II. Extradition entre la Tunisie et les puissances

étrangères.

Bien que la France exerce l'aclion diplomatique au nom du Gouvernement du Bey, il serait inexact de dire que la souveraineté externe de la Régence est absurbée dans celle de la France de telle sorte que Tensemble des traités conclus par cette dernière doive s'appliquer de plein droit à la Tunisie. Ce n'est là, d'ailleurs, que la conséquence formelle de Tarticle i du traité du Bardo, dont nous avons à faire application à la matière de l'extradition.

Nous nous trouverons donc, en Tunisie, en présence d'une théorie spéciale qui devra tenir compte du traité constitutif du protectorat et des engagements contractés par la Régence envers les diverses puissances européennes.

Eliminons, au préalable, Thypothèse dans laquelle l'extradition d'un sujet français, réfugié en Tunisie, serait réclamée par une tierce puissance. Ici, il nous parait impossible que le coupable puisse être livré à la justice étrangère; la demande d'extradition a, en effet, dû être adressée au Gouvernement français comme représentant la Régence dans ses relations extérieures. S'il accordait l'extradition, il violerait cette règle de notre droit public que la France n extrade pas ses nationaux, règle tellement formelle qu'elle ne saurait être tournée indirectement (1).

Pour éviter cependant que Timpunité ne soit de la sorte assurée au coupable, il y aura lieu de lui faire application des articles 5 et 6 du Code d'instruction criminelle. Si Faccusé ne prouve pas qu'il a été déflnitivement jugé à l'étranger, il sera

(1) Les Français réfugiés en Tunisie ne peuvent être extradés en faveur de ritalie. (Convention d'extradition du 28 septembre 1896, art. 7, J. T.. 96-514).

poursuivi en cas de crime. Dans Thypothèsc d'un délit, il faudra, en outre, que le fait soit puni parla législation du pays où il a été commis et qu'une plainte soit déposée par la victime ou une dénonciation adressée par la puissance sur le territoire de laquelle l'infraction s'est produite.

Le prévenu devra être traduit, suivant les cas, devant le tribunal criminel ou devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel il aura été arrêté ; mais la Cour de Cassation, aux termes de l'article 6 du Code d'instruction criminelle, pourrait renvoyer l'inculpé devant une juridiction plus voisine du lieu où a été commis le crime ou le délit.

Que décider au cas où un étranger, qui s'est réfugié en Tunisie, est réclamé par son pays d'origine? Avant la suppression des juridictions consulaires, le consul de chaque puissance avait le droit, en vertu des capitulations, de faire arrêter ses nationaux sans avoir à recourir à aucune formalité d'extradition et sans la moindre intervention du Gouvernement beylical. Ce procédé pouvait seulement soulever les quelques controverses que nous avons exposées au sujet des pouvoirs que possédait alors le consul de France, si l'infraction avait un caractère politique ou militaire.

Quand les tribunaux consulaires ont été supprimés, il s'en est logiquement suivi qu'ils entraînaient dans leur disparition tous les droits inh'ërents à cette juridiction, tous les privilèges qui en étaient la conséquence nécessaire^ et sans lesquels elle n'aurait pas pu fonctionner. Dans ce nombre, il faut évidemment comprendre le pouvoir que le consul possédait de mettre ses nationaux en état d'arrestation : pour qu'il le conservât, il eût fallu une réserve formelle qu'on ne relève pas dans les actes de renonciation des diverses puissances. Il en résulte qu'une demande d'extradition est désormais nécessaire pour qu'un malfaiteur étranger soit livré à son pays d'origine.

Naturellement la Tunisie n'avait jamais conclu de conventions sur ce point et elle conservait sous le régime du protectorat une autonomie trop marquée pour qu'on pût lui étendre

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de plein droit les engagements de cette nature contractés par la France.

Le procédé le plus simple était d*accorder, par voie de convenlion, à la Tunisie le bénéfice des traités qui liaient la France aux autres nations. C*est ce qui a été fait avec la Belgique (i), l'Angleterre (2) et la Suisse (3). On s*est contenté d'étendre à deux mois le délai accordé à la puissance requérante pour la production des pièces. Eniin un D. Beyl. du 1" février 1897 (4) a ratifié les diverses conventions qui ont rendu applicable à la Tunisie l'ensemble des traités qui lient la France avec TÂIIemagne, rAutriche-Hongrie, le Danemark, TEspagne et la Russie : les traités d'extradition sont naturellement visés par ces conventions.

Il en résulte qu'à l'égard de ces diverses nations, la procédure est la même que si le malfaiteur avait été arrêté en France. La demande sera adressée au Ministre des affaires étrangères ; elle sera transmise au Garde des sceaux, qui l'étudiera. S'il y a lieu, un décret d'extradition sera signé par le Président de la République et l'inculpé sera livré à la nation requérante par les soins du Résident général.

