DE L*BFFKT DES TRAITÉS

déré comme séquestre des successions* litigieuses de ses nationaux. Le tribunal de Tunis rejeta cette manière de Yoir(i) et décida qu'il fallait un accord spécial entre la France, le Bey et les puissances pour que les traités passés entre notre pays et les différentes nations européennes pussent s'appliquer à la Tunisie (2). Gel accord faisait défaut pour le traité franco-grec de 1876, et c'est ù juste litre que le tribunal de Tunis a refusé d'en étendre l'efiet au territoire de la Régence.

Ainsi que nous l'avons déjà dit, le protectorat ne saurait s'assimiler en rien à l'annexion au point de vue des conséquences juridiques ; rh)tat protégé ne voit point sa personnalité absorbée par celle du protecteur. Il la conserve dans les termes qui sont compatibles avec la formule de protectorat adoptée par les traités ; or, rien dans le traité du Bardo, qui a institué notre protectorat sur la Tunisie, n'est venu parler d'une application au territoire de la Régence des traités que la France a pu conclure avec les tierces puissances. Au contraire, l'article 4 de ce même traité a garanti de la part du Gouvernement français l'exécution des engagements internationaux de la Tunisie ; dès lors, no serait-ce pas violer cette partie du traité du Bardo que d'appliquer à ce pays l'ensemble de nos traités avec les diverses puissances, quand, fatalement, il est évident que certaines de leurs dispositions se trouveraient en contradiction avec les conventions conclues par le Bey?

Nous n'admettons donc pas que les traités passés par la France soient de plein droit applicables à la Tunisie. Toutefois, il y a lieu d'apporter une exception notable à ce principe. Il est, en effet, de règle étroite que nos tribunaux ne peuvent juger que selon la procédure de la loi française; il en est ainsi pour la Tunisie; mais cette procédure peut subir des modiOealions à l'égard des nationaux de certains pays, qui ont obtenu

(1) Tanis, 2« ch., 31 décembre 1891 (J. T., 96-232).

(2) C'est ainsi que Ton a agi pour étendre à la Tunisie \e» effets des traités d'extradition conclus par rAngleterre et la Belgique avec la France.

220 DEUxiÈim: partie.— chapitre m

contractuellement des faveurs à ce sujet. Ces privilèges pourront être réclamés devant tout tribunal français et, par conséquent, devant nos juridictions de Tunisie. La question s'est posée devant le tribunal de Tunis à l'occasion du traité francosuisse de 1869 (1); le tribunal s*est déclaré incompétent pour connaître de Faction intentée par un Tunisien contre un sujet suisse, domicilié en Suisse (2). Comme Ta très justement fait remarquer M. Despagnet (3), cette décision n'a rien de contradictoire avec celle qui a refusé d'appliquer le traité franco-grec de 1876; les conventions de procédure sont, en effet, conclues « non en vue du territoire où elles pourront recevoir application, mais eu égard aux autorités qui devront les appliquer ou aux tribunaux de chacun des Etats contractants qui auront à s'y conformer, quel que soit le lieu où siègent ces tribunaux. »

Dans le même ordre d'idées, certaines décisions ont accordé à des étrangers le bénéfice de la dispense de la caution jiii(ficatum solvi contenue dans les traités passés entre la France et leur nation. Nous avons déjà vu (4) que les étrangers sont dispensés de plein droit de cette exigence, car le tribunal français forme, à leur égard, le tribunal de droit commun ; ils n'ont donc pas besoin des dispositions d'un traité pour bénéficier de cette immunité (5).

Diverses conventions, ratifiées par le D. Beyl. du !•' février 1897, ont étendu à la Tunisie tous les traités que la France a pu conclure avec l'Allemagne, rAutriche-Hongrie, le Dane-

(1) Par rarraDgement codcIu le 16 octobre 1896 et ratifié par le D. Beyl. du 1er février 1897 (J. T., 97-82), tous les traités passés eutre la France et la Suisse s'appliquent à la Tunisie.

(2) Tunis, 2« ch., 14 avril 1893 (J. T., 90-317).

(3) DeHpagnet : Essais sur les protectorats, p. 394.

(4) Cf. suprà, p. 98.

(5) Malgré cette situation» Tltalic a tenu à ce qu*une clause formelle assurât à ses nationaux la dispense de la caution judicatum solvi (Conv. italo- tunisienne d'établissement du 28 septembre 1896, art. 5. J. T., 96- 475).

DE l'bffet des traités 221

mark, TEspagne, la Russie et la Suisse. Il a fallu un accord spécial pour arriver à ce résultat, qui vient à Tappui de notre théorie.

i II. TraitéB paBsés par le Bey avec les puissances

étrangères (1).

