CHAPITRE IV

Effets de l'autonomie laissée au Gouvernement beyli-

CAL SUR LA compétence DE LA JURIDICTION FRANÇAISE

Ainsi que nous avons eu fréquemment Toccasion de le faire observer, le protectorat diflère essentiellement de l'annexion en ce sens qu'il respecte en principe la personnalité de THitat protégé et ne la limite que dans les bornes déilnies par les instruments diplomatiques qui ont constitué ce régime. La forme de protectorat accepté par la Tunisie a pu être heureusement comparée à une mise en curatelle (1): théoriquement tout au moins Je Gouvernement du Bey a conservé une grande somme d'autonomie, et Tindécision qui a marqué les débuts de notre établissement dans la Régence a beaucoup contribué à ce résultat.

De cette situation ont pu naître diverses difficultés dans le fonctionnement régulier de notre justice, et nous allons rapi* dément examiner les conséquences que Tingérence du Gouvernement beylical ou de ses agents a pu produire, tant dans Tordre administratif qu'au point de vue législatif à Tégard de notre organisation judiciaire de Tunisie.

i ler. Intervention administrative.

On conçoit parfaitement que le régime du protectorat ait pu rencontrera ses débuts quelque hostilité dans la population et

(1) Wilhelm : Théorie juridique des protectorats (CluDet, 90-206).

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certaines difficultés de la part des fonctionnaires. Toutefois, la forte organisation du contrôle de nos agents et l'existence d'une force publique mise à la disposition de nos juridictions et qui pût exécuter les décisions de notre justice, ont eu facilement raison de la plupart des résistances.

Une fois seulement notre magistrature a eu quelque peine à contraindre les fonctionnaires tunisiens à mettre ses jugements à exécution (1) : c'est en matière de transmission de la propriété foncière.

D'après le droit immobilier tunisien, un titre créé à l'origine de la propriété établit le droit du propriétaire : sur ce titre, mention est faite des modifications et des transmissions successives qui atteignent cette propriété. Ces mentions ne peuvent être valablement rédigées que par les notaires tunisiens, qui agissent, en cette matière, sous la surveillance du cadi. Ce magistrat peut leur interdire d'enregistrer certaines déclarations, de même que les notaires ont le pouvoir de se refuser à inscrire sur le titre celles qui leur paraissent irrégulières.

C'est de là que naquit le conflit, qui s'aggrava lorsque la justice française procéda à des adjudications de biens non immatriculés. On sait avec quelle répugnance les Musulmans ont vu les Européens entrer en possession du droit d'acquérir la propriété du sol. Cette concession était récente en Tunisie, et, avant le protectorat, la niauvaise volonté des cadis la rendait illusoire. Les ordres du Bey plusieurs fois renouvelés étaient restés sans résultat.

Notre protectorat modifia peut-être favorablement cette situation sans cependant mettre un terme définitif aux résistances de l'autorité locale. Celles-ci se manifestèrent surtout à l'occasion des jugements d'adjudication rendus par la justice française et que les notaires tunisiens refusèrent de transcrire sur les titres de propriété. Pour vaincre cette résistance, le Gouvernement du Bey dut désigner, à Tunis et àSousse,des

(I) Cf. Berge, op, rii., p. 44.

notaires spécialement chargés de recevoir les déclaralions de mutation de propriété, faites en vertu de jugements d'adjudication rendus par les tribunaux français.

Cependant ces mesures ne mirent pas lin aux diflicultés que soulevaient aux Européens les autorités indigènes. Obligées de s'incliner sur la question de principe, elles élevèrent en pratique de nombreuses objections. Tantôt le notaire tunisien se refusait à délivrer expédition de Tactede vente immobilière et retenait les pièces et titres de propriété sous prétexte que le magistrat local aurait enjoint de remettre le tout au cadi ; tantôt, également, il ne voulait point dresser acte de la vente d'un immeuble litigieux (i). Four mettre tin à cette situation, les tribunaux français ont dû prendre des mesures énergiques à rencontre deis autorités locales : ils ont rendu les magistrats indigènes pécuniairement responsables de leur refus, en prononçant contre eux de sévères condamnations en dommages-intérêts (â). Actuellement toute résistance a pris fin.

Quelque disposés que nos tribunaux puissent être à contribuer au développement de Tinfluence française, ils n'en ont pas moins respecté l'autonomie administrative que les traités constitutifs du protectorat ont laissée au Bey et à ses fonctionnaires. Nous aurons lieu de constater, en matière de loi appli* cable au statut personnel, que pleine autorité a été reconiiue aux amras beylicales, qui portent interdiction d'un sujet tunisien (3). 11 y a là une consécration solennelle du pouvoir judiciaire du Bey, et les Européens qui seraient lésés par une semblable décision sont cependant contraints de s*incliner devant elle.

