — De Pextradilion en Tunisie (4).

L'extradition des malfaiteurs est d'un usage courant dans les relations entre Etats, soit qu elle ait lieu en vertu de conventions diplomatiques, soit qu'elle provienne de la bonne volonté de la puissance qui livre le coupable. Toutefois, avant 1881, cette institution était inconnue en Tunisie, car, dans ce pays, qui élait compris dans les Echelles de Barbarie, les consuls tiraient des capitulations des pouvoirs de police suffisants pour s'emparer de la personne de leurs nationaux qui, se trouvant sous le coup de poursuites criminelles dans leur pays d'origine, s'étaient réfugiés dans la Régence. Depuis la suppression des droits de juridiction accordés aux consuls, la situation s'est entièrement modifiée ; et tandis que les autorités

(i) Cass. crim., 2 juin 1892 (R. A., 93-2-51).

(2) Cass. crim., 13 janvier 1894 (R. A., 94-2-155) ; Cass. crim., 4 août 1894 rj. T., 94-428).

(3) Cons. de guerre, Tunis, 21 mars 1894 (R. A., 94-2-318).

(4) Cf. sur ce sujet : Locard, Des malfaiteurs étrangers, réfugiés en Tunisie (Clunet. 89-396 et 773) ; Herbault : Etude sur les déclarations de réciprocité en matière d'extradition^ échangées entre la France et les puissances étrangères, n»* 57 à 60, (Cluuet, 93-1083) ; Souchon : Questions de compétence pénale soulevées par l'établissement du protectorat de la France en Tunisie (Clunet, 94-76!).

COMPÉTENCE RATIONS MATERI£ 205

consulaires ont perdu une partie de leurs pouvoirs, rétablissement du protectorat est venu apporter des restrictions à la souveraineté beylicale. L'extradition a donc pris naissance, mais avec des particularités qui résultent de la situation réciproque de la France et de la Tunisie.

Nous étudierons donc les rapports que le protectorat a établis entre le Gouvernement français et la Régence au point de vue de l'extradition, et, en second lieu, la situation dans laquelle se trouve Taulorité beylicale à Tégard des puissances étrangères.

§ l^r. — Rapports de la France et de la Tonisie.

Comme le fait remarquer M. Wilhelm, « dans les rapports entre TËtat protecteur et l'Etat protégé, la capture et la livraison d'un criminel deviennent non pas des actes de souveraineté, effectués de gouvernement à gouvernement, mais bien des mesures de police judiciaire, exécutées par TEtat protecteur sur le territoire protégé en vertu de la délégation qu'il tient du traité de protectorat »> (1).

Il nous semble que ces lignes s'appliquent parfaitement à la Tunisie, et qu'entre la France et la Régence, il ne saurait être question d'extradition. M. Dcspagnet pose toutefois en principe, que la plénitude de souveraineté internationale de l'Etat protégé, en tant qu'Etat, ne doit subir que les restrictions établies par le traité de protectorat, et qu'à défaut de convention spéciale sur ce point, c'est la théorie ordinaire de l'extradition qui est applicable duns les rapports du protecteur et du protégé (2). Quoi qu'il en soit de celte divergence d'opinion, elle nous parait devoir rester^ dans l'espèce, à l'état théorique, car, d'après les termes des traités du Bardo et de la

(\) Wilhelm: Théorie juridique des protectorats (Clunet, 90-217). (2) Despagnet, toc. cit., p. 329 et suiv.

i06 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE II

Marsa, la souveraineté beylicale est absorbée au point de vue externe par la France, comme sa souveraineté interne reçoit une grave restriction par suite du fonctionnement de la justice française, qui possède sur le sol de la Régence des moyens d'exécution qui lui sont propres; cette situation nous parait rondre inutile, sinon impossible, une procédure d extradition.

Examinons, de prime abord, Thypothèse dans laquelle un malfaiteur tunisien, qui aurait commis un crime en Tunisie, serait arrêté en France. A notre avis, le malfaiteur doit être livré à la juridiction indigène compétente sans qu'il y ait lieu k aucune formalité spéciale. fa!n effet, aux termes de Tarticle 6 du tr.iité du Bardo, la France exerce la représentation de la Régence à l'étranger ; elle jouerait donc à la fois le rôle d'Etat requérant et d'Etat requis ; il s'établit, en pareil cas, une confusion qui ne semble guère laisser place à une procédure d'extradition, ou qui la transformerait en une formalité puérile.

