CHAPITRE

DE l'effet des traités SUR LA COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION FRANÇAISE (1)

Contrairement à Tannexion, qui détruit un État et le fond dans la personnalité de TÉtat annexant, le régime du protectorat laisse subsister TÉtat protégé, en tant que personne, du droit international et lui conserve sa souveraineté dans la mesure où elle n'est pas limitée ou supprimée par Pacte qui a constitué le protectorat. C'est donc la convention qui a organisé ]e nouveau régime^ qui peut seule déterminer Teffet que' les traités internationaux obtiendront sur le territoire de TÉtat protégé, selon qu'ils auront été conclus par ce dernier ou bien par la puissance protectrice, selon qu'ils seront ou non antérieurs au régime du protectorat.

Le traité du Bardo nous fixe sur la situation de la Tunisie à cet égard. L'article 4 déclare que le Gouvernement français se porte garant des traités passés entre la Tunisie et les puissances européennes. L'article 6 charge les agents français de la représentation diplomatique de la Régence auprès des chancelleries étrangères : par le même article, le Bey s'engage à ne conclure aucune convention d'un caractère inter-

(1) Cf. Pic : Influence de V établissement d'un protectorat sur les traités antérieurement conclus avec des puissances tierces par PEtat protégé (Rev\ gén. de dr. int. publ. 1896, p. 615) ; Wilhelm : Théorie juridique des protectorats (CluDet. 90-205); Despagnet, op. cit., p. 384 et suiv., 394, 490 et passim, — Gairal, up. cit., p. 146 et 250.

national sans Tassentiment du Couvernement français. Malgré le manque de précision des termes, on peut en déduire que la souveraineté externe du Gouvernement beylical est absorbée au profit de la France.

La situation étant précisée de la sorte, il reste à examiner, au point de vue plus spécial de la compétence des tribunaux français, l'effet que peuvent avoir, en Tunisie, les traités conclus entre la France et les diverses puissances et celui que produisent les conventions consenties par le Bey.

§ I. Traités conclus entre la France et les puissances enropèennes.

Quel pouvait être TetTet qu'un traité conclu entre la France et une tierce puissance produirait en Tunisie ? D'aucuns n'hésitaient pas à soutenir qu'il devait recevoir application de plein droit dans la Régence aux mômes conditions que sur le sol français. En effet, argumentait-on, dès qu'un traité a reçu, en France, les approbations prescrites parles lois constitutionnelles, il y obtient pleine force législative et son observation s'impose aux tribunaux. Kn Tunisie, il doit en être de même, puisque la souveraineté française s'exerce dans ce pays par divers organes et, en particulier, par l'intermédiaire de la juridiction française. Celle-ci doit donc appliquer les traités conclus par la France. On faisait, en outre, remarquer qu'il est de principe que les conventions diplomatiques arrêtées par notre pays reçoivent de plein droit force obligatoire dans les Echelles du Levant et de Barbarie.

C'est à propos du traité franco-grec de 1876, que la question a été soumise à notre jurisprudence. Notre justice ayant nommé un séquestre chargé de la liquidation de la succession d'un sujet hellénique, un des intéressés soutint qu'en vertu du traité conclu entre la France et la Grèce en 1876, le consul de cette dernière puissance devait, de plein droit, être consi-