Si les traités conclus par la France avec les tierces puissances ne peuvent avoir qu'une très restreinte influence sur la compétence des tribunaux français de Tunisie, les conventions passées par le Gouvernement beylical lui-même ou conclues régulièrement en son nom doivent s'imposer à notre juridiction.

Il y a lieu, à cet égard, de classer ces instruments diplomatiques en deux péi iodes distinctes et de constater s'ils ont été conclus avant l'établissement de notre protectorat en Tunisie, ou bien s'ils lui sont postérieurs.

Dans la première hypothèse, on se trouve en présence de contrats consentis par le Bey à une époque où, souverain absolu dans le sens le plus entier du terme, il avait le droit et la capacité juridique de s'engager avec les Etals étrangers. Le traité de protectorat signé au Bardo en 1881 n'a pas pu, en principe, porter atteinte à la valeur de ces conventions ; les tierces puissances qui avaient consenti des accords diplomatiques avec la Tunisie sont restées étrangères au traité du Bardo. Il est donc res inter alios acta à leur égard.

On aurait bien pu, toutefois, examiner si, parmi les clauses de ces conventions, il ne s'en trouvait pas d'incompatibles avec le nouvel ordre de choses créé par notre établissement dans la Régence (2). Ce système pouvait se soutenir en théorie,

(1) Cf. Despagnet, op, cit., p. 384 et suiv. ; Wilhelm : Théorie Juridique des protectoraiSt passim (CiMuet, 1890, 205).

(i) Tout en posant, eo principe, que le protectorat ne modifie pas les droits des tierces puissances, nous admettrions que certains traités d*ordre

222 DEOXrÈME PARTIE.— CÎÎA PITRE lU

et nous savons que TAnglelerrc en a fait usage lorsqu'elle a supprimé les justices consulaires à Chypre, et TAutriche lorsqu'elle a agi de môme en Bosnie et en Herzégovine. La question ne présentait pas d'intérêt en Tunisie, en pré.sence deTarlicle 4 du traité du Bardo, qui a garanti l'ensemble des conventions passées par le Bey.

Nous avons donc dû respecter en Tunisie les capitulations consenties aux Etats étrangers et les traités passés avec eux. Ce n'est qu'à la suite de négociations, dont l'heureuse issue a surtout dépendu de la bonne volonté des puissances étrangeres, que nous avons pu obtenir la suppression des différentes juridictions consulaires et qu'il nous a été possible d'organiser notre justice sur les bases où elle existe actuellenient.

La Cour d'Alger a jugé, le 21 mai 1885 (1), que les capitulations étaient abolies en Tunisie. Cette interprétation ne se soutient pas (2). Les diverses puissances n'ont consenti qu'à l'abrogation de leurs droits de juridiction sur leurs nationaux et leurs protégés; il ne faut pas aller plus loin, car ce serait contraire à leur intention et, en particulier, aux réserves expresses formulées par l'Italie dans le protocole de 1884. Celuici stipule, au contraire, que, sauf la suspension de l'exercice des tribunaux consulaires italiens, « tous les autres immunités, avantages et garanties assurés par les capitulations, les usages et les traités restent en vigueur. Le maintien de ces immunités et garanties est intégral envers les personnes et

exceptionnel, comme les capitulations, peuvent disparaître en présence d'une situation nouvelle qui enlève au régime qu'ils instituent toute raison d'être (sin: Despagnet, op, rt7., p. 386; Gairal, op. cit., p. 259; de Martens, Droit international^ t. 1*''', p. 367). Mais il nous sonible empreint d-; quelque exagération de vouloir généraliser cette doctrine, comme le fait M. Pic, dans son article déjà cité (Hev. gén. de dr. int. publ.. 1896, p. 627 et suiv.) Sur les questions de cette nature spéciales à la Tunisie, cf. suprà, introd. p. XXIU, note 1.

(1) Alger, ch., corr., 21 mai 188.*J (R. A., 85-2-235).

(2) Depuis le l*** février 1897, les capitulations sont abolies à Tégard de TAIlemagne, l'Autriche-Hongrie, le Danemark, TEspagne, l'Italie et la Russie.

DE l'bffet des traités 223

les résidences consulaires ; il doit, envers les particuliers, n'être assujetti qu'aux restrictions absolument nécessaires pour l'exécution, en Tunisie, des sentences que les nouveaux tribunaux rendront d'après la loi (I). »

Nous avons vu que c'est en s'appuyant sur ces réserves que l'Italie a obtenu de posséder une procédure sommaire d'extradition, très analogue au régime des capitulations, procédure à laquelle la récente convention du 28 septembre 1896, conclue pour régler l'extradition réciproque des malfaiteurs entre la Tunisie et l'Italie, vient à peine de mettre lin (2).