Les pouvoirs administratifs du Bey ont également été scrn-

(1) La vente de Timmeable litigieux est nulle, en droit musulman; mais le notaire, qui n'a aucune qualité pour constater cette nullité, ne saurait se refuser à dresser mutation dudit immeuble.

(2) J. de p. Gafsa, 31 mai 1889 (J. T., 89-119); Sousse, 6 juin 1889 CClunet, 90-907).

(3j Cf. infrà, 3« partie, chapitre il, i 1".

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puleusement respectés. Ses clécrels, portant déclaration d'utilité publique de divers travaux et expropriation d'Européens, ont reçu une entière exécution de la part de notre justice. Celle-ci a également confirmé les droits de l'autorité beylicale en matière de police sanitaire et d'établissement de quarantaines (i). De même, la justice française a refusé d'appliquer aux rapports de l'Etat tunisien et de ses fonctionnaires les règles du contrat de louage : il a été reconnu que la nomination et la révocation des agents du Gouvernement beyiical constituaient des actes de souveraineté de la puissance publique sur lesquels nos juridictions n'avaient aucun droit de contrôle (2).

Dans les rapports administratifs de l'Etat tunisien avec les particuliers, l'autorité absolue du Bey a été confirmée au regard de ses sujets indigènes. Au contraire, l'Etat a été rendu responsable des dommages causés par ses agents à des Européens, si ragent avait agi dans la limite de ses fonctions. Il çn serait autrement si l'acle d'arbitraire avait été commis en dehors des pouvoirs qui lui sont conférés : dans ce cas, le fonctionnaire serait seul responsable (3).

Dans les premiers temps de notre protectorat, notre juridiction avait poussé le respect de l'autorité des agents du pouvoir beyiical jusqu'à refuser de se prononcer sur une demande en dommages-intérêts émanant d'un Européen et basée sur la délivrance par le cadi contre cet Européen d'un ordre d'emprisonnement illégal (4). Depuis lors, par une interprétation que le D. Beyl. du 31 juillet 1884 légitime entièrement, elle a décidé que le cadi tunisien qui fait arrêter et emprisonne^ un protégé français, en dépit des protestations de ce dernier et sans cherchera se renseigner auprès de l'autorité compétente, commet un abus de pouvoir, qui le rend passible d'une action

(1) Tunis, !'• ch., 19 janvier 1887 (J. T., 94-564).

(2) Taoia, 1" ch., 9 avril 1894 (R. A., 94-2-373). ';3j Tunis, i^ ch , 9 avril 1894 (R. A., 94-2-3;tô). (4)Tanl8, 14 novembre 1885 (J. T., 95-312, note 1;.

civile en dommages-intérêts (1). La compétence de la justice française a été consacrée à cet égard.

§ II. Action législative du Gouvernement beylical.

A côté des empiétements ou des résistances qui peuvent être le fait des autorités administratives tunisiennes, il y a lieu de tenir compte du pouvoir législatif que le Bey conserve et d'examiner si, dans une certaine mesure, il ne peut pas préjudicier au bon fonctionnement de notre juridiction.

Remarquons, en premier lieu, que le décret du Président de la République, en date du 10 novembre 1884 (2), donne au Résident général pleins pouvoirs pour procéder à la promulgation des décrets beylicaux, promulgation à défaut de laquelle ces actes restent sans valeur au regard de la justice française. On ne saurait donc redouter de graves inconvénients de Tautonomie législative du Gouvernement beylical.

Cette autorité est encore restreinte* par ce fait que notre juridiction tire son existence d'accords internationaux auxquels la volonté unilatérale du Gouvernement tunisien ne saurait déroger, même avec Tassentiment de la France. Les diverses puissances n'ont, enefl'et, renoncé à leurs juridictions consulaires qu'en faveur des tribunaux français organisés par la loi du 27 mars 1883.

Cependant les D. Beyl. du 31 juillet 1884 et du 2 septembre i88p, Tattribution de la compétence administrative par le D. Beyl. du 27 novembre 1888 à notre juridiction, constituent autant de concessions bénévoles obtenues du Gouvernement beylical. Ce dernier ne pourrait-il pas les supprimer de sa propre autorité ? On ne voit pas clairement sur quels motifs juridiques on se baserait pour refuser au Bey le droit de réve-

il) SouBse, 31 janvier 1895 (J. T., 95-31i).

(2) BûDiD.. D. 431.