Du reste, ce sont ces règles qu'a appliquées une convention en date du 17 mai 1884 (1)^ conclue entre la France et la Tunisie et relative à l'extradition réciproque des Algériens et de? Tunisiens. L'article l"* stipule « que les Tunisiens poursuivis pour crimes ou délits commis dans leur pays ot réfugiés en Algérie, seront extradés sur le vu d'un mandat émanant du tribunal compétent et établissant qu'ils sont régulièrement poursuivis. » Il suffit que le mandat soit visé par le Procureur de la République k Tunis et transmis par les soins de la Résidence de France au Gouverneur général de l'Algérie.

Bien qu'aucune convention spéciale n'ait réglé la question au point de vue de la France continentale, ainsi que nous venons de le dire, nous estimons qu'en présence d'un mandat délivré par l'autorité tunisienne compétente et revêtu des caractères indispensables d'authenticité, le malfaiteur tunisien doit être livré à la justice de son pays.

Que décider à l'égard du Français poursuivi en France

(1) Bomp., p. 475.

COMPéTENGE RATIOIVE MATBRI£ ^7

pour un crime ou pour un délit el qui s'est réfugié en Tunisie? L'aceord diplomatique du 17 mai 1884 règle la situation à regard des Algériens ; ceux-ci sont extradés sur le vu d'un mandat du juge d'instruction compétent en Algérie, et après visa de cette pièce par le parquet en Tunisie.

La solution nous semble devoir être identique à Tégard de tous les Français. En eflet, avant rétablissement de notre protectorat, le consul de France n'aurait pas pu régulièrement connaître d'une infraction commise sur le territoire français ; mais il tenait des capitulations le droit de faire arrêter sur le sol de la Régence n'importe quel individu de sa nationalité sans qu'il semble qu'aucune restriction ait été apportée à ses pouvoirs.

Cependant, il s*est produit quelques divergences d*opinion sur ce* point ; M. Pasquale Fiore soutient que les consuls ne pouvaient arrêter leurs nationaux que pour des délits de droit commun. On peut argumenter encore en ce sens de la pratique de notre autorité militaire qui, avant le protectorat, ne faisait pas procéder par le consul de France à l'arrestation des déserteurs réfugiés en Tunisie, ou d'un jugement du conseil de guerre de Marseille qui, en 1882, a déclaré illégale Tarrestation, à Sousse, d'un déserteur traduit plus tard devant lui.

En admettant même ces diverses restrictions, il n'en resterait pas moins établi que nos consuls pouvaient arrêter les Français qui se seraient réfugiés dans la Régence après avoir commis en France un délit de droit commun. La juridiction nouvelle qui a succédé aux consuls doit logiquement posséder les mêmes pouvoirs qu'eux.

La loi du 27 mars 1883, en organisant la justice française sur le territoire tunisien, a apporté à cette situation des modiûcations importantes. Il nous parait, et c'est l'avis des auteurs qui ont écrit sur la matière, qu'à ce point de vue, le territoire de ta Régence doit être assimilé au sol français.

Rien ne s'oppose, d'ailleurs, à ce qu'on applique au Français

208 DEUXIÈME PARTIE. — GflAPITRË II

coupable en France d'une infraction intentionnelle et arrêté en Tunisie l'article 23 du Code d'Instruction criminelle, qui permet d'entamer la poursuite dans le ressort du lieu où le prévenu a été trouvé. Cet article, applicable à l'Algérie, a été naturellement introduit en Tunisie par l'article 7 de la loi du 27 mars 1883, qui étend à la Régence les règles de procédure et d'instruction criminelle en vigueur en Algérie. Si l'on combine ce texte avec l'article 2 § 2 de la même loi qui donne pleine compétence aux tribunaux français à rencontre des Français sans avoir égard au lieu où l'infraction a été commise, et avec l'article 18, qui abroge les dispositions relatives à Tancienne juridiction consulaire de France et, par suite, celles qui donnaient à sa compétence un caractère territorial, il nous semble que la poursuite est possible en Tunisie même, dans les termes de l'article 23 du Code d'instruction criminelle et des articles 63 et 69 du même Code.

Par suite, nous admettrons que le malfaiteur arrêté en Tunisie pourra être traduit devant le tribunal de France qui sera compétent pour le juger, sans qu'il y ait lieu à la moindre intervention du Gouvernement beylical ; l'existence du protectorat, l'organisation autonome de la justice française en Tunisie et les moyens d'exécution qu'elle possède rendent inutile tout recours au pouvoir local.