C'est aussi en se basant sur les capitulations, par lesquelles le Bey avait renoncé au droit d'opérer des perquisitions chez les étrangers, que les Italiens ont voulu s'opposer aux recherches auxquelles la justice française prétendait procéder. Le vice-consul d'Italie à Sousse a émis l'opinion que le Gouvernement beylical, même par l'intermédiaire de la justice française, n'avait le droit d'opérer aucune perquisition chez les saleurs de sardines siciliens, qui achètent leur sel à la régie et qui sont soumis à Vexercice dans l'emploi qu*ils en font (3). Celte prétention qu'on appuyait, à la fois, sur les capitulations et sur l'article 15 de la convention italo-tunisienne du 8 septembre 1868 (4), a été rejetée, et, en pratique, les commissaires de police tunisiens, ayant reçu des commissions de la justice française, opèrent des perquisitions chez les étrangers. L'article 89 du D. Beyl. du 3 octobre 1884 (5) a rendu applicable, en la matière, la procédure déterminée par la loi française du 2i mars 1831.

La convention diplomatique passée entre la Tunisie et l'Italie, le 28 septembre 1896, à l'effet de régler l'établissement des nationaux de l'un des pays dans l'autre et les pouvoirs, droits

fl) Protocole franco-italien de 1884, art. 2 (Bomp., p. 474). V2) Cette convention est entrée en vigueur le i" février 1897.

(3) Cf. Faucon, op. cit., t. 1, p. 377, note 2.

(4) Bomp., p. 464.

(5) Bomp., p. 110.

224 DEUXIÈME PARTIE.— CHAPITRE lit

et attributions des agents consulaires respectifs (1), tout en accordant des privilèges considérables aux nationaux et aux protégés italiens, règle entièrement la question en ce qui concerne leur situation en Tunisie. Le régime des capitulations a donc disparu à Tégard de la puissance qui a semblé tenir le plus énergiquement à son maintien. Si Ton pouvait arriver au même résultat avec TAngleterre, on aurait ainsi une situation beaucoup plus nette. Satisfaction serait alors accordée au vœu émis par la Conférence consultative dans sa séance du 13 juin 1896 (2). Malheureusement les négociations entamées avec TÂngleterre ne semblent pas près d'aboutir.

Ce ne sont pas seulement les capitulations que nous avons dû respecter par suite de l'article 4 du traité du Bardo, mais, d'une façon générale, toutes les conventions passées par le Gouvernement du Bey avant 1881. A la suite de l'incident du consulat de France à Florence en 1888 (3), on s'est posé la question de savoir à quel texte on devait recourir pour régler les successions des Tunisiens décédés en Italie. Devait-on les assimiler à celles des Français et leur appliquer les dispositions de la convention tranco-italienne de 1862, ou fallait-il s'en référer au traité italo-tunisien de 1868? C'est celte dernière interprétation qui a triomphé à la suite d'un échange de notes en date du 7 février 1889 (4).

Actuellement, il n'y a guère, dans cette catégorie, que le traité conclu entre l'Angleterre et la Tunisie, en date du 19 juillet 1875 (5), traité perpétuel de sa nature, qui ait une réelle importance.[En outre, il y a lieu de s'attacher à certaines dispositions du traité anglo-tunisien du 10 octobre 1863 (6)

(2) Vœu de M. Chaberl (Gonf. cons., 96-1-87).

(3) Sur rincident de Floreuce, cf. Clunet, 1888, p. 53 ; G&bba: L'incident consulaire franco-italien à Florence (Rev. de dr. int., 1888, p. 229).

(4) La question est aujourd'hui réglée par les articles 24 à 26 de la convention d'établissement du 28 septembre 1896 (J. T., 96-482).

(5) Bomp., p. 466.

(6) Bomp., p. 459.

DE l'effet des traités 225

pour déterminer les régies applicables aux sujets britanniques en matière d'expropriation pour cause d*utilité publique.

Ces régies, qui ont été étendues à tous les justiciables des tribunaux français, n*ont rien qui doive nous retenir longuement (1). Notons, cependant, qu*elles ont amené la substitution de la juridiction française à celle du cadi tunisien, bien que certaines parties, malgré leur qualité de ressortissants de cette juridiction, aient demandé leur renvoi devant ce juge indigène (2). En se substituant au cadi, le tribunal français devait- il accepter ses règles de compétence et statuer comme lui en dernier ressort? Il ne Ta pas pensé, et comme, d'autre part, on ne pouvait songer à appliquer à la Tunisie les régies fixées par la loi française de 1841 (3), le tribunal a eu recours au droit commun, tel qu'il résulte des dispositions de la loi du 27 mars 1883 (4).

La compétence de la magistrature française s'est manifestée, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, quand elle a apprécié, conformément au I). Beyl. du 27 novembre 1888, la légalité du décret d'expropriation au point de vue des dommages-intéréts, que son irrégularité peut justifier (5). Elle a statué en référé pour nommer des experts aux lieu et place du propriétaire qui s'était abstenu de le faire dans le délai prescrit (6). Enfin, elle a fixé le taux de l'indemnité en cas de par-

(1) Cf. Berge : Aeoue de la jurisprudence en matière d* expropriation pour cause d'utilité publique (J. T., 93-211).

(2) Tunis, 2» ch., 21 mai 1891 (J. T., 93-180) ; Tunis, U» ch., iS janvier 1892 (J. T., 93-224).

(3) Tunis, réf., 14 février 1891 (J. T., 93-157); Tunis, 2« ch., 21 mai 1891 (J. T., 93-180) ; Tunis, 1'» ch., 19 octobre 1891 (J. T., 93-158) ; Tunis, l'* ch., 15 janvier 1894 (R. A., 94-2-212).

(4) Tunis, 1« ch., 14 et 21 décembre 1891 ^J. T., 93-195 et 199) ; Tunis, 1« ch., 18 janvier 1892 (J. T., 93-224) ; Tunis, 1" ch., 7 mars 1892 (J. T., 93-141).

(5) Tunis, l" ch., 13 juillet 1891 (R. A., 91-2-489) ; Tunis, l'« ch., 21 décembre 1891 (J. T., 93-199).

(6) Tunis, réf., 14 février 189! (J. T., 93-157); Tunis, réf., 17 juin 1891

226 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE ni

tage des experts, et elle Ta fait avec un pouvoir discrétionnaire (1).

Les traités passés avec le Bey avant le prolecloral ont donc force de loi à Tégard de la justice française, qui doit en assurer Texécution. Que décider pour les instrumenls diplomatiques qui seraient d'une date postérieure au 12 mai 1881 ? L'article 6 du traité du Bardo répond à cette question en stipulant que « Son Altesse le Bey s'engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international sans en avoir donné connaissance au Gouvernement de la République française et sans s'être entendu préalablement avec lui. »

Les termes du traité semblent réserver au Bey le droit de suivre lui-même lés négociations; mais, en fait, les quelques conventions qui intéressent la Tunisie ont été conclues en son nom par la France. Leur observation s'impose donc à la justice française ; celle-ci n'aurait pas à tenir compte d'une convention signée par le Bey, mais à laquelle la France n'aurait pas donné son assentiment.

Les conventions postérieures à 1881, qui aient quelque influence sur la compétence de nos tribunaux, sont rares. On ne peut guère citer que le protocole franco-italien de 1884 (2), aujourd'hui abrogé, qui donnait à notre juridiction compétence en matière administrative à l'égard des Italiens, et la disposition de la convention italo-tunisienne d'établissement du 28 septembre 1896, qui décide que la justice française ne soumettra les jugements italiens en Tunisie qu'à une révision de pure forme (3).

Enfin un décret beylical en date du l*"" février 1897 (4) a

(1) Tunis, 'ie ch., 21 mai 1891 (Clunet, 91-1 197) ; Tunis, l"^ ch., 14 décembre 1891 (J. T., 93-195) ; Tunis, 1« ch., i8 janvier 1892 (J. T., 93-224) ; Tunis, l'« ch., 14 janvier 1895 (J. T., 95-125).

(2) Encore peut-on dire que c'était une convention à laquelle la Tunisie était étrangère.

(3) Article il (J. T., 96-477).

(4) J. T., 97-82. -— Le texte des déclarations échangées avec !' Autriche- Hongrie, la Russie, la Suisse et TAlleuiagne, se trouve dans la Revue

DE l'effet des traités 227

ratifié et promulgué les conventions conclues par la France avec rAUemagne le 18 novembre 1896, rAulriche-Hongrie le 20 juillet 1896, le Danemark le 21 janvier 1897, TEspagnele 12 janvier 1897, la Russie le 14 octobre 18Ô6 et la Suisse à celle dernière date également. Aux termes de ces arrangements, les traites conclus entre la France et ces dernières puissances soni étendus à la Tunisie : il peut en résulter diverses conséquences pour Tautorilé des jugements étrangers, retendue des pouvoirs consulaires ou la procédure d'extradition.

Algérienne (97-3-63). Une déciaralioD de même nature, signée entre la France et la Belgique, le 2 janvier 1897 (R. A., 97-3-6.S), n'a pu être promulguée par suite de la nécessité d'obtenir la ratification du Parlement belge.