(2) Bomp., p. 431.

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quer ces concessions; mais si Ton se rappelle que le visa résidentiel est nécessaire pour la validité d'un décret beylical, on a peu à redouter une semblable éventualité.

Toutefois peut-on admettre qu'un décret du Bey, même approuvé par le Résident général, vienne modiûer la compétence de nos tribunaux, et quelquefois supprimer celle de certaines juridictions. C'est ainsi que le D. Beyl. du 8 novembre 1887(1) décide que le juge de paix prononcera, en dernier ressort, sur toutes les demandes en décharge ou en réduction et les actions en paiement de taxes échues, au sujet de la carroube des loyers. Par contre, le D. Beyl. du 27 novembre 1888 porte que toutes les décisions rendues en matière administrative sont susceptibles d'appel sans tenir compte de la loi de 1883, qui permet au tribunal de statuer en dernier ressort jusqu'à 3,000 francs et au juge de paix jusqu'à 500 francs. Citons les D. Beyl. en vertu desquels les oppositions aux contraintes délivrées par le Conservateur de la propriété foncière â) et les contestations en matière de timbre et d'enregistrement (3) sont jugées sur simples mémoires, sans plaidoiries ei sans appel. Mentionnons enfin le D. Beyl. du 7 mars 1886 (4), qui donne pouvoir à Tinspeclcur des antiquités de statuer en premier ressort, sauf appel aux tribunaux administratifs.

La jurisprudence hésite sur la question. Au début, elle se prononce pour la négative et déclare que malgré le D. Beyl. du 8 novembre 1887, le juge de paix ne statue qu'en premier ressort au-dessus de 500 francs (5). Puis elle admet que les D. Beyl. lui ont régulièrement conféré compétence dans les hypothèses qu'ils visent(6); un jugement de date plus récente laisse la ques-

f1) Bomp., p. 43.

(2) Bomp., p. 260. D. Beyl. du 14 juîD 1886, art. 35.

(3) D. Beyl. du 20 juillet 1896, art. 13 (J. T., 96-391) ; D. Beyl. du 21 juillet 1896, art. 6(J. T., 96-401).

(4) Bomp., p. 16.

(5) Tuais, 1» cil., 21 mars 1888 (J. T., 94-318).

(6) ToDis, 1" ch , 27 février 1893 (J. T., 93-90) ; Tunis, 1'* cii., 18 décembre 1893 (J. T., 95-219) ; Tunis, l'« ch., 6 avril 1895 (J. T., 95-341).

tion dans le doute (i). La Cour de cassation, saisie du problème au sujet du D. Beyl. du 27 novembre 1888» a rejeté le pourvoi pour vice de forme, sans se prononcer sur le fond du débat (2).

Poumons, nous repousserons Topinion (3] en vertu de laquelle les règles posées en ces matières par les D. Beyl. doivent recevoir leur application devant la justice française. Le motif donné à Tappui de ce système est principalement fondé sur ce fait qu'il s*agit, en définitive, d'objets à Tégard desquels notre juridiction était auparavant incompétente. Or, dit-on, le Bey, en nous faisant des concessions purement bénévoles a été libre d'y apporter telles clauses qui lui ont semblé utiles, et, par suite, il a eu le droit de modifier les règles de la compétence de nos tribunaux à co sujet.

Quelque spécieux que soit un pareil raisonnement, nous ne saurions l'admettre. Les actes législatifs, par lesquels sont fixés les taux respectifs de compétence de nos juridictions, sont des règles d'ordre public prises par le législateur en vertu de son pouvoir souverain dans la mesure. où il a jugé que chaque tribunal pouvait prononcer pour le bon fonctionnement de la justice. Ces règles sont absolues et ne supportent pas d'autres dérogations que celles que le législateur a lui-même formellement prévues. Nul ne soutiendrait que la volonté des parties puisse modifier ces principes d'organisation judiciaire ; on ne voit pas en quoi l'immixtion d'un pouvoir étranger pourrait avoir un autre résultat. Le visa accordé par le Résident général à ces actes législatifs du Bey, ne nous paratt pas devoir modifier ces conclusions : le Résident tire ses pouvoirs d*un décret, ils ne peuvent lui permettre d'amender une loi, comme celle de 1883. Nous admettons donc que la justice française est compétente dans les matières que le Bey lui concède, mais qu'elle ne l'est que d'après les règles prescrites par la loi du 27 mars 1883.

(1) Tunis, 1«» ch., !•' avril 1895 (J. T., 95-259).

(2) Casa, req., 26 mai 4894 (J. T., 94-458).

(3) Cf., J. T.. 94-458, note 1.