Quelles règles appliquerait-on au sujet indigène qui serait trouvé dans la Régence après avoir commis une infraction en France? Nous croyons que l'arrestation du coupable et son transfert en France sont juridiquement impossibles. La souveraineté judiciaire de la France se restreint sur le territoire de la Régence aux Européens et n'atteint pas les indigènes. Quant à recourir à une fîclion d'extradition dans laquelle le Gouvernement français jouerait à la fois le rôle d'Ëtat requérant et d'Ëtat requis, comme il ne remplirait, dans le dernier cas, que la fonction de représentant de la Tunisie, il se heurterait au principe en vertu duquel un Etat n'extrade pas ses

COMPÉTENCE RATIONE MATERI^ 209

nationaux. Bien qu'un peu hésitante, la doctrine des Parquets de Tunisie semble établie dans noire sens (1).

Nous appliquerions, au contraire, à l'étranger qui s*est rendu coupable d'un crime ou d'un délit en France et qui serait réfugié en Tunisie, les mêmes solutions qu'à l'égard du Français. A noire avis, Tabolition des juridictions consulaires a mis les élrangers dans une situation absolument identique à celle des Français. Us sont soumis à la souveraineté judiciaire française telle qu'elle s'exerce dans la Régence selon les règles qui lui permettent de traduire l'inculpé, soit devant le tribunal de Tunisie dans le ressort duquel Tarrestation a eu lieu, soit en France devant la juridiction dans la circonscription de laquelle le crime ou le délit a été commis. Telle a été la pratique suivie par le Gouvernement français : un Anglais en 1884 et un Italien en 1888 ont été arrêtés par la gendarmerie française et transférés sans aucune formalité en France, pour y être jugés par le tribunal compétent.

Diverses objections se sont cependant élevées contre cette façon de procéder. On a fait remarquer tout d'abord que la compétence des anciens tribunaux consulaires était exclusivement territoriale, et que celle de notre justice devait être calquée sur la leur et, par suite, ne pa3 être plus étendue qu'elle. Cette solution nous parait absolument contraire à l'esprit qui a présidé à l'abolition des juridictions consulaires et qui a assimilé en tous points l'étranger au Français en ce quj concerne la souveraineté juridictionnelle.

Eli général, les puissances étrangères n'ont pas soulevé de difUcultés à ce sujet. L'Italie, toutefois, a protesté contre la pratique suivie par le Gouvernement français. S appuyant sur une interprétation littérale du protocole du 25 janvier 1884, elle a soutenu que l'article premier ne faisait que consentir à

(1) Pour remédier aux locoovénieDt? incontestables que peut présenter l'applicaUon de cette théorie, il faudrait obtenir du Bey une législation répressive des infractions comiuiscs par des Tunisiens en dehors de la Régence.

la seule suppression des tribunaux consulaires italiens, mais que Tarticle 2 réservait expressément tous les autres droits ou privilèges que les Italiens tenaient des capitulations, usages et traités , et ne soumettait les immunités et garanties accordées aux particuliers « qu*aux restrictions absolument nécessaires pour ^exécution en Tunisie des sentences que les nouveaux tribunaux rendront d'après la loi. »

La France n'a jamais voulu admettre cette théorie, qui ne nous aurait pas permis d'arrêter en Tunisie un Italien coupable d'un crime ou d'un délit commis sur le territoire français. On a bien fait observer que cette difficulté pouvait être facilement tournée en adressant à la Tunisie une demande régulière d'extradition, demande dont le succès serait d'autant plus certain que la France exerce l'action diplomatique de la Régence; toutefois^ il y a lieu de remarquer qu on s'exposerait alors à des réclamations de la tierce puissance dont l'accusé est sujet, si l'infraction avait un caractère politique (i).

A l'égard des étrangers coupables d'un crime ou d'un délit en Tunisie et trouvés en France, la formalité de l'extradition devient superflue, car la France devrait se demander à ellemême, au nom du Bey, que le coupable soit livré à la Tunisie. Nous estimons que la justice continentale n'a qu'à le remettre à la juridiction qui, en Tunisie, est compétente pour le juger. Mais s'il s'agissait d'un Français, nous croyons que malgré l'existence de tribunaux français en Tunisie il ne devrait pas être traduit devant eux. Le principe que la France n'extrade pas ses nationaux doit être respecté dans ce cas, sauf l'application possible de l'article 5 du Gode d'instruction criminelle. On ne concevrait pas que rétablissement du protectorat ait pu avoir pour nos nationaux des conséquences défavorables.

(1) Le silence de ritalie, lors des négociatione de 1896, prouverait qu'eUe a renoncé k soutenir ses prétentions.

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