EFFETS DE LA COEXISTKNCE DES DEUX JUBIDICTIONS

melle du contrat avait consacré la compétence du tribunal français. En dehors de ce cas, il nous semble impossible d'admettre qu'un Tunisien puisse se plaindre d*élre assigné devant son juge de droit commun : la compétence du tribunal français a été établie en faveur de l'Européen, qui peut y renoncer si bon lui semble. En droit, nul ne peut réclamer le bénéfice de la juridiction compétente au jour où le contrat a été conclu. Ce n*est qu'une espérance, qu'une loi postérieure pourrait faire disparaître; rien ne s'oppose, dés lors, à ce qu'elle soit supprimée par suite d'autres circonstances.

Quoi qu'il en soit de cette théorie, il parait certain que l'option du demandeur ne peut plus être modifiée une fois qu'elle a été formulée. Le défendeur a, dès lors, un droit acquis à la juridiction choisie par son adversaire, qui ne saurait le tenir ainsi dans l'incertitude. Tout au plus pourrait-on accepter que le demandeur, pour aller devant un nouveau tribunal, signifiât son désistement de la première poursuite au défendeur, en soldant tous les frais qui auraient été exposés (i).

Que décider au sujet des rapports respectifs des deux justices française et tunisienne? La règle la plus sûre nous parait être celle qui consacre leur indépendance réciproque d'une façon absolue. Malgré le traité de protectorat, la souveraineté intérieure du Bey est presque intacte et c'est d'elle seule que la justice tunisienne tient ses pouvoirs, tandis que notre juridiction les tire de la souveraineté française (2).

Dès lors une indépendance réciproque présidera aux rapports de ces deux justices, qui doivent être considérées comme étrangères l'une à l'autre. 11 s'ensuit qu'aucune d'elles n'a le droit de contrôler les actes de l'autre, et, à plus forte raison, celui de les réformer (3). C'est ainsi qu'il a étéplusienrs fois reconnu que le Charà de Tunis n'avait pas le pouvoir de pro-

(t) Tuois, ir« ch., 13 janvier 1896 (J. T., 96-156;.

(2) Alger, 2* ch., 21 novembre 1891 (J. T., 92-175) ; J. de p. Tunia-Nord, 16 janvier 1896 (J. T.. 96-212).

(3) Tunis, 2« ch., 23 octobre 1895 (J. T., 95-573).

noncerrannulation des jugements d'adjudication d'immeubles non immatriculés rendus par la justice française (i).

Les conflits entre les deux juridictions seront faciles à éviter, puisque le partage respectif de leur compétence est rigoureusement délimité (2). 11 s*est produit cependant une hypothèse, où la sagesse du juge a seule pu écarter un conflit.

Le cas s'est présenté où un débiteur tunisien s'est vu saisir à la fois par les agents de la justice indigène en vertu de jugements émanant de cette dernière, et par ministère d'huissier en exécution de condamnations prononcées par les tribunaux français. En pareille hypothèse et en présence de deux poursuites parfaitement légales, la jurisprudence n'a pas formulé de principe bien certain. Elle a décidé d'abord que la règle en vertu de laquelle la justice française est compétente dès qu'un de ses justiciables est en cause, a pour eilet de dessaisir la juridiction tunisienne en cas de conflit: elle a donc estimé qu'il y avait lieu de suivre sur la procédure de l'huissier et de régler par voie de contribution la distribution des deniers entre les créanciers (3). Une décision plus récente admet la régularité de la saisie antérieure en date : dans cette hypothèse, le tribunal de Tunis a refusé d'examiner si la poursuite intentée devant la justice tunisienne n'était pas

(0 Tunis, 2« ch., 23 Janvier t895(J.T., 95-451) ; Tunis, 2«ch., 18 décembre 1895 (J. T., 96-75).

(2) Les conflits positifs seront rares, car la justice française refuserait certainement son exequalur à la condamnation prononcée par le tribunal indigène contre un Européen, si cette décision était contraire à celle qu'elle a elle-même rendue. Au contraire, TEuropéen qui aurait obtenu un jugement de notre Tribunal contre un indigène et qui serait débouté dans le même litige par le magistrat tunisien, ferait exécuter le jugement du Tribunal français par notre force publique. Toutefois, les conflits négatifs paraissent insolubles (Cf. suprà, p. 154, note 3). On pourrait créer un tribunal des conflits, composé d'un nombre égal de juges français et de juges indigènes, qu'un président français départagerait en cas de besoin : les chambres mixtes du Tribunal mixte fournissent un exemple assez pratique de cette combinaison. Sur les projets d'organisation d'un tribunal des conflits en Egypte, cf. Simaîka.op. cit., p. 164.

(3) Tunis, l'« ch., 21 avril 1891 (J. T., 96-253).