EFFETS DE LA COEXISTENCE DE DEUX JURIDICTIONS
entachée de collusion, une semblable demande ayanl pour effel de l'amener à contrôler les actes de la juridiction beylicale (i).
Aucune litispendance ne saurait exister entre la juridiction française et la juridiction tunisienne (2). La litispendance se conçoit entre tribunaux, agissant au nom d'une même puissance et non entre tribunaux, qui tirent leurs pouvoirs de deux souverainetés différentes. La litispendance exige, en outre, une identité absolue de compétence entre les deux tribunaux saisis : ce qui ne saurait être en Tunisie. Nos magistrats n'auront donc pas à tenir compte d'une action intentée devant le juge tunisien, s'ils sont eux-mêmes compétents pour statuer sur le litige (3).
Une exception doit toutefois être apportée à cette règle en ce qui concerne le tribunal mixte. Bien qu'il s'agisse là d une juridiction tunisienne, il serait faux de dire, ainsi que l'a fait le tribunal de Sousse par un jugement du 28 novembre 1895 (4), qu'aucune litispendance ne peut exister entre le tribunal mixte et les tribunaux français. La matière a fait l'objet d'une réglementation législative spéciale, contenue dans les articles 35 et 36 de la loi foncière (5).
D'une part, larticle 35 autorise toute personne citée à dessaisir le tribunal compétent, avant toute défense au fond, à la condition d*entamer et de suivre une procédure d'immatriculation, tandis que l'article 36 de la même loi permet à tout opposant justiciable des tribunaux français, dans une instance en immatriculation, de dessaisir le tribunal mixte en portant, avant toute défense au fond, la question devant la juridiction française. On doit donc reconnaître qu'on se trouve en présence
(1) Tunis, 2e ch., 23 octobre 1895 (J. T., 95-573).
(2) Cf. Sacerdoti : De la litispendance dans les rapports entre juridictions d'Etats différents (Clunet, 1894, p. 558).
(3) Sousse, 21 février 1889 (J. T., 93-304) ; Tunis, 2» ch., 27 novembre 1890 (J. T., 93-330;.
' (5) Bomp., p. 210.
d'une hypothèse spéciale, qui fait échec à la théorie générale (1).
De même qu*il n'existe pas de litispendance entre les deux juridictions, de même les décisions de Tune n'ont pas à Tégard de Tautre Tautorité de la chose jugée (2). Une exception doit cependant être faite en faveur du tribunal mixte: les jugements d'immatriculation, rendus par lui, s'imposent formellement à la juridiction française (3).
,^ II. Exécution par la Justioe française des décisions
des tribanauz tanisiens (4).
Toutes les règles que nous venons d'étudter partent du principe de l'indépendance réciproque de la juridiction tunisienne et de la juridiction française; ces divers tribunaux sont étrangers les uns aux autres, comme étant Témanation de deux souverainetés différentes. Dès lors les jugements rendus par les tribunaux tunisiens se trouvent placés dans une situation toute spéciale : en vertu des capitulations, en effet, aucune mesure d'exécution ne peut être prise contre les Européens, si ce n'est par l'intermédiaire de leur juge-consul, dont la juridiction française a recueilli les pouvoirs (5), tandis que les décisions de la justice tunisienne sont, au regard de nos tribunaux, entièrement assimilables aux jugements émanant des juridictions étrangères.
Que, selon le droit commun de notre jurisprudence, les
(1) Tunis, 2« ch., 11 Dovetubre 1892 (J. T., 94-566).
(2) Tunis, 2 juin 1886 (J. T., 91-47) ; Alger, 2« ch., 14 janvier 1892 (R. A., 92-2-232).
(3) D. Fr.. 17 juillet 1888 (R. A., 88-3-180).
(4) Cf. Berge : De Vexécution en Tunisie des jugements français et de Vexéculion en Fran e des jugements rendus en Tunisie (Clunet, 95-782).
(5) L'article 7 du nouveau traité d'établissement italo-tunisien stipile que l'exécution des sentences rendues par les tribunaux tunisiens contre un Italien, sera remise à la justice française (J. T., 96-476).
