EPFBTS DE LA COEXISTENCE DBS DEUX JURIDICTIONS

que la suppression des tribunaux consulaires a rendus justiciables de la juridiction française dans les mêmes conditions que les Français eux-mêmes. H serait, d^ailleurs, illogique de donner aux tribunaux tunisiens, à Tégard de nos justiciables, une autorité plus étendue que celle qu'ils possédaient avant notre protectorat. L'hypothèse prévue s*est rarement présentée en justice, mais notre jurisprudence n'a pas été aussi catégorique qu'on eût pu le désirer. Elle a laissé une fois la question sans solution (i) ; dans une deuxième espèce, elle semble admettre que si les parties sont majeures et maltresses de leurs droits, elles peuvent conférer au tribunal tunisien les pouvoirs d'une juridiction arbitrale (2).

Par contre, nos tribunaux peuvent-ils connaître d'un litige qui s'agite uniquement entre Tunisiens? Il est évident que ce ne sera jamais pour eux qu'une faculté et qu'ils pourront s'y refuser pour réserver à leurs justiciables le temps dont ils disposent (3). Mais leur incompétence en pareille matière n'estelle pas absolue et d'ordre public? Les textes sont muets sur la question ; cependant il nous semble que rien ne s'oppose à ce que nos tribunaux prononcent en telle hypothèse. Ils ne sont pas radicalement incompétents à l'égard des Tunisiens : certains litiges, même uniquement agités entre deux indigènes, peuvent par leur nature leur appartenir en propre, comme les contestations relatives aux immeubles immatriculés ou celles qui ont trait aux marques de fabrique ou aux brevets d'invention. Dès lors, en l'absence de tout texte contraire, pourquoi leur refuser cette extension de compétence quand elle est conforme à l'idée du protectorat ? Les tribunaux de Tunisie semblent divisés sur la question. Celui de Sousse se déclare incompétent même d'office (4). Au contraire, celui de Tunis

(1) Tunis, 1'« ch., 23 mai 1893 (J. T., 93-317).

(2) Tunis, 2» ch., 30 janvier 1890 (J. T., 90-74).

(3) Tuais, 1» ch., 14 mars et 23 mai 1892 (J. T., 93-289 et 331).

(4) Sousse, 7 décembre 1893 (J. T.. 94-389) ; Souâse, 5 arril 1894 (J. T., 94-310).

238 DEUXIÈME PAHTIE. — CHAPITRE V

admet que son incompétence n'est que relative (i) et valide les clauses des contrats passés entre indigènes tunisiens, qui lui déférent le jugement des contestations qui viendront à s'élever (2).

Une troisième hypothèse peut se présenter. Dans les litiges mobiliers, qui se débattent entre un justiciable des tribunaux français et un indigène, notre juridiction est compétente en vertu du D. Beyl. du 31 juillet 1884. L'Européen peut-il renoncer au bénéûce de la juridiction française en portant luimême Taiïaire devant le tribunal tunisien ; ou bien, au contraire^ la règle qui établit la compétence de nos magistrats est-elle d'ordre public et ne saurait-elle dépendre de la volonté des parties? A notre avis, l'extension de la compétence des tribunaux français a eu surtout pour but de donner aux Européens l'avantage d'une juridiction qui présentât de plus importantes garanties de science juridique et d*imparlialité. Si l'Européen demandeur veut renoncer à ces avantages, ce n'est pas son adversaire tunisien qui peut s'en plaindre, puisque, d'une part, il n'a pas droit personnellement à être jugé par la juridiction française et qu'en outre, l'option du demandeur le .ramène devant des juges tunisiens, ses coreligionnaires , qui constituent pour lui le tribunal de droit commun. La jurisprudence de Tunisie permet de relever dans cette espèce une décision du juge de paix de Sousse (3), décision qui est contraire à notre théorie. Ce magistrat a estimé qu'en contractant en matière mobilière avec un Européen, le sujet tunisien a dû s'attendre à voir juger par le tribunal français les litiges qui pourraient s'élever à l'occasion de la convention : en portant l'affaire devant le magistral indigène, oh lui cause un préjudice, dont il lui est dû réparation. Ces motifs ne nous paraîtraient convaincants que si une clause for- Ci) Tunin, iro ch., 12 novembre 1894 (J. T., 95-13 et la note 1, p. 14). (2) Tunis, 4" ch.. 31 octobre 1892 (J. T., 94-414); Tunis, t'» ch., 27 d3&i 1895 (J. T.. 95-437).

(3; J. de p. Sousie, 9 juin 1891 (J. T., 91-167).