Un accord spécial était intervenu, en 1885, pour régler la question à l'égard de l'Italie. Cette nation avait soutenu que, par le protocole de 1884, elle n'avait abandonné que ses droits de juridiction contentieuse sur ses nationaux, mais que ses consuls avaient conservé leurs attributions de police judiciaire à leur encontre. Nous avons déjà admis que la suppression du tribunal consulaire impliquait celle de tous les droits, qui, comme ceux d'arrestation ou de police judiciaire, en étaient la conséquence directe et nécessaire : pour nous, la prétention de l'Italie était donc insoutenable en théorie. Cependant les

(1) Convention du 26 juin 1888 (J. T., 90-169).

(2) Convention du 31 décembre 1889 (Cluoet, 90-779).

(3) Convention du 12 avril 1893 (R. A., 93-3-27;; D. Beyl. du 1" février 1897, art 2 (J. T., 97-82).

coDcessions du Gouvernement français ont semblé lui donner raison : en vertu de Taccord de 1885, le consul d'Italie transmettait au Résident général le mandat délivré par les autorités italiennes. Sans aucune intervention de la justice française, le Résident faisait procéder à Tarreslation de Tinculpé et le remettait entre les mains du consul. 11 nous paraît cependant hors de doute que le Résident général aurait pu refuser une extradition basée sur un motif politique. Celte faconde procéder avait rinconvénient de priver Tinculpé du bénéiice deTintervention judiciaire et des garanties qu'elle présente.

La convention italo-tunisienne d*extradition conclue le 28 septembre 1896 (1) et mise en vigueur le 1*' février 1897 (2) a rendu inutile l'accord de 1885. Cette convention, semblable à celles qui unissent les diverses puissances européennes, exclut les délits politiques : l'extradition doit être demandée au Ministre des affaires étrangères et elle est accordée dans les formes usitées en France.

A regard des nations qui n'ont conclu aucune convention d extradition avec la Tunisie, il n'y a qu'à s'en rapporter aux principes du droit commun, qui permet toujours au gouvernement d accorder, si bon lui semble, Texlradition d'un malfaiteur, en dehors même des stipulations de tout traité. Ce sera donc pour lui une question d'appréciation dans chaque affaire. Toutefois il est bon de remarquer, en pareil cas, que la pratique de notre Chancellerie exige de la part de la puissance requérante une promesse de réciprocité. Si cette promesse est impossible à obtenir, par exemple, de la part des Etats tels que les Pays- Bas ou les Etals-Unis, dont les lois ne permettent l'extradition qu*au cas de convention, il faut considérer comme peu probables les extraditions que ces puissances demanderaient à rencontre d'un malfaiteur réfugié en Tunisie.

En général, ces diverses règles devront recevoir leur appli-

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cation au cas OÙ l'extradé ne serait pas un national de la puissance requérante. Il faudra donc distinguer, selon qu'il existe ou non un traité spécial d*extradition se rapportant à la Tunisie: dans le premier cas, il y a lieu de s'en référer aux dispositions de ce traité ; dans le second cas, la décision dépendra du bon vouloir du Gouvernement français.

Il s'était élevé toutefois une difOculté sous le régime de raccord franco-italien de 1885. Il semblait qu*une extradition ne pouvait s'effectuer que dans les formes indiquées par cet instrument diplomatique. Dès lors, Textradilion d*un Italien au profit d'une tierce puissance devenait impossible, car ritalie n'aurait pas livré son national. Il ne restait plus qu'à demander au Gouvernement italien de faire appliquer à ce malfaiteur les dispositions de sa loi nationale à l'égard des crimes ou délits commis à l'étranger : il faut, d'ailleurs, reconnaître que la loi italienne est très large à ce sujet (i). La question n'a plus qu'un intérêt historique depuis la mise en vigueur du traité italo-tunisien d'extradition du 28 septembre

Il n'y a qu'à renverser ces diverses solutions pour résoudre le problème, lorsque l'extradition est réclamée par la Tunisie. L'action diplomatique sera suivie par la France au nom du Bey. bille s'appuiera sur les traités à l'égard de l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Russie et la Suisse ; sinon, il faudra faire appel aux bonnes dispositions du Gouvernement étranger (â).

Telles sont les diverses hypothèses qui peuvent être soulevées entre la Tunisie et les différentes puissances. Remarquons que si un Etat demandait l'extradition d'un Tunisien réfugié en France, notre Gouvernement, nous semble t-il,

(1) Notons que la France avait accordé à i'Italie, sous le régime de raccord de 1885, plusieurs extraditions de nationaux des tierces puissances.

(2) Sous le régime de Taccord de 1885, en 1893, Titalie nous a accordé dans ces conditious, TextraditioD d'un malfaiteur réclamé par la Tunisie.

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devrait la refuser. Cette solution est admise par le traité italotunisien de 1896 ; un Tunisien réfugié en France ne peut être livré à ritalie que s'il a acquis la nationalité tunisienne depuis rinfraction (i). Cette solution est logique : si le protectorat ne permet pas d'assimiler le Tunisien au Français, il est bon de remarquer que ce régime établit une situation privilégiée en faveur du national du pays protégé, et que le livrer constituerait une atteinte à la bonne foi due à Texécution du traité de protectorat.

(1) Convention italo-tunisienne d'extradition, art. 7 (J. T., 9